1. Préambule

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre Silliker SAS (« MXNS ») et le client (ci-après le « Client ») pour la réalisation des prestations de services et/ou la fourniture de solutions digitales tels que décrits au cahier des charges (les « Prestations »).

1.2. Une « Commande » est un document, sous quelque forme que ce soit (y compris sous forme numérique), qui définit les Prestations demandées par le Client et qui peut inclure la fourniture par MXNS de l'Application MyMXNS et/ou de toute autre Application qu’importe la nature du support utilisé. Le Client reconnaît que le contrat consiste en un ensemble indivisible composé des présentes CGV, des éventuelles conditions spécifiques négociées entre les parties, si applicable du cahier des charges et de la commande (le « Contrat »). Le Contrat est conclu entre les parties, soit (i) lorsque MXNS reçoit le Contrat signé par le Client, soit (ii) lorsque le Client a réalisé les opérations d’enregistrement nécessaires à l’utilisation des Applications (telles que définies aux présentes), ou soit (iii) lorsque le Client a commencé à fournir des échantillons/prélèvements à MXNS aux fins d’analyse.

1.3. Les dispositions du Contrat prévalent sur les conditions d’achat du Client. Toute dérogation aux dispositions du Contrat devra figurer dans un écrit signé par les parties et vaudra conditions particulières du Contrat.

2. Engagements de MXNS

2.1. MXNS s’engage à réaliser les Prestations, dans les règles de l’art, conformément aux normes, lois et réglementations applicables ainsi qu’au cahier des charges approuvé par les parties. Les Prestations ne portent que sur les domaines expressément cités dans le Contrat. Ainsi, MXNS n’exerce son devoir de conseil, le cas échéant, que dans le strict respect des prescriptions du Contrat.

2.2. MXNS fournira au Client le résultat des Prestations réalisées (les « Résultats ») selon la forme convenue avec ce dernier (le « Rapport »). Les Résultats et Rapports sont fondés uniquement sur les informations, prélèvements ou installations mises à disposition de MXNS par le Client ou l’un de ses fournisseurs. Pour des Prestations d’analyse d’échantillon, les Résultats du Rapport ne valent que pour le seul échantillon effectivement analysé par MXNS.

2.3. Aucune disposition des présentes CGV ou du Contrat n’interdit à MXNS de fournir des services similaires aux Prestations à d’autres clients, en ce inclus d’éventuels concurrents du Client.

3. Engagements du Client

3.1. Le Client déclare et garantit qu’il a le droit et l'autorité de conclure le Contrat et d’être soumis aux présentes CGV.

3.2. Le Client reconnaît avoir été pleinement informé des éléments nécessaires à sa compréhension et son acceptation des termes du Contrat ainsi que de la politique de confidentialité attachée aux traitements de données personnelles effectués par MXNS dans le cadre du Contrat

3.3. Le Client s’engage à fournir aux employés et représentants de MXNS l’accès nécessaire à ses installations aux fins de permettre à MXNS d’exécuter les Prestations ainsi qu’un lieu de travail et des conditions de travail sûrs. Toute matière dangereuse ou toxique à laquelle les employés et représentants de MXNS pourraient être exposés pendant l’exécution du Contrat devra être conservée et étiquetée conformément aux lois et réglementations applicables. Le Client garantit fournir à MXNS des produits et données exempts de tout risque, ne contrevenant pas de droits de propriété intellectuelle de tiers ou toute loi applicable et disposer de toutes les autorisations, approbations et droits légaux nécessaires à leur fourniture aux fins d'utilisation par MXNS et du stockage dans le Système Logiciel applicable.

3.4. Le Client reconnaît que toutes les décisions concernant l’utilisation des Résultats, Rapports ou solutions digitales fournies par MXNS relève de sa seule responsabilité.

3.5. La mise en oeuvre d’un retrait ou d’un rappel de produits sur la base des Résultats, y compris de résultats provisoires ou préliminaires, est de sa responsabilité exclusive et effectuée à ses seuls risques et périls.

4. Gestion des Commandes

4.1. Toute Commande transmise à MXNS est irrévocable pour le Client, sauf accord écrit de MXNS pour reconsidérer la Commande.

4.2. MXNS se réserve le droit de facturer toutes interventions et/ou analyses planifiées et non réalisées du fait du Client, au moins 50% (cinquante pour cent) du prix convenu entre les parties, majoré des taxes en vigueur voire de toute indemnité que pourrait réclamer MXNS pour rupture abusive. Cette disposition est pleinement applicable aux Commandes comportant un plan d’échantillonnage prévisionnel et auxquelles le Client mettrait unilatéralement un terme avant celui prévu au plan.

4.3. Toute demande de modification de volume des Prestations analytiques à la hausse générant un volume complémentaire de plus de 10% du volume initialement prévu doit être effectuée par écrit. Les parties se donnent maximum 30 (trente) jours pour échanger sur la faisabilité et les conditions applicables au nouveau contenu souhaité pour les Prestations. Si, sur une période de 6 (six) mois à compter de la date anniversaire du Contrat, le chiffre d’affaires total facturé est inférieur d’au moins 10% (dix pour cent) au chiffre d’affaires prévisionnel mentionné dans le Contrat, MXNS sera en droit de renégocier les prix et les modalités de réalisation des Prestations non encore effectuées et restant à venir, et d’appliquer à ces Prestations une augmentation de prix d’un pourcentage équivalent au montant du pourcentage du volume des prestations non réalisées.

4.4. En ce qui concerne les formations et les missions d’audit / conseil / formation, les annulations ou reports éventuels doivent être notifiés à MXNS au moins 15 (quinze) jours avant le début de la Prestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute annulation ou report ultérieur effectuée moins de 15 (quinze) jours avant le début de la Prestation donne lieu à une facturation de 50% (cinquante pour cent) du prix de la Prestation majoré des taxes en vigueur voire de 100% (cent pour cent) en cas d’annulation ou report moins de 3 (trois) jours précédant le début de la Prestation. Dans cette hypothèse, MXNS se réserve le droit de facturer l'ensemble des frais de déplacements engagés et non remboursables au Client.

4.5. En ce qui concerne les études sensorielles et tests consommateurs, toute annulation de séance par le Client sera facturée par MXNS à hauteur de la totalité du montant HT de la Prestation. Par ailleurs, tout retard de livraison des produits entraînant notamment le report de l’étape « terrain » ou tout report effectué à la demande du Client moins de huit (8) jours avant la date prévue des Prestations entraînera l’application par MXNS d’indemnités de report s’élevant à 30% du montant total HT de la Prestation. Dans tous les cas, ces indemnités de report ne pourront être inférieures aux frais engagés par MXNS.

4.6. Tout retard imputable au Client, notamment par suite d’un manque de collaboration, exonère MXNS de tout éventuel engagement sur les délais de réalisation. De plus, MXNS se réserve le droit, en cas de retard, d’exiger le versement par le Client d’une indemnité égale au nombre de jours de retard du fait du Client, multiplié par le prix de vente de la Prestation par journée.

5. Exécution des prestations d’analyse, d’audit et de conseil

5.1. Prélèvements et échantillons

5.1.1. Le Client reste propriétaire des prélèvements et échantillons qu’il met à disposition de MXNS pour la réalisation des Prestations et par conséquent il reste responsable des informations descriptives de l’échantillon confié à MXNS.

5.1.2. En raison de la nature des Prestations à réaliser, le Client autorise expressément MXNS à ne pas lui retourner les prélèvements, échantillons ou autres éléments qu’il aura fournis pour l’exécution des Prestations, sauf indication contraire de ce dernier, et à les considérer comme des déchets pouvant être détruits par MXNS immédiatement après la réalisation des Prestations ou au terme d’une période de conservation déterminée par MXNS. Dans certains cas, notamment compte tenu du volume à traiter, le stockage et la destruction des éléments transmis pourront être facturés au Client.

5.1.3. Le prélèvement des échantillons est réalisé sous la responsabilité de celui qui l’effectue, MXNS ou le Client, conformément à la Commande. Lorsque le prélèvement incombe à MXNS, il est effectué selon les consignes du Client et avec les moyens mis à la disposition de MXNS. La responsabilité de MXNS ne peut être retenue pour tous les vices inhérents à l’échantillon.

5.1.4. Le transport des échantillons est effectué par MXNS ou le Client, dans les conditions prévues à la Commande. Lorsqu’il est effectué par le Client, le transport est à sa charge exclusive et sous son entière responsabilité, jusqu’à l’arrivée des échantillons dans un des laboratoires de MXNS.

5.2. Rapport et Résultats

5.2.1. Pour les Prestations analytiques : Les Résultats des analyses figurant dans le Rapport sont uniquement basés sur les échantillons du Client et ne concernent que l’échantillon soumis à analyse. Ainsi, la responsabilité de MXNS ne saurait être engagée pour d’autres échantillons du même produit et/ou d’un autre lot.

5.2.2. Pour les Prestations d’audit/conseil : Les Rapports résultent d’un constat de MXNS, exprimant l’opinion de MXNS, à partir de matrices définies par les parties.

5.2.3. MXNS remet son Rapport uniquement aux personnes ou entités spécifiquement désignées par écrit par le Client ou ses représentants autorisés, sauf si la loi l’exige autrement. Tous les Rapports et les Résultats sont destinés à être utilisés par des personnes ayant la formation et les compétences professionnelles requises pour les interpréter.

5.2.4. Tout Rapport fourni par MXNS l’est uniquement au profit du Client et/ou de toute autre personne désignée par le Client ; il est la propriété du Client une fois qu’il en a payé le prix. Ce Rapport ne peut être ni distribué ni reproduit, sauf dans son intégralité. Le Client n’est pas autorisé à dénaturer les Rapports, leur contenu ou toute autre information reçus de MXNS ou concernant les relations entre MXNS et le Client.

5.2.5. MXNS ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreurs, de carences ou d’omissions dans les Prestations fournies au Client qui seraient basées sur des informations inexactes ou incomplètes fournies à MXNS.

5.2.6. MXNS conservera tous les Rapports et Résultats pendant cinq (5) ans à compter de la date à laquelle les Prestations auront été réalisées, ou pendant toute autre période requis par la loi (la « Période de conservation »).

5.3. Gestion de crise et Prestations réalisées en “rush”

5.3.1. Sur demande du Client confronté à une situation de gestion de crise, MXNS constituera un comité d’experts qui lui adressera un rapport journalier et lui facilitera un accès prioritaire aux services proposés par MXNS. Cette prestation sera facturée 2000€ HT/jour.

5.3.2. Sur demande du Client, toute Prestation réalisée en “Rush” sera facturée sur la base du tarif en vigueur pour une priorisation absolue et un rendu au plus rapide, c’est à dire prix initial majoré de 50%.

6. Dispositions relatives aux Applications

6.1. L’accès aux Applications sera fourni pour la période indiquée dans la Commande (la « Période d'abonnement ») et dans la langue convenue dans celle-ci. MXNS veillera à ce que l’Application soit disponible au cours de la Période d'abonnement, pendant les heures normales de travail et via les principaux navigateurs internet (soit au jour de la formation du Contrat : Google Chrome, Firefox, Microsoft Edge) et avec une « Durée de fonctionnement » entendue comme le pourcentage de minutes au cours desquelles les principales fonctionnalités de l’Application sont opérationnelles, d'au moins 98,7% par mois. La Durée de fonctionnement n'inclut pas les minutes de non fonctionnement résultant d'une maintenance programmée, d'événements exceptionnels et/ou imprévisibles, d'attaques malveillantes sur l’Application, de problèmes liés aux périphériques informatiques du Client, aux connexions du fournisseur de services Internet, d'actes ou d'omissions du Client.

6.2. MXNS fournira gratuitement pendant la Période d’abonnement la maintenance générale des Applications et des différents ajouts, mises à jour et mises à niveau identiques. Cette maintenance comprend (i) la maintenance adaptative consistant à modifier l’Application afin de la maintenir opérationnelle en cas de changement dans l'environnement opérationnel; (ii) la maintenance corrective, consistant en des activités de correction et de restauration des fonctionnalités opérationnelles suite à des défaillances détectées par le Client au cours de la Période d'abonnement; (iii) la maintenance évolutive, consistant en des opérations de développement de l’Application afin de mettre en oeuvre de nouvelles caractéristiques et fonctionnalités à travers la réalisation de configurations nouvelles ou modifiées ainsi que, lorsque cela est possible, de personnalisations apportées conformément aux demandes du Client. Pendant la réalisation des services de maintenance, en cas d’activité de développement ou d’événements extraordinaires et / ou imprévisibles, le Client est informé que l’Application peut ne pas être disponible.

7. Conditions de paiement

7.1. Les tarifs sont fixés annuellement et révisés au premier janvier de chaque année selon la formule ci-dessous :

1/ un coefficient fixe de 1.5 %,

2/ l’indice Syntec publié mensuellement par la fédération Syntec.

Ces éléments étant pris en considération selon la formule paramétrique suivante : Pn = (P0 *(1.015 + Indice Syntecn ) / Indice Syntec0) / 2

Où :

 Pn est le prix révisé

 P0 est le prix des prestations correspondant à la période en cours

 L’indice Syntecn est le dernier indice connu au 1er novembre de l’année en cours

 L’indice Syntec0 est le dernier indice connu au 1er novembre de l‘année précédente

7.2. Une majoration des tarifs peut également intervenir en cours d’exécution du Contrat, en cas de changement de la réglementation ou des recommandations entraînant une hausse du coût des Prestations, après information préalable du Client.

7.3. Les prix sont exprimés hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture. Les éventuels frais de paiements internationaux sont à la charge du Client.

7.4. Le Client s’engage à payer les factures émises par MXNS dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. L'absence de contestation des factures par le Client dans un délai de quinze (15) jours avant la date d’échéance, emporte acceptation pure et simple du montant desdites factures. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé au Client. Sauf créance certaine, liquide et exigible, le Client ne peut procéder à aucune compensation entre les sommes dues à MXNS et celles qui lui seraient dues par MXNS.

7.5. Toute somme non payée à l'échéance pourra entraîner de plein droit, sans qu'un rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire, l'application d'une pénalité de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, qui courra à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture et jusqu’à la date de complet paiement. Ce taux est calculé au prorata temporis. Par ailleurs, le Client débiteur aura à sa charge une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sans préjudice du droit pour MXNS de suspendre toutes les commandes en cours et de solliciter un remboursement complémentaire si les frais de recouvrement réels excèdent le montant de cette indemnité forfaitaire.

7.6. De plus, toute somme restant impayée 30 (trente) jours après l'échéance entraînera de plein droit la déchéance du bénéfice du terme pour le Client des factures non encore payées et la totalité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable.

7.7. Avant de réaliser toute Prestation, MXNS se réserve le droit d’exiger du Client des informations sur sa solvabilité ou s’il présente des arriérés, MXNS pourra, à sa discrétion, différer, suspendre ou résilier le Contrat.

8. Confidentialité

8.1. Toutes les informations, incluant les données à caractère personnel, de quelque nature qu’elles soient, évoquées ou divulguées, par écrit, par oral ou visuellement, par MXNS et/ou par le Client, dans le cadre de la négociation, de l’exécution du Contrat ou du Contrat lui-même, y compris les Rapports, sont couverts par une obligation de confidentialité pendant toute la durée du présent Contrat et les cinq (5) ans suivant son terme, quelle qu’en soit son origine.

8.2. Le Client et MXNS s’interdisent de divulguer à un tiers, autre que l’organisme d'accréditation (COFRAC) et leurs sociétés affiliées, sous-traitants, conseils ayant strictement besoin de les connaître, toutes informations confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de la réalisation des Prestations, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

8.3. Le Client et MXNS répondent de leurs salariés comme d’eux-mêmes et mettront en oeuvre tous les moyens nécessaires au respect de leur obligation de confidentialité.

8.4. Les obligations de confidentialité et de non-utilisation énoncées dans les présentes ne s’appliquent pas aux informations (a) qui étaient en possession de la partie destinataire avant leur transmission par le partie propriétaire; (b) qui étaient ou sont devenues accessibles au public sans que la partie destinataire en soit responsable; c) que le destinataire reçoit de bonne foi d’un tiers autorisé à les divulguer; ou (d) qui ont été ou sont développées indépendamment par la partie destinataire. Si l'une des parties est tenue de divulguer des informations confidentielles et notamment des échantillons, Rapports ou Résultats en vertu d'obligations légales ou réglementaires en vigueur ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, elle en informera promptement la partie propriétaire, sauf disposition légale contraire.

8.5. Nonobstant toutes dispositions contraires, le Client autorise MXNS à conserver dans ses dossiers confidentiels (a) une copie écrite des informations confidentielles et/ou une copie des notes, rapports ou résumés rédigés par MXNS intégrant des informations confidentielles aux seules fins de preuve ou de respect de ses politiques internes de conformité, (b) les informations confidentielles sous format électronique dont l’extraction est techniquement difficile ou impossible.

8.6. MXNS aura le droit de conserver sans limitation de durée et d'utiliser, toutes les données transmises par le Client dès lors qu’il aura procédé à leur anonymisation préalable. Elle sera libre d’exploiter comme elle le souhaite les informations analytiques et statistiques dérivées de ces données anonymisées.

9. Propriété Intellectuelle

9.1. Définitions

 « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les brevets, demandes de brevets ou tout autre droit dérivé, les certificats d’utilité, droits d’auteur, droits sur les Bases de Données, marques, noms commerciaux, méthodes, dessins, savoir-faire et Logiciels.

 « Base de Données » désigne un ensemble de données, d'informations ou d'autres éléments indépendants, organisés de manière systématique ou méthodique et accessibles séparément.

 « Logiciel » désigne un ensemble organisé et structuré d'instructions ou de symboles, directement ou indirectement, capables d'accomplir ou d'obtenir une fonction, une tâche ou un résultat prédéfinis au moyen d'un système de traitement électronique de l'information. L’expression Logiciel inclut tout micrologiciel, code source, protocole, kit de développement, bibliothèque, documents, norme, forme, architecture, langage se rapportant audit Logiciel.

 « Applications » désigne l'ensemble des Logiciels et Bases de Données.

 « Tableau de Bord de l’Application » désigne une interface utilisateur en ligne utilisée pour accéder à une Application, organiser et afficher les informations du Client générées par, téléchargées ou stockées dans tout Système Logiciel.

 « Plateforme Applicative » désigne le système hôte, l’infrastructure Internet et la plate-forme de services ainsi que tout autre système de communication, connexion réseau et capacité d’interface utilisés par MXNS afin de permettre la fourniture d’une Application.

 « Système Logiciel » désigne collectivement toute Application, le Tableau de Bord de l’Application et la Plateforme Applicative Associés.

9.2. Droits des parties

9.2.1. Sauf accord écrit et préalable, les parties reconnaissent n’acquérir aucun droit de propriété sur tout droit de propriété intellectuelle mis en oeuvre par l’une des parties à l’occasion de la réalisation des Prestations. MXNS accordera au Client une licence d’utilisation des Applications, non exclusive, limitée dans le temps à la durée du Contrat, non cessible ni transmissible, afin de permettre au Client d'utiliser l'Application dans les termes de la Commande.

9.2.2. Le Client ne doit pas, sans l’accord écrit et préalable de MXNS utiliser le nom, la marque ou le logo de MXNS ni utiliser les Applications, les Résultats ou les Rapports de manière à nuire à la réputation de MXNS et / ou son activité ni utiliser commercialement les supports de formation qui pourront lui être remis et dont MXNS conserve seule les droits d’auteurs y afférents.

9.2.3. La marque d’accréditation COFRAC, lorsqu’elle figure sur les Rapports, est indissociable du nom de MXNS.

9.3. MXNS, conserve la pleine propriété des droits de propriété intellectuelle se rapportant aux Applications, Tableaux de Bord de l’Application et aux améliorations, révisions, mises à jour, modifications, suppléments, travaux intérimaires et travaux dérivés y afférent. Le Client ne pourra revendiquer aucun droit

de propriété ni aucun droit de propriété intellectuelle sur toute modification, amélioration ou mise à jour (les « Développements ») des Applications ou du Tableau de Bord de l’Application qu’il aurait inspiré. Il cède à MXNS à titre gratuit le droit d’utiliser, de structurer et de déterminer la portée de ces Développements, de leur protection et usage.

10. Limite de responsabilité

10.1. Compte tenu de la nature des Prestations dont le résultat ne peut être prédéterminé ou certain, MXNS est soumis à une obligation de moyens dans le cadre du Contrat.

10.2. Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la responsabilité de MXNS pour tout manquement aux obligations du Contrat, au choix du Client, à la réexécution de la Prestation contestée ou au remboursement des montants payés au titre de ladite Prestation.

10.3. MXNS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque manière que ce soit, de tout dommage indirect ou consécutif subi par un Client ou par un tiers. Sont considérés notamment comme dommages indirects ou consécutifs la perte d’exploitation, de revenus, de bénéfices, d’intérêts, de chance, d’image et/ou de clientèle.

10.4. MXNS ne pourra jamais être tenu responsable de l’usage, de l’utilisation et/ou de l’interprétation des Résultats et/ou des Rapports par le Client.

11. Indemnisation

MXNS devra défendre, tenir indemne et dédommager le Client ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, de et contre toute action, demandes, frais (y compris mais non limité aux honoraires d’avocats, dans des limites raisonnables) (les “Demandes Couvertes”) qui serait la conséquence directe d’une faute grave ou d’une négligence caractérisée commise par MXNS dans le cadre de l'exécution des Prestations à la condition que MXNS ait été informée par écrit au plus tard dans les 6 (six) mois suivants la date à laquelle le Client a eu connaissance de ladite réclamation. L’indemnité prévue au présent alinéa ne trouve pas à s’appliquer si la violation alléguée découle (i) de l’utilisation d’application/logiciel/solutions digitales autres que celles fournies par MXNS; (ii) de l’utilisation des Applications modifiées ou fusionnées par le Client avec d’autres logiciels; (iii) du fait que MXNS a suivi les designs, spécifications ou instructions écrites du Client; (iv) de l’utilisation des Applications en association avec d’autres Logiciels ou matériels non fournis ou approuvés par MXNS; ou (v) des données du Client traitées ou stockées dans l'Application..

12. Données à caractère personnel

12.1. Les parties s'engagent à toujours traiter les données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679 et à la loi no. 78-17 du 6 janvier 1978 (modifié) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après dénommée la "Législation Applicable") et les présentes CGV. Si une partie estime qu'une instruction de l’autre partie constitue une violation de la Législation Applicable, elle devra en informer immédiatement l'autre partie.

12.2. Pour les traitements relatifs à la préservation de la relation commerciale, chaque partie agira en tant que responsable de traitement. Pour les traitements réalisés dans le cadre de l'exécution des Prestations, le Client agira toujours en tant que responsable de traitement et MXNS en tant que sous-traitant, conformément à la Législation Applicable.

12.3. Description du traitement :

12.3.1.Finalité du traitement : MXNS traitera les données personnelles aux seules fins de réalisation des Prestations.

12.3.2.Description des données à caractère personnel traitées :

Le type de données personnelles traitées dans le cadre de Prestations :

 d’analyse, d’audit et de conseil sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone, profession, société, adresse IP.

 d’études sensorielles ou de tests consommateurs seront plus précisément traitées dans un document spécifique.

MXNS agira uniquement pour le compte et sur les instructions du Client, sur la base des stipulations du présent Contrat et aux seules fins de l’exécution des Prestations.

12.3.3.Durée du traitement : Le traitement est effectué pendant la durée du Contrat. Par ailleurs, les données à caractère personnel collectées et traitées seront stockées et archivées par MXNS pendant une durée équivalente aux obligations légales de conservation auxquelles MXNS est tenue.

12.3.4.Transfert de données à caractère personnel: MXNS s'engage à ne procéder à aucun transfert de données personnelles en dehors de l'Espace Economique Européen sans l'accord préalable du Client Nonobstant ce qui précède, le Client autorise MXNS à transférer des données à caractère personnel traitées en vertu du Contrat à une ou plusieurs de ses sociétés affiliées, situées ou non dans l'Espace Économique Européen, participant à la réalisation du traitement et plus généralement de l'exécution des Prestations. MXNS effectuera ces transferts conformément à la Législation Applicable.

Le Client reconnaît et accepte que MXNS ait recours à des prestataires de services externes situés aux États-Unis pour (i) le stockage et l'hébergement de certaines de ses données (ii) le fonctionnement de son CRM.

12.3.5.Droits des personnes concernées : Les personnes concernées ont un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, et d’opposition ainsi qu’un droit à l’oubli, à la limitation du traitement, à la portabilité de leurs données à caractère personnel, à ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris profilage). Toute demande des personnes concernées pour l'exercice de leurs droits doit être adressée à dpo@mxns.com et sera traitée dans un délai raisonnable.

13. Dispositions Générales

13.1. Le Contrat est conclu pour une période d’un (1) an à compter de sa formation. Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’autre partie trois (3) mois avant la date de renouvellement du Contrat.

Chacune des parties peut résilier le Contrat en cas (i) de non-respect par l’autre partie de l’une des obligations essentielles mises à sa charge et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’un (1) mois, à compter de l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou (ii) en cas d’insolvabilité du Client. Le Client reste redevable du paiement de tous dommages et intérêts auxquels MXNS pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.

En cas de résiliation, MXNS devra être intégralement payée de toutes les Prestations exécutées jusqu’à la date de résiliation. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité correspondant à au moins 50% du montant du chiffre d’affaires qui aurait dû être réalisé jusqu’à la date de résiliation du Contrat, sans préjudice de tout éventuel dommages et intérêts pour MXNS.

13.2. Le Client ne peut déléguer, céder ou transférer tout ou partie du Contrat, sans l’accord écrit et préalable de MXNS. MXNS peut céder ou transférer, à tout moment, le Contrat à une de ses sociétés affiliées, sous réserve que cette dernière assume les obligations de MXNS. MXNS peut, après accord du Client, sous-traiter certaines Prestations à d’autres laboratoires qualifiés, dans le respect des obligations mises à sa charge.

13.3. Le Client s’engage à informer, promptement et par lettre recommandée avec accusé de réception, MXNS de tout changement de contrôle, de toute cession de son fonds de commerce et/ou de toute ouverture de procédure collective à son encontre. Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas informé MXNS de la cession de son fonds de commerce et qu’en raison de ce défaut d’information, MXNS aurait continué à exécuter les Prestations, MXNS sera bien fondé à demander au Client une indemnisation dont le montant sera équivalent au coût de la Prestation réalisée et que le repreneur du fonds de commerce refuserait de prendre à sa charge.

13.4. Le Client autorise expressément MXNS à le citer en tant que référence commerciale et par conséquent à utiliser et à reproduire ses noms, marques et logos à titre gratuit. A l’issue du Contrat pour quelque raison que ce soit, MXNS ne sera pas contrainte de détruire les supports papier déjà imprimés avant la fin du Contrat et qui reproduiraient les noms, marques et/ou logos du Client. Pour ce qui est de la reproduction des noms et/ou logos qui aurait été réalisée sur son site web, MXNS s’engage à les retirer dans le mois suivant la demande qui lui en aura été faite.

13.5. MXNS ne sera pas responsable des retards ou autres problèmes causés par des événements de force majeure tels que définis par le Code Civil.

13.6. Les parties sont indépendantes l'une vis-à-vis de l'autre et aucune d’entre elles ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre. Le Contrat ne peut être en aucun cas assimilé à un contrat de mandat.

13.7. MXNS garantit être une société dûment immatriculée et être à jour du paiement de ses cotisations sociales et patronales.

13.8. Pendant toute la durée du Contrat, chaque partie s’engage à maintenir, à ses propres frais, une couverture d'assurance adéquate.

13.9. Le Contrat représente l'intégralité de l'accord entre le Client et MXNS et remplace toutes les négociations, représentations ou accords, écrits ou oraux ayant le même objet. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les éventuelles Commandes, les CGV prévaudront toujours, sauf mention contraire express de MXNS.

13.10. Si l’une des dispositions de ce Contrat est jugée nulle et non avenue ou le devient, cette disposition sera réputée avoir été supprimée de ce Contrat et les autres dispositions de ce Contrat resteront valides et exécutoires. Le fait que MXNS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

13.11. Les CGV, le Contrat ainsi que les Prestations qu’elles régissent sont régies par le droit français.

Le Client renonce expressément à se prévaloir de l’article 1222 du Code Civil, toute contestation devant être réglée à l’amiable dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés, ou à défaut, par voie judiciaire. Seront seuls compétents les tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de MXNS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. L’obligation de respecter le délai ci-dessus ne s’applique pas aux procédures d’urgence, provisoires, en référé ou ex parte.