CONDITIONS GENERALES DE VENTE RICHARDSON

A - COMMANDE ET EXECUTION

Toute commande implique de la part du client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, sauf stipulation dérogatoire contraire convenue par écrit avec le client.

Toute commande ou vente est soumise aux usages de notre profession et aux présentes conditions.

Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d'exécution.

Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et nous ne pourrons en aucun cas être tenus à une indemnité quelconque en cas de retard. Le retard de livraison ne peut entraîner l'annulation de la commande.

Les commandes sont, sauf stipulations contraires, exécutées en qualité courante, avec les tolérances d'usage sans aucune responsabilité de notre part quant à l'emploi auquel l'acheteur les destine.

B – LIVRAISONS – TRANSPORT

La livraison est effectuée par remise de la marchandise à l'acheteur ou par simple avis de mise à disposition, ou par délivrance à un expéditeur dans les locaux du vendeur. Si l'expédition est retardée par la volonté de l'acheteur, et que le vendeur y consente, la marchandise est entreposée aux frais et risques de l'acheteur, sans responsabilité pour le vendeur.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du client lorsque les ventes à l’exportation sont conclues avec un incoterm 2010 en « E » et « F » ou « C » (ventes au départ) et nous supportons les risques pour les ventes conclues avec un incoterm 2010 en « D » (ventes à l’arrivée).

Il appartient au client, en cas d'avaries ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. A défaut, le destinataire est responsable de la perte des recours contre le transporteur.

C- PRIX - FACTURATION - PAIEMENT

Nos prix peuvent être modifiés sans préavis, même en cours d'exécution d'une commande à livraisons fractionnées.

Le montant de chaque facture comprend des frais de facturation et le cas échéant, des frais de livraison. Les marchandises vendues ne sont, par principe, pas reprises. Le cas échéant, et à titre exceptionnel, Les reprises consenties donneraient lieu à une retenue de 20 % du prix.

Sauf accord dérogatoire, nos factures sont payables au comptant lors de la mise à disposition ou de la livraison. Aucun escompte n’est accordé.

La validité des avoirs éventuels est limitée à 6 mois à compter de leur date d’établissement.

En l’absence de dispositions spécifiques, le règlement de nos factures ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture.

Contestation / incident de paiement =

Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours à compter de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité.

En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de refus d’acceptation de nos effets de commerce ; (i) l’intégralité de nos créances deviendra exigible, sans mise en demeure préalable ; (ii) nous nous réservons la possibilité de compenser nos dettes avec nos créances, et ce quelles que soient les échéances des unes et des autres ; (iii) nous pourrons suspendre et/ou résoudre tout ou partie des commandes en cours, sans préjudice de nos recours en dommages et intérêts, sans réponse et action corrective du client dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client ; (iv) le client devient débiteur de plein droit à notre égard d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, à laquelle s’ajoute les intérêts de retard courant d'office dès la date de l'échéance impayée (référence faite au taux appliqué par la Banque centrale Européenne majoré de 10 points). Les frais de toute procédure contentieuse seront à la charge du client nonobstant l’application d’une clause pénale de 10% de la créance à recouvrer, avec un minimum de 500 €.

Garantie de paiement =

Nous nous réservons la possibilité - dans le cadre de l'exécution d'un marché ou d’une commande à exécution successive, et en considération de la situation financière du client – de lui demander un règlement comptant ou une garantie de paiement du prix des marchandises livrées ou à livrer.

Annulation de commande =

En cas d’annulation unilatérale de la commande par le client et avant toute livraison, nous conserverons les sommes versées par le client, à titre d’indemnisation forfaitaire du préjudice consécutif à l’annulation.

D - RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par l'acquéreur, sans que celui-ci puisse s'en prévaloir pour refuser le paiement à l'échéance.

E- GARANTIE - RESPONSABILITÉ

Le client s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, et notamment celles portant sur le contrôle des exportations. A moins qu'il n'en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises ni échangées. Il appartient au client de reconnaître l'état des marchandises avant de procéder au déchargement, et de formuler, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par LRAR dans les 3 jours qui suivent la livraison.

En cas de livraison non conforme à un client, toute réclamation doit nous être adressée par LRAR dans les 8jours qui suivent la livraison de la marchandise. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en considération qu’avant toute pose ou installation. Il appartient au client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le produit ou son emballage avant la pose ou l’installation du produit. Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle…), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Le stockage et la pose de bois ou produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit. L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande. En cas de commande faisant l’objet de plusieurs livraisons, notre responsabilité sera limitée au montant de la partie de la commande à l’origine du litige. En tout état de cause, la limite de responsabilité s’appliquera à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.

F- INFORMATIONS POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE et GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES

Le client consommateur reconnaît que nous lui avons communiqué, avant la commande, le prix et les caractéristiques essentielles du produit.

Pour les commandes sur « richardson.fr », le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

Nous livrons le bien dans le délai indiqué ou, à défaut d’indication, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Nous répondons des défauts de conformité du bien, au sens des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil :

Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217- 12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L 217- 16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »

Article. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al. 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour les clients consommateurs, il est possible de recourir à un médiateur de la consommation : CMAP ; adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS ; site internet : www.cmap.fr ; mail : cmap@cmap.fr

G – CONTENANTS GAZ – MISE EN GARDE

Nous rappelons que ces contenants doivent être manipulés sans brutalité, ni choc violent. Ils ne doivent pas rester exposés au soleil, ni au grand froid, ni demeurer à proximité d’un foyer. En raison du très grave danger qui en résulte, il est formellement interdit de graisser les robinets, raccords, détendeurs ou tout autre pièce équipant nos bouteilles et récipients. Les robinets doivent être soigneusement refermés après chaque usage et en fin d’usage pour éviter les rentrées d’air. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident résultant de l’inobservation des présentes recommandations. Tout client souhaitant acheter des fluides frigorigènes ou équipements préchargés non hermétiques devra justifier qu’il bénéficie de l’attestation de capacité prévue à l’article R543-99 du Code de l’environnement.

H - CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Les prix proposés et/ou convenus avec les clients ainsi que leurs composantes et les conditions de vente constituent des informations confidentielles relevant du secret des affaires et leur communication à des tiers est strictement interdite. En cas de violation, nous réclamerons une indemnité compensatrice.

I - DONNEES PERSONNELLES

Nous effectuons traitement relatif à la gestion des clients concernant les contrats, les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilité, et en particulier la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client. Les bases légales du traitement sont les articles 6 (1) b, 6 (1) c et 6 (1) f du règlement général

sur la protection des données du 25 mai 2018. Les données collectées peuvent être : nom, prénom, fonction service, langue, date de naissance, email, téléphone, fax, portable. Le traitement ne donne lieu à aucun transfert des données hors de l’Union Européenne. Les données sont conservées conformément aux durées légales de conservation en assurant leur sécurité, leur confidentialité et leur intégrité.

Le client dispose d’un droit d'information, d’accès, de rectification, d’un droit à l’effacement et de portabilité sur les données le concernant ainsi que d’un droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement. Ce droit peut être exercé en écrivant au siège de notre société.

J- CORRUPTION ET TRAFIC D’INFLUENCE

Le client s’engage à respecter les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence dans l’exécution de ses obligations, et plus particulièrement la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016.

Il s’interdit en conséquence de faire tout ce qui pourrait causer à notre Société d’être en violation des règles anti-corruption et devra protéger, indemniser et garantir notre Société de toutes amendes, pertes et dettes contractées par notre Société à la suite de manquement du client de se conformer à ces règles.

K- NUMERO D’IDENTIFIANT ECO-MOBILIER

La Société RICHARDSON est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 025872. Ce numéro garantit que la Société RICHARDSON, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.

L- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par le droit français, ainsi que les usages en vigueur au jour de la commande.

Pour toutes contestations relatives aux présentes, les parties font attribution de juridiction et de compétence au Tribunal de Commerce de Marseille, qui sera seul compétent pour en connaître, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.