CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

De convention expresse, toute commande qui nous est remise implique l’acceptation sans réserve des clauses ci-dessous

1/ RÉDACTION DES COMMANDES

Les marchandises et les prestations que nous fournissons doivent faire l’objet d’un ordre écrit définissant notamment les tarifs, ainsi que le mode et le délai de règlement convenus : s’il s’agit d’un règlement par traite, il convient de nous confirmer sur le bon de commande votre engagement formel de nous retourner notre effet dûment accepté et domicilié dans les 72 heures maximum suivant son émission. A défaut le règlement deviendrait immédiatement exigible. Si nous devons livrer franco de port FRANCE ou ETRANGER, il est important de préciser, dans la commande soit le forfait de transport convenu, soit d’y écrire

« nous débiter le transport en sus aux conditions de vos transporteurs habituels ». Un relevé d’identité bancaire nous est indispensable lors de toute première commande, et lors des commandes suivantes en cas de modifications.

2/ ACCUSE RÉCEPTION DE COMMANDES

Lors de la réception d’une commande et pour éviter toute erreur, nous adressons à nos clients un document intitulé « Accusé Réception de Commande pour Vérification/Lancement », confirmant tous les éléments convenus. Il est indispensable de nous retourner ce document avec le cachet de votre entreprise, le nom et la signature du donneur d’ordre pour lancer votre commande.

3/ ÉCHANTILLONS

Ils doivent nous être commandés par écrit. Nous consulter à priori sur les échantillons que nous pouvons confier, et sur ceux que nous facturons systématiquement.

4/ TARIFS

Tous nos prix s’entendent hors taxes au départ de nos entrepôts de la région parisienne. Les coûts de transports sont décomptés en sus en fonction du point effectif de livraison, si les dits coûts ne sont pas inclus et spécifiés dans nos devis. Comme c’est l’usage et sauf conventions contraires, nos tarifs peuvent, pour certains produits, être modifiés en cas de variations sensibles des cours des monnaies, des matières premières et des transports…

5/ TRANSPORTS - RÉSERVES

Comme c’est l’usage, les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires qu’elles soient livrées par nos soins ou enlevées par vos soins à nos entrepôts. En cas d’avarie, de perte ou de manquant, il appartient au destinataire d’exercer son recours contre le transporteur, et par conséquent de prendre à la livraison les mesures prévues par la loi pour conserver ces recours. (ART. L133-3 et 4 du CODE DE COMMERCE)

N.B 1

a- Il est indispensable de formuler des réserves claires, précises et motivées sur le récépissé du transporteur lors de la livraison. Le cachet de votre entreprise, la date et la signature du réceptionnaire sont indispensables. Des réserves dénuées de précision comme « sous réserve de contrôle » ne sauvegardent aucun recours.

b- Il est vivement recommandé de confirmer lesdites réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois jours maximum suivant la livraison, en y joignant une photocopie du récépissé sur lequel figurent les réserves prises lors de la livraison. Nous adresser impérativement une photocopie de votre lettre RAR au transporteur et du récépissé de livraison.

N.B.2

Les transporteurs sous réserve du N.B.1 limitent leurs remboursements à des montants déterminés. Consultez-nous sur la souscription éventuelle d’assurances « tous risques ».

6/ RÉCLAMATIONS

En dehors des réclamations inhérentes au transport (voir 5) celles concernant la non conformité éventuelle de nos marchandises par rapport à votre commande, doivent nous être notifiées par lettre recommandée dans un délai maximum de trois jours suivant la date de livraison.

7/ RETOURS

Les marchandises livrées ne sont ni reprises ni échangées, sauf cas démontré de non conformité à la commande. Tout retour qui n’aura pas fait l’objet d’un accord écrit préalable de notre part sera refusé.

8/ CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables sans escompte.

- Première affaire : acompte de 40 % à la commande, le solde à réception de facture.

- Affaires suivantes : par effet ou chèque à 30 jours date de facture (selon références bancaires).

- Affaires à l’Export : nous consulter.

Nous nous réservons de modifier à priori ces conditions de règlement, en fonction de notre connaissance du client, des garanties qui nous sont données ou des spécificités des opérations traitées.

N.B. PAIEMENT PAR TRAITE : Sans être aussi rigoureux que l’article 125 du Code de Commerce qui stipule que l’acceptation d’un effet doit avoir lieu dans les 48 heures, nous n’acceptons un règlement par traite que dans la mesure où nos clients s’engagent dans leurs commandes à notre retourner nos effets acceptés dans les 72 heures de leur émission par nos soins (voir1). Tout effet dont l’échéance aura été modifiée sans l’accord de notre société sera systématiquement rétabli à l’échéance initiale.

9/ TOLÉRANCES RELATIVES AUX MARQUAGE

(Sérigraphie, tampographie, etc. …) Nous nous réservons, conformément aux usages, et pour certains produits marqués, une passe en plus ou en moins de 3 à 5 % : nous sommes à votre disposition pour vous renseigner sur les produits concernés.

10/ BON A TIRER

Tout bon à tirer signé par le client dégage la responsabilité de PROMOCOME PLV.

11/ PROPRIÉTÉ DES MODÈLES ET DES MARQUES

Nous déclinons toute responsabilité concernant la propriété des modèles et des marques que nos clients nous demandent de reproduire.

CLAUSE PENALE ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 12/ RETARD DE PAIEMENT

De convention expresse le défaut de paiement d’une seule de

nos factures, et quel que soit le mode de règlement prévu, entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

Toute somme non payée à son échéance sera majorée d’un intérêt de retard calculé au taux légal multiplié par 3 sur la base TTC des sommes restant dues (Article L441-6 du Code de Commerce) sans mises en demeure préalable ni autre formalité.

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (Article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité forfaitaire viendra s'ajouter aux pénalités de retard qui sont déjà dues de plein droit en application du même article L.441-6 du Code de commerce

13/ CLAUSE PENALE

De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée rendra exigible à titre de clause pénale, une indemnité de 15 % des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels.

14/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est formellement convenu par application des dispositions de la loi N° 80835 du 12 mai 1980 que les marchandises objet de notre facturation, restent la propriété de PROMOCOME PLV jusqu’à parfait paiement du prix. En conséquence, en cas de non paiement de l’intégralité des sommes dues, dans le délai prévu à la commande, notre société aurait le droit de procéder sans formalités judiciaires préalables, à la récupération des marchandises.

15/ TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige ou toute contestation sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. Nos effets de commerce ou toutes autres accep- tations de règlement ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.