1. Offre, acceptation

Toute commande emporte l’acceptation par l’Acheteur des présentes conditions de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat. Les présentes conditions de vente constituent ainsi la loi des parties pour l’exécution de la commande et ce à l’exclusion de tout autre document. Toutefois, des conditions particulières pourront être convenues d’un commun accord par écrit. La validité des offres et devis de TP Vision est limitée à 2 mois. Cependant, à tout moment et sans préavis, les informations portées sur les catalogues, notices, offres ou barèmes, peuvent être modifiées en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.

2. Prix

Les prix applicables, en euros hors taxes, sont ceux mentionnés dans les tarifs, l’offre ou le devis en vigueur à la date de la passation de la commande. Pour l'application de la Directive Européenne 2012/19/UE relative aux déchets électriques et électroniques, et la prise en compte des coûts en résultant, il est fait renvoi aux tarifs et/ou conditions particulières de chacune des familles de produits.

3. Paiements

La livraison même partielle constitue le fait générateur de la facturation dont le règlement s’effectue selon les modalités de paiement indiquées ci-après. Le paiement est effectué au lieu mentionné sur la facture. Le délai de paiement des factures est fixé à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation. L’Acheteur est libéré de son obligation de paiement une fois que la somme due est effectivement encaissée par TP Vision, la simple remise du titre de paiement étant insuffisante. Les avoirs sont compensés à réciprocité d’échéance.

Retard de paiement : Les pénalités de retard sont calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal applicable à la date d'exigibilité de la dette, plus taxes. Les pénalités de retard seront payables à réception de l’avis informant l’Acheteur qu’elles sont portées à son débit. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera également due par l'Acheteur. TP Vision aura également la faculté de déclarer résolue de plein droit la vente de tout ou partie des produits dont le prix n’a pas été entièrement payé et de refuser toute nouvelle livraison. En cas d'insolvabilité de l'Acheteur, TP Vision se réserve le droit d'exiger un paiement en avance.

4. Livraisons

Les commandes peuvent être exécutées en une ou plusieurs livraisons. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. L’Acheteur est tenu de vérifier les expéditions à l’arrivée quel que soit le lieu de livraison, de faire état des réserves éventuelles et d’exercer les réclamations auprès du dernier transporteur par LRAR dans les 3 jours ouvrables, hors jours fériés, suivant la livraison, même si l’expédition a été faite franco de port. Pour être prise en compte, toute réclamation touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, aux bordereaux de livraison et à la qualité apparente des produits devra nous être signalée par écrit avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. Réserve de propriété : TP Vision conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits. L’Acheteur ne devra pas altérer ou supprimer les signes d’identification de ces produits et de leurs emballages, dont il autorise la vérification à tout moment dans ses stocks.

5. Force Majeure

La survenance d’un cas de force majeure au sens du droit positif, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations de TP Vision. Si le cas de force majeure se prolonge sur une durée de 3 (trois) mois consécutifs, TP Vision est en droit d'annuler tout ou partie de la commande sans aucune obligation envers l'Acheteur.

6. Propriété Intellectuelle

TP Vision conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature. En cas de communication, quel qu’en soit le support, ces éléments doivent lui être restitués à première demande. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits - y compris leurs formes ou leurs images - et/ou systèmes - y inclus les logiciels -, restent la propriété pleine et entière de TP Vision ou des titulaires des droits. Seul est concédé à l’Acheteur et à ses propres clients, à titre non exclusif, un droit d’usage.

7. Garantie des produits

TP Vision garantit, pendant une période de 36 mois à compter de la date de livraison, la conformité des produits aux spécifications de TP Vision et à l’état des connaissances techniques du moment. En conséquence, tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication donne droit, dans un délai raisonnable et au choix de TP Vision, à l’échange ou à la réparation des produits reconnus défectueux. Le coût et les risques de transport des produits concernés ainsi que les frais de démontage et de remontage, les frais de réparation sur place (personnel, séjour et matériel) sont à la charge de l’Acheteur. La garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient du non-respect des prescriptions d’installation, d’utilisation et d’entretien ou du non-respect des normes applicables ou de l’état de l’art, d’une cause étrangère au produit, de tout usage anormal ou de toute modification ou intervention de l’Acheteur ou d’un tiers, sans l’accord écrit et préalable de TP Vision. Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur doit :

• Aviser par écrit TP Vision des défauts qu’il impute au produit dès manifestation de ces défauts et au plus tard dans un délai de 1 mois,

• Fournir un descriptif détaillé du défaut avancé et des conditions d’emploi des produits,

• S’abstenir, sauf accord écrit de TP Vision, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer la réparation,

• Restituer, sur demande de TP Vision, les produits remplacés au titre de la garantie.

En cas de demande abusive d’application de la garantie, TP Vision se réserve la faculté de facturer les frais encourus à l’Acheteur. Les produits de remplacement au titre de la présente garantie sont eux-mêmes garantis pour la durée restant à courir au titre de la garantie initiale.

8. Garantie en matière de propriété intellectuelle

TP Vision garantit (i) l’Acheteur contre toute action intentée par un tiers à son encontre dans la mesure où ladite action a pour objet la violation des droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers relative au produit fourni par TP Vision au titre de la commande et (ii) supporte la totalité des dommages – à l’exclusion des honoraires d’avocats - auxquels pourrait être condamné l’Acheteur par un tribunal dont la décision ne pourra faire l’objet d’aucun recours. TP Vision n’a aucune obligation ni aucune responsabilité envers l’Acheteur au titre de la garantie si TP Vision (i) n’est pas informée dans les plus brefs délais par écrit de ladite réclamation, (ii) n’a pas la maîtrise complète et exclusive du dossier, y compris le choix de l’avocat et (iii) ne reçoit pas l’assistance et la coopération raisonnables de l’Acheteur afin d’assurer sa défense et de régler au mieux le différend dans leur intérêt commun ; (iv) si la réclamation est déposée au-delà de trois (3) ans à compter de la date de livraison des produits.

Si un produit fait ou de l’avis de TP Vision est susceptible de faire l’objet d’une action en contrefaçon visée ci-dessus, TP Vision a le droit, sans obligation supplémentaire et à son seul choix (i) de donner à l’Acheteur le droit de continuer d’utiliser ou de vendre le produit ; (ii) de remplacer le produit (iii) ; de modifier le produit de manière à le rendre non contrefaisant ; (iv) de résilier toute commande.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de TP Vision au titre des garanties prévues aux articles 7 et 8 est limitée aux conditions posées dans lesdits articles. En aucun cas TP Vision n’est responsable des dommages indirects, prévisibles ou non, tels que perte de profit, de production, de chiffre d’affaires, privation de jouissance, de revenus ou préjudice commercial. La responsabilité contractuelle au titre de tout autre dommage dans le cadre d’une commande, ne pourra en aucune circonstance excéder cinquante (50) % du montant des paiements (hors taxes) reçus par TP Vision au titre des produits en cause.

10. Confidentialité

L'Acheteur reconnaît que toutes les données techniques, commerciales et financières communiquées par TP Vision sont de nature confidentielle et ne doivent pas être divulguées à des tiers et/ou être utilisées à d'autres fins que celles objet de la commande.

11. Exportation

L’exportation des produits TP Vision hors des pays de l’Union Européenne (ou territoires assimilés par Traités) est interdite sauf accord préalable écrit du responsable du contrôle des exportations de TP Vision. Pour formuler cette demande, l’Acheteur a l’obligation de fournir par écrit préalablement à la commande le lieu de destination finale et d’utilisation des produits, ainsi que le nom du client final. L’Acheteur s’engage à respecter la réglementation nationale et internationale en matière de contrôle des exportations. En toute hypothèse, TP Vision se réserve la faculté de suspendre et/ou résilier toute commande en cas de suspicion d’infraction à ces règles.

12. Cession

L'Acheteur n'est en aucun cas autorisé à transférer ses droits et ses obligations nés au titre de la commande sans l'accord écrit préalable de TP Vision.

13. Attribution de compétence

Tout litige, quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis au tribunal de commerce de Nanterre. Le droit français est seul applicable.