Sauf convention contraire et constatée par écrit, toute commande emporte de plein droit l’acceptation des conditions générales de vente rappelées ci dessous :

Art. 1 - DEVIS

Les devis établis par RENOV & REFRESH sont valables un (1) mois à compter de leur date d’établissement.

Art. 2 - COMMANDE

2.1- L’acceptation d’un devis établi par RENOV & REFRESH pendant sa période de validité, soit par un mention valant accord sur le devis lui-même, soit par bon de commande séparé vaut acceptation de l’offre de RENOV & REFRESH. La commande est ferme à réception de cet accord par RENOV & REFRESH.

2.2- En passant commande à RENOV & REFRESH, le client nous garantit vis à vis des tiers de la propriété industrielle, littéraire et artistique et des droits d’auteur sur les textes marques ou dessins qu’il nous donne à reproduire ou pour lesquels il nous donne « bon à tirer ». Il prend en charge toutes autorisations, même administratives, qui pourraient être nécessaires.

Art. 3 - PRIX DE VENTE

3.1- Les prix portés sur nos devis sont valables pendant 1 mois et pour un délai d’exécution inférieur à 4 semaines, sauf stipulation expresse de notre part. Les prix sont établis pour une fabrication de la quantité de produits indiquée dans la confirmation de la commande.

3.2- Toutes corrections d’auteur seront facturées en sus.

3.3- Les prix s’entendent départ usine sauf indications particulières portées sur la confirmation de commande RENOV & REFRESH, et qu’elles que soient les conditions de livraison.

3.4- Toute variation des droits de douanes ou d’importation, des frais de transitaires, des taux de change ainsi que des frais de transport intervenus entre la date de commande et la date de livraison pouvant entraîner une augmentation du coût du matériel objet de la commande, sera supportée par l’acheteur.

Art. 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1- Les factures sont émises à la livraison. Elles sont payables suivant l’article 21 de la loi LME «le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dûes ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date de l’émission de la facture».

4.2- Monnaie de paiement : Le prix des marchandises est payable en euros au siège social de RENOV & REFRESH, sauf stipulation écrite contraire.

4.3- Intérêts de retard : Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu au paiement d’intérêts de retard, d’un montant équivalent à l’application aux sommes dues hors taxe d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal . Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. Les frais éventuels de relance et de recouvrement amiable ou judiciaire seront à la charge du client.

4.4- Le fait d’avoir exprimé une réclamation n’autorise pas le client à différer le règlement des factures correspondantes, ou de toute autre facture.

4.5- Suspension des livraisons : La société RENOV & REFRESH se réserve le droit de suspendre automatiquement et de plein droit tous ses engagements de livraison en cas de non paiement d’une seule de ses factures à l’échéance prévue.

4.6- En outre, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, RENOV & REFRESH a la faculté soit de résilier la vente automatiquement et de plein droit et/ou toutes les commandes en cours.

Art. 5 - DELAI DE REALISATION ET DE LIVRAISON

5.1- Les délais de réalisation et de livraison sont ceux portés sur les devis. Ils n’engagent la société RENOV & REFRESH que pour une commande reçue pendant le délai de validité du devis.

5.2- Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais en étant fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport, ils n’ont qu’un caractère purement indicatif. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser les matériels ou de demander des dommages et intérêts.

Art. 6 - CONDITIONS DE LIVRAISON

6.1- Conformément aux usages de la profession, la quantité livrée peut être inférieure ou supérieure de 5% à celle commandée.

6.2- Les modalités de livraison sont celles indiquées sur le devis (départ usine ou franco).

6.3- Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

6.4- Les délais de livraisons sont communiqués à titre indicatifs ; leur non respect ne pourra donner lieu à retenue, à compensation ou à dommages et intérêts et ne pourront non plus motiver l’annulation des commandes en cours. En cas de force majeure, les obligations de notre société sont suspendues sans formalité particulière, notre société étant dégagée de toute responsabilité.

Art. 7 - CONFORMITE DE LA LIVRAISON A LA COMMANDE

Les quantités livrées sont réputées être les quantités commandées, sauf réclamation faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de deux jours après la date de réception mentionnée sur le bon de livraison.

Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Une marge de plus ou moins 5% sur le nombre de produits livrées est réservée par RENOV & REFRESH.

Art. 8 - RESPONSABILITE/GARANTIE

8.1- RENOV & REFRESH garantit la conformité des produits au devis accepté par le Client pendant sa période de validité.

Compte tenu de la nature des produits, la garantie court pendant une durée de un mois à compter de leur livraison. Toute réclamation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Passé ce délai, la responsabilité de RENOV & REFRESH ne pourra plus être mise en jeu.

La garantie consiste dans le remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, des produits reconnus défectueux à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

La mise en jeu de la garantie n’implique aucune prorogation du terme de la durée de la période de garantie

8.2- Exclusions de la garantie :

La garantie ne joue pas dans les cas suivants :

- dans les cas où le Client impose l’utilisation de certaines matières ou composants, qui ne seraient pas conformes aux normes légales ou réglementaires, ou qui ne seraient pas adaptés à l’utilisation qui en est demandée, ou qui seraient défectueux. Dans cette hypothèse, le Client devra veiller au respect des normes légales et procéder à toutes les analyses et démarches administratives, dans le domaine alimentaire notamment lorsque produits ou composants de ces produits risquent d’être ingérés par erreur.

- si la conception des produits a été réalisée par le Client,

- en cas de mauvaise utilisation des produits.

De même, dans le cas de produits adhésifs, l’acheteur reconnaît avoir eu la possibilité de se livrer à des essais de collage des produits. Dès lors l’usage et l’application de ces produits n’entraîneront aucune responsabilité de RENOV & REFRESH, notamment au sujet d’éventuelles dégradations que nos articles causeraient aux objets sur lesquels ils seront appliqués.

Art. 9 - FORCE MAJEURE

RENOV & REFRESH sera déliée de ses obligations de livraison en cas de survenance d’un événement de force majeure.

Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles et insurmontables rendent impossibles de façon absolue l’exécution des livraisons dans les conditions prévues aux présentes conditions générales ou dans tout document particulier échangé entre les parties.

Les événements suivants emporteront les mêmes conséquences qu’un cas de force majeure, et ce même dans le cas où les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne seraient pas réunies : guerre, émeute, grève, catastrophe naturelle, impossibilité d’être approvisionné, pénurie de matière première ou d’énergie ainsi que tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de RENOV & REFRESH.

Art. 10 - DOCUMENTATION DU CLIENT

Les documents, films ou fichiers qui nous sont confiés par le Client sont conservés gratuitement pendant un délai de trois mois après la livraison des produits commandés. Passé ce délai, et si le Client n’a pas demandé préalablement à la fin de ce délai leur restitution, ils pourront être détruits par RENOV & REFRESH sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure quelconque.

Art. 11 - RESERVE DE PROPRIETE

11.1- Le transfert de propriété des produits est subordonnée au paiement par le client du prix à l’échéance convenue. Le client subira toutefois les risques, notamment de perte, dès la livraison. Conformément aux dispositions de la loi n°80-395 du 12 mai 1980, notre société conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

11.2- En cas de paiement par effet de commerce, le défaut retour de l’effet sera considéré comme refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Art. 12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT REGIES ET INTERPRETEES CONFORMEMENT A LA LOI FRANCAISE.

EN CAS DE CONTESTATION, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT QUI POURRAIT S’ELEVER ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE RENOV & REFRESH SERA SEUL COMPETENT MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS