Conditions générales de vente
PALAIS DES THES DESTINEES AUX CAFES, SALONS DE THES, HOTELS ET RESTAURANTS
A COMPTER DU 1er OCTOBRE 2018
1) ACCEPTATION DES CGV
Les ventes et commandes passées auprès de PALAIS DES THÉS sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente (« CGV ») à l'exclusion de tous autres documents. Toute condition contraire ou spécifique de l’établissement CHR (« CHR »), sera inopposable à PALAIS DES THÉS à défaut d'acceptation préalable, expresse et écrite de sa part.
Le fait de passer commande auprès du PALAIS DES THÉS implique nécessairement, l'acceptation entière et sans réserve par le CHR des présentes CGV.
Le fait pour PALAIS DES THÉS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des dispositions des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par PALAIS DES THÉS, à s’en prévaloir ultérieurement.
2) IMAGE DE MARQUE ET QUALITE DES PRODUITS PALAIS DES THES
PALAIS DES THÉS est titulaire des marques, dénominations, logo et signes distinctifs “PALAIS DES THÉS“ (les « Marques »). Les Marques “PALAIS DES THÉS“ bénéficie d’une notoriété et d’un prestige reconnus tant en France qu’à l’étranger en raison, notamment, de la qualité des produits distribués par PALAIS DES THÉS.
La commercialisation des produits de PALAIS DES THÉS est donc réservée à des CHR satisfaisant notamment aux critères de qualité suivants, nécessaires au respect de l’image de “PALAIS DES THÉS" :
- environnement valorisant, excellente tenue du CHR ;
- présentation valorisante des produits dans le CHR.
Les thés pré-conditionnés doivent être commercialisés dans leur packaging original marqué par le logo PALAIS DES THES.
En conséquence, les produits livrés par PALAIS DES THÉS au CHR devront être exclusivement vendus dans le lieu indiqué sur le bon de commande. A cet égard, le CHR s’interdit de revendre les produits à un établissement ou revendeur non agréé par PALAIS DES THÉS.
3) COMMANDE
3.1. Préalablement à la passation de sa première commande, tout nouveau CHR devra adresser à PALAIS DES THÉS un extrait K Bis de moins de six (6) mois de sa société ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.
3.2. La première commande de tout nouveau CHR devra représenter un montant minimum de 150 € H.T.
Une fois la commande confirmée par PALAIS DES THÉS, aucune modification ou annulation de commande ne sera acceptée par PALAIS DES THES.
PALAIS DES THÉS se réserve la faculté de refuser ou d’annuler, sans indemnité, tout ou partie de la commande du CHR pour tout motif légitime tel que :
- l’absence de solvabilité suffisante du CHR ;
- l’absence de règlement par le CHR de tout ou partie d’une commande précédente ou en cours ;
- l’existence d’un litige en cours ;
- le non-respect par le CHR des critères de qualité visés à l’article 2;
- l’atteinte à l’image des Marques et/ou la contrefaçon de l’un quelconque des produits, sous quelque forme que ce soit et/ou tout acte de concurrence déloyale émanant du CHR ;
- la rupture d’approvisionnement ou la rupture de stock des produits, le retard ou défaut de livraison par tout fournisseur de PALAIS DES THÉS;
- tout cas de force majeure s’entendant de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil étant entendu que PALAIS DES THÉS n’engage pas sa responsabilité en cas de force majeure.
PALAIS DES THES se réverse la faculté de refuser toute nouvelle commande du CHR moyennant un préavis d’un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, pour tout autre motif.
4) LIVRAISON - DELAIS - TRANSPORT
4.1. La commande est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le CHR. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du CHR, PALAIS DES THES ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les produit(s) suite à cette erreur.
PALAIS DES THÉS est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, ce que le CHR accepte expressément.
Les produits sont réputés livrés soit par leur remise directe au CHR, soit par simple avis de mise à disposition.
4.2. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Les délais de livraison sont ceux indiqués au CHR lors de la passation de sa commande et ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités de retard, des dommages et intérêts, des retenues ou une annulation par le CHR de sa commande quelles que soient les causes, l'importance et les conséquences du retard.
Toutefois, tout CHR qui ne serait pas livré à la date indicative donnée par PALAIS DES THÉS pourra annuler la partie de la commande non livrée par courriel sans qu’une quelconque indemnité ne puisse être réclamée par le CHR.
En outre, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance de tout événement indépendant de la volonté et/ou du contrôle de PALAIS DES THÉS ayant pour conséquence de retarder la livraison notamment, en cas de rupture d’approvisionnement ou rupture de stock des produits, de retard ou défaut de livraison par tout fournisseur de PALAIS DES THÉS, comme dans tout cas de force majeure.
4.3. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du CHR. Aucune dérogation ne peut être apportée à cette règle. Ainsi, même en cas de produits livrés en franco de port, il incombe au CHR de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté.
En cas d’avarie, de perte de colis ou de retard consécutif au transport, le CHR devra inscrire dès réception des produits et de façon certaine la nature et l’importance du dommage, de la perte et/ou du retard sur le bordereau de transport.
Ces réserves devront ensuite être confirmées par courriel ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés, qui suivent la réception des produits, en motivant ses protestations et ce, sous peine de la forclusion prévue par l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le CHR ne pourra se prévaloir d'avarie, de perte ou de retard consécutif au transport des produits pour refuser de procéder à leur paiement ou retarder la date de leur paiement.
5) PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Les produits sont facturés sur la base du tarif de PALAIS DES THÉS en vigueur au jour où la commande est passée. PALAIS DES THES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois PALAIS DES THES s’engage à facturer les produits aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Pour les CHR établis en France (hors Corse), les prix incluent les frais de livraison lorsque le montant de la commande est supérieur à 200 € H.T. Pour les commandes inférieures à 200 € H.T. les frais de livraison s’élèvent à 25 €. Pour les CHR établis en Corse, dans les DOM TOM, l’Union Européenne ou tout autre pays, les prix n’incluent pas, quel que soit le montant de la commande, les frais de livraison qui demeurent à la charge du CHR pour leur montant total.
Les factures sont payables exclusivement au siège social de PALAIS DES THÉS. Tout paiement doit être effectué, sauf disposition contraire expressément acceptée par PALAIS DES THÉS, en euros.
5.2. Les conditions de règlement des produits sont les suivantes :
5.2.1. Pour les CHR établis en France métropolitaine :
La première commande de tout nouveau CHR doit être réglée à réception de la facture pro forma, avant la préparation et l’expédition des produits. Toute commande ne sera prise en considération qu'après réception du paiement intégral des produits. Par la suite, les produits sont payables à 45 (quarante- cinq) jours net date de facture, par chèque, traite ou virement bancaire.
La date limite de règlement figurera sur la facture.
Toute traite doit nous être retournée, dûment régularisée, sous 8 (huit) jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante. L'acceptation préalable des traites ne peut en aucun cas constituer une dérogation aux conditions de délais de règlement des factures.
Les factures sont datées du jour de l’expédition des produits.
5.2.2. Pour les CHR établis dans les DOM TOM, l’Union Européenne ou tout autre pays : Les produits sont payables à réception de la facture pro forma, avant la préparation et l’expédition des produits, par chèque, carte bancaire (uniquement VISA ou MASTERCARD) ou virement international (les frais de transfert bancaire et de change sont à la charge exclusive du CHR). Toute commande ne sera prise en considération qu'après réception du paiement intégral des produits.
5.3. Les paiements qui sont dus à PALAIS DES THÉS ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans l'accord préalable et écrit de PALAIS DES THÉS.
6) RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
6.1. Tout règlement intervenant après la date limite de paiement entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable : d’une part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ; d’autre part, d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, sur montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix. PALAIS DES THÉS pourra réviser de plein droit, tous les six (6) mois, le taux d’intérêt visé ci-dessus afin que celui-ci ne soit jamais inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les indemnités pour frais de recouvrementet les intérêts de retard seront payables comptant à réception de la facture correspondante.
6.2. Le non-paiement d'une seule échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible l'intégralité de toutes les sommes restant dues en raison de la commande en cause ou de toute autre commande déjà livrée, ou en cours de livraison, ou pour toute autre cause, quel que soit le mode de règlement prévu, que le paiement soit échu ou non.
Dans cette hypothèse, PALAIS DES THÉS se réserve la faculté :
- de suspendre toute commande du CHR non encore livrée, en tout ou partie, ou de ne l’exécuter que contre-remboursement ;
- de refuser toute commande à venir ou de subordonner son acceptation à un paiement contre-remboursement.
6.3. Tout droit de rétention ou toute compensation avec les créances que le CHR pourrait faire éventuellement valoir à l'encontre de PALAIS DES THÉS est exclu. Le CHR renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1290 du Code civil.
7) COMMERCIALISATION DES PRODUITS - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITE
7.1. PALAIS DES THES accorde au CHR un droit d’utilisation sur les Marques uniquement pour la distribution des produits dans le CHR. Le CHR s'engage expressément à présenter et à commercialiser les produits sous les Marques, à l’exclusion de toute autre marque.
7.2. La vente des produits au CHR ne transfère à ce dernier aucun droit de propriété ou d'usage sur les Marques, références, emblèmes, œuvres, textes, photographies, images, graphiques, vidéos, captures d'écran ou autres contenus ou matériels appartenant exclusivement au PALAIS DES THÉS et protégés par les lois applicables, Sauf pour vendre les produits, toute utilisation des éléments précités est interdite sauf autorisation préalable, expresse et écrite du PALAIS DES THÉS.
En conséquence, le CHR qui souhaiterait communiquer et faire la promotion des produits et des Marques, devra préalablement soumettre tout projet à PALAIS DES THÉS afin d'obtenir son accord.
7.3. Le CHR s'engage également à tenir comme strictement confidentiel et, par conséquent, à ne pas divulguer à des tiers, directement et/ou indirectement, sous quelque forme que ce soit l'ensemble des informations, documents, concepts et techniques appliqués et/ou communiqués par PALAIS DES THÉS à l’exception des informations qui devront obligatoirement être communiquées au CHR dans le cadre de l’exécution normale de la vente des produits.
8) NON CONFORMITE - RETOURS ET GARANTIE
Le CHR devra vérifier les produits dès qu’ils lui seront remis par le transporteur. La signature par le CHR du bon de livraison remis au transporteur emportera automatiquement son acceptation sans réserve de la conformité des produits livrés avec ceux qu’il aura commandés.
Aucun remplacement ou établissement d’un avoir ne pourra être effectué s’il n’est pas fait clairement état des produits manquants sur le bon de livraison remis au transporteur puis transmis à PALAIS DES THÉS. En toute hypothèse, les produits manquants devront faire l’objet d’une nouvelle commande du CHR.
Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits, quel qu'en soit le motif, devra être adressée à PALAIS DES THÉS par courriel ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucune réclamation ne pourra être admise si elle est adressée à PALAIS DES THÉS plus de 8 (huit) jours après réception des produits commandés, le CHR étant réputé au terme de ce délai avoir accepté sans réserve les produits livrés.
Il appartiendra au CHR de fournir à PALAIS DES THÉS toute justification nécessaire à sa réclamation.
Dans le cas où la réclamation du CHR serait acceptée par PALAIS DES THÉS, celui-ci procédera, à son choix et en fonction des stocks disponibles, à un échange ou à une reprise des produits retournés, toute reprise donnant lieu à l’établissement d’un avoir correspondant.
9) RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Seul sera considéré comme paiement complet et effectif, le paiement en numéraire ou l’encaissement définitif d’un chèque ou d’une traite. A défaut du paiement complet des produits, PALAIS DES THES pourra reprendre la totalité des produits aux frais et risques du CHR et la vente pourra être résolue par PALAIS DES THES huit (8) jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse. Si les produits, objet de la réserve de propriété ont été revendus par le CHR, la créance du PALAIS DES THÉS sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus.
10) RESPONSABILITE
PALAIS DES THES ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le CHR des dommages indirects et/ou préjudices financiers, tels que, notamment, perte de bénéfices, perte de commandes, perte d'usage, perte d'intérêts, et ce même dans le cas où PALAIS DES THES aurait eu connaissance de l'éventualité de la survenance de tels dommages. PALAIS DES THES ne sera tenu responsable envers le CHR que des seuls dommages survenant directement à la suite de l'exécution et/ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles, étant entendu que la responsabilité totale et cumulative de PALAIS DES THES ne pourra en aucun cas excéder le prix payé par le CHR au titre de la commande en cause.
11) LOI APPLICABLE-JURIDICTION
L'Interprétation et l'exécution des présentes CGV, seront soumis au droit français, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de la commande, la nationalité du CHR et son adresse. Tout litige résultant des présentes et/ou de toute commande qui sera adressée à PALAIS DES THES sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.
