CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE TERRAMOKA GAMME MOKA ET TERRAMOKA

1- Application des conditions générales de vente opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées et remises à chaque acheteur professionnel par la société Terramoka pour lui permettre de passer commande. En conséquence le faite de passer

commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur a ces conditions de vente, à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur qui n'ont pas de valeur indicative.

Terramoka informe ces clients de toutes natures que ses produits sont soumis au I de l’article L.441-1-1 du Code de commerce que par ce fait notre CGV mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation

commerciale. lorsque cette convention est conclue avec un distributeur détaillant, la convention respecte les dispositions des articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce. Les CGV communiquées à compter du 1er novembre 2021 sont conformes aux dispositions

prévues au nouvel article L.441-1-1 du Code de commerce. et qu’en tout état de cause, toutes les conventions conclues à compter du 1er janvier 2022 sont soumises au nouvel article L.443-8 et au principe de non-discrimination.

2- Modification des conditions générales de vente

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants que sous réserve d'une confirmation écrite ou signée. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur

professionnel et ne peut être cédé sur l'accord du vendeur.

3- Modification de la commande

Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne sont pas restitué.

4- Modalités de livraison

La livraison est effectuée soit pas la remise directe de produits à l'acquéreur, soit par le simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

5- Délais de livraison, Transport, conditionnement

TERRAMOKA s’accorde un délais de 48 h pour accepter ou refuser une commande dont les demandes ne seraient pas en accord avec nos conditions contractuelles prévues. En conséquence sauf cas de force majeure, ou sauf accord exprès avec le point d’achat pour

délacer la date de livraison ou le contenu de la commande, passé ce délais TERRAMOKA serait contraint de livrer les produits demandés.

Les délais ne sont opérés qu'en fonction des disponibilités dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globales ou partielles. Les délais de livraison sont identiques aussi exactement que possible mais son

fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts à retenue ni à annulation de commande en cours. Sont considérés comme cas de force majeure

déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : La force majeur d'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.

Le vendeur tiendra l'acheteur professionnel au courant en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur professionnel est à jour de ses obligations envers le vendeur, quel qu'en soit la cause.

Transport France Métropolitaine:

TERRAMOKA décide du mode de livraison de la marchandise et du choix de son transporteur. Le transport pourra se faire soit par camion dédiée, affréteur, messagerie, sans que son client de puisse avoir à y redire. Conditionnement et emballage , Europe et Dom Tom

Conditionnement par palette jetable ou Europe dès un minimum de 800 € d’achat par palette mono ou multi

couches, par carton individuel mono ou multi produits pour toute commande inférieure à 800 € .

Délais de livraison

Affréteur et transport dédié : Livraison en 10 jours ouvrés à partir de la réception du bon de commande avant 11H.

Messagerie ou/et transport express : Livraison en 72 h à réception du bon de commande avant 11 H.

6- Risques

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manque de faire toutes les contestations nécessaires et de confirmer ses

réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception ou près du transporteur dès la réception de la marchandise

7- Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur les non-conformités du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulée par écrit dans les trois jours de l'arrivée des

produits. Il appartiendra à l'acheteur professionnel de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ses vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionnés les poids et mesures au départ font foi de

quantité livrée. Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou -5 % calculés sur la base du nombre d'unités figurant sur la commande.

8- Facturation.

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à moins qu'il ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative se référant à tous les bons de livraison émis sera établi tous les huit jours. Les factures des commandes

internet sont disponibles sur le compte client à: Mon compte / Factures

9- Modalités de paiement.

Sauf convention contraire les règlements sont effectués à date de la prise de commande par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire et encore d’un prélèvement automatique, adressé à la société TERRAMOKA. En cas de paiement différé, ou à terme,

constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

10- Pénalités

Les factures sont payables à 30 jours net de facture (0.5% escompte si paiement sous 12j le défaut de règlement d’une échéance, rendra immédiatement exigible le paiement des factures restant dues. En outre l’exécution des commandes en cours pourra être

suspendue sans autre avis en cas de non gestion du litige. Tout retard de paiement entrainera l’application d’une pénalité de 1.5 fois le taux d’intérêt égale. Pour les professionnels une indemnité minimum forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible.

La société TERRAMOKA peut faire appel à une société d’affacturage qui prendra en charge le recouvrement des factures. La société d’affacturage devenant propriétaire de la facture, elle aura tout lieu de pouvoir engager les actions nécessaires à son recouvrement en

cas de non-paiement.

11- Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application des pénalités d'un montant égal à une fois et demi

des taux d'intérêts légaux. Ses pénalités seront exigées sur simple demande du vendeur. Le montant de ses intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toute remise rabais ou ristourne du par le vendeur. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en

demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé, la restitution des produits. Sans préjudice de tout autre dommage et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais

aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. L'acheteur professionnel devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y

compris les honoraires d'officier ministériel.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus n'y fait un objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité

est la plus ancienne. Le vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle des conditions générales de vente.

12- Exigences de garantie ou règlement

Le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur professionnel et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la

capacité du débiteur dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants, dans la forme de la société, ou si à une session, location, mise en nantissement ou apport de ce fond a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur professionnel.

13- Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenu Franco, a lieu dès L'expédition des entrepôts du vendeur. Compte-tenu des modalités de conservation des produits pendant le transport, le vendeur indiquera le délai maximum dans lequel les

produits devront être remis à l'acheteur professionnel et ne pourra être tenu responsable des éventuels dépassements des délais. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls des acheteurs professionnels auxquels ils appartiennent en

cas d'avarie, de perte ou de manquant, de faire toutes les réserves ou de lancer tout recours auprès du transporteur responsable.

14- Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principale et accessoires dans les termes de la loi du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985 (loi numéro 80. 335 du 12 mai 1980 et loi numéro 85–98 du

25 janvier 1985) L'acheteur professionnel supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction et devra souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police d'assurance contre la perte, le vol et la destruction. En cas de non-paiement d'une

seule échéance, La restitution de marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur et la revendication sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur conservera titre de clause pénale des acomptes qui aurait pu être versés

préalablement à la résiliation du contrat qui interviendra dès la date de revendications des marchandises. Il est expressément convenu que la propriété des marchandises faisant l'objet du présent contrat de vente ne sera transférée à l'acquéreur qu’au paiement intégral

du prix de vente. Le vendeur se réserve le droit de se prévaloir de cette clause de réserve de propriété à la moindre défaillance de l'acheteur professionnel et ce, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de règlement judiciaire, cette clause est opposable à la masse des créanciers

15- Conséquences des retours

En cas de vice apparent ou non-conformité des produits livrés dûment constaté par le vendeur sur place, l'acheteur professionnel pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de ses produits au choix du vendeur à l'exclusion de toutes indemnités ou

dommages et intérêts sauf conditions négociées dans le cadre d’un contrat commercial.

16- Remise de distribution

La grille de prix remisés permanente comprend la livraison et facturation centralisée en un seul point qui redistribue les produits

17-Retard – Perte

un enter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. Le consommateur devra nous contacter à l’adresse suivante : commande@terramoka.fr et fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser les produits commandés

par l'intermédiaire du transporteur et, notamment, le bon de commande. En pareille hypothèse, la société TERRAMOKA est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Ces délais peuvent

varier selon le transporteur. Aucun remboursement du consommateur ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré égarés, à l'issue de son enquête, les produits commandés. Sitôt la déclaration de perte effectuée par le transporteur, la

société TERRAMOKA procédera au remboursement du consommateur.

18- Délai et droit de rétractation

Pour les achat sur le site internet Terramoka, en application des dispositions des Articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours francs à

compter de la livraison. Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation en nous contactant via contact@terramoka.fr. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés,

ils doivent être retournés à la société TERRAMOKA aux frais du consommateur et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et ne présentant ni trace de choc, ni

dysfonctionnement. Les produits consommables sont ni repris ni échangés. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société TERRAMOKA procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande (les frais de

retour sont quant à eux supportés par le client) dans les 14 jours ouvrés. Dés la réception des produits (délais légal).Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d'origine, lequel devra être parfaitement intact. En application

des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, les professionnels ne peuvent ni prétendre au droit de rétractation, ni à la garantie "satisfait ou remboursé«, Pour les achats en magasin, seules les conditions générales de ventes du

revendeurs s’appliquent aux consommateurs sans avis préalable de Terramoka.

19- Franco de port

France Métropolitaine: ¨Commandes internet pour les particuliers : Franco de port supérieur à 49,9 € HT.

Commandes internet pour les sociétés: Franco de port supérieur à 120 € HT

Professionnels type magasins indépendants (boulangeries, épiceries fines, torréfacteurs, hôtels …) Franco de port sup à 300€HT. Professionnels type grossistes, grandes surfaces : Franco de port supérieur à 1 000 € HT.

DOM TOM /Europe: Port à la charge du client

20- TVA :

Le taux de TVA est de 5.5% sur le café, le sucre, les produits alimentaires et de 20% sur les touillettes, les gobelets, les machines à café et accessoires.

21- PRIX:

En accord avec la loi Egalim 2 Terramoka déclare avoir fait le choix de l’option 2 et déclarons que la constitution de nos tarifs produits est constitué à 54 % par le prix de la matière première transformée. Le prix du café pouvant être sujet à de fortes variations du au prix

de la matière première, du cours du change Euros/Dollars et du Transport. Terramoka édite une fois l’an son tarif général et applique ses tarifs négociés avec son client. Terramoka informe son client une fois l’an et par l’issu de sa CGV que Le tarif est calculé sur un

indice du café ARABICA et Robusta pour l’année 2022.

Période ou valeur de référence : Arabica =190 US cents/lb soit 167 € cents/lb (1 € = 1,14 USD). Robusta= 2100 USD/tonne  Soit 1842 € /T (1 € = 1,14 USD)

Indicateur de référence: Arabica: Second indice de New York (NYSE) Robusta= Second indice de Londre (LIFFE)

Clause renégociation du prix: Conformément à l’article L.441-8 du Code de Commerce, en cas de fluctuation du prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires ainsi que des coûts de l’énergie, du

transport ou des matériaux entrant dans la composition des emballages affectant significativement à la hausse ou à la baisse, le prix de production des Produits du Vendeur, les Parties se rapprocheront en vue de renégocier le Prix convenu,

selon les modalités ci-après exposées, dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de cet évènement par l'une ou l'autre des Parties, les conditions de déclenchement de la présente clause de renégociation, convenues entre les Parties,

liées aux fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, sont les suivantes : Variation en moyenne de plus de 10% sur une période de 3 mois (valeur convertie en € ).

Les modalités de la renégociation :

L’initiative de la renégociation sera prise indifféremment par l’une des Parties qui en informera l’autre par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Devront être joints à la demande les éléments justificatifs du déclenchement de la clause de

renégociation. Les Parties devront alors négocier, dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la réception du courrier recommandé. Cette négociation devra être effectuée de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du

secret des affaires. Un compte rendu de la négociation conforme aux dispositions de l’article D.441-7 du Code de commerce sera établi. Si les Parties parviennent à un accord à l’issue de la renégociation, le nouveau Prix convenu fera l’objet d’un avenant. Il sera mis en

application dans un délai maximum de trente (30) jours après la date de l’accord. A défaut d’accord dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification mettant en jeu la clause de renégociation, la relation contractuelle se poursuivra dans les conditions

fixées par la Convention écrite sauf si l’une des Parties souhaite y mettre un terme, totalement ou partiellement, sous réserve du respect d’un préavis d’une durée suffisante au regard des caractéristiques de la relation commerciale existant entre les

Parties et/ou saisir le Médiateur des relations commerciales agricoles. En cas d’échec de la médiation, chacune des Parties pourra, après en avoir informé l’autre Partie, saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles ou saisir le

Président du Tribunal compétent pour qu’il statue sur le litige selon la procédure accélérée au fond sur la base des recommandations du Médiateur. Cette clause ne fait pas obstacle à toute autre renégociation pendant l’exécution de la Convention écrite en application,

notamment, des conditions générales de vente du Vendeur.

22- Compétences - Contestation – Médiation- Réclamation

Selon les conditions prévues à l’article L441-6 IV du code du commerce. Les centrales et ou les magasins se doivent de nous informer de l’existence de produits manquants et ou de livraison non conformes dés qu’ils en auront connaissance, dés la réception des

produits lors de l’ouverture du colis soit à réception d’une réclamation sur la non-conformité d’un produit de notre fait, dans un délais maximale de 48 H.

23 –

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-avant « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits livrées et facturées aux clients établis en France métropolitaine par la société TERRAMOKA pour le compte des ces marques TERRAMOKA ET MOKA.

Toutes contestations relatives à l'exécution du présent contrat relève du tribunal de commerce de Nanterre en France, seul compétent de convention expresse, même en cas de demande incidente d'appel ou garantie ou de pluralité de défenseur et quel que soit la

situation géographique des matériels litigieux