CONDITIONS GENERALES DE VENTE (BTOB) DE LA SOCIETE THE COOL REPUBLIC

Article 1. Dispositions générales

La société The Cool Republic est une Société par actions simplifiée, au capital social de 73 608 EUR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 789 833 647, dont le siège social est situé 72, Rue des Martyrs – 75009 Paris (France). Son numéro de TVA intracommunautaire est le

FR 85789833647.

La société The Cool Republic est notamment spécialisée dans la vente de mobiliers (d’intérieur et d’extérieur) et de décoration design, à destination de clients professionnels.

Les produits proposés à la vente par la société The Cool Republic, sont plus amplement détaillés au travers du site internet The Cool Republic (accessible à l’adresse www.thecoolrepublic.com), dont elle est propriétaire et

éditrice.

Article 2. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la

signification suivante :

Client : désigne tout client qui achète un Produit à la Société, dans le cadre de son activité professionnelle, dans les conditions décrites aux présentes.

Conditions Générales de Vente : désigne le présent document et ses annexes éventuelles.

Contrat : ensemble composé des présentes Conditions Générales de Vente et du Devis accepté par le Client, dans les conditions décrites aux présentes.

Devis : désigne le document établi par la Société et accepté par le Client après d’éventuelles négociations entre les Parties, comprenant notamment le détail du/des Produit(s) acheté(s) par le Client, ainsi que son/leur coût, les modalités de paiement et les éventuelles dispositions particulières applicables aux relations contractuelles des Parties.

Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.

Produit(s) : désigne l’ensemble des lignes de mobiliers (d’intérieur et d’extérieur) et de décoration design proposés à la vente sur devis par la Société à ses Clients.

Site : désigne le site internet www.thecoolrepublic.com dont  est propriétaire et éditrice la Société.

Société : désigne la société The Cool Republic.

Article 3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.

Elles détaillent également les conditions dans lesquelles les Produits sont commandés, par les Clients de la Société. Elles précisent en outre les prix et modalités de paiement de ces Produits, ainsi que les conditions de leur livraison et de

leur retour. Elles précisent enfin les garanties consenties aux Clients de la Société eu égard à ces Produits, ainsi que les exclusions de garantie et de responsabilité.

Article 4. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties.

Article 5. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute passation de commande de Produits suppose que la Société ait préalablement mis à la disposition de ses Clients les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que cela est prévu par les dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Article 6. Documents contractuels

Les Clients de la Société reconnaissent que les relations commerciales entre les Parties, incluant notamment la vente de Produits, sont exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles, au moment de l’acceptation par le Client du Devis de la Société.

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :

- le Devis de la Société, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client. Le Devis de la Société est considéré comme accepté par le Client au jour de la réception par la Société d’un exemplaire signé par ledit

Client du Devis, à l’adresse email pro@thecoolrepublic.com ;

- les présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande de Produits implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve des Clients aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont considérées comme acceptées par le Client au jour de la réception par la Société d’un exemplaire paraphé et signé par ledit Client, à l’adresse email : pro@thecoolrepublic.com ;

Dans le cas où un Client souhaite commander de nouveaux Produits et que les Conditions Générales de Vente n’ont pas été modifiées depuis leur dernière acceptation, il ne sera pas nécessaire pour le Client d’accepter une nouvelle fois lesdites Conditions Générales de Vente.

Par ailleurs, les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les documents émanant du Client.

Enfin, les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au Devis de la Société, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client ou dans les

éventuels avenants à ce Devis, signés par les deux Parties.

Article 7. Produits

La Société est notamment spécialisée dans la vente de mobiliers (d’intérieur et d’extérieur) et de décoration design, à destination de clients professionnels.

Les produits proposés à la vente par la société The Cool Republic, sont plus amplement détaillés au travers du site internet The Cool Republic (accessible à l’adresse

www.thecoolrepublic.com), dont elle est propriétaire et éditrice.

Article 8. Devis et conclusion du Contrat

8.1. Les demandes de devis sont notamment effectuées auprès de la Société, par email ou par téléphone.

Divers échanges peuvent ensuite avoir lieu entre la Société et ses Clients, afin que la Société puisse proposer un Devis au plus proche de leurs attentes, qui pourra ensuite faire l’objet de discussions entre les Parties.

Les Devis de la Société sont valables quinze (15) jours, pour des questions de disponibilité des Produits.

Le Contrat est conclu entre les Parties au moment de la réception, par la Société, de l’acceptation du Devis par le Client, dans les conditions définies à l’Article 6 des présentes.

8.2. L’acceptation définitive d’une commande d’un/de

Produit(s) par la Société, résulte de sa réception du paiement correspondant et de l’envoi automatique au Client, d’un email de confirmation en résultant (à l’adresse email qu’il aura précédemment indiquée à la Société), sauf conditions particulières de vente applicables entre les Parties.

Toute commande acceptée par la Société, dans les conditions prévues à la clause précédente, est considérée comme ferme, définitive et irrévocable.

En conséquence, toute demande de modification de la commande du Client à compter de cette acceptation et avant l’expédition des Produits, ne saurait être prise en compte par la Société, sauf acceptation express et écrite de cette dernière.

Le cas échéant, la Société adressera au Client (à l’adresse email qu’il aura précédemment indiquée à la Société) :

- un avenant au Devis au Client ;

- une nouvelle confirmation de commande, après réception du paiement correspondant à la modification sollicitée.

8.3. Les factures de commandes sont adressées au Client par email (à l’adresse email qu’il aura précédemment indiquée à la Société), après livraison des Produits correspondants.

8.4. La réservation de Produits n’est pas acceptée par la Société, sauf conditions particulières de vente applicables entre les Parties.

Article 9. Livraison des Produits

9.1. Délai

Pour les Produits en stock, les commandes sont livrées aux Clients dans un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés, à compter de la date de leur acceptation par la Société, dans les conditions définies à l’Article 8 des présentes.

Pour les Produits qui ne sont pas en stocks, le délai varie en fonction du Produit commandé et des caractéristiques souhaitées.

En tout état de cause, les délais de livraison sont toujours précisés aux Clients, à compter de la date d’acceptation des commandes concernées par la Société, dans les conditions définies à l’Article 8 des présentes.

Les risques des Produits commandés sont supportés par le Client à compter de ladite livraison.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Toutefois, le Client non livré dans les délais de livraison indiqués au Devis, pourra annuler toute ou partie de sa commande, après mise en demeure par courrier RAR adressée à la Société restée sans effet, dans un délai de vingt- et-un (21) jours à compter de sa réception.

Plus encore, le Client est informé que pour les Produits fabriqués à la demande, aucune demande d’annulation ne saurait pas acceptée par la Société, en cas de retard de livraison.

Par ailleurs, les délais de livraison sont suspendus de plein droit par tout événement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais indiqués, ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de la Société, notamment en termes de paiement.

9.2. Modalités

En fonction des Produits commandés, ceux-ci sont livrés aux Clients par Colissimo, DPD ou par un transporteur spécialisé en messagerie, dans les délais qui leur sont indiqués aux pages

récapitulatives de leurs commandes.

Colissimo

Les Colissimo ont un numéro de suivi envoyé par La Poste.

Il est possible pour le Client de suivre sa commande avec son numéro de suivi, sur www.laposte.fr/outils/suivre-vosenvois.

Les Colissimo sont proposés « avec » ou « sans signature », en fonction du montant de la commande.

DPD

Les livraisons DPD sont programmées au moyen du service Predict.

Le service Predict permet notamment un choix interactif des dates et créneaux horaires (par SMS ou via « l’espace destinataire de DPD), un suivi complet et détaillé de la livraison du colis disponible 24/24h sur www.dpd.fr, ainsi

qu’un rappel par SMS le jour de la livraison.

Transporteur Spécialisé

En fonction des Produits commandés, le transport est géré directement par la Société ou par le fournisseur desdits Produits.

9.3. Zone de livraison

La Société est en mesure de livrer en France métropolitaine et en Corse, en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, ainsi qu’en Suisse.

9.4. Lieu

Les Produits commandés sont livrés par la Société, dans les conditions précitées, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de sa commande, dans les conditions définies à l’Article 8 des présentes.

La Société n’est pas tenue d’accepter un quelconque changement de cette adresse de livraison, sollicitée par le Client postérieurement à la passation de sa commande, dans les conditions définies à l’Article 8 des présentes. Le cas échéant, le Client est informé que les éventuels surcoûts liés à une modification de cette adresse de livraison, acceptée par la Société, lui seront refacturés.

Article 10. Transfert des Risques des Produits

Les risques des Produits commandés sont supportés par le Client, à compter de leur réception, dans les conditions définies à l’Article 11 des présentes.

Article 11. Réception des Produits

11.1. Le Client prend réception des Produits commandés, à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de la passation de sa commande, dans les conditions définies à l’Article 8 des présentes.

11.2. A la réception de toute commande, le Client doit vérifier la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l’absence de vice apparent. En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, le Client doit en avertir la Société le jour même, par email à l’adresse pro@thecoolrepublic.com.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités et vices apparents constatés.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des Produits, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris, ni échangés, en application des dispositions des articles 1604 et 1642 du Code civil.

Par ailleurs, en cas de vice apparent ou de non-conformité avéré des Produits livrés aux Produits commandés, relevés par le Client au jour de la réception dans les conditions précitées, la Société s’oblige au remplacement des Produits livrés par des Produits identiques ou similaires à ceux commandés (les Produits affectés par un vice apparent ou une non-conformité, ne pourront en aucun cas faire l’objet ni d’un remboursement, ni d’une diminution de leur prix de vente). Les frais occasionnés par la reprise des Produits livrés et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive de la Société.

11.3. Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie ou de perte partielle des Produits commandés lors du transport, le Client en averti la Société et le transporteur, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de leur date de réception.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre dans les conditions précitées, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris, ni échangés, par la Société et aucun recours ne pourra être exercé contre le transporteur.

Article 12. Retours des Produits

Les retours des Produits à la Société ne sont pas permis, pour quelque raison que ce soit, sous réserve (i) des conditions spécifiques prévues à l’Article 11 des présentes et (ii) de la garantie légale des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil, rappelée à l’Article 17 des présentes.

Article 13. Lieu d’exécution des Services

Les Services sont exécutés à l’adresse du Client, indiquée au Devis de la Société, tel qu’accepté par le Client dans les conditions définies à l’Article 6 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

Article 14. Prix et paiement

14.1. Prix

Les prix des Produits sont ceux figurant à la grille tarifaire de la Société, communiquée par elle au Client préalablement à la passation de toute commande, sauf conditions particulières de vente applicables entre les Parties.

Les prix des Produits proposés par la Société sont fixes, fermes et définitifs, à compter de la date de passation de la commande du Client, dans les conditions définies à l’Article 8 des présentes.

Ces prix sont mentionnés en euros, hors taxes et emballage compris.

Ces prix sont mentionnés hors frais de transport (pour toute livraison et en cas de retour) ; lesquels sont à la charge du Client, sous réserve (i) des dispositions spécifiques des Articles 11 et 17 des présentes et (ii) des éventuelles

conditions particulières de vente applicables entre les Parties.

Les Produits sont payés conformément à l’Article 14.2 des présentes.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits de sa grille tarifaire à tout moment, sauf conditions particulières de vente applicables entre les Parties.

14.2. Paiement par le Client

Les paiements des Produits et des éventuels coûts de transport y afférents sont effectués par virement bancaire (sur le compte de la Société, dont les coordonnées sont notamment communiquées au Client après validation de sa

commande) ou par chèque.

Les paiements des Produits sont effectués sur la base des Devis validés entre les Parties, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes, sauf conditions particulières de vente applicables entre les Parties.

Ainsi, lorsqu’il est convenu entre les Parties que le paiement sera réalisé après facturation des Produits, dans les délais qu’elles auront convenus, tout retard de paiement entrainera l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 point de pourcentage par an, à compter de cette date et ce jusqu’à leur paiement intégral, sauf conditions particulières de vente applicables entre les Parties, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6-I du Code de commerce.

Article 15. Durée

Le Contrat prend effet à la date de réception par la Société l’acceptation du Client des documents contractuels que sont le Devis et les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions définies à l’Article 6 des présentes.

Le Contrat prend fin à compter de la livraison du/des Produit(s) commandé(s).

En tout état de cause, le Contrat ne prend fin que sous réserve du complet paiement des Produits par les Clients.

Article 16. Réserve de propriété des Produits

16.1. La Société conserve la pleine propriété des Produits achetés jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.

Ainsi, à défaut de tout paiement du prix à son échéance, dans les conditions prévues à l’Article 14.2 des présentes, la Société pourra revendiquer les Produits par tout moyen et résilier la vente et le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés.

Par ailleurs, les chèques n’étant considérés comme des paiement qu’à compter de leur encaissement effectif, jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

16.2. Le Client devra s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisies, confiscation ou procédure équivalente.

En outre, le Client informera immédiatement la Société de tout événement susceptible d’altérer la mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété.

16.3. La reprise de possession des Produits par la Société n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que cette dernière pourrait exercer.

En tout état de cause, la Société pourra exercer son droit de créance sur le prix de revente des Produits impayés déjà vendus par le Client.

Article 17. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés.

Plus spécifiquement, les vices cachés pour lesquels la garantie pourra être mise en œuvre, devront exister au moment du transfert des risques, dans les conditions définies à l’Article 10 des présentes.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés antérieurement au transfert des risques.

Par ailleurs, aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par le Client, plus de trente (30) jours après la réception des Produits concernés. Il est expressément convenu entre les Parties, qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra ni invoquer la garantie des vices cachés des Produits pour tenter de voir engager la responsabilité de la Société, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle à l’occasion d’une action intentée contre lui par la Société pour inexécution du contrat de vente.

Ainsi, en cas de vice caché avéré, relevé par le Client dans les conditions précitées, la Société s’oblige au remplacement des Produits livrés par des Produits identiques ou similaires à ceux commandés (les Produits affectés par un vice caché antérieur au transfert des risques, ne pourront en aucun cas faire l’objet ni d’un remboursement, ni d’une diminution de leur prix de vente). Les frais occasionnés par la reprise des Produits livrés et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive de la Société.

Article 18. Exclusions de garantie et/ou de responsabilité

Ne sont couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant les Produits ou leurs caractéristiques, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou par des tiers, du fait de

l’utilisation anormale et non conforme desdits Produits à l’usage auquel ils sont normalement destinés.

Par ailleurs, la Société ne pourra être tenue responsable, sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux des articles 1245 et suivants du Code civile, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour l’usage auquel il est destiné.

Article 19. Modification des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est validée par la Société.

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email, sauf conditions particulières de vente applicables entre les Parties.

La Société actualisera les Conditions Générales de en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

Article 20. Responsabilité

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client.

La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Produits concernés.

La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en justice d’un Client à l’égard de la Société est frappée de prescription à l’expiration d’une durée d’un an courant à compter de la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 21. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas tenue responsable, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la Société au 72, Rue des Martyrs – 75009 Paris (France).

Article 22. Données à caractère personnel

Au titre de l’exécution des présentes, la Société sera amenée à traiter des données à caractère personnel, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après désignées les « Données »).

Dans ce cadre, la Société s’engage à :

- ne pas utiliser les Données à des fins autres que celles nécessaires à la mise en œuvre des présentes et à ne faire aucune copie des Données autrement que dans le strict cadre de l'exécution des présentes ;

- respecter le principe de pertinence et de proportionnalité des données personnelles traitées et, par conséquent, à ne collecter/traiter que les Données strictement nécessaires à la réalisation des présentes ;

- ne procéder à aucun transfert des Données vers des États n’appartenant pas à l’Espace Économique Européen, au sens des articles 68 et suivants de la loi °78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, sans l’accord écrit préalable de la Société.

La Société s’engage à traiter les Données avec la plus stricte confidentialité. La Société gère, dans le cadre de ses responsabilités, l’organisation interne de son entreprise et définit les mesures logiques, physiques et organisationnelles à même de répondre aux exigences de protection des Données contre tout accès non autorisé, détournement, usage frauduleux ou perte.

Les présentes obligations de confidentialité́ et de sécurité́ des Données restent valables après le terme du Contrat dès lorsque la Société continuerait à stocker les Données ou d’y accéder.

Ces obligations ne prendront fin qu’au jour où la Société cessera d’accéder et/ou de stocker les Données.

Article 23. Divers

23.1. Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

23.2. Validité / indivisibilité

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

Article 24. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Toute contestation relative aux présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce Paris.

Article 25. Election de domicile

La Société élit domicile au 72, Rue des Martyrs – 75009 Paris (France).

Article 26. Versions française et étrangère

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

Article 27. Élection de domicile

Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs, tels qu’indiqués au Devis validé entre les Parties et accepté par le Client, dans les conditions définies à l’Article 6 des présentes.

Toute modification de l’adresse du siège social de l’un ou l’autre des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours après lui avoir été dûment notifié.