CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PAIEMENT

1. PRÉLIMINAIRES

Le fait de passer commande en acceptant le devis ci-contre implique l’adhésion entière et complète de l’acheteur aux conditions ci-après indiquées, à l’exclusion de et nonobstant toutes conditions générales ou particulières de l’acheteur et de toute autre convention non confirmée par écrit de la part du vendeur.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

2. COMMANDE

L’acceptation du devis ci-contre par le client vaut commande ferme et définitive sous réserve de règlement de l’acompte prévu au dit devis.

3. LIVRAISON/INSTALLATION

Les délais de livraison spécifiés ne le sont qu’à titre simplement indicatif et ne peuvent justifier au profit de l’acheteur ni la résolution de la vente, ni le paiement de dommages et intérêts. Le vendeur s’engage à effectuer les livraisons dans un délai raisonnable, sauf cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, déchargeant le vendeur de son obligation d’installer et entraînant résolution du contrat sans versement d’indemnités ou quelque nature que ce soit, la guerre, l’émeute, l’incendie, ou autre accident naturel, les grèves, les accidents en général et l’impossibilité d’être approvisionné.

Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas et événements énumérés.

4. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant les vices apparents ou la non conformité du matériel installé devra être formulée par recommandé dans un délai de 8 jours à dater de la livraison du matériel. A défaut du respect de cette disposition, la réclamation ne sera plus prise en compte. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. L’acheteur a obligation de laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la fois à la constatation et à la réparation de ces vices. Il s’interdit d’intervenir lui-même et/ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

5. GARANTIE

En tout état de cause, la garantie légale s’applique au matériel livré. Les équipements sont garantis 6 mois lorsqu’ils sont destinés à des fins industrielles et 18 mois lorsqu’ils sont destinés à un usage ménager. Les interventions à titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Si la réparation s’avère techniquement impossible, les parties conviendront du moyen le plus adéquat pour remédier au défaut ou à la non conformité : soit le remboursement d’une partie du prix d’achat, soit le remplacement des marchandises par les soins du vendeur. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou accident extérieur ou encore par le mauvais usage du matériel non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie. En outre, le vendeur décline toute responsabilité pour les détériorations provenant notamment d’un défaut de surveillance ou d’entretien ou de l’utilisation du matériel à un usage auquel il n’est pas destiné.

6. PRIX

Le prix repris dans le devis du vendeur s’entend TVA incluse, à charge de l’acheteur, et comprend la fourniture du matériel et les frais de déplacement nécessaires à la mise en service du matériel. Sauf spécification contraire expresse, la validité de l’offre (devis) est de 30 jours à compter de la date d’établissement du devis.

7. FACTURATION

Une confirmation de la commande est établie lors de la réception par le vendeur de la commande, cette dernière prenant effet lors du paiement de l’acompte y mentionné. Une facture de solde est établie au moment de la livraison et son règlement en est immédiatement exigible, sauf dispositions contraires stipulées expressément au devis. Toutes nos factures sont payables à notre adresse, net et au grand comptant, sans escompte, sauf disposition contraire expresse figurant au devis.

Le défaut ou le retard de paiement de tout ou d’une partie d’une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité de toutes les autres factures, même non échues. En cas de non paiement à la date de son échéance du montant ou du solde de toute facture, celui-ci sera productif d’un intérêt de retard de 1% par mois, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, son montant ou le solde restant dû sera en outre et ce, sans qu’une mise en demeure soit davantage nécessaire, majoré, à titre de dommages et intérêts, d’un montant de 11% du montant TVAC de la facture, avec un minimum de 150 €. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise le vendeur à suspendre toute fourniture et également à tenir résolue de plein droit toute convention formée avec l’acheteur en retard de paiement, l’acompte restant acquis au vendeur sans que celui-ci ait d’autres formalités à accomplir que de lui notifier, par lettre recommandée, avec « accusé de réception », sa volonté de se prévaloir de la présente disposition.

8. RÉSERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au plein acquittement de toutes les factures émises.

A défaut de paiement, le vendeur pourra reprendre les marchandises et procéder à la résolution de la vente sur simple notification écrite huit jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

9. COMPÉTENCE

Toute contestation éventuelle sur l’application de tout ou partie des présentes sera soumise aux Tribunaux de Bruxelles.