Conditions générales de vente
CONTRAT SUR LES PRODUITS ET SERVICES - PRESSREADER INTERNATIONAL LIMITED
1. DÉFINITIONS
Dans le présent Contrat, chaque terme en majuscule aura la signification indiquée ci-dessous.
(a) Le « Contrat » signifie le présent Contrat sur les Produits et Services, y compris tout avenant ou annexe à celui-ci ou tout document sous une forme convenue, y compris un Bon de Commande associé ;
(b) Le « Client » désigne l'entité passant la commande qui autorise l’accès au Service et selon le cas, à ses membres, utilisateurs finaux, clients, invités, usagers (« Les Utilisateurs »), sur site et hors site conformément au Bon de Commande ;
(c) « Informations confidentielles » signifie toutes les informations relatives aux transactions, aux affaires, aux consommateurs, aux clients ou aux fournisseurs de l'autre Partie, y compris l'existence de discussions ou de négociations entre les parties et le contenu du présent Accord et inclue des documents ou partie de documents et toute autre information préparée ou générée à partir de ces informations.
(d) La « Force Majeure » signifie qu'un événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie qui prétend que son exécution est retardée en conséquence, pendant la durée de la continuation de l'événement. La Force Majeure ne devra pas inclure l'indisponibilité ou l'insuffisance des ressources financières ou de personnel ;
(e) Les « Droits de propriété intellectuelle » signifie tout droit d'auteur, droit d'auteur étendu ou rétabli, droit de conception, droit de conception enregistré, brevet, marque déposée, droits en vertu de la loi sur la falsification, droit de base de données ou tout droit similaire pouvant être exercé dans n'importe quelle partie du monde, y compris toute demande en instance concernant un enregistrement de brevet, marque de commerce, dessin enregistré ou droits d'enregistrement similaires dans n'importe quelle partie du monde ;
(f) Les « Produits et services PressReader » désignent tous les produits et services fournis au Client et à ses Utilisateurs par PressReader et plus spécifiquement décrits dans le Bon de Commande convenu. Les Produits et Services PressReader peuvent, si spécifié dans le Bon de Commande, inclure PressReader HotSpot, un service conçu pour un marché vertical spécifique, exploité par PressReader spécifiquement pour les utilisateurs non particuliers, les consommateurs, et qui comprend une application mobile PressReader et/ou PressReader pour PC. PressReader HotSpot fonctionne conjointement avec l'abonnement au service concerné, qui peut permettre le téléchargement, la visualisation, l'interaction avec et l'impression de certaines Publications ;
(g) Le « Bon de Commande » désigne le formulaire fourni par PressReader au Client pour passer commande des Produits et Services PressReader, qui comprend, entre autres, les informations du Client, les détails du compte (date de début, nombre de comptes utilisateurs demandés, facturation et autres informations), et signature du personnel autorisé. La soumission du Bon de Commande par le client confirme l'acceptation de toutes les conditions d'utilisation en vigueur pour le service, ainsi que du présent Contrat ;
(h) Les « Parties » signifient PressReader et le Client et la « Partie » signifie l’un d'entre eux ;
(i) La « Technologie de la plate-forme » désigne la forme exécutable des outils de création de sites Web PressReader. Cette technologie est révisée, mise à jour, améliorée et modifiée de temps à autre (et y compris aux égards de tous les droits de propriété intellectuelle), telle qu'elle existe de temps à autre ;
(j) « PressReader » signifie PressReader International Limited, située au 2ieme étage, The Boat House, Bishop Street, Dublin, D08 H01F, Irlande.
(k) Les « Publications » désigne les journaux, magazines et autres médias publiés, offerts sur les Produits et Services PressReader dans un format numérique imprimable et non-imprimable ;
(l) Les « Tiers » désigne toute Partie autre que PressReader et le Client.
2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
2.1 Le Client ne peut utiliser les Produits et Services PressReader qu'à des fins licites et conformément au présent Contrat et à toutes les règles de fonctionnement établies par PressReader et fournies au Client par PressReader. Le Client ne pourra pas utiliser les Produits et Services PressReader dans les juridictions où interdits par la loi applicable l'interdit.
2.2 Le Client s'engage à promouvoir le service du mieux possible auprès des Utilisateurs et, lorsque les Parties en conviennent, à mener des enquêtes et récolter des informations pour améliorer la qualité des Produits et Services PressReader. PressReader peut, à sa discrétion, aider à fournir un soutien promotionnel approprié au client après l’avoir consulté.
2.3 Le Client s'engage à partager avec PressReader toutes les données d'enquête non confidentielles des utilisateurs ainsi que leurs commentaires lorsque les Parties ont convenu de mener ces enquêtes ou de récolter des commentaires. Les Parties coopéreront à la construction de toute enquête convenue afin de dresser un tableau complet de l'utilisation et de la convivialité des Produits et Services PressReader.
3. FRAIS
3.1 PressReader fournira au Client le nombre commandé et accepté de comptes d'utilisateurs sous licence pour les Produits et Services PressReader, aux tarifs indiqués dans le Bon de Commande et confirmés par PressReader pour la durée initiale du Contrat. Les prix pour les termes suivants sont susceptibles de changer. Toutes les taxes applicables sont à la charge du Client et s'ajoutent aux frais indiqués.
3.2 Au moment de l'entrée en vigueur du présent Contrat, les Produits et Services PressReader incluent les fonctionnalités indiquées dans la section « Service Package » du Bon de Commande. Toutes fonctionnalités supplémentaires, si introduites, seront automatiquement soumises au présent Contrat. PressReader peut, à tout moment, modifier ou interrompre tout aspect des Produits et Services PressReader, y compris le contenu, les fonctionnalités, les heures de mise à disposition, l’accès aux numéros antérieurs pour toutes ou parties des Publications, les équipements ou logiciels nécessaires pour l'accès ou l'utilisation. PressReader peut ajouter ou supprimer des publications disponibles et ce à la demande des éditeurs concernés et n'a aucun contrôle sur cette action. PressReader peut également imposer des limites sur certaines fonctionnalités et certains Produits et Services PressReader ou restreindre l'accès du client ou à l’ensemble ou partie des Produits et Services PressReader sans préavis ni responsabilité. PressReader annoncera par e-mail les modifications substantielles apportées aux Produits et Services PressReader.
4. DURÉE, ANNULATION ET RÉSILIATION
4.1 Durée Terme
Le Terme Initiale du présent Contrat sera pour une période d'une (1) année civile ou une autre période conformément aux dates indiquées dans le Bon de commande convenu (« Terme Initiale »). Après le Terme initiale, le présent Contrat sera reconduit tacitement pour des périodes consécutives d'une (1) année civile (« Termes Suivants »), sauf indication contraire dans le Bon de Commande convenu. Chaque partie peut fournir un avis écrit de non-renouvellement à l'autre partie, trente (30) jours avant la fin du Terme Initiale ou de tout Terme Suivant (le Terme Initiale et les Termes Suivants ou toute partie de ceux-ci étant collectivement appelées « Terme »).
4.2 Résiliation pour raisons de commodité
PressReader se réserve le droit de résilier le présent Contrat pour des raisons de commodité en fournissant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours au Client.
4.3 Résiliation pour d’autres raisons
Sous réserve des délais indiqués ci-dessous, le présent contrat peut être résilié par notification écrite à l'autre Partie en cas de défaillance matérielle de l'autre Partie. Chacun des éléments suivants constitue un cas de défaillance matérielle aux fins du présent accord :
(a) Sous réserve de l'art. 8.3, si une Partie ne remplit pas une obligation importante énoncée dans le présent contrat et que ce défaut, dans le cas d'un défaut qui est réparable, continue pendant une période de quatorze (14) jours après qu'un avis écrit de ce manquement a été donné par la Partie non défaillante ;
(b) si une Partie déclare faillite ou cesse ses activités sans un successeur acceptable pour l'autre Partie; ou
(c) si une Partie enfreint continuellement les termes du présent Contrat.
4.4 Effet de la résiliation
À la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat :
(a) Au terme des obligations mutuelles, comprenant notamment mais pas exclusivement, les paiements entre PressReader et le Client, et sous réserve de l'art. 4.5, les obligations respectives des Parties en vertu du présent Contrat cessent immédiatement ; et
(b) toute licence accordée en vertu du présent Contrat par l'une ou l'autre des Parties prend fin immédiatement.
4.5 Survivance
Les termes des articles 4.4, 4.5, 5, 6, 7.1, 7.2, 7.3 et 8 survivront à toute résiliation ou expiration du présent Contrat et resteront en vigueur par la suite pendant la période envisagée par le Contrat. D'autres dispositions du présent Contrat qui, par la nature des droits ou des obligations qui y sont énoncés, seraient raisonnablement susceptibles d’être prévus pour survivre, survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat jusqu'à ce qu'elles soient satisfaites ou expirent par leur nature.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Paiement
Les frais payables par une Partie à l'autre Partie sont payables dans la devise de la facture fournie par ou au nom de PressReader et dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de celle-ci par le Client, envoyée par e-mail ou tel que convenu entre les Parties. Tout montant en souffrance payable dans le cadre de cet Accord portera intérêt à compter de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement (y compris après l'obtention d'un jugement) au taux de 4% par an au-dessus du taux de prêt de base de la Banque d'Irlande pour le moment à l’heure actuelle.
5.2 TVA et taxe de vente
Tous les montants mentionnés dans le présent Contrat s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») ou autre taxe de vente applicable qui, lorsqu'elle est facturée par PressReader, sera payable par le Client au taux et de la manière prescrits par la loi. Ces montants ne comprennent pas de toutes les autres taxes applicables, impôts, obligations, prélèvements et charges gouvernementales de toute nature (à l'exception des impôts exclusivement attribuables aux revenus de PressReader), que, en outre, le Client sera tenu de payer à PressReader.
6. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES
6.1 Généralités
Chaque Partie garantit et déclare qu'elle est une société dûment établie et organisée, existante et en règle conformément aux lois du territoire ou de la constitution, ou une personne physique en règle ; ayant les droits, le pouvoir et les privilèges de représenter, délivrer et exécuter ses obligations en vertu du présent Accord ;
6.2 Exclusion de garantie
(A) LES PRODUITS ET SERVICES PRESSREADER SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS SANS LIMITATION DE GARANTIES DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFACON, DE NON INGERANCE, D'EXACTITUDE DES DONNÉES, DE DISPONIBILITÉ, DE TEMPS, DE COMMERCIALISATION OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AUTRE QUE LES GARANTIES IMPLICITES ET NON-EXCLUANTES, DE RESTRICTION OU DE MODIFICATION EN VERTU DES LOIS APPLICABLES AU PRÉSENT CONTRAT.
(B) SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI PRESSREADER, NI SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENSES, OU AGENTS NE GARANTISSENT QUE LES PRODUITS ET SERVICES PRESSREADER SERONT ININTERROMPUS, SURS OU SANS ERREUR ; ILS N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L'UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES PRESSREADER, NI DE L'EXACTITUDE, DE LA FIABILITÉ OU DU CONTENU DE TOUTE INFORMATION, DE SERVICE OU DE BIENS FOURNIS EN LIEN AVEC LES PRODUITS ET SERVICES PRESSREADER.
6.3 Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS, PRESSREADER OU SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCES OU AGENTS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL ET CONSÉCUTIF (Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, VIS-A-VIS DES PROFITS PERDUS) OU DE DOMMAGE PUNITIF RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D'UTILISER LES PRODUITS ET SERVICES DE PRESSREADER. LE CLIENT RECONNAÎT QUE (I) LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION S'APPLIQUERONT À TOUT LE CONTENU DES PRODUITS ET SERVICES PRESSREADER ; ET (II) PRESSREADER N'EST PAS RESPONSABLE DE LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSIVE OU ILLÉGALE DE TIERS, Y COMPRIS DES CONCÉDANTS DE LICENCE PRESSREADER ET QUE LE RISQUE DE TORT PROVENANT DE CE QUI PRÉCÈDE RESTE ENTIÈREMENT DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT.
7. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ
7.1 Confidentialité
(a) Chaque Partie (ci-après dans la présente section, la « Partie destinataire ») s'engage avec l'autre Partie (ci-après dans la présente section, la « Partie divulgatrice ») à protéger et à ne pas divulguer les informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice auxquelles la Partie Destinataire obtient l'accès en conséquence de la conclusion du présent Contrat, et qu'elle prendra toutes les précautions raisonnables pour protéger ces informations Confidentielles de toute utilisation, divulgation ou copie, sauf autorisation expresse au présent Contrat. La Partie Destinataire met en oeuvre les procédures que la Partie Divulgatrice peut raisonnablement exiger, de temps à autre, pour améliorer la sécurité des informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice dont elle a connaissance. À la résiliation du présent Contrat, la Partie Destinataire doit, au choix de la Partie Divulgatrice, soit retourner toutes les copies à la Partie Divulgatrice, soit détruire toutes les copies ou copies Partielles des informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice sous toute forme qui est en la possession de la Partie Destinataire ou sous son contrôle, et certifie que toutes ces informations Confidentielles ont été retournées ou détruites.
(b) PressReader accepte de garder strictement confidentielles toutes les informations privées et confidentielles du Client, y compris les identifiants d'utilisateur, les mots de passe et les informations personnelles des Utilisateurs qui peuvent être nécessaires pour mettre en oeuvre et gérer les Produits et Services PressReader.
(c) Le Client s'engage à conserver en toute confidentialité les accepte de garder strictement confidentielles informations relatives au prix et termes du présent Contrat. Nonobstant les restrictions énoncées dans les clauses 7.1 (a) et (b) du présent Contrat, la Partie Réceptrice peut divulguer les Informations confidentielles de la Partie Divulgatrice dans la mesure où la divulgation est requise par la loi applicable, ou une ordonnance valide ou une instruction de la cours ou d’un tribunal, organisme gouvernemental ou institution de juridiction et d'autorité compétente, à condition qu'avant de procéder à la divulgation, la Partie Réceptrice avise la Partie Divulgatrice de ladite divulgation potentielle.
7.2 Propriété Intellectuelle
Les Produits et Services PressReader contiennent du matériel protégé par des droits d'auteur, des marques de commerce et d'autres informations exclusives. Sans limiter la portée des droits de propriété intellectuelle de
PressReader Products and Services Agreement – PressReader International Limited (eff. 2021-09-21) 9
PressReader, le Client reconnaît que PressReader et / ou ses concédants de licence détiennent des droits de propriété intellectuelle sur (i) le contenu inclus dans les Publications; (ii) les Produits et Services PressReader ainsi que son contenu; (iii) la sélection, la coordination et la disposition des sites Web des Produits et Services PressReader, des logiciels et applications mobiles et des Publications qu'ils contiennent; et (iv) les marques utilisées en relation avec les Produits et Services PressReader. Les Publications disponibles avec les Produits et Services PressReader font l'objet d'accords de licence entre PressReader et des Tiers, y compris les éditeurs initiaux, et ne peuvent être modifiées, reconstituées, redistribuées, vendues, affichées publiquement, apposées sous licence, louées ou autrement fournies à un Tiers en dehors du champ d'application de cet accord de licence, et les Publications ne peuvent pas être exploitées commercialement par le Client. PressReader n'accorde au Client aucune licence, expresse ou implicite, sur la propriété intellectuelle de PressReader ou des partenaires d'édition de PressReader, sauf autorisation expresse au présent Contrat.
7.3 Contenu Tiers
PressReader est un distributeur (et non un éditeur) de contenu fourni par des Tiers et n'a aucun contrôle éditorial sur le contenu. Les opinions, conseils, déclarations, services, offres ou autres informations ou contenus exprimés ou mis à disposition par des Tiers, y compris ceux contenus dans les Publications proposées dans les Produits et Services PressReader, sont ceux des auteurs ou éditeurs respectifs, et non de PressReader. Ni PressReader ni aucun fournisseur Tiers d'informations ne garantit l'exactitude, la disponibilité en temps opportun, l'exhaustivité ou l'utilité de tout contenu. En aucun cas, PressReader ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage causé par le Client ou par la dépendance d'un Tiers sur les informations obtenues par le biais des Produits et Services PressReader. Les Produits et Services PressReader peuvent contenir des liens vers d'autres sites Internet et ressources de Tiers. PressReader n'est pas responsable de la disponibilité de ces ressources externes ou de leur contenu.
7.4 Licence de Marque
(a) Les Parties s'accordent mutuellement une licence non-exclusive, non sous-licenciable et libre de
redevances pour utiliser leurs noms respectifs, les noms des produits ou services d'une Partie et leurs logos associés (« Marques »), soumis aux instructions raisonnables de la Partie concédante dans son utilisation des Marques et uniquement pour les fins du présent Contrat aux conditions suivantes :
(i) Le Client reconnaît que PressReader peut exiger une telle licence des Marques du Client afin de fournir les Produits et Services PressReader au Client et à ses Utilisateurs ;
(ii) Les Parties ne doivent pas utiliser un nom ou une marque similaire à la Marque au point de prêter à confusion ;
(iii) Le Client ne doit pas utiliser les Marques PressReader en relation avec des services ou produits autres que les Produits et Services PressReader ;
(iv) Chaque Partie reconnaît que, sauf indication contraire dans le présent Contrat, son utilisation des Marques de la Partie concédante en vertu du présent Contrat ne lui créera, directement ou indirectement, aucun droit, titre ou intérêt y afférent ; et
(v) Aucune des Parties ne doit entreprendre d’action qui interfère ou diminue le droit, le titre ou l’intérêt de la Partie concédant sur les Marques de la Partie concédante.
(b) À la suite de toute demande raisonnable de la Partie concédante, l'autre Partie fournira sans délai une copie de toute communication écrite à la Partie concédante et une transcription de toute communication orale dans laquelle la Marque de la Partie concédante est utilisée.
(c) La Partie concédante peut informer l'autre Partie de toute déficience ou irrégularité des documents fournis dans la mesure où cette déficience ou irrégularité pourrait raisonnablement nuire à la réputation de la Partie concédante. Sans préjudice des droits ou recours de la Partie concédante, l'autre Partie devra corriger, dans les meilleurs délais, toute déficience ou irrégularité.
8. GÉNÉRALITÉS
8.1 Surveillance
PressReader a le droit, mais non l'obligation, de surveiller les Produits et Services PressReader (i) pour déterminer la conformité avec le présent Contrat et toutes les règles de fonctionnement établies par PressReader ; et (ii) pour satisfaire aux exigences légales, réglementation ou demande gouvernementale autorisée. Sans limiter ce qui précède, PressReader aura le droit de supprimer tout contenu que PressReader, à sa seule discrétion, jugera en violation des dispositions présentes ou autrement répréhensible ou en violation des obligations des concédants de licence de PressReader.
8.2 Protection des données personnelles
Chaque Partie reconnaît que, si elle reçoit des données personnelles de l'autre Partie, elle sera un contrôleur de données (où « données personnelles » et « contrôleur de données » sont des termes définis dans le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679), et accepte de traiter ces données personnelles conformément à la législation, aux réglementations et aux codes de conduite applicables en matière de protection des données.
8.3 Avertissement
Toute demande, avis ou autre communication à donner dans le cadre du présent Contrat doit être donné par écrit et sera donné par livraison personnelle ou par courrier recommandé adressé au destinataire ou à toute autre adresse ou personne comme explicitement désignée par un avis par l'une des Parties à l'autre. Toute demande, notification ou autre communication donnée en mains propres sera irréfutablement considérée avoir été transmise le jour de leur livraison effective et si elle est dispensée par courrier recommandé, elle sera irréfutablement considérée livrée lors de la confirmation de cette livraison à la Partie désignée réceptionnaire par l'entité effectuant cette livraison.
8.4 Force Majeure
Ni le Client ni PressReader ne seront considérés comme défaillants ou responsables, en vertu du présent Accord, du en cas de délais en raison de Force Majeure. Le présent Contrat peut être résilié immédiatement par notification écrite à l'autre Partie en cas de Force Majeure, si un événement de Force Majeure existe pour une période de 14 (quatorze) jours ou plus.
8.5 Conformité à la loi
(a) Dans l'exécution du présent Contrat, chaque Partie doit respecter et obéir pleinement aux lois, réglementations, décisions ou directives réglementaires, codes de pratique, ordonnances des tribunaux et décisions des tribunaux administratifs compétents, qui peuvent, de toutes manières ou de manière étendue, concerner, régir ou affecter les performances et obligations respectives de l'une ou l'autre des Parties au présent Contrat.
(b) Chaque Partie se conformera aux lois et réglementations applicables relatives à la lutte contre les pots-de-vin et la corruption et maintiendra ses propres politiques et procédures à cet égard. Chaque Partie informera sans délai l'autre Partie de toute offre, requête ou demande d'avantage financier ou autre avantage de quelque nature que ce soit reçue par cette Partie dans le cadre de l'exécution du présent Accord.
8.6 Loi applicable
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l'Irlande et sera traité, à tous égards, comme un Contrat irlandais. Les Parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux irlandais en ce qui concerne l'objet des présentes.
8.7 Variation
Aucune modification du présent accord ne sera effectif sauf si notifiée par écrit et signée par et au nom avéré de chacune des Parties.
8.8 Interprétation
Dans le présent accord et sauf si le contexte le requière :
(a) les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa et les mots dans un genre incluent tout autre genre ;
(b) les en-têtes ne sont fournis qu'à des fins de commodité et n'affectent pas l'interprétation du présent Contrat.
8.9 Intégralité du Contrat
Le présent Contrat et toutes les règles de fonctionnement des Produits et Services PressReader énoncent l'intégralité du Contrat et la compréhension des Parties en ce qui concerne son objet et remplacent toutes autres déclarations, communications et contrats antérieurs (écrits ou oraux). Chaque Partie reconnaît qu'en signant le présent Contrat, elle ne s'appuie pas et ne s'est pas
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appuyée sur une déclaration (qu'elle soit négligente ou innocente) affirmation ou une garantie faite ou acceptée par toute autre personne (qu'elle soit Partie présente au Contrat ou non) sauf celles expressément énoncées dans le présent Contrat. Cette clause ne s'applique pas à toute déclaration, représentation ou garantie faite frauduleusement, ou à toute autre disposition du présent accord qui a été provoquée par une fraude pour laquelle les recours possibles sont ceux disponibles en vertu des lois de l'Irlande.
8.10 Divisibilité
Dans la mesure où une disposition du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente dans toute juridiction, cette disposition sera réputée ne pas relever du présent Contrat, elle n'affectera pas le caractère exécutoire du reste du présent Contrat et ne doit pas affecter la validité, la légalité ou l'applicabilité de cette disposition dans toute autre juridiction.
8.11 Non-renonciation
Aucun exercice unique ou partiel, ou échec ou retard dans l'exercice de droit, de pouvoir ou de recours par une Partie ne constituera une renonciation par cette Partie, ni ne nuira ou n'empêchera tout autre exercice de ce, ou de tout autre, droit, pouvoir ou recours découlant du présent Contrat ou autre.
8.12 Attribution
Le Client ne peut pas vendre, céder ou transférer ses droits ou déléguer ses fonctions en vertu du présent Contrat en tout ou en partie sans le consentement écrit préalable de PressReader, et toute tentative de cession ou de délégation sans le consentement de PressReader sera nulle. PressReader peut céder le présent Contrat à une société affiliée à PressReader, sans préavis au Client.
8.13 Langue anglaise
Le présent Contrat est conclu en deux langues, anglais et français, toutes deux ayant une signification identique. En cas de litiges découlant ou liés au présent Contrat, la version en langue anglaise a priorité et exclusivité pour l'interprétation, y compris, mais sans s'y limiter pour un recours en justice.
