1 - Toute commande du client reçue par nos services entraîne de plein droit l’application des conditions générales de vente cidessous, à l’exclusion de toutes autres.

2 - La commande devient définitive après confirmation écrite de notre part et, le cas échéant, acceptation par l’assurance-crédit ou paiement de l’acompte. Aucune modification ou annulation de commande ne peut être prise en compte si elle ne nous est pas notifiée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant notre confirmation. En cas de fabrication spéciale, les quantités livrées pourront varier de plus ou moins 10 % par rapport aux quantités commandées, sans que le client puisse se prévaloir de cette différence.

3 - Le client est responsable du choix des marchandises correspondant à ses besoins et il lui incombe, si nécessaire, de s’assurer de leur adaptation avec l’usage envisagé. Il est seul responsable de l’installation des marchandises dans les conditions normales d’utilisation et conformément aux législations de sécurité, d’urbanisme et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation.

4 - Les plans, dessins, études, projets et devis établis par notre société demeurent notre pleine propriété et doivent nous être restitués sans délai en l’absence de commande. Le client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de notre société.

5 - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à résiliation, dommages-intérêts ou pénalités, notamment en cas de force majeure, grève, arrêt des transports et des approvisionnements, décisions administratives ou autre événement indépendant de notre volonté.

6 - Toutes nos ventes sont réputées départ MÂCON-LOCHE, même en cas de facturation franco. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls des destinataires à qui il appartient de formuler auprès du transporteur toutes réserves et d’exercer tous recours.

7 - Les réclamations concernant la qualité des marchandises, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit au plus tard dans les deux (2) jours suivant la livraison. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre accord préalable et écrit. S’il apparait que nos marchandises sont affectées d’un vice, la garantie est strictement limitée, d’une part, à la remise en état ou au remplacement, à notre choix, à l’exclusion de la réparation de tous autres dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, entraînés par le vice constaté, et, d’autre part, pendant une durée d’une (1) année suivant la livraison.

8 - Nos prix sont stipulés départ MÂCON-LOCHE, hors taxe pour les ex works, zones A et B mais TTC pour la France (non valable donc pour la Belgique et le Luxembourg), selon les conditions économiques en vigueur lors de la confirmation de commande et peuvent être révisés ou complétés du fait de plus-values. Nos factures sont payables à notre siège social, au comptant par chèque ou virement, sauf conditions particulières et sans préjudice d’un acompte à la commande. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux de refinancement de la BCE, majoré de 500 points de base, sans préjudice du droit de faire cesser l’infraction. A titre de pénalité, la facture sera majorée de 10 % avec un minimum de 500 euros. Le non-paiement d’une seule facture entraîne l’exigibilité des échéances en cours et la suspension des commandes en cours.

9 - Le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Toutefois, le transfert des risques est effectué à la charge de l’acheteur dès la livraison.

10 - En cas d’inexécution d’une quelconque des obligations de l’acheteur, la vente pourra être révolue de plein droit à notre seul gré, sans préjudice de dommages-intérêts.

11 - La loi française, y compris la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises, est applicable. En cas de litige, les tribunaux français de notre siège social seront seuls compétents, même en cas d’appel