Version mise à jour 07/11/2019

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) s’appliquent à l’utilisation du site internet Onestaff, accessible à l’adresse Onestaff.eu ainsi qu’à l’ensemble des services qui y sont proposés par la Société. Tout Établissement ou tout Extra procédant à son inscription s’engage à les respecter. Les CGPS sont expressément agrées et acceptées, et prévalent sur les Conditions Générales de Vente et/ou les Conditions Générales d’Achat des Utilisateurs.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

- Établissement : Toute professionnel utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Extra(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission

- Extra : Toute personne physique ayant le statut micro-entrepreneur depuis la France, le statut de travailleur indépendant depuis la Belgique, et qui propose ses services aux Établissements à travers le Site. L’accès à Onestaff est interdit aux personnes anciennement salariées de l’Établissement pour une même mission.

- Mission : Tâche spécifique confiée par un Établissement à un Extra

- Service : Toute prestation de services proposée sur le Site et notamment le service de mise en relation entre Extras et Établissements, les services de mise à disposition d’outils de facturation et de moyens de paiement. Les Services peuvent être réservés à l’avance ou commandés en urgence, le jour même

- Site : Le site internet accessible à l’adresse www.Onestaff.eu ainsi que toutes applications mobiles Onestaff dont l’infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les Utilisateurs 2

- Société : la société Onestaff, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 270 €, dont le siège social est situé 3 rue de Gramont 75002 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 820245348, représentée par son Président Monsieur Matthieu COELENBIER TRÉ-HARDY

- Utilisateur :Tout Établissement et tout Extra

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par l’Établissement et l’Extra. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGPS, lesquelles en constituent une condition essentielle.

ARTICLE 3 : HIÉRARCHIE, ACCEPTATION ET MODIFICATION

Le Service est fourni suivant les CGPS et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le Service est fourni sous réserve que l’Établissement et l’Extra acceptent les CGPS. Ces derniers sont réputés avoir accepté les CGPS du simple fait de l’utilisation du Service, laquelle emporte nécessairement acceptation des CGPS. Cette reconnaissance et l’acceptation en découlant sont réitérées au moment de la saisie de la commande et l’Établissement et l’Extra déclarent expressément les accepter sans réserve. Les présentes CGPS régissent les relations contractuelles entre la Société, l’Établissement et l’Extra, qui les acceptent sans réserve.

Toute modification des CGPS est notifiée électroniquement à l’Établissement et l’Extra, qui sont libres d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à leur inscription. En l’absence de refus exprès de l’Établissement des CGPS, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par l’Établissement. En l’absence de refus exprès de l’Extra des CGPS, celles-ci seront applicables dès l’acceptation de la nouvelle commande de l’Établissement. L’invalidité d’une disposition des CGPS n’affecte pas la validité des autres. Le fait que La Société ne se prévale pas des CGPS à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement. Onestaff se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGPS en fonctionne des négociations menées avec l’Établissement, par la conclusion de Conditions Générales Particulières.

ARTICLE 4 : INSCRIPTION AU SITE

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site. L’Utilisateur, s’il est une personne physique, doit être obligatoirement un professionnel âgé d’au moins 16 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications. L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. 3 Pour être référencé comme Extra sur le Site et être visible des Utilisateurs, l’Extra est tenu en outre de renseigner de manière exacte et compléter sa page profil (et notamment les champs photo, métier, niveau d’expérience et références), ainsi que de la mettre à jour. L’Extra est référencé uniquement sous son prénom auprès de l’Établissement. L’Extra s’engage à ne pas communiquer ses coordonnées personnelles ou professionnelles (notamment numéro de téléphone, adresse email etc.) à l’Établissement sans que ce dernier ne l’ait choisi. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, et en aucune manière Onestaff ne peut engager sa responsabilité. L’Extra s’assure en permanence le maintien des conditions d’adhésion. Onestaff peut s’assurer au moment de l’inscription des vérifications d’adhésion (diplômes, expériences, etc.)

ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES SERVICES ET FONCTIONNEMENT DU SITE

Une fois inscrit, l’Utilisateur peut bénéficier des Services du Site. Les Services comprennent notamment :

• une mise en relation facilitée entre des Extras et des Établissements ;

• une mise à disposition d’outils de facturation et de moyens de paiement destinés à faciliter la réalisation d’une Mission.

L’EXTRA donne expressément mandat à Onestaff, qui accepte, d'établir en son nom et pour son compte les factures originales, relatives aux prestations de services réalisées par L’EXTRA au profit de ses clients uniquement par l’intermédiaire du site internet www.Onestaff.eu, conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 242 nonies, I et 289, I-2 du Code Général des impôts, ainsi qu'à celles de l'instruction fiscale du 7 août 2003.

Les Extras ayant complété leur page profil sont référencés dans la base de données du Site. Le profil de l’Extra est accessible par l’Établissement uniquement lorsque l’Extra accepte sa mission proposée sur le Site. L’Établissement entre en contact avec l’Extra en envoyant une demande de mise en relation via le Site, détaillant notamment l’objet de l’offre de Mission. L’Établissement s’interdit de communiquer ses coordonnées ou informations de contact dans la description d’une Mission.

L’Établissement et l’Extra pourront avoir accès à leurs coordonnées respectives une fois que L’Établissement aura validé un Extra. En cas d’accord entre l’Établissement et l’Extra le champ et les modalités de la Mission, l’Extra valide sa disponibilité adressée automatiquement à l’Établissement via le Site. L’Établissement s’engage à respecter strictement le périmètre de la mission convenu à la commande. Onestaff s'oblige à établir les factures objets de la présente convention, au nom et pour le compte de L’EXTRA, conformément à la réglementation fiscale et économique applicable et dans le délai maximum de 2 jours ouvrés suivant la fin de la prestation chez le Client. Onestaff s'engage également à ce que les factures originales émises par ses soins portent la mention « Facture établie par Onestaff au nom et pour le compte de l’EXTRA ».

Onestaff mettra sur le site internet www.Onestaff.eu à la disposition de l’EXTRA la copie de chaque facture émise au nom et pour le compte de ce dernier. En cas de contestation par les clients de L’EXTRA des factures émises par Onestaff au nom et pour le compte de L’EXTRA, Onestaff émettra et délivrera des factures rectificatives, pour le compte de L’EXTRA, selon les instructions expresses et écrites de celui-ci. 4 L’EXTRA conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises au nom et pour le compte de L’EXTRA. Conformément aux dispositions de l'article 242 nonies Annexe II du Code Général des impôts, les factures émises dans le cadre de la présente convention n'auront pas besoin d'être authentifiées de manière formelle par L’EXTRA. L’EXTRA pourra toutefois contester les informations contenues dans les factures établies au titre de la présente convention dans un délai de 7 jours à compter de l'émission desdites factures. Dans l'hypothèse d'une contestation, Onestaff émettra sans délai, une facture rectificative.

L’Établissement provisionne son compte de monnaie électronique Mangopay du montant de la Mission, augmenté de la commission versée à la Société. L’Extra reçoit alors une notification lui confirmant que la Mission a été validée, c’est à dire payée par l’Établissement. Dès la Mission validée, une facture est alors établie et émise par la Société au nom et pour le compte de l’Extra, sur la base des informations fournies par L’Établissement et adressée par la Société à l’Établissement. L’Extra perçoit sa rémunération par virement bancaire une fois la mission terminée, en tenant compte du délai réservé par Mangopay.

L’Extra est tenu de communiquer à la Société et Mangopay toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales. Pour clore la Mission, l’Établissement est tenu de laisser une évaluation sur la prestation effectuée par l’Extra. Tout Extra dont la note sera inférieure à 4/5 pourra faire l’objet d’une étude par la Société et ce dernier pourrait se voir exclure du Site et par conséquent ne plus pouvoir utiliser les Services. En cas d'annulation moins de 24h avant le début de la mission, et sauf juste motif, une note de 0/5 pourra être appliquée et Onestaff se réserve de droit de ne plus proposer les services de l'extra sur la plateforme.

ARTICLE 6 : ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. De même, les Extras donnent mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures en leur nom et pour leur compte pour pouvoir utiliser les Services du Site. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site. Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs. La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

ARTICLE 7 : PRIX DES SERVICES ET SYSTÈME DE PAIEMENT

Prix des services

Aucune somme n’est facturée à l’Extra. L’Établissement paye une commission sur le montant du prix de la mission à la Société dont le taux sera indiqué sur le Site.

Modalités de paiement

Cette commission est directement payée par l’Établissement lors du provisionnement par l’Établissement de son compte de monnaie électronique Mangopay. Le paiement par l’Établissement du montant de la Mission et de la commission s’effectue par provision via un compte de monnaie électronique : l’Établissement provisionne son compte de monnaie électronique en déposant le montant total de la Mission, augmenté de la commission versée à la Société, sur un compte séquestre. Le paiement de la provision est effectué en ligne, par carte bancaire, par prélèvement SEPA à travers un service de paiement sécurisé en ligne, ou par virement bancaire exclusivement pour les grands comptes. Il est précisé que la remise de fonds dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le prix des services peut à tout moment faire l’objet d’une révision par la Société, à sa libre discrétion. Le Client sera alors informé des modifications par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Le Client n’acceptant pas les nouveaux tarifs peut mettre fin à son utilisation des services selon les modalités prévues à l’article 13 des présentes. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en contrepartie de la fourniture des Services.

Délai de règlement et pénalités de retard

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande de fourniture de services. Le prix est payable par tous moyens : carte bancaire, prélèvement SEPA, virement bancaire. Le montant anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €.

ARTICLE 8 : SYSTÈME D’ÉVALUATION

A la fin de chaque Mission, l’Établissement est tenu d’évaluer la prestation de l’Extra pour clore la Mission. Cette évaluation se compose notamment d’une note globale (de 1 à 5) et d’un bref témoignage qui apparait sur le profil de l’Extra. La notation permet de donner des indications relatives à la qualité de la prestation effectuée, aux compétences mises en œuvre dans le cadre de la Mission et à la satisfaction finale de l’Établissement. La notation laissée par l’Établissement ne peut être modifiée ou supprimée du profil de l’Extra, sauf demande exceptionnelle de l’Extra auprès de la Société expliquant la situation et après information de l’Établissement qui en est l’auteur. L’Extra est également tenu d’évaluer le bon déroulement de sa mission au sein de l’Établissement pour clore la Mission. Cette évaluation est une note globale (de 1 à 5) qui n’apparait pas sur le profil de l’Établissement.

ARTICLE 9 - ENGAGEMENTS

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. A cet égard, l’Utilisateur reconnait qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur le Site. L’Utilisateur garantit être à jour de toutes les déclarations à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services. A première demande de Onestaff, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article. L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, lorsqu’un Extra et un Établissement sont mis en relation par le biais du Site relativement à une Mission, ils s’engagent à contracter par l’intermédiaire du Site pour une durée de 3 ans minimum. Toutefois, si l’Établissement ou l’Extra souhaite rompre cet engagement en faisant une proposition de travailler en direct avec un Utilisateur de la plateforme via un contrat de prestation de services, en CDD ou CDI, il pourra le faire contre versement de frais d’indemnisation d’un montant fixe de 2 000 € HT. Étant entendu que ces frais d’indemnisation sont offerts si l’Établissement et l’Extra ont collaboré ensemble au minimum 60 jours. Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de la Société ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement la Société, faute de quoi, il pourra se voir exclure du Site et ne plus bénéficier des services de la Société. De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

A la signature du Contrat, et en cours d’exécution du Contrat, en cas d’évolutions significatives, l’Extra devra préciser à Onestaff le pourcentage de Chiffre d’Affaires réalisés par l’intermédiaire du Site. La dépendance économique de l’Extra ne peut dépasser 22% de son chiffre d’affaires avec Onestaff. Il ne peut maintenir un état de dépendance avec Onestaff, de sorte à réduire ses activités. A défaut, en cas d’abus de dépendance économique, l’Extra est responsable de son état de dépendance.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

Responsabilité des Utilisateurs,Établissements et Extras

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal. L’Établissement est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire à l’Extra.

En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, l’Établissement assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec l’Extra un complément de Mission par l’intermédiaire du Site. Le nombre de missions par Extra doit être limité à 60 par trimestre civil. Au terme de ces trois mois consécutifs, l’Établissement est alerté par Onestaff pour lui proposer d’embaucher l’Extra en CDI ou faire appel à un autre extra. L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Extra et un Établissement s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers. En cas d’annulation de la Mission par l’Utilisateur dans les 24 heures suivant la confirmation de la commande, aucun frais ne sera retenu par la Société. Toutefois, à compter d’une seule annulation non justifiée, l’Utilisateur pourra ne plus utiliser momentanément ou définitivement les Services. L’Extra reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société notamment pour la facturation ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en termes de taxes applicables.

Responsabilité de la Société

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La Société met à la disposition des Extras et des Établissements des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Extras et des Établissements. La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte. La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Extra ou d’un Établissement, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur. La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Extras et les Établissements, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Extra et un Établissement. A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Établissement, et des conséquences pouvant en découler. En tout état de cause, si la responsabilité de Onestaff serait retenue, elle serait limitée au montant HT payé par le Client pour le dernier service facturé.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées par la Société à des fins d’identification, de facturation, d’information ou d’amélioration (les « Données Personnelles ») de son Service font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1973004 v 0. L’Établissement accepte de figurer sur la liste des références client de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale. Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies). En application des dispositions de la loi informatique et libertés, la Société s’engage à (i) n’utiliser les Données Personnelles de l’Établissement que pour les strictes finalités du Service et donc (ii) ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant l’Établissement sans son accord préalable ; et l’Établissement dispose d’un droit d’accès et de rectification des Données Personnelles le concernant exerçable à l’adresse suivante : hello@onestaff.eu.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ, CONFIDENTIALITÉ, VALIDITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES ÉTABLISSEMENT

L’Établissement reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (« Données Établissement ») confiées. A l’exception des Données Établissement et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque Établissement utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service. La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Établissement, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse de l’Établissement. En utilisant le Service, l’Établissement confie à la Société des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. L’Établissement conserve l’entière propriété de ces informations. La Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes Conditions n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service. Conformément à la loi et à l’état de l’art, la Société met en œuvre tous les moyens les plus appropriés afin d’assurer la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des Données Établissement. Cette obligation de moyens comprend notamment, la conservation des Données Établissement sur des infrastructures certifiées et sécurisées.

ARTICLE 13 : LICENCE ET DROIT D’AUTEURS

Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés au Service fourni par la Société est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société. L’Établissement et l’Extra ne sont pas autorisés à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu. L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGPS ne donnent aucun droit sur le contenu des sites web programmes informatiques, logiciels, et produits associés au Service fourni par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société. L’Établissement peut résilier le Service à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel. En cas de résiliation, La Société s’engage à la demande à supprimer la totalité des Données Établissement de ses serveurs dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 14 : COOKIES

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs. La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 12 mois. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

ARTICLE 15 : DIVISIBILITÉ - RÉSILIATION

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGPS soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de celui-ci. Onestaff pourra résilier l’inscription au Site à un Extra ou à un Établissement de plein droit et à tout moment, en cas de manquement par cet Utilisateur à l’une des obligations lui incombant aux termes des CGPS, auxquelles il n’aura pas été remédié dans les huit jours suivant sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à cette dernière du fait de sa défaillance. En cas de manquement particulièrement grave par l’une des parties à l’une des obligations mises à sa charge, l’inscription au Site à un Extra ou à un Établissement pourra être résilié immédiatement et sans préavis, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force Majeure. Ainsi la Société ne pourra être tenue responsable 10 des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative compétente, guerre, attentat, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de la Société. Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

En cas de litige entre l’Établissement et la Société, l’Extra et la Société, l’Établissement et l’Extra, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGPS, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français et aux tribunaux de Paris.

ARTICLE 18 : SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via le « chat » sur le Site ou en lui adressant un mail à l’adresse suivante : hello@onestaff.eu.

ARTICLE 19 : ASSURANCE DES EXTRAS

Pour protéger sa communauté d’extras indépendants et de permettre aux Établissements de faire appel à eux en toute sérénité, Onestaff et AXA assurent la responsabilité civile des extras proposant leurs services via le Site. Toutes les missions contractualisées via le Site sont donc automatiquement assurées par nos soins pour une valeur de 9 millions d’euros en cas de dommages corporels, matériels et immatériels. Il s’agit d’une assurance de type Responsabilité Civile Professionnelle, qui entre en vigueur à la signature du contrat de prestation, c’est à dire l’acceptation d’un Extra par un Établissement sur une mission proposée.