Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après : les Conditions Générales) s’appliquent aux ventes (ci-après : les Ventes) de produits standards ou sur mesure (ci-après : les Produits) réalisées par Standard Textiles France (ci-après : STF). A défaut d’acceptation préalable des Conditions Générales, le premier paiement effectué vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales. Les Conditions Générales en vigueur sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande.
1.2 Toutes dispositions contraires aux Conditions Générales, notamment celles incluses dans les conditions générales du Client, seront inopposables à STF à défaut d’acceptation expresse et écrite, même si STF en a eu connaissance.
1.3 STF pourra modifier les Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par écrit.
1.4 STF se réserve le droit de déroger à certaines clauses des Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client. Des conditions générales catégorielles, dérogatoires aux Conditions Générales, peuvent être établies par STF en fonction du type de clientèle considéré, déterminé à partir de critères objectifs.
2. OFFRES ET COMMANDES
2.1 Les offres de STF ne sont pas fermes.
2.2 Aucune commande ne sera acceptée pour un montant inférieur à 100 (cent) €. Conformément aux usages, du fait des manquants ou excédents qui peuvent se produire en cours de fabrication, les quantités commandées par le Client seront livrées et facturées dans les limites d’une tolérance de 10%, en plus ou en moins. Aucune annulation de commande ne sera acceptée. Les modifications de commande ne pourront être prises en compte que si elles sont notifiées par écrit, STF se réservant de les accepter ou non, à sa seule discrétion et aux conditions fixées par elle.
2.3 STF n’est liée qu’à partir du moment où elle a accepté par écrit une commande. Les promesses et conventions verbales des salariés de STF, agents ou des tiers auxquels STF fait appel ne lient pas STF si cette dernière ne les a pas confirmées par écrit.
3. TARIFS - LIVRAISON - TRANSPORT
3.1 Les Ventes sont effectuées « départ usine », pour les ventes domestiques et EXW Incoterms 2010, pour les ventes internationales.
3.2 Les prix sont libellés en euros et HT, emballage en sus. Ils ne comprennent ni le transport, ni les frais de douane ni les assurances. Pour les produits standards, les tarifs en vigueur au jour de la commande sont applicables. Pour les produits sur mesure, le prix est celui convenu avec le Client.
3.3 Lorsque STF organise le transport, STF intervient en qualité de mandataire du Client. L’obligation de délivrance de STF sera parfaitement exécutée dès l’enlèvement des Produits par le transporteur. Au cas où le Client n’assurerait pas le retirement d’une livraison, le Client supportera seul la charge des frais consécutifs (transport, stockage…) et des risques pesant sur les Produits.
3.4 Les délais de livraison n’ont qu’un caractère indicatif. Ils ne commencent à courir qu’à compter du jour où STF a reçu l’intégralité des informations requises pour assurer l’exécution de la commande et, lorsqu’un paiement préalable est demandé, à compter du jour où STF a reçu ledit paiement. En cas de retard, après mise en demeure par le Client, STF indiquera au Client un délai raisonnable au terme duquel la livraison sera effectuée. En cas de produits sur mesure, aucune annulation de commande ne pourra être prononcée pour retard de livraison. STF ne pourra voir sa responsabilité engagée que si la livraison n’est pas effectuée dans un délai raisonnable, après mise en demeure et sous réserve des dispositions du 7.
4. RÉCEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT – CONFORMITÉ
4.1 Le Client, est tenu de vérifier l’état des Produits lors de leur réception. Le Client devra émettre immédiatement les réserves nécessaires auprès du transporteur, confirmées par LRAR, en cas de perte, vol, retard ou détérioration des Produits. A défaut de réserves auprès du transporteur, STF ne saurait être tenue à aucune garantie et, pour le cas où cette négligence serait préjudiciable à STF, cette dernière pourra réclamer au Client tous dédommagements.
4.2 La conformité des Produits s’apprécie exclusivement au regard des spécifications figurant sur l’accusé de réception de commande ou sur un document signé par STF. A défaut de réserves expresses et écrites, dans un délai de 8 jours à compter de la réception des Produits par le Client, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité. Toute réclamation non écrite ou formulée hors délai sera considérée comme nulle. En cas de manquants, et sous réserve de la tolérance indiquée au 2, STF aura la possibilité, à sa discrétion, soit d’assurer une livraison complémentaire ou d’émettre un avoir égal au prix des manquants. En cas de défaut de conformité dûment prouvé, STF remplacera les Produits livrés dans les meilleurs délais et à ses frais, sous réserve des dispositions du 7 ci-après.
5. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits, étant précisée que la remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement effectif. Le transfert des risques sera réalisé dès la livraison effectuée conformément au 3.1.
5.2 Jusqu’au complet paiement du prix, le Client est responsable des risques pesant sur les Produits qu’il a sous sa garde. Il s’oblige, en conséquence, à faire assurer à ses frais les Produits commandés, au profit de STF et à en justifier à première demande de STF. A défaut, STF sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations.
5.3 Sauf convention contraire, aucun droit de propriété intellectuelle portant sur les Produits ou associés aux Produits n’est transféré au Client.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Le prix est payable, comptant en totalité à la livraison et en un seul versement, par virement bancaire. Cependant, STF exige un règlement total préalable à la livraison, après envoi d’une facture pro forma, lors de la première commande, en cas de difficultés financières du Client ou de litiges commerciaux en cours avec le Client.
6.2 En cas de retard de paiement :
- des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à STF, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Elles seront calculées au taux mensuel de 1% du prix TTC des Produits figurant sur la facture non honorée.
- En cas de procédure judiciaire, une pénalité égale à 20% du prix TTC des Produits sera en outre due, avec un minimum de 1500 €.
- toutes les autres créances de STF deviendront immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable et quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus pour ces créances.
6.3 Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client, même en cas de créances et dettes réciproques, certaines, liquides et exigibles, à moins d’un accord exprès, préalable et écrit de STF.
7. GARANTIES – RESPONSABILITÉ
7.1 L’obligation essentielle de STF consiste à livrer les Produits conformes.
7.2 Tout Produit livré par STF bénéficie d’une garantie couvrant :
- sous réserve des dispositions du 4.2, la non-conformité du Produit à ses spécifications,
- en cas de Vente, et sauf le cas des Ventes internationales : tout vice caché rendant le Produit impropre à une utilisation normale. STF ne garantit pas les vices cachés du Produit vendu à ses Clients professionnels.
7.3 Sous réserve des règles impératives, la responsabilité et la garantie de STF sont limités, au choix de STF, au remplacement ou au remboursement du prix HT des Produits, quel que soit le fondement de la demande d’indemnisation du Client.
7.4 Le Client exonérera de toute responsabilité et indemnisera STF en cas de condamnation de STF au bénéfice d’un Tiers lié à l’exécution par STF du contrat conclu avec le Client, dans la mesure où STF serait condamnée à l’égard du Tiers pour un montant supérieur à celui qui résulte des Conditions Générales.
8. FORCE MAJEURE
STF est en droit d’invoquer la force majeure si des circonstances indépendantes de sa volonté entravent ou empêchent l’exécution de ses obligations, par exemple en cas de grève, de mouvement sociaux, d’interruption des transports ou de l’approvisionnement en énergie, de retard ou de difficultés d’approvisionnement imputable à un tiers, de défaillance d’un tiers ou fournisseur affectant le contrat conclu avec le Client. STF devra notifier par écrit au Client le cas de force majeure dans un délai raisonnable à compter de son apparition. Les obligations de STF affectées par le cas de force majeure seront alors suspendues.
9. SUSPENSION – RÉSILIATION
9.1 En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou si les actifs du Client sont saisis en tout ou partie, STF pourra à sa discrétion :
- suspendre l’exécution du contrat, sans mise en demeure préalable ;
- ou résilier le contrat par notification écrite, après mise en demeure adressée au Client et restée infructueuse pendant 8 jours, sans indemnité pour le Client et sans préjudice des indemnités que STF serait en droit de réclamer pour les préjudices subis ;
- dans tous les cas, STF pourra annuler les éventuelles remises accordées au Client ;
De même, STF sera en droit de résilier le contrat si un cas de force majeure se prolonge pendant plus de 4 semaines ou en cas de liquidation ou redressement judiciaire du Client et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.
9.2 En cas de résiliation du contrat, pour quelle que cause que ce soit, le Client devra régler à STF toutes les créances de STF à la date de résiliation, que ces créances soient exigibles ou non.
10. LITIGES - JURIDICTION
Tous litiges seront soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon. Les relations avec le Client sont régies par le droit français. En cas de Vente internationale, la convention de Vienne sera applicable, même si le pays dans lequel le Client est établi n’a pas adhéré à cette convention. Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
11. NULLITÉ PARTIELLE
L’annulation de l’une des stipulations des Conditions Générales n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans leur ensemble.
