Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. LES PRESENTES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux ventes réalisées avec nos « Clients », que ceux-ci soient « Professionnels » ou « Consommateur » conformément au Code de la consommation, sur notre site internet à l’adresse https://www.PORCELANOSA.com/fr/ (ci-après le « Site »).
Aucune des clauses portées sur les correspondances qui nous parviennent de la part de nos Clients ne peuvent y déroger, sauf stipulation contraire de notre part. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur des conditions générales d’achat.
Définitions :
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l'Article au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne www.porcelanosa.com/fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
2. QUI SOMMES NOUS ?
La société PORCELANOSA Groupe S.A.S.U., Rue du Parc des Vergers, 91250, Tigery, 402 116 933 RCS EVRY est le centre des opérations des sociétés PORCELANOSA, mais elle ne traite pas directement les commandes.
Le terme « Nous » ou « Vendeur » désigne donc l'ensemble des sociétés PORCELANOSA.
Les commandes sont traitées par l'une des nombreuses sociétés PORCELANOSA situées en France. Il s’agit généralement de la société PORCELANOSA la plus proche, mais ce n'est pas toujours le cas. Le choix de la société PORCELANOSA dépend de plusieurs facteurs : la décision de retirer la commande ou pas, la disponibilité des produits sélectionnés et la capacité de chaque société. Le client est informé dans l’e-mail de confirmation de commande de la société PORCELANOSA en charge de traiter sa commande.
3. COORDONNEES – QUESTIONS – RECLAMATIONS
En cas de question ou de réclamation concernant les commandes, des produits en particulier ou tout autre aspect de l’expérience PORCELANOSA, il est possible de nous contacter par : (téléphone, email, courrier).
Si la demande concerne une commande qui a été passée, merci d’indiquer la référence de la commande ainsi que le numéro de client dans toutes les correspondances.
4. NOS PRODUITS
4.1. Image :
L'aspect des produits peut différer légèrement des images fournies sur le Site à titre d’illustration. Bien que nous fassions tout notre possible pour afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons garantir que l'appareil utilisé par le Client reflète fidèlement la couleur des produits.
4.2. Produits naturels :
Les produits naturels ou à l’aspect ou l’effet naturel (ci-après « Produit Naturel ») présentent un degré de variation plus important que nos autres produits. Cela s'applique non seulement à la nuance, mais également au motif. Il est impossible d'obtenir
deux Produits Naturels identiques en termes de nuance et/ou de design. Le Client accepte donc expressément que tout Produit Naturel ne soit pas le même que celui affiché sur le Site, mais sera similaire.
5. PROCESSUS DE COMMANDE
5.1 . Dispositions générales :
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs. Le Client peut modifier sa commande avant de valider celle-ci et avant de procéder au paiement ;
5. Valider la Commande, les conditions générales de vente, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Les conditions générales de vente sont consultables avant la validation de la commande et à tout moment sur le Site.
Chaque Client doit vérifier attentivement le récapitulatif de son panier une fois les produits choisis que toutes les informations sont correctes. Nous ne saurions être tenus pour responsables d'une livraison en retard ou incomplète si elle est due au fait que le Client n’a pas fourni les informations nécessaires.
5.2. Avant confirmation de la commande :
Dans les deux cas, il devra fournir certaines informations afin de nous permettre de traiter les commandes ; par exemple : (1) vos coordonnées ; (2) les informations de livraison ; et (3) des informations de paiement à jour.
Certains produits que nous fournissons présentent des variations en termes de nuance, de dimensions et de finition. En fonction de la nature des produits fournis, un degré de variation en termes de nuance est acceptable. Le produit peut également présenter des imperfections naturelles. Il ne s'agit pas de défauts. Si le Client n’est pas satisfait de la nuance, des dimensions ou de la finition du produit, il doit nous en informer par écrit avant de procéder à sa pose ou à son installation.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les produits sélectionnés conviennent à l’emplacement prévu. Il n’est pas non plus de notre responsabilité de gérer la pose ou l'installation. Tout contrat de pose ou d'installation sera passé entre le Client et le professionnel de son choix, sans que nous puissions être tenus responsables de tout problème survenant à cette occasion, ni de tout acte ou oubli de l'installateur ou de la personne chargée de la pose.
5.3. Confirmation de la commande :
Une fois la commande validée, un récapitulatif s’affichera sur la page Web. Elle ne sera acceptée et donc définitive qu’au moment où nous enverrons un email de confirmation suite à l’acceptation du paiement. Si nous ne pouvons pas accepter la commande, nous en informons le Client et le produit ne sera pas facturé.
Si le Client souhaite modifier sa commande, il convient de nous contacter dans les meilleurs délais. Nous l’informerons de nos capacités à accepter les modifications. Si c'est le cas, nous l’informerons de tout changement relatif au prix de la commande ou à sa date de livraison, ou de tout autre changement nécessaire suite à la modification demandée, et nous lui demanderons de confirmer qu’il accepte ces nouvelles conditions. Si nous ne sommes pas en mesure de procéder à la
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les produits sélectionnés conviennent à l’emplacement prévu. Il n’est pas non plus de notre responsabilité de gérer la pose ou l'installation. Tout contrat de pose ou d'installation sera passé entre le Client et le professionnel de son choix, sans que nous puissions être tenus responsables de tout problème survenant à cette occasion, ni de tout acte ou oubli de l'installateur ou de la personne chargée de la pose.
Si le Client souhaite modifier sa commande, il convient de nous contacter dans les meilleurs délais. Nous l’informerons de nos capacités à accepter les modifications. Si c'est le cas, nous l’informerons de tout changement relatif au prix de la commande ou à sa date de livraison, ou de tout autre changement nécessaire suite à la modification demandée, et nous lui demanderons de confirmer qu’il accepte ces nouvelles conditions. Si nous ne sommes pas en mesure de procéder à la modification demandée, ou si le Client n'accepte pas les conséquences de cette modification, il sera toujours possible de mettre fin au contrat.
6. PRIX
Professionnel :
Dans le cas de report de livraison demandé par le Professionnel et lorsque ce report excède un mois, une révision du prix de vente pourra être appliquée en cas de changement de tarif, et des frais de stockage sont susceptibles d'être demandés pour un montant mensuel correspondant à 5% de la commande TTC. Des frais forfaitaires de facturation seront décomptés.
Si la marchandise est livrée sur palette ou sous emballage consignés, ceux-ci feront l'objet d'une facturation, et seront payables en même temps que la marchandise. En cas de retour sous un mois des palettes ou des emballages facturés, ces derniers feront l'objet d'avoir pour leurs montants facturés. Une décote pourra néanmoins être appliquée en fonction de l'état des retours. Dans tous les cas, les palettes ou emballages hors d'usage ne seront pas repris.
Nos prix s'entendent sous réserve de modification liée à l'application, prévue à l'article R543-247 du code de l'environnement, d'une contribution aux coûts d'élimination des déchets d'éléments d'ameublement.
Consommateurs :
Sauf conditions particulières expresses, les Prix des produits vendus sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande. Ces Prix sont, à cette date, fermes, définitifs et s'entendent TTC.
7. PAIEMENT
Les produits et participation aux frais d'envoi doivent être payés dès la commande sur le Site. Le Client peut effectuer son paiement par carte bancaire. Nous utilisons les systèmes de paiement sécurités les plus fiables. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par via nos systèmes.
La commande du Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire ou par PAYPAL. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
En cas de paiement par PAYPAL, il y a lieu de vous référer aux conditions tarifaires de PAYPAL disponible https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
8. LIVRAISON
8.1. Transfert des risques :
Professionnel:
Les produits voyagent toujours aux risques et périls du Professionnel. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au Professionnel de prendre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf stipulation contraire, le forfait transport ne comprend pas le déchargement de la marchandise, qui reste à la charge du Professionnel.
• Consommateur : Le risque est transféré au Consommateur au moment où il prend physiquement possession des biens (lui-même ou un tiers désigné par lui). Si le Consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui que nous proposons, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Consommateur au moment où nous remettons les biens au transporteur.
8.2. Transfert de propriété :
Le produit appartient au Client dès réception de l'intégralité du paiement le concernant, et une fois que qu’il est en sa possession.
8.3. Frais de livraison et de retrait :
Les frais de livraison sont conformes aux informations fournies sur le Site. Le retrait dans certains sites PORCELANOSA est gratuit.
8.4. Délais de livraison :
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards de livraison en cas d'événements tels que force majeure, mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, épidémie, pandémie, inondation, ou toute autre cause entravant l'activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs.
Professionnel: Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent à ce titre varier en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transports. Sauf conventions formelles contraires, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenues, ni à annulation d'office des commandes. Dans tous les cas, les produits sont vendus sous réserve d'approvisionnement possible par les fabricants, tant en modèles qu'en matériaux, l'impossibilité d'approvisionnement entraînant l'annulation de la commande pour les produits concernés.
Consommateur: Indépendamment des causes visées en tête de la présente clause, le délai de livraison est celui indiqué sur le bon de commande, à défaut il est de 30 jours.
8.5. Lieu de livraison :
Nous livrerons les produits à l'entrée la plus proche de l'adresse de livraison indiquée, au rez-de-chaussée uniquement. Il est de la responsabilité du Client d'acheminer les produits de ce point vers toute autre partie de l'adresse de livraison. Il appartient au Client de s’assurer que l'accès à la pièce dans laquelle les articles doivent être installés est suffisamment grand par rapport aux dimensions des articles achetés, et d'apporter des modifications aux locaux si nécessaire.
Pour le Professionnel, il lui appartient de reconnaitre l’état des produits avant de procéder à leur déchargement, sous sa responsabilité. Le Professionnel est le seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles L133-3 et L133-4 du Code de commerce.
En cas de carence du Client à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera possible de poursuivre l'exécution du contrat en justice et de réclamer du fait de cette carence, le règlement du prix et tous dommages et intérêts.
8.6. Dates de retrait :
En cas de retrait, le Client doit prendre note de la ou des dates de retrait ainsi que des horaires indiqués pour le retrait à l'emplacement choisi.
8.7 Vérification de la commande
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent impérativement être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. A défaut, le Client prive le Vendeur de tout moyen de réclamation à l’encontre du transporteur quant au colis livré.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique (online.commandes@porcelanosa.fr) et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée à sur le facture.
9. DROIT DE RETRACTATION
Consommateur :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Consommateur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours ouvrables suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Consommateur, à l’aide de l'étiquette retour prévue à cet effet et contenue dans le colis.
Le Consommateur est invité à notifier son intention de se rétracter par mail à l’adresse email (online.commandes@porcelanosa.fr). En utilisation le formulaire en bas des présentes conditions générales de vente.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de notre réception des produits retournés par le Consommateur dans les conditions prévues ci-dessus.
10. GARANTIES ET RECLAMATIONS
Professionnel :
Sous réserves des dispositions de l'article 8.5. ci-dessus : En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent impérativement nous être adressées par écrit dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise. A défaut, la réclamation est irrecevable.
Il appartient au Professionnel de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou manquant constatés. La réception sans réserve couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Professionnel sans notre accord préalable et écrit. Les frais de retour sont à sa charge, sauf vice apparent dument constaté et accepté par nous.
En cas de vice ou de manquant dûment constatés, le Professionnel ne pourra que demander le remplacement des produits non conformes, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation de la commande.
En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été rendus à l'exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes.
Consommateur :
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Art. L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Art. 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
Société PORCELANOSA dont le siège social est situé Rue du Parc des Vergers, 91250, Tigery.
Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel." Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. En application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées à l’article 11.
11. CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Les informations personnelles communiquées et le présent contrat sont enregistrés dans un fichier informatisé par PORCELANOSA.
Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de
vos demandes, créer et gérer votre compte client, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 1 an, sauf si :
• Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant PORCELANOSA sur online.commandes@porcelanosa.fr
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre
profil en ligne. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
12. LITIGES
Ces conditions sont régies par le droit français.
Pour les Professionnels, toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture des présentes conventions, seront du ressort des tribunaux de notre siège social, y compris en référé.
Pour le client consommateur : En cas de litige entre PORCELANOSA et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
13. DIVERS
Afin de traiter les commandes, nous devons collecter et traiter des données personnelles. Nous utilisons également des cookies pour recueillir des informations sur les Clients et sur la manière dont ils utilisent le Site. Notre Politique de confidentialité et notre mode de restriction des cookies expliquent en détail de quelle manière et dans quel but nous utilisons ces données personnelles et ces cookies. Veuillez les lire attentivement avant de passer commande.
L'utilisation que les Clients font du Site est régie par nos Conditions d'utilisation du site Web. Veuillez lire attentivement ce document avant d'utiliser notre site Web.
