CGV2020 RHD, BVP et IAA

OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes réalisées par OVOTEAM sur les ovoproduits et les oeufs coquilles (les « Produits ») à destination des distributeurs (RHD BVP) et des industriels (IAA) en vue de la revente ou de leur transformation (les « Acheteurs »), et prévalent sur toutes clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV. La non application de clause des présentes CGV n’implique pas renonciation par OVOTEAM à s’en prévaloir ultérieurement.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : Le transfert de propriété est subordonné à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par OVOTEAM, en principal et en accessoires, à l’échéance convenue, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

OVOTEAM sera en droit de récupérer les Produits détenus par l’Acheteur et ce, sans délai et sans mise en demeure préalable, dans tous les cas de non paiement à l’échéance, et, notamment en cas de survenance d’un des événements suivants :

- tout événement susceptible de donner lieu à l’application à l’Acheteur de la législation sur les entreprises en difficulté ou toute décision prise en vertu de ladite législation ;

- tout événement faisant clairement apparaître l’insolvabilité de l’Acheteur.

Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entrainera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Tant que le droit de propriété d’OVOTEAM existe et que l’intégralité des sommes dues à OVOTEAM n’a pas été payée, aucune vente, mise en garantie, incorporation ou transformation des produits ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable écrite d’OVOTEAM qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger le paiement anticipé intégral.

En sa qualité de détenteur de la marchandise, l’Acheteur en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure.

LIVRAISON

Pour le calcul du poids livré, les palettes (bois ou plastique) ne sont pas prises en compte.

a) Mini Franco par livraison d’ovoproduits frais = 101 kg.

Toute facture d’une commande d’un poids net < à 101 kg sera majorée de frais de port de 30 euros.

b) Mini Franco par livraison d’oeufs coquille = 2 palettes soit 18 000 ou 21600 oeufs selon les conditionnements. Toutes commandes inférieures à ces quantités et / ou toutes préparations logistiques spécifiques feront l’objet d’une majoration du prix d’au minimum 35 euros. Les tarifs sont consultables auprès du service commercial.

c) Mini Franco, par livraison d’ovoproduits surgelés = 1 palette complète

Pour toute livraison inférieure, se renseigner auprès d’OVOTEAM pour le montant de la participation logistique

d) Délais de livraison :

- Pour toute commande passée moins de 5 jours à l’avance, les délais ne sont communiqués qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part d’OVOTEAM. Tout dépassement de délai dans les livraisons ne pourra donner lieu à une pénalité de retard ou à une annulation de commande.

- Le délai de livraison habituel n’est plus garanti si l’heure de passage de la commande n’est pas respectée.

- Les retards de livraison ne peuvent engager la responsabilité d’OVOTEAM et ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours, notamment si les retards sont dus :

i. au non respect par l’Acheteur des conditions de paiement,

ii. à une pénurie, un problème de disponibilité du Produit,

iii. à la survenance de tout événement de force majeur au sens de l’article 1148 du Code Civil affectant OVOTEAM, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, tels que, et sans que cette énumération soit limitative : lock out, grève, épidémie, guerre, émeute, révolution, acte de gouvernement, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour la Société ou ses fournisseur et de façon générale en cas de survenance de toute circonstance irrésistible et imprévisible.

SUPPORT DE MANUTENTION

Les supports de manutention consignés (palettes, containers, rolls, bacs…) restent la propriété d’OVOTEAM. Ils doivent être tenus à sa disposition et en bon état. Les supports de manutention non consignés doivent faire l’objet d’échanges, nombre pour nombre, lors de chaque livraison.

Les supports non restitués seront facturés.

RECLAMATIONS

OVOTEAM apporte tous ses soins à la préparation de ses Produits dans le but de bien servir l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur en cas d’anomalie ou erreur concernant la livraison (telles que avaries, manquants, packaging endommagés), d’émettre lors de la livraison, sur les récépissés de livraison, des réserves explicites faisant clairement apparaitre la nature de l’avarie ou la quantité manquante.

A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par OVOTEAM seront réputés conformes en quantité et qualité a la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de 48h à compter de la réception des Produits commandés pour émettre, par LRAR, de telles réserves auprès d’OVOTEAM. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur.

Toutes autres réclamations relatives aux Produits livrés doivent nous être transmises dans un délai de 8 jours suivant la date de livraison.

Aucun retour de Produit ne peut être effectué sans l’accord préalable d’OVOTEAM.

RETOURS

Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit d’OVOTEAM. Seules pourront faire l’objet d’un retour, les réclamations portant sur une non-conformité ou sur une défectuosité du Produit exclusivement imputable à OVOTEAM. Les Produits renvoyés sont accompagnés d'un bon de retour et doivent être dans leur état et emballage d’origine.

Tout retour accepté par OVOTEAM entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront refusés, aucun avoir ne pourra être accordé, et les acomptes ne seront pas restitués. En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par OVOTEAM dans les conditions prévues ci-dessus, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, au choix d’OVOTEAM, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

DEDUCTIONS – COMPENSATIONS

- Toute demande de déduction devra être accompagnée des pièces justificatives permettant à OVOTEAM d’en vérifier le bien fondé.

- Toute déduction opérée par l’Acheteur, pour quelque motif que ce soit, sans autorisation préalable de la part d’OVOTEAM, fera l’objet d’une refacturation.

- En outre, toute compensation automatique par l’Acheteur est expressément exclue sauf accord préalable de la part d’OVOTEAM.

-Toute demande de déduction concernant une facture de plus d’un an sera irrecevable.

ENTREPOSAGE

L’Acheteur s’engage à respecter strictement les conditions d’entreposage et de conservation des Produits résultant de la réglementation en vigueur. OVOTEAM ne saurait assumer quelque responsabilité que ce soit en cas de non respect par l’Acheteur de ces prescriptions.

PRIX ET PERIODE PROMOTIONNELLE

Les tarifs et l’ensemble des conditions financières applicables aux ventes réalisées par OVOTEAM sont ceux en vigueur à la date d’expédition.