CONDITIONS GENERALES au 14/01/2019

A - DISPOSITIONS GENERALES

A-1 Application des présentes conditions générales

A-1.1 Les présentes conditions générales sont uniquement applicables à la gamme professionnelle Nespresso Professionnel (machines, consommables et accessoires : ci-aprèsde « Produits ») à destination des entreprises et/ou de leurs salariés.

A-1.2 La signature des conditions particulières formalisées notamment par le contrat de mise à disposition ou de vente (ci-après le Contrat) implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales pour toutes commandes passées auprès de Nespresso. Les dispositions du Contrat prévalent sur les présentes conditions générales.

Toute modification apportée au Contrat devra faire l’objet d’un avenant dument signé par les Parties.

A-1.3 Nespresso se réserve le droit, en cas de modifications techniques ou d’évolutions légales qui pourraient affecter les dispositions des présentes conditions générales, de modifier celles-ci à tout moment, en en publiant une nouvelle version qui sera applicable de plein droit à compter de sa première mise en ligne sur le site www.nespresso.com/pro.

A-2 Modalités de règlement et tarifs

A-2.1 Sauf dispositions particulières, les factures sont payables comptant dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date de facture.

A-2-2 Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.

A-2.3 Nespresso se réserve le droit de refuser une commande ou refuser d’intervenir dans le cadre du Contrat SAV, notamment en cas de facture impayée ou d'insolvabilité.

A-2.4 Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, tous frais administratif et judiciaire occasionnés par le recouvrement en sus.

A-2.5 Nespresso ne sera en aucun cas responsable en cas de perte ou de vol, de tout ou partie, des paiements en espèces envoyés par courrier.

A-2.6 Les prix facturés pour les Produits que vous commandez sont ceux en vigueur au jour de l'émission de la commande, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Dans l’hypothèse où les deux options (mise à disposition et vente) seraient souscrites par une même entité (même raison sociale, même adresse) l’intégralité des capsules sera facturée aux conditions tarifaires de la mise à disposition. Nespresso se réserve le droit de modifier à tout moment ces tarifs en en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.nespresso.com/pro.

A-3 Vérification des Produits et Droit de rétractation

A-3-1 Vérification des Produits achetés : Il vous appartient de vérifier le nombre et l'état des Produits à leur réception et, en cas d'avarie ou de manquant, de faire les réserves d'usage auprès du transporteur et de Nespresso conformément à la loi dans les 3 jours non compris les dimanches et jours fériés.

Nespresso vous remettra alors dans de telles circonstances des Produits identiques de remplacement ou vous remboursera.

A-3-2 Retours des Produits achetés : Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour retourner les Produits qui ne vous conviennent pas, sans indication de motif. Par mesure d'hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits retournées en parfait état, non utilisées, correctement protégées, dans leur emballage d'origine intact, propre à leur revente, accompagnées de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives. Sous réserve de ce qui précède, Nespresso vous remboursera le prix payé des Produits retournés et les frais d'envoi facturés. Les frais de réexpédition seront à votre charge.

A-4 Responsabilité

La responsabilité de Nespresso ne peut être engagée que pour les conséquences des dommages directs et certains, et excluent l’indemnisation des dommages indirects conformément à l’article 1151 du Code Civil.

A-5 Garantie de la protection des données

A-5.1 Nespresso s’interdit de céder vos données personnelles à des tiers et les traite en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de confidentialité disponible sur le site www.nespresso.com/pro.

A-5.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant en écrivant à Nespresso à l'adresse dédiée suivante: Nespresso France – Service Protection des données personnelles - TSA 71623 – 75901 Paris Cedex 15.

A-6 Propriété intellectuelle

La marque, le logo ainsi que tous contenus Nespresso, qu’importe leur nature et leur support et ayant fait l'objet ou non d'un dépôt de marque, sont la propriété entière et exclusive de Nespresso et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute utilisation (reproduction, représentation, adaptation…) en tout ou partie de la marque et/ou logo et/ou contenus Nespresso, est constitutive de contrefaçon et pourra engager votre responsabilité civile et pénale.

A-7 Droit applicable et Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation du Contrat et des présentes conditions générales qui en font partie intégrante, est soumis à la loi française. Il est fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris, seul compétent, et ce même en cas de pluralité de défendeurs et/ou d’appel en garantie.

B - DISPOSITIONS LIEES AUX CONSOMMABLES ET ACCESSOIRES

B-1 Commandes

B-1.1 Vous pouvez passer vos commandes par téléphone, télécopie, courrier et par Internet au www.nespresso.com/pro. Pour toute commande par fax ou par courrier, nous vous rappelons de ne jamais nous transmettre vos numéros de carte bancaire et le code de sécurité associé.

B-1.2 La quantité minimale par commande de café est fixée à 200 capsules en conditionnement boite ou 600 capsules en conditionnement tube.

B-1.3 Les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles.

B-1.4 Service de commandes récurrentes : Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour le service de commandes récurrentes. Il vous permet de recevoir automatiquement vos Produits préalablement sélectionnés par vos soins et selon la fréquence que vous aurez définie. 3 jours avant la livraison, vous recevrez une notification écrite par mail vous rappelant le détail de votre commande. Les règlements s’effectuent exclusivement par carte bancaire. Votre carte bancaire sera automatiquement débitée à chaque livraison. En cas d’insolvabilité, nous suspendrons la livraison jusqu’à réception effective de votre paiement. Si vous avez opté pour l’achat d’une machine, vous pouvez à tout moment modifier (fréquence, quantité, Produits) ou supprimer ce service. Si vous avez opté pour la mise à disposition d’une machine, vous pouvez souscrire, modifier ou supprimer ce service exclusivement en nous contactant par téléphone.

Vous pouvez cependant directement par Internet sur www.nespresso.com/pro et à tout moment, augmenter la quantité de votre commande récurrente et/ou modifier la date de livraison si cette dernière est prévue dans le mois de la date de livraison initialement prévue. Vous pouvez profiter de promotions spécifiquement dédiées à cette option. Cependant le service commandes récurrentes ne vous permet pas de bénéficier automatiquement des autres offres et promotions en cours. Pour pouvoir en bénéficier, nous vous recommandons de réaliser une commande séparément.

B-2 Livraison (Frais et Délais)

B-2.1 Nespresso s'efforce d'assurer ses livraisons en France métropolitaine dans les deux jours ouvrables à compter de la réception de la commande (dix jours ouvrables pour les machines AGUILA et les commandes volumineuses).

B-2.2 Si vous demandez un mode de livraison particulier par rapport à celui adopté par Nespresso, le surcoût vous en sera facturé.

B-2.3 Les frais de livraison applicables sont ceux en vigueur au jour de l'émission de la commande. Sauf indication contraire, ils sont à votre charge et inclus séparément dans la facture.

B-3 Paiement

Pour vos achats hors boutique, vous avez la possibilité de régler par virement bancaire, à l’échéance, en précisant votre numéro de client et de facture sur l’ordre de virement.

Les coordonnées bancaires de Nespresso sont les suivantes :

IBAN (Numéro de Compte Bancaire International) : FR 76 3000 4013 2800 0115 0866 704 BIC (Bank Indentification Code) : BNPAFRPPPTX

En cas de paiement par prélèvement automatique, les factures sont payables à échéance de facture. En cas de paiement par prélèvement automatique au comptant, vous bénéficiez d’une remise immédiate de 2% calculée sur le montant des capsules de café. En cas d’incident de paiement, Nespresso se réserve le droit de supprimer cette remise.

B-4 Dispositions particulières à la mise à disposition : seuil de consommation minimale

Le client s'engage à acheter auprès de Nespresso pour chaque machine le nombre de capsules prévu dans son forfait mensuel et ce à compter de la date de prise d’effet initiale du Contrat (date de livraison) jusqu’à l’échéance de la période contractuelle en cours.

En cas de résiliation anticipée du Contrat par le client ou de consommation inférieure à son niveau d’engagement, Nespresso se réserve le droit d’appliquer au client les pénalités suivantes :

- reprise de la ou des machines mise(s) à disposition et facturation des frais de dossier et logistique correspondant à un forfait de 100 € HT par machine (et 1250 € HT pour les machines AGUILA),

- paiement d’une indemnité égale à la différence entre le volume minimum de consommation fixé par machine et le volume réellement acheté par le client, depuis la prise d’effet initiale du Contrat (date de livraison) jusqu’à l’échéance de la période contractuelle en cours.

C - DISPOSITIONS LIEES A LA MACHINE

C-1 DISPOSITIONS PARTICULIERES : MISE A DISPOSITION

C-1.1 Modalités de la mise à disposition des machines

a/ Nespresso met à la disposition du client, selon les indications figurant au Contrat, une(des) machine(s) et ses éventuels accessoires pour emplacement et utilisation à l'adresse de livraison. b/ La(les) machine(s) et les éventuels accessoires mis à disposition demeurent la propriété de Nespresso et ne peuvent être cédés, mis en gage, prêtés à un tiers ou sous-loués. Le client s'engage à ne pas modifier l'emplacement des articles mis à disposition avant d'avoir obtenu l'autorisation préalable et écrite de Nespresso.

c/ La mise à disposition d’une machine par Nespresso est conclue pour une durée de 2 ans (3 ans pour les machines AGUILA) à compter de la date de livraison de la machine. Le Contrat est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation par lettre recommandée (avec AR) adressée un mois au moins avant l'échéance de la période contractuelle en cours. A défaut d’exécution de l’une des obligations à la charge du client, la résiliation interviendra avec effet immédiat et paiement des pénalités calculées conformément aux dispositions de l’article B-4 ci-avant.

Le client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec A/R sans indemnité en cas d’augmentation significative de la grille tarifaire. Pour toute rétractation dans un délai de 6 jours avant la date de livraison de la machine, le client sera redevable des frais d’installation de ladite machine.

d/ Le Contrat ne pourra être cédé à quiconque sans le consentement préalable et écrit de Nespresso.

C-1.2 Assurances

Le client assure à ses frais la(les) machine(s) et ses éventuels accessoires mis à disposition contre le vol, le vandalisme, l’incendie, le dégât des eaux et les dégradations électriques pour une valeur minimale basée sur les tarifs des machines et accessoires en vigueur au jour de la mise à disposition.

C-2 DISPOSITIONS PARTICULIERES : VENTE

C-2.1 Transfert de propriété

Nespresso conserve la propriété de la Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures.

C-2.2 Garantie légale

Les machines Nespresso bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 et 1648 du Code Civil.

C-2.3 Gestion des déchets (DEEE)

Nespresso s’engage à assurer, à ses frais, l’enlèvement et le traitement des machines.

C-3 SAV DE LA MACHINE

C-3.1 Contenu des « Packs SAV »

Nespresso propose un Pack SAV dont le nombre d’interventions techniques (maintenance préventive ou maintenance curative en cas de panne) est défini en fonction du modèle de la machine. Les interventions sont garanties 3 mois. Vous devez laisser libre accès à la (aux) machine(s) aux personnels, techniciens et/ou sous-traitants de Nespresso. A défaut, Nespresso se réserve le droit de résilier le Pack SAV avec effet immédiat.

1- Spécificité « Vente » : Tout Client achetant une machine Nespresso Professionnel est tenu de souscrire à l’un des Packs SAV proposés pour une durée minimum de 12 mois, à son choix. Le Pack ainsi souscrit sera renouvelé tacitement à son échéance au tarif alors en vigueur lors du renouvellement et ce, pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par le Client par lettre recommandée avec AR 1 mois au moins avant l’échéance de la période contractuelle en cours. En cas de non-renouvellement, les interventions sur les machines donneront lieu à application du tarif en vigueur lors de la panne (« la Tarification ») tel qu’indiqué sur le site www.nespresso.com/pro/fr/fr/pages/packs-SAV-machines. Le prix du Pack SAV, quel qu’en soit la durée, devra être intégralement acquitté lors de la souscription et donc de l’achat de la machine correspondante.

2- Spécificité « Mise à disposition » : Le Pack SAV correspondant à la machine mise à disposition chez le Client ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire pour autant que les forfaits mensuels de commande de capsules soient respectés. A défaut, toute intervention technique (détartrage ou autre) donnera lieu à application de la Tarification.

C-3.2 Exclusions

Sont exclues des différents Packs SAV les pannes dues à une mauvaise utilisation de la machine, lesquelles donneront lieu à une facturation à l’acte conformément à la Tarification. Pour les machines qui ne sont plus commercialisées depuis le 1er janvier 2018, la réparation est subordonnée à la disponibilité des pièces détachées.