CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Conditions pour être Client Titulaire d'une Carte d'achat

Les entrepôts METRO sont exclusivement réservés aux commerçants et à toutes personnes exerçant une activité professionnelle indépendante justifiant de l'existence de leur fonds de commerce et/ou de leur qualité professionnelle par la production d'un extrait Kbis, d’un extrait du registre des métiers de moins de 3 mois ou de tout autre document justifiant de leur activité professionnelle en cours de validité. Tant que le Client n’a pas remis à METRO l’ensemble des documents justificatifs nécessaires à l’attribution de sa Carte d’achat, METRO inscrira sur le compte du Client un incident « Carte non validée » ou « Documents manquants », incident qui sera supprimé dès régularisation de sa situation par le Client.

Le Client s'engage à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle principale (précisée par son code APE). Ne peuvent obtenir une Carte d’achat METRO, les personnes exerçant une activité directement ou indirectement, totalement ou partiellement concurrente à METRO. METRO se réserve la possibilité de refuser l’attribution d’une Carte d’achat METRO à toute personne ou préposé ayant laissé un impayé ou tout autre litige non solutionné dans le cadre d’une activité passée ou en cours.

2 - Possession de la Carte d'achat / Retrait

2.1 - La Carte d'achat est délivrée gratuitement ; elle est nominative et incessible. Seuls les acheteurs dont le nom figure sur la Carte sont habilités à en faire usage.

2.2 - En cas de cessation de son activité commerciale ou de changement pour une activité autre que celle visée au recto, le Client s’engage à informer immédiatement METRO et à retourner sa Carte d’achat auprès de l’entrepôt METRO ayant créé la Carte (entrepôt d’appartenance). Cet incident « Cessation d’activité » sera inscrit sur le compte du Client, dès l’information faite par le Client à METRO.

En cas de perte ou de vol de sa Carte d’Achat, le Client doit en informer immédiatement son entrepôt METRO d’appartenance. Cet incident « Perte/Vol de la Carte d’achat » sera inscrit sur le compte du Client, dès l’information faite par le Client à METRO. Tous les achats effectués avec la Carte d’achat relèveront de la responsabilité du Client tant que l’information n’aura pas été effectuée.

2.3 – METRO inscrira un incident « Client inactif » sur le compte du Client, dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas fait d’achats depuis 24 mois à compter de la date de son dernier achat ou depuis 12 mois à compter de la date de sa création de Carte d’achat. La levée de cette inscription se fera automatiquement, lors du prochain achat du Client.

3 - Accès à l'entrepôt METRO

Clients exerçant une profession alimentaire à titre principal (précisée par le code APE) sont titulaires d’une Carte donnant accès aux surfaces alimentaires et non alimentaires; les Clients exerçant une activité non alimentaire à titre principal (précisée par le code APE) sont titulaires d'une Carte donnant exclusivement accès aux surfaces non alimentaires (équipements professionnels : mobiliers, matériels, fournitures de bureaux, … ).

METRO se réserve le droit de vérifier l'identité de l'acheteur par la présentation d'une pièce officielle d'identité. Dans l’hypothèse où METRO constaterait que l’utilisateur de la Carte d’Achat n’est pas le Client, Titulaire de la Carte d’achat ou le second acheteur autorisé par METRO, METRO informera le Client par courrier que sa carte a été prêtée et qu’une inscription sur son compte Client a été réalisée. Cette inscription sera supprimée dès régularisation de sa situation par le Client auprès de son entrepôt d’appartenance.

Le Client, Titulaire de la Carte d’achat, est défini comme la personne morale ou physique exerçant l'activité professionnelle visée au point 1 et mentionnée au recto. Le Titulaire de la Carte procède à la désignation d’un second acheteur, sous réserve de l’accord exprès de METRO.

En cas d'empêchement, le Titulaire de la Carte a la faculté de donner exceptionnellement pouvoir par écrit à un mandataire.

Le Titulaire de la Carte peut, afin d'effectuer ses achats dans l'entrepôt METRO, se faire aider d'un accompagnateur dont l'âge, pour des raisons de sécurité, ne pourra être inférieur à 14 ans.

3.2 - Le Titulaire de la Carte engage sa responsabilité si lui-même, le second acheteur, mandataire ou accompagnateur désignés contreviennent aux présentes Conditions Générales de Vente. Il en est de même si le Titulaire permet à une personne non autorisée d'effectuer des achats dans l'entrepôt METRO.

3.3 - L'utilisation du parking METRO, l'entrée dans les entrepôts, l'utilisation des casiers consignes, l'utilisation des chariots de transport de marchandises, ont lieu aux risques et périls exclusifs du Client, la responsabilité de la société METRO ne pouvant être recherchée pour un quelconque dommage dû à leur utilisation.

3.4 - Le Client accepte que METRO effectue toute opération de communication sous toute forme mettant en avant la relation contractuelle Client/METRO.

En cas d’information manquante relative au compte Client (numéro de téléphone, email, adresse, …), METRO inscrira un incident sur le compte du Client. Cette inscription sera supprimée dès la mise à jour de son compte par le Client.

3.5 – METRO se réserve le droit de refuser toute vente à un client de produits dans des quantités anormales et/ou hors des limites quantitatives indiquées par METRO.

4 - Paiement/Clause de réserve de propriété

4.1 - Le règlement des achats réalisés par le Client est effectué au comptant, et en numéraire, par carte bancaire, par Carte METRO REFLEXE ou par chèque, contre remise de la marchandise.

Dans l’hypothèse où METRO ne pourrait pas mettre en place de garantie de paiement (absence de garantie de paiement par Chèque, absence de garantie de paiement par carte bancaire, impayés en cours, …), METRO pourra exiger du Client un paiement en espèces.

En cas de remise de consignes, METRO remettra au Client un bon de consigne.

4.2 - En cas de non paiement total ou partiel des marchandises, METRO inscrira sur le compte du Client un incident « Client Débiteur ». Cet incident sera levé dès paiement complet de ses marchandises par le Client.

En cas d’impayés suite à un paiement par Chèque ou par Carte METRO REFLEXE, METRO inscrira sur le compte du Client un incident « Impayés ». Cet incident sera levé dès la régularisation de ses impayés par le Client.

En cas de non paiement total ou partiel de la marchandise, la marchandise restera propriété de METRO jusqu'à complet paiement du prix par le Client. En cas d’inexécution de tout ou partie du contrat par le Client (paiement du prix), toutes sommes versées par le client pour l’achat de ses biens, seront conservées par METRO à titre de clause pénale.

4.3 - Le non-respect des délais de paiement exceptionnellement consentis au Client portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de trois (3) fois l'intérêt légal à compter de la date d'échéance du paiement.

4.4 – Outre les pénalités de retard de paiement, le Client en retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard de METRO d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, METRO se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

4.5 – En cas d’incident de paiement, METRO inscrira un incident sur le compte du Client. Cet incident sera levé dès régularisation de sa situation par le Client.

5 - Transfert des risques – Opération intracommunautaire et exportation

5.1 - L’enlèvement ou la remise de la marchandise vaut réception et acceptation par le Client de celle-ci. Il n’est accepté aucun retour ou échange ultérieur des marchandises. Il appartient au Client de se procurer, par ses propres moyens, toutes les autorisations nécessaires et tous les documents indispensables pour le transport de ses marchandises dans le cadre d’opérations intra communautaires ou d’exportations.

5.2 - Les risques sont transférés au Client dès l’enlèvement ou la remise des marchandises. Le Client s’engage à vérifier la conformité des marchandises et à effectuer sous sa responsabilité toutes les déclarations utiles et nécessaires auprès des administrations (notamment fiscales et douanières) si les marchandises sont destinées à être livrées en intra-communautaire ou à être exportées. A ce titre, il appartient au Client de s’acquitter de touts les droits et taxes attachés aux produits dans le pays de destination.

6 – Garantie

6.1 La Garantie contractuelle : Tous les appareils neufs sont couverts par une garantie d’un à deux ans (sous conditions). La garantie contractuelle applicable aux produits vendus par METRO est limitée aux engagements du fabricant. Certains appareils ne sont pas garantis lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions intensives. Il appartient au Client de se reporter à la notice et aux prescriptions du fabricant afin de s’assurer qu’il utilise l’appareil dans des conditions adaptées à sa destination. Sauf intervention sur site prévue dans les conditions de garantie pour ces appareils il appartient au client de rapporter à ses frais son produit pour réparation auprès de son entrepôt METRO. La facture d'achat vaut, sauf exception, bon de garantie de METRO au profit du Client

6.2 Territorialité : METRO assure les prestations de service après-vente exclusivement en France métropolitaine, hors Corse et DROM-COM-POM.

6.3 Vétusté : Pour les produits bénéficiant d’une garantie supérieure à 1 an et pour les extensions de garantie, un taux de vétusté sera appliqué sur la valeur du produit dans le cas où, le produit est déclaré irréparable ou le coût de réparation supérieur à la valeur du produit, et l’échange du produit impossible. Ainsi le client sera remboursé à hauteur de :

- 85% du 13ème au 24ème mois inclus de garantie

- 75 % du 25ème au 36ème mois inclus de garantie

- 60 % du 37ème au 48ème mois inclus de garantie

- 50% du 49ème au 60ème mois inclus de garantie

6.4 Responsabilité : La responsabilité de METRO ne pourra pas être engagée pour tout dommage matériel ou immatériel et/ou indirect tel que notamment : perte d’usage, perte de données, perte de marchandises, perte d’exploitation (revenu, profit…) et/ou d’immobilisation d’un produit et tous autres coûts ou frais résultant d’un défaut de celui-ci.

7 - Informatique et libertés :

Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique de la part de METRO France, des sociétés du Groupe METRO (maison mère et filiales), des prestataires et/ou sous-traitants des sociétés de METRO France et du Groupe METRO dans le cadre du présent contrat, dans les conditions ci-après définies :

7.1 - Collecte et usage de données individuelles

METRO France, responsable de traitement, met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation Clients, incluant notamment la gestion des informations Clients contenues dans le fichier clients, la gestion des relations commerciales clients, la gestion des devis/commandes clients et des réclamations/dossiers SAV, la gestion des opérations et campagnes promotionnelles, l’amélioration de la relation METRO France-Clients, la gestion des accès clients en entrepôts, la gestion des achats et paiements, la gestion des études marketings et stratégiques, …et ceci, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente signées entre chaque Client et METRO France.

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de METRO France, des sociétés du Groupe METRO et, le cas échéant, aux prestataires et/ou aux sous-traitants auxquels METRO France et/ou le Groupe METRO fait appel dans le cadre de la gestion et de l’amélioration de la relation avec le Client.

Les données du Client collectées sont notamment des données d’identification (état civil, identité, …), des données de connexion (IP, journaux d’événements…), des données bancaires, des données de géolocalisation, des historiques d’achats, centre d’intérêts, suivi de commandes, …

Par ailleurs, à des fins de sécurité des biens et des personnes, le Client est informé de la présence de dispositifs de vidéosurveillance sur les sites de METRO France (parkings, entrepôts, siège).

7.2 – Durée de conservation

Les données du Client sont conservées au maximum pour toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales.

Les données de vidéosurveillance sont conservées conformément à la réglementation en vigueur, soit trente jours – date d’enregistrement – sauf procédure sur réquisition judiciaire et en cas de contentieux où les enregistrements sont conservés pendant toute la durée de la procédure contentieuse.

7.3 - Transfert de données personnelles

METRO France étant intégré au Groupe METRO (ensemble de sociétés opérant au plan international), les données individuelles du Client pourront être transférées aux centres de traitement de données du Groupe METRO et/ou de ses prestataires, afin d’atteindre les objectifs indiqués au point 7.1.

Les données collectées peuvent faire l’objet d’un transfert vers un prestataire de METRO France établi en Algérie, dans le cadre de la gestion du centre d’appel. Les destinataires auront communication des catégories de données suivantes : données d’identification et historique des relations.

L’Algérie, ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation de la part de la Commission européenne, une convention de flux transfrontière conforme aux clauses contractuelles types de la Commission européenne a été conclue avec cette société, afin d’encadrer le transfert des données et d'assurer un niveau de protection suffisant au regard des exigences de la réglementation française.

Les données personnelles collectées peuvent faire l’objet de transferts auprès de partenaires/prestataires de METRO France afin de réaliser les finalités indiquées au 7.1 et notamment des campagnes et analyses marketing. Les prestataires sont autorisés à traiter les données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen à destination de l’Inde et des Etats-Unis d’Amérique. Dans ces hypothèses, METRO s’engage à contractualiser avec ses partenaires/prestataires des mesures de protection adéquates, notamment par le recours aux « clauses contractuelles types » ou règle « privacy shield ».

7.4 - Sécurité et accès aux données informatisées

L’accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique.

7.5 – Droit d’accès, mise à jour et droit de rectification des données individuelles.

Le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de limitation du traitement de ses données, de rectification ou d’effacement des données informatisées le concernant, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

7.6 - Retrait du consentement, droit d’opposition et sort des données après le décès.

Le Client peut à tout moment retirer son consentement au traitement accordé dans le cadre du contrat et s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par METRO France. Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Le Client dispose aussi du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

7.7 – Décision individuelle automatisée

Dans le cadre notamment de la lutte contre la fraude et les impayées et de la gestion des accès à ses entrepôts, METRO France, conformément à l’article 13 des présentes CGV, peut inscrire un « incident » sur le compte du client. La liste des principaux incidents est détaillée à l’article 13 précité.

Le Client qui exploite son activité en tant que personne physique (exemples : entreprise individuelle, affaire personnelle commerçant) peut demander la réévaluation de sa situation et demander une intervention humaine de la part de METRO France si celui-ci estime que l’incident est inadapté à sa situation.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées (mesures de sécurité, habilitations) ont été mises en oeuvre.

7.8 – Contact

Pour tous les droits accordés au Client par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le Client doit adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse informatiqueetlibertes@metro.fr, ou par courrier postal à l’attention du Responsable à la protection des données, société METRO France, à l’adresse suivante : ZA du Petit Nanterre, 5 rue des Grands Prés – 92024 NANTERRE Cedex – une copie d'un titre d'identité pourra être demandé.

Le Client dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).

8 - Modifications

METRO se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente en avisant préalablement par écrit le Client. Pour ce faire, METRO inscrira un incident sur le compte du Client, incident qui sera levé dès la signature des nouvelles Conditions Générales de Vente par le Client.

9 - Clause d'attribution de compétence

Pour tout litige intervenant entre le Client et METRO, les juridictions compétentes seront celles du siège de la société METRO où il sera fait application de la réglementation française.

10 – Non-respect des CGV

En cas de non respect d'une quelconque des présentes obligations par le Client, METRO se réserve la possibilité de refuser temporairement ou définitivement l’accès à l’entrepôt METRO. Cette décision sera notifiée par écrit au Client.

METRO se réserve également le droit d'intenter toute action judiciaire visant à obtenir la condamnation du Client au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

11 – Intégralité des CGV

La nullité de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n'entraîne pas la nullité de la totalité des Conditions Générales de Vente.

12 – Cessation des relations commerciales

METRO est libre de cesser les relations commerciales avec le Client, à tout moment et sans qu’il soit nécessaire d’en préciser le motif, sous réserve de respecter un délai de préavis suffisant conformément aux dispositions légales applicables.

Dans l’hypothèse de manquements graves et/ou répétés du Client, tel que notamment en cas de comportement anormal du Client incompatible avec le bon fonctionnement de l’entrepôt (vol, insulte, comportement agressif, manquements graves et renouvelés de la part du Client, non-respect des CGV, …), METRO se réserve le droit de cesser les relations commerciales avec le Client pour faute, et ceci immédiatement et sans préavis.

METRO adressera un courrier au Client lui signifiant cet arrêt des relations commerciales et l’informant que cet incident sera inscrit sur son compte client.

13 – Inscription d’un incident sur le compte du Client

METRO se réserve, à tout moment, le droit d’inscrire un incident sur le compte du Client, qui en sera alors informé par courrier, courriel ou document contresigné remis en entrepôt.

Les incidents suivants : cessation des relations commerciales, carte perdue/volée, cessation d’activités, compte annulé ou non validé, inscrits sur le Compte Client empêcheront l’accès aux entrepôts de façon définitive.

L’inscription de tout autre type d’incidents (carte prêtée, impayés, …) pourra être levée, dès la régularisation de l’incident par le Client.

14 - Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes autres Conditions Générales de Vente précédemment signées par le Client.

Le Client accepte l’ensemble des clauses ci-dessus exposé.