Conditions générales de vente
GENERALES DE VENTE ASSA ABLOY GLOBAL SOLUTIONS FRANCE SAS - PROJETS
A défaut de dispositions particulières convenues par écrit, les commandes reçues par ASSA ABLOY Global Solutions France au titre des produits commercialisés par ASSA ABLOY Global Solutions France (ci-après les « Produits »), ainsi que les prestations afférentes aux Produits vendus (ci-après « les Services ») sont soumises aux présentes conditions générales, quelles que soient, par ailleurs, les clauses figurant sur les documents du client (ci-après le « Client ») et notamment de ses conditions générales d’achat.
Sont exclus des Services notamment les prestations suivantes :
• le rabotage des portes, le réglage, le resserrage ou le changement de paumelles, la consolidation des huisseries, le masticage et les raccords des peintures résultant de la dépose d’une ancienne serrure ou de sa gâche,
• le nettoyage des chambres à l’exception de l’enlèvement des cartons d’emballage des Produits et du plus gros des copeaux issus du mortaisage et de l’usinage des portes et huisseries.
I - PAIEMENT
Les factures émises par ASSA ABLOY Global Solutions France sont payables 30 jours à compter de leur émission par chèque ou par traite acceptée. En aucun cas, le Client ne pourra invoquer d’éventuelles réserves pour différer ou refuser le règlement le paiement d’une facture.
Tout règlement non effectué à l'échéance:
- Donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles, sur simple demande d’ASSA ABLOY Global Solutions France sans qu’un rappel soit nécessaire. D’autre part, pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par ASSA ABLOY Global Solutions France seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ASSA ABLOY Global Solutions France pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
- Entraînera la déchéance du terme accordé pour le paiement d’autres factures et l’exigibilité de la totalité des sommes restant dues ou la restitution des Produits au choix d’ASSA ABLOY Global Solutions France.
- Entraînera la suspension de toute livraison jusqu’au complet paiement.
- Entrainera de plein droit, dans un délai d’un mois après une mise en demeure restée infructueuse si bon semble à ASSA ABLOY Global Solutions France, la résiliation de toutes les autres commandes en cours qui n’auront pas fait l’objet d’une livraison des Produits ou d’exécution des Services.
De plus, ASSA ABLOY Global Solutions France se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client défaillant.
Le Client ne pourra effectuer aucune retenue de garantie même en cas de réserves.
II – TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIETE
Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client. Le transfert des risques et notamment le transfert de responsabilité a lieu dès la délivrance des Produits, nonobstant la clause de réserve de propriété prévue ci-après. Par délivrance au sens des présentes, il y a lieu d’entendre l’expédition des Produits départ usine, magasin ou entrepôt d’ASSA ABLOY Global Solutions France.
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS N’INTERVIENT QU’APRES PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX PRINCIPAL ET DES FRAIS ACCESSOIRES ET INTERETS, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L624-16 DU CODE DE COMMERCE.
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix, étant précisé que la simple remise d’effets de commerce ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement, ASSA ABLOY Global Solutions France sera en droit de revendiquer les Produits vendus ou d’en obtenir la restitution, aux frais du Client, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Client doit donc veiller à la conservation des Produits et les faire assurer contre les dommages et pertes, et procéder en cas de destruction totale ou partielle même pour cas fortuit, force majeure ou du fait d’un tiers, à sa remise en état ou à son remplacement, en application de l’article 1197 du code civil.
Les Produits en stock sont présumés être ceux impayées. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les Produits livrés au titre des présentes conditions générales de vente et ne pas les mélanger avec d’autres produits de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, ASSA ABLOY Global Solutions France pourra en exiger le remboursement ou reprendre ceux encore en stock.
Aussi longtemps que la propriété des Produits n’a pas été transférée au Client, celui-ci s’interdit d’accorder à un tiers une sûreté quelconque sur ces Produits ou de les transférer à un tiers sans accord préalable d’ASSA ABLOY Global Solutions France.
En tout état de cause et en cas de revente des Produits par le client à un tiers, ASSA ABLOY Global Solutions France pourra revendiquer le prix auprès du tiers acquéreur, sans délai et sans mise en demeure préalable dans tous les cas de non-paiement à l’échéance par le Client, et, notamment en cas de survenance d’un des événements suivants, et sous réserve de l’application des dispositions légales impératives relatives aux entreprises en difficulté :
- tout événement susceptible de donner lieu à l’application de la législation sur les entreprises en difficulté ou toutes décisions prises en vertu de ladite législation.
- tout événement faisant clairement apparaître l’insolvabilité du Client.
Le Client s’engage à informer précisément le tiers des droits d’ASSA ABLOY Global Solutions France.
III - GARANTIE
Outre la garantie légale dont bénéficie le Client conformément aux dispositions du Code Civil, les Produits fabriqués et commercialisés sous la marque VingCard Elsafe sont garantis un an contre tout vice de fabrication ou défaut de fonctionnement à dater du jour de la livraison. Les autres Produits vendus par ASSA ABLOY Global Solutions France bénéficieront des garanties données par les fabricants des Produits concernés. La garantie n’est acquise qu’au paiement intégral des Produits, étant précisé que les délais de paiement accordés ou les retards de paiement n’auront aucune incidence sur le point de départ de garantie fixée au jour de la livraison.
Pendant la période de garantie contractuelle, ASSA ABLOY Global Solutions France assure seulement la réparation ou le remplacement des Produits VingCard Elsafe reconnus défectueux et ceci à son seul choix. Les Produits devront être déposés et retournés dans les locaux d’ASSA ABLOY Global Solutions France, aux frais et au risque du Client. Le renvoi et la repose des Produits seront à la charge au Client.
La réparation ou le remplacement des produits VingCard Elsafe n’étend pas la durée de la garantie qui reste fixée à un an à compter de la livraison des Produits d’origine.
La garantie n'est pas applicable si le défaut ou le vice résulte : (i) d’un fonctionnement anormal des Produits, tels les dommages résultant de chocs anormaux, d'erreurs de manœuvre ou d’une utilisation anormale ou non appropriée des Produits ou non-conforme aux instructions d’ASSA ABLOY Global Solutions France, (ii) de modifications et réparations effectuées par le Client sans l’accord préalable écrit d’ASSA ABLOY Global Solutions France et/ou effectuées par une personne non agréée par ASSA ABLOY Global Solutions France ou n’ayant pas reçu la formation ASSA ABLOY Global Solutions France, (iii) de pièces ajoutées par le Client et qui n’ont pas été fabriquées par ASSA ABLOY Global Solutions France, (iv) d’une faute du Client ou de l’utilisateur, (v) de l’usure normale des Produits, (vi) d’une exposition anormale des Produits ou incompatible avec leurs natures (vii) d’une mauvaise installation des Produits sauf si elle a été effectuées par ASSA ABLOY Global Solutions France.
La garantie n’est également pas applicable si le Client continue à utiliser les Produits après avoir notifié ou constaté un vice ou un défaut.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Les Produits bénéficient d’un classement sur leur performance au feu. Si le Client souhaite une extension de classement aux procès-verbaux ou aux rapports de classement existants, il devra se rapprocher à ses frais d’un organisme agréé pour l’obtenir pour autant que les Produits le permettent. Aucune garantie n’est donnée par ASSA ABLOY sur la possibilité d’une telle extension.
IV - RESPONSABILITE
En cas de manquement d’ASSA ABLOY Global Solutions France dans la fourniture des Produits ou dans l’exécution des Services, cette dernière ne sera tenue responsable envers le Client que des dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects.
Par dommages indirects il faut entendre notamment tous dommages pour perte de chiffre d’affaires, de revenus ou de bénéfices, qu’ils aient été prévisibles ou non, manque à gagner, perte d’opportunité commerciale, perte d’image de marque et de renommée, perte de clientèle, perte ou de destruction de données, pertes liées à l’immobilisation des Produits ou enfin toute autre perte ou préjudice financier quelconque.
En tout état de cause la responsabilité d’ASSA ABLOY Global Solutions France est plafonnée aux montants facturés des Produits et/ou Services défectueux par ASSA ABLOY Global Solutions France au Client.
V - OBLIGATIONS DU CLIENT
1- Le Client demeurera responsable en cas d’installation des Produits de la conformité de l’ensemble du bloc-porte et de ses performances au feu. Le Client titulaire d’un procès-verbal de classement ou d’un rapport de classement de résistance au feu obtenu auprès d’un organisme de contrôle devra s’assurer de son maintien du fait de l’installation des Produits et l’exécution des Services et accomplir toutes les mesures nécessaires à cette fin. En aucun cas ASSA ABLOY Global Solutions France ne sera responsable en cas de caducité, révocation, non reconduction, non renouvellement ou modification du procès-verbal de classement ou du rapport de classement de résistance au feu du Client.Il appartient au Client de s’assurer que le procès-verbal de classement ou le rapport de classement de résistance au feu est toujours valide après l’intervention d’ASSA ABLOY Global Solutions France.
2- Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires pour l’installation des Produits et à l’exécution des Services par ASSA ABLOY Global Solutions France et s’engage notamment avant l’intervention d’ASSA ABLOY Global Solutions France :
• A mettre à disposition d’ASSA ABLOY Global Solutions France une alimentation de 220 Volts et un local des stockage sécurisé fermant à clef pendant toute la durée des travaux d’installation des Produits et de l’exécution des Services ;
• Effectuer la pose des huisseries, la mise en jeu des portes et la pose du joint isophonique,
• A permettre l’utilisation des ascenseurs et des monte-charge par les intervenants d’ASSA ABLOY Global Solutions.
• Donner à ASSA ABLOY Global Solutions France l’accès aux locaux dans lesquels les Produits doivent être installés de 8 à 19 heures pendant les jours ouvrables, étant précisé que les interventions seront déterminées par ASSA ABLOY Global Solutions France.
• Prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre à ASSA ABLOY Hospiality d’équiper 30 portes minimum par jour en suite des unes des autres.
3- Le Client prendra à sa charge tous les frais engendrés par l’installation des Produits et de l’exécution des Services par ASSA ABLOY Global Solutions France notamment les frais de gardiennage et de nettoyage.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des installateurs et techniciens de ASSA ABLOY Global Solutions France seront supportés par le Client pour tous chantiers exécutés hors region Ile de France.
VI - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente des Produits n’emporte au bénéfice du Client aucun transfert de droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, notamment, tous les documents de travail, données, fichiers, rapports, plans, dessins, croquis, outils, articles, noms commerciaux, marques, brevets, inventions, améliorations, modifications apportées aux Produits, et tous autres documents, informations ou droits en rapport avec les Produits demeurent la propriété exclusive d’ASSA ABLOY Global Solutions France. Le Client s’engage à n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ASSA ABLOY Global Solutions France.
VII – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de commerce de Nanterre, notamment la conclusion, l’exécution, la résiliation des commandes de Produits et des Services et l’interprétation des présentes.
GENERALES DE VENTE ASSA ABLOY HOSPITALITY SAS - SAV
A défaut de dispositions particulières convenues par écrit, les commandes reçues par ASSA ABLOY Hospitality au titre des produits commercialisés par ASSA ABLOY Hospitality (ci-après les « Produits »), ainsi que les prestations afférentes aux Produits vendus (ci-après « les Services ») sont soumises aux présentes conditions générales, quelles que soient, par ailleurs, les clauses figurant sur les documents du client (ci-après le « Client ») et notamment de ses conditions générales d’achat.
I - PAIEMENT
Les factures émises par ASSA ABLOY Hospitality sont payables 30 jours à compter de leur émission par chèque ou par traite acceptée.
Tout règlement non effectué à l'échéance:
- Donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles, sur simple demande d’ASSA ABLOY Hospitality sans qu’un rappel soit nécessaire. D’autre part, pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par ASSA ABLOY Hospitality seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ASSA ABLOY Hospitality pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
- Entraînera la déchéance du terme accordé pour le paiement d’autres factures et l’exigibilité de la totalité des sommes restant dues ou la restitution des Produits au choix d’ASSA ABLOY Hospitality.
- Entraînera la suspension de toute livraison jusqu’au complet paiement.
- Entrainera de plein droit, dans un délai d’un mois après une mise en demeure restée infructueuse si bon semble à ASSA ABLOY Hospitality, la résiliation de toutes les autres commandes en cours qui n’auront pas fait l’objet d’une livraison des Produits ou d’exécution des Services.
De plus, ASSA ABLOY Hospitality se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client défaillant.
II – TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIETE
Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client. Le transfert des risques et notamment le transfert de responsabilité a lieu dès la délivrance des Produits, nonobstant la clause de réserve de propriété prévue ci-après. Par délivrance au sens des présentes, il y a lieu d’entendre l’expédition des Produits départ usine, magasin ou entrepôt d’ASSA ABLOY Hospitality.
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS N’INTERVIENT QU’APRES PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX PRINCIPAL ET DES FRAIS ACCESSOIRES ET INTERETS, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L624-16 DU CODE DE COMMERCE.
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix, étant précisé que la simple remise d’effets de commerce ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement, ASSA ABLOY Hospitality sera en droit de revendiquer les Produits vendus ou d’en obtenir la restitution, aux frais du Client, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Client doit donc veiller à la conservation des Produits et les faire assurer contre les dommages et pertes, et procéder en cas de destruction totale ou partielle même pour cas fortuit, force majeure ou du fait d’un tiers, à sa remise en état ou à son remplacement, en application de l’article 1137 du code civil.
Les Produits en stock sont présumés être ceux impayées. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les Produits livrés au titre des présentes conditions générales de vente et ne pas les mélanger avec d’autres produits de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, ASSA ABLOY Hospitality pourra en exiger le remboursement ou reprendre ceux encore en stock.
Aussi longtemps que la propriété des Produits n’a pas été transférée au Client, celui-ci s’interdit d’accorder à un tiers une sûreté quelconque sur ces Produits ou de les transférer à un tiers sans accord préalable d’ASSA ABLOY Hospitality.
En tout état de cause et en cas de revente des Produits par le client à un tiers, ASSA ABLOY Hospitality pourra revendiquer le prix auprès du tiers acquéreur, sans délai et sans mise en demeure préalable dans tous les cas de non-paiement à l’échéance par le Client, et, notamment en cas de survenance d’un des événements suivants, et sous réserve de l’application des dispositions légales impératives relatives aux entreprises en difficulté :
- tout événement susceptible de donner lieu à l’application de la législation sur les entreprises en difficulté ou toutes décisions prises en vertu de ladite législation.
- tout événement faisant clairement apparaître l’insolvabilité du Client.
Le Client s’engage à informer précisément le tiers des droits d’ASSA ABLOY Hospitality.
III - GARANTIE
Outre la garantie légale dont bénéficie le Client conformément aux dispositions du Code Civil, les Produits fabriqués et commercialisés sous la marque VingCard Elsafe sont garantis un an contre tout vice de fabrication ou défaut de fonctionnement à dater du jour de la livraison. Les autres Produits vendus par ASSA ABLOY Hospitality bénéficieront des garanties données par les fabricants des Produits concernés. La garantie n’est acquise qu’au paiement intégral des Produits, étant précisé que les délais de paiement accordés ou les retards de paiement n’auront aucune incidence sur le point de départ de garantie fixée au jour de la livraison.
Pendant la période de garantie contractuelle, ASSA ABLOY Hospitality assure seulement la réparation ou le remplacement des Produits VingCard Elsafe reconnus défectueux et ceci à son seul choix. Les Produits devront être déposés et retournés dans les locaux d’ASSA ABLOY Hospitality, aux frais et au risque du Client. Le renvoi et la repose des Produits seront à la charge au Client.
La garantie n'est pas applicable si le défaut ou le vice résulte : (i) d’un fonctionnement anormal des Produits, tels les dommages résultant de chocs anormaux, d'erreurs de manœuvre ou d’une utilisation anormale ou non appropriée des Produits ou non-conforme aux instructions d’ASSA ABLOY Hospitality, (ii) de modifications et réparations effectuées par le Client sans l’accord préalable écrit d’ASSA ABLOY Hospitality et/ou effectuées par une personne non agréée par ASSA ABLOY Hospitality ou n’ayant pas reçu la formation ASSA ABLOY Hospitality, (iii) de pièces ajoutées par le Client et qui n’ont pas été fabriquées par ASSA ABLOY Hospitality, (iv) d’une faute du Client ou de l’utilisateur, (v) de l’usure normale des Produits, (vi) d’une exposition anormale des Produits ou incompatible avec leurs natures (vii) d’une mauvaise installation des Produits sauf si elle a été effectuées par ASSA ABLOY Hospitality.
La garantie n’est également pas applicable si le Client continue à utiliser les Produits après avoir notifié ou constaté un vice ou un défaut.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
IV - RESPONSABILITE
En cas de manquement d’ASSA ABLOY Hospitality dans la fourniture des Produits ou dans l’exécution des Services, cette dernière ne sera tenue responsable envers le Client que des dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects.
Par dommages indirects il faut entendre notamment tous dommages pour perte de chiffre d’affaires, de revenus ou de bénéfices, qu’ils aient été prévisibles ou non, manque à gagner, perte d’opportunité commerciale, perte d’image de marque et de renommée, perte de clientèle, perte ou de destruction de données, pertes liées à l’immobilisation des Produits ou enfin toute autre perte ou préjudice financier quelconque.
En tout état de cause la responsabilité d’ASSA ABLOY Hospitality est plafonnée aux montants facturés des Produits et/ou Services défectueux par ASSA ABLOY Hospitality au Client.
Aucune action résultant des présentes au titre de la garantie contractuelle ne pourra être engagée à l’encontre d’ASSA ABLOY Hospitality après l’expiration d’un délai d’un an suivant la livraison des Produits et l’exécution des Services.
V - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente des Produits n’emporte au bénéfice du Client aucun transfert de droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, notamment, tous les documents de travail, données, fichiers, rapports, plans, dessins, croquis, outils, articles, noms commerciaux, marques, brevets, inventions, améliorations, modifications apportées aux Produits, et tous autres documents, informations ou droits en rapport avec les Produits demeurent la propriété exclusive d’ASSA ABLOY Hospitality. Le Client s’engage à n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ASSA ABLOY Hospitality.
VI – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de commerce de Nanterre, notamment la conclusion, l’exécution, la résiliation des commandes de Produits et des Services et l’interprétation des présentes.
