Applicables à compter du 06.09.2022

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la

négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque

acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations

de la société Luniwave et de son client dans le cadre de la vente des marchandises

suivantes :

- LuniOne

- LuniOne et complément Rainshower

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je

reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente

ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes

conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de

commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de

conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables

au jour de la commande.

La société Luniwave s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués

lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Luniwave

serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par

l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Commande – Devis

Toute Commande doit être passée par écrit et être dûment datée.

Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison, à

l’installation des produits ou à la réalisation des prestations de services. Les

informations communiquées par le client sont supposées exactes. La commande est

définitive lorsqu’elle a été validée par les services Luniwave par une confirmation de

Commande adressée au Client par voie électronique.

Aucune Commande ne pourra faire l’objet d’une annulation partielle ou totale ou

d’une modification quelconque sans l’accord exprès Luniwave par voie électronique.

Nonobstant ce qui précède, toute annulation de commande par le Client engage sa

responsabilité et l’oblige à accepter la livraison des produits et à payer le prix de la

commande.

De même, toute modification de la Commande par le Client délie Luniwave des

délais initialement convenus pour son exécution.

Pour chaque commande, Luniwave établit un devis accompagné des présentes

CGV qui détaille les produits et prestations de services objets de la Commande du

Client.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

- Règlement d’un acompte de 50% du montant global de la facture à la

signature de la commande sous l’une des modalités suivantes :

- Paiement à la réception de la facture

- Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation

- Paiement à 60 jours suivant la date de facturation

- Règlement du reste de la facture sous l’une des modalités suivantes :

- Paiement à 30 jours après la réception des produits.

- Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation

- Paiement à 60 jours suivant la date de facturation

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance,

l'acheteur doit verser à la société Luniwave une pénalité de retard égale à trois fois

le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des

marchandises 3.15% au 6.09.2022.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois

(Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à

compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable

ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa

date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40

euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de

paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera

résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au

profit de la société Luniwave.

Clause n° 8 : Clause de réserve de

propriété

La société Luniwave conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement

intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un

redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Luniwave se réserve le droit

de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues

et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon

de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné

qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne

pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

- l'allocation de dommages et intérêts ;

- l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur

devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception

desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit

dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la

société.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Luniwave ne pourra pas être mise en oeuvre si la

non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans

les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce

titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et

irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales

de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce

de Lyon