CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux produits livrés et facturés aux clients établis en France métropolitaine.

ARTICLE 1 - COMMANDE - PRIX

Pour être validée, toute commande est à envoyer par mail à clients@waterlogic.fr ou par fax au 01 40 80 77 52. Sauf notification contraire de la part du service d’Administration des Ventes de WATERLOGIC France sous 48h, la commande est acceptée et prise en compte par nos services. Toute commande emporte de plein droit adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tous autres documents, notamment d’éventuelles conditions d’achat émanant de l’acheteur. Aucune tolérance de quelque nature, impor- tance, durée, fréquence que ce soit ne pourra être créatrice de droit ou valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces conditions. Les prix, les produits et renseignements portés au catalogue de produits distribués par WATERLOGIC France peuvent, sans préavis, faire l’objet de modifications. Nos prix s’entendent Hors Taxes, la TVA étant en sus au taux en vigueur.

ARTICLE 2 - DÉLAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON

Selon le choix du client indiqué sur son bon de commande, les commandes sont expédiées ou disponibles pour enlèvement, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h, au siège social de WATERLOGIC France, Parc d’Activités des Chanteraines, 8, rue du Commandant d’Estienne d’Orves, 92390 VILLENEUVE LA GARENNE. Les fontaines et pièces détachées sont expédiées à l’adresse indiqué par le client sur le bon de commande sous 15 jours ouvrés, à compter de la date de commande, hors références particulières spécifiées sur les bons de commande. Les gobelets sont expédiés sous 3 jours ouvrés, pour une commande passée avant 12h. Ces délais sont indicatifs et les éventuels retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retards.

ARTICLE 3 - PALETTISATION

Les palettes 80 x 120 aux normes « Europe » sur lesquelles sont livrés nos produits sont la propriété du vendeur et font l’objet d’une facturation au tarif en vigueur.

ARTICLE 4 - TRANSPORT

Les destinataires des livraisons sont tenus d’être présents lors du passage des transporteurs. Les éventuels frais de réexpédition seront à la charge du destinataire. Les frais de port sont à la charge du client et sont déterminés en fonction du poids des produits et de la destination de la livraison. Les livraisons se font en zone de déchargement ou livraison mais ne sont pas effectuées dans les étages. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire dès leur sortie de nos entrepôts. Il appartient donc au client de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages résultant du transport sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites précises et détaillées, accompagnées de sa signature. Le client devra également confirmer l’existence de ces anomalies par l’envoi au transporteur qui a effectué la livraison, dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison, d’un courrier recommandé avec accusé de réception exposant de manière détaillée lesdites réclamations (article L 133-3 du Code de Commerce). Le client devra immédiatement adresser à WATERLOGIC France la photocopie de la lettre de réserve, du récépissé postal de la lettre recommandée ainsi que du bordereau de livraison avec les réserves. Le client assumera les éventuelles conséquences préjudiciables résultant du non- accomplissement, par le destinataire, de ces formalités selon les modalités et dans les délais légaux ci-dessus rappelés. En tout état de cause, tout retour éventuel de produit devra faire l’objet d’un accord préalable de WATERLOGIC France formalisé par l’envoi d’un e-mail contenant un numéro d’échange et tout produit retourné devra l’être dans son emballage d’origine.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION

La facturation est faite par WATERLOGIC France, Parc d’Activités des Chanteraines, 8, rue du Commandant d’Estienne d’Orves, 92390 VILLENEUVE LA GARENNE. La facturation a lieu selon les modalités convenues par les parties dans le bon de commande. Elle sera effectuée avec TVA conformément à la législation en vigueur. Nos factures sont payables 30 jours à compter de la date de facture, par virement, chèque ou lettre de change. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Les retards de paiement donneront lieu à facturation d’intérêts de retard au taux annuel de 10 % plus le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels et en dehors de tous frais de justice. Le non paiement à l’échéance de l’une de nos factures rend immédiatement exigible, même sans préavis, les autres factures échues ou à échoir, et nous autorise à surseoir à la livraison de nos marchandises jusqu’à l’apurement complet du règlement. Il est en outre rappelé que le remplacement éventuel du produit livré ne pourra, en aucun cas, justifier un retard ou un refus du client de régler les échéances. De même, le client n’est pas en droit de retenir le règlement d’une facture arrivée à échéance et ce, quand bien même il aurait constaté un vice de fonctionnement.

ARTICLE 6 - GARANTIE

Les produits vendus sont garantis pour une durée d’un an à compter de la date de livraison, notamment contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. La garantie couvre le coût des pièces et la main d’oeuvre et est effective dans la mesure où le produit a été retourné à WATERLOGIC France avec l’accord préalable et écrit de celle-ci, franco de port et correctement emballé. Cette garantie est toutefois étendue (hors main d’oeuvre) à trois (3) ans pour le compresseur entrant dans la composition du produit livré.

Sont exclus de la garantie :

- les pièces d’usure ;

- les pannes et détériorations dues à une mauvaise utilisation du produit, au non respect des instructions du manuel d’utilisation ou à un mauvais entretien du produit ;

- les machines ou équipements ayant subi des modifications ou transfor- mations sans l’accord préalable de WATERLOGIC France ;

- les fonctionnements défectueux résultant d’un cas de force majeure.

Cette garantie est expressément limitée à l’obligation de remplacer, à nos frais, tout ou partie du matériel fourni par nous et reconnu défectueux par notre service technique. Pour une reprise de fontaine sous garantie, nos clients devront nous adresser un bon de retour mentionnant la date d’achat, le modèle de la machine concernée et son numéro de série, ainsi qu’une photocopie de la facture, et sur lequel sera stipulé clairement les anomalies ou dysfonctionnements constatés. Aucun retour de fontaine ne sera accepté sans accord préalable de WATERLOGIC France. Ce n’est qu’à l’issue d’une expertise en atelier exercée par notre service technique que a prise en charge dans le cadre de la garantie sera accordée ou non.

ARTICLE 7 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET SUBROGATION DE CRÉANCE

Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur. Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus. Si les biens vendus ont été détruits ou volés, l’action en revendication s’exercera sur l’indemnité d’assurance reçue par l’acheteur.

ARTICLE 8 - EXONÉRATION

Les obligations de notre société seront suspendues de plein droit et sans formalité, et notre responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d’événements, présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que : incendie, arrêt de travail quelconque pour notre société et ses fournisseurs, inondation, interruption ou retard dans les transports… Notre société informera l’acheteur en temps opportun de la survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés et s’efforcera d’en effacer les effets dans les meilleurs délais. Toutefois, si l’exécution d’une commande lui paraît définitivement compromise à raison des événements susvisés, notre société sera en droit d’annuler purement et simplement celle- ci sans que sa responsabilité soit engagée.

ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DES TRIBUNAUX DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent, nonobstant toute autre clause attributive de juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’action en référé.