Conditions de Ventes Manusec

Transport : Franco France Métropolitaine à partir de 550 € H.T*.

*Sauf articles volumineux précisés sur notre tarif

Validité : 31/12/2020

Règlement :

Commandes inférieures à 550 € H.T.

• Chèque ou virement LCR à la commande

• Port forfaitaire de 29,90 € H.T. (sauf articles volumineux précisés sur notre tarif)

Commandes à partir de 550 € H.T.

A/ Totalité par chèque ou virement LCR à la commande

B/ Acompte: 30% par chèque ou virement à la commande

Solde : chèque ou virement à 30 jours net fin de mois date de facture

Tarifs : H.T. et hors Eco participation

"Seul un accusé réception de commande vaut acceptation de vente. Votre commande sera définitivement validée après votre choix et l'acceptation de votre mode de règlement par MANUSEC."

Clauses de Ventes Manusec

Clause attributive de juridiction

"clause de compétence" :

Pour toutes les contestations pouvant s'élever, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent, quel que soit le mode de paiement prévu, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Clause pénale :

Le non-paiement à l'échéance prévue, et sans mise en demeure préalable, entraînera l'application d'une pénalité égale à 15% de la somme due, sans préjudice des intérêts légaux et des dépens qui seraient à la charge du débiteur en cas d'action judiciaire.

Clause de déchéance du terme :

Il est expressément convenu qu'en cas de non-paiement à l'échéance prévue d'une partie de la dette, l'intégralité de celle-ci deviendrait immédiatement et de plein droit exigible, sans l'accomplissement d'aucune formalité préalable.

Clause de livraison :

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles sont vendues franco.

Clause de réserve de propriété :

Le transfert de propriété au profit de l'acheteur n'aura lieu qu'après règlement intégral du prix de la marchandise.

Loi N° 80.335 du 12.05.80.