Mise à jour du 08 janvier 2020

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre LA REDOUTE, Société par Actions Simplifiée au capital de 353 490 250 Euros, dont le siège social est situé 110, rue de Blanchemaille, 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole sous le numéro 477 180 186, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 20 477 180 186 (« LA REDOUTE »), et toute personne physique ou morale basée en France (Corse et Monaco inclus) inscrite auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou auprès du Répertoire des Métiers, et possédant un code APE (ou code NAF) (le "Client Pro") souhaitant effectuer un achat de produits (hors produits vendus par le biais de la Marketplace) disponibles sur l’espace La Redoute For Business du le site internet www.laredoute.fr (le "Site Internet"). Téléphone : 09.69.36.29.49 (coût d'un appel local) Email : redoutebusiness@redoute.fr Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement la relation entre le Client Pro et LA REDOUTE. Le fait, pour tout Client Pro, de passer une commande de Produits, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client Pro, notamment sur ses conditions générales d’achat. LA REDOUTE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. Il appartient au Client Pro de prendre connaissance des Conditions Générales préalablement à la passation de toute nouvelle commande. Il est précisé que les Conditions Générales n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un Client Pro agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit du Client Pro.

Article 2 - Produits

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui sont indiqués comme vendus et expédiés par LA REDOUTE (les "Produits"). Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Le Client Pro est alerté sur le fait que la plupart des Produits ne présentent pas les caractéristiques d’un équipement professionnel et sont destinés à un usage courant non intensif. Il appartient au Client Pro de vérifier l’adéquation des Produits à l’usage qu’il entend en faire. De plus, il appartient au Client Pro qui envisage d’installer des Produits dans un établissement recevant du public (ERP) de se renseigner au préalable auprès des autorités locales sur les exigences spécifiques éventuellement requises, les Produits n’étant pas adaptés à certaines situations ou exigences particulières. Tout usage inapproprié ou contraire aux préconisations faites dans la notice se fait aux risques et périls du Client Pro et ne saurait engager la responsabilité de LA REDOUTE. Les Produits sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine. Dans l’hypothèse où le Client Pro souhaiterait exporter les Produits ; il lui appartiendra de vérifier la conformité de ces Produits avec la législation du pays de destination.

Article 3 – Création d’un compte Redoute Business

Préalablement à la passation de commande, le Client Pro est tenu de créer un compte La Redoute for Business. Aux fins de création du compte La Redoute for Business, le Client Pro devra obligatoirement renseigner un formulaire accessible sur le Site Internet et y saisir l’intégralité des informations demandées. Le Client Pro s’engage à utiliser son compte La Redoute for Business pour commander des Produits à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect, le Client Pro sera seul responsable des conséquences pouvant découler (pénales, fiscales…) et s’engage à garantir à LA REDOUTE de toutes conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation. La validation du compte La Redoute for Business impliquera l’acceptation expresse des Conditions Générales par le Client Pro. LA REDOUTE se réserve le droit de suspendre l’utilisation du compte La Redoute for Business, dans le cas où le Client Pro fournirait des informations incomplètes ou inexactes.

Article 4 – Commande

4.1 Commande sur le Site Internet

Une fois le compte La Redoute for Business créé le Client Pro peut passer commande à LA REDOUTE directement sur le Site Internet et bénéficier des offres dédiées aux professionnels sur les marques AMPM et La Redoute Intérieurs. Une fois le panier validé, le Client Pro devra choisir l'adresse, le mode de livraison, et valider le moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec LA REDOUTE. Le Client Pro a également la possibilité de passer une commande en une seule étape (« commandez en 1 clic »), dès lors que sa carte de paiement a déjà été préenregistrée et l'adresse et le mode de livraison présélectionnés. Cette unique étape formalise le contrat de vente avec LA REDOUTE. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. LA REDOUTE accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant un email au Client Pro dans lequel le Client Pro trouvera notamment un lien vers les présentes Conditions Générales. Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au compte du Client Pro, LA REDOUTE se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client Pro en sera informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux Produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande passée sur le Site Internet, le Client Pro peut consulter son compte sur le Site Internet ou contacter un conseiller par mail (redoutebusiness@redoute.fr) ou par téléphone au 09.69.36.29.49 (coût d'un appel local).

4.2 Commande par devis

Le Client Pro peut solliciter un devis en cas de demande spécifique liée à la commande (volume, livraison, montant de la commande) en contactant LA REDOUTE soit :

par téléphone : 09.69.36.29.49 (coût d'un appel local)

par email : redoutebusiness@redoute.fr

Il devra alors communiquer les références, la taille, les dimensions et les coloris souhaités des Produits choisis, ainsi que l'adresse et le mode de livraison. Un devis sera alors établi par LA REDOUTE sous quarante-huit (48) heures. Si le devis convient au Client Pro, il devra le renvoyer par email avec la mention « bon pour accord » daté, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client Pro et ce, pendant la durée de validité du devis. La validation du devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales sont celles figurant sur le devis en vigueur. Elles peuvent être consultées par le Client Pro en cliquant sur le lien figurant en pied de page des devis adressés par LA REDOUTE. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. LA REDOUTE accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant un email au Client Pro dans lequel le Client Pro trouvera notamment un lien vers les présentes Conditions Générales. Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au compte du Client Pro, LA REDOUTE se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client Pro en sera informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif Seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un paiement, par opposition aux Produits différés. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client Pro peut contacter un conseiller par mail (redoutebusiness@redoute.fr) ou par téléphone au 09.69.36.29.49 (coût d'un appel local).

4.3 Annulation de commande

Toute commande par devis effectuée par le Client Pro constitue une vente ferme et définitive après acceptation par LA REDOUTE et signature par le Client Pro. Toutefois, si le Client Pro annule totalement ou partiellement sa commande entre trois (3) et cinq (5) jours après la date d’acceptation de la commande par LA REDOUTE, il devra payer à LA REDOUTE à titre de dommages et intérêts trente (30) % du montant de la commande ; quarante (40) % si la commande a été annulée entre six (6) et quinze (15) jours après la date d’acceptation de la commande par LA REDOUTE, et cinquante (50) % si la commande a été annulée au-delà.

Article 5 – Prix

Les prix des Produits sont accessibles sur le Site Internet et sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’émission du devis. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison, hors frais de montage, hors frais bancaires et frais de conseil décoration. Les frais de livraison sont indiqués sur le Site Internet dans le cadre de la passation de commande sur le Site Internet ou sur le devis adressé par LA REDOUTE au Client Pro. Les frais de montage et de conseil décoration sont indiqués uniquement sur le devis adressé par LA REDOUTE au Client Pro Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. Un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée. Néanmoins en cas d’erreur d’affichage de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par LA REDOUTE. Cette mesure demeure exceptionnelle. Les remises et ristournes accordées, le cas échéant, par LA REDOUTE au Client Pro sur les prix des Produits seront indiquées sur le bon de commande et la facture.

Article 6 – Conditions de règlement

6.1 Modalités de paiement

Le règlement est comptant, sans escompte au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits. Néanmoins, un délai de paiement dérogatoire peut être convenu par écrit entre les Parties et en particulier en fonction de l’autorisation de crédit obtenue des sociétés d’assurance ou du département « risque crédit » de LA REDOUTE auprès analyse des documents financiers du Client Pro. Le Client Pro peut régler sa commande :

- par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. Le compte du Client Pro sera débité à l'expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits ne sera pas débité.

- par virement bancaire uniquement lors d’une commande par devis, aux coordonnées qui seront communiquées au Client Pro.

- par avoir LA REDOUTE

- avec des bons d’achat LA REDOUTE Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition de LA REDOUTE sur ses comptes bancaires. Toute détérioration du crédit du Client Pro pourra, à tout moment, justifier :

- l’exigence d’un paiement comptant, au moment de la passation de commande avant expédition des Produits ;

- la non livraison des Produits restant à livrer ;

- ou tout autre dispositif financier permettant de garantir la créance (cautionnement, garantie bancaire…).

6.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard de paiement seront égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur et le Client Pro sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le défaut de paiement d’une facture entraîne :

(i) l’exigibilité immédiate de toutes les créances en cours ;

(ii) la faculté pour LA REDOUTE de suspendre les commandes et/ou livraisons en cours ;

(iii) la restitution immédiate par le Client Pro des Produits conformément à l’article 7.

6.3 Compensation

Une compensation s’opérera automatiquement entre les sommes dues par le Client Pro à LA REDOUTE et celles dues par LA REDOUTE au Client Pro.

Article 7 – Clause de réserve de propriété et transfert des risques

LA REDOUTE conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client Pro, est réputée non écrite. Si le Client Pro fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, LA REDOUTE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert au Client Pro des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère : Lors de la remise en mains propres des Produits au Client Pro ou Lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

Article 8 - Livraison

8.1 Livraison des commandes Site Internet

8.1.1 Livraison en France métropolitaine, Corse et Monaco

Pour les petits Produits disponibles Les délais de livraison indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes, les Produits sur-mesure, les Produits brodés et personnalisés.

- « Point Relais Colis ® » (2 à 4 jours à compter de la validation de votre commande - livraison standard au coût de 5,95 €). Pour le retrait de la commande de Produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée, ainsi que, le cas échéant, la carte ayant servi au paiement. A défaut, les Produits commandés ne pourront vous être remis.

- « Chronopost » (2 à 3 jours à compter de la validation de votre commande – coût de 9,90 €).

- « Colissimo » (3 à 6 jours à partir à compter de la validation de votre commande, coût € 6,95), la livraison est effectuée par La Poste. Audelà, Vous pouvez opter pour la livraison Relais Colis ® Home ci-dessous.

- « Relais Colis ® Home » (5 à 15 jours à compter de la validation de votre commande – coût de 5,95 €). Vos colis sont livrés devant votre adresse de livraison (portail, pied de l’immeuble ou endroit le plus accessible) indiquée lors de votre commande, sur rendez-vous. Le transporteur Vous appellera la veille pour fixer un créneau de livraison de 2h. Les Produits sur-mesure, les Produits brodés et personnalisés et les cadeaux gratuits demandés sans commande seront uniquement livrés à votre domicile (France continentale, Corse et Monaco uniquement), en 8 à 18 jours à partir de l'expédition. Pour les Produits volumineux (signalés par une camionnette)

- « Livraison à domicile » Les livraisons à domicile sont effectuées quel que soit l'endroit, notamment à l'étage. Toutefois, les livraisons au-dessus du troisième étage dépendent de l’accès par ascenseur. En effet, à défaut d’ascenseur ou si les dimensions de celui-ci sont inadaptées à l’acheminement des Produits, la livraison ne pourra être effectuée par le biais de la cage d’escalier 16/01/2020 que jusqu’au troisième étage. Au-delà, la livraison à l’étage par notre transporteur nécessitera l’établissement d’un devis. Ainsi, préalablement à votre commande, il vous appartient de vérifier que les Produits peuvent être acheminés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, notamment en prenant en considération la taille et le volume des portes, de la cage d’escalier ou de l’ascenseur au regard des spécifications des Produits en termes de taille et de volume. En conséquence, s’il existe une ou plusieurs contraintes liées aux locaux ou aux moyens d’accès sur le lieu de livraison, et en particulier livraison sans ascenseur au-delà du troisième étage ou dimensions des portes palières non adaptées, Vous devez impérativement contacter le Service Client de LA REDOUTE pour l’en informer. LA REDOUTE établira alors un devis en tenant compte de ces contraintes. En cas d’acceptation du devis, les coûts sont à votre charge, et sont à régler au plus tard lors de la livraison. L’impossibilité d’acheminer les Produits livrés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, à défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, ne saurait engager la responsabilité de LA REDOUTE. Le cas échéant, Vous aurez alors la possibilité : De demander au transporteur de reprendre le Produit en application de votre droit de rétractation ; D’accepter la livraison, qui se fera uniquement devant votre domicile ou au pied de votre immeuble. S’agissant des livraisons réalisées par le transporteur sur les îles métropolitaines (hors Corse), celles-ci ont lieu à quai sur le continent, à l'embarcadère de la gare maritime. Les frais d'acheminement entre l'embarcadère et le domicile sont à votre charge. Pour l'île d'Oléron et l'île de Ré, les livraisons sont effectuées à l'adresse de livraison que vous nous aurez indiquée.

- « Livraison dans un point Relais Colis ® Max » (uniquement pour la France Métropolitaine) Les Produits peuvent être mis à disposition gratuitement dans l’un des 1 000 points Relais Colis ® Max. Pour le retrait de la commande de Produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée, ainsi que, le cas échéant, la carte ayant servi au paiement. A défaut, les Produits commandés ne pourront vous être remis. Vous devrez assurer vous-même le chargement des Produits dans votre véhicule, ainsi que leur transport. Le Produit ne sera disponible dans le point Relais Colis ® Max choisi que pendant quatorze (14) jours calendaires à partir de son arrivée.

- « Livraison sur Rendez-Vous à la Commande » Cette livraison se fait uniquement à domicile. La date de livraison est choisie à la commande. Vous serez appelé la veille de la livraison pour fixer précisément une plage horaire de livraison de 2 heures. Les frais de livraison varient en fonction du poids et de la taille du colis de Produits (la couleur de la camionnette vous indique le montant de ces frais de livraison standard).

- Reprise de votre ancien appareil : sur demande de votre part lors de la prise de rendez-vous, les services de LA REDOUTE peuvent effectuer gratuitement la reprise de votre ancien appareil électrique ou électronique lors de l'achat effectué en remplacement.

- Reprise de l'ancienne literie : proposée pour tout achat de sommier et/ou matelas. La reprise se fait en même temps et sur le même lieu que la livraison. 1 Produit repris pour 1 Produit livré. Coût : 25 € / Produit repris.

8.1.2 Livraison dans les DOM TOM

Le Client Pro est invité à se reporter à l'onglet « Livraison dans les DOM-TOM » du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

8.2. Livraison des commandes devis

Lorsque le Client Pro souhaite convenir de modalités de livraison particulières, ce dernier est invité à prendre contact avec LA REDOUTE afin d’établir un devis.

Article 9 - Contrôle à réception

9.1. Contrôle de l’état extérieur et du nombre de colis de Produits

Le Client Pro devra vérifier, lors de la réception des Produits, l’état extérieur des colis de Produits et leur nombre, en vue, le cas échéant, d’émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur, sur le récépissé de livraison ou lettre de voiture de ce dernier. Le Client Pro devra obligatoirement motiver de manière précise ses réserves, et signer et dater le récépissé de livraison. Le Client Pro confirmera ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception des Produits, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client Pro informera LA REDOUTE des réserves effectuées auprès du transporteur, immédiatement et au plus tard dans le délai de trois (3) jours susvisés, et transmettra à LA REDOUTE les pièces justificatives correspondantes. La réception sans réserve par le Client Pro suppose un contrôle satisfaisant des colis de Produits.

9.2. Contrôle qualitatif et quantitatif des Produits à l’intérieur des colis

Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client Pro auprès du transporteur, dans le cas où le Client Pro constaterait que des Produits sont manquants, en trop, endommagés ou non-conformes, il en informera LA REDOUTE dans les quarante-huit (48) heures de la livraison des Produits, par tout moyen à sa convenance. Il appartient au Client Pro de fournir toute justification quant à la réalité des Produits, manquants, en trop, endommagés ou non conformes constatés. LA REDOUTE se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Dans le cas où des Produits seraient manquants, LA REDOUTE devra émettre, dans un délai de quinze (15) jours après réception de la réclamation, en faveur du Client Pro, un avoir correspondant aux prix des Produits manquants, à déduire des factures en cours de règlement ou à venir. Dans le cas où des Produits seraient livrés en trop par rapport au bon de commande, le Client Pro devra informer dans les quarante-huit (48) heures de la livraison des Produits LA REDOUTE qui se chargera de récupérer lesdits Produits. Dans le cas où des Produits seraient endommagés ou non conformes, le Client Pro pourra procéder à leur retour. Les retours des Produits endommagés ou non-conformes ne sont autorisés et acceptés qu’après accord préalable écrit de LA REDOUTE. Le cas échéant, LA REDOUTE se chargera de récupérer lesdits Produits, qui ne devront avoir subi de quelconques modifications. LA REDOUTE s’engage, à sa seule discrétion, à procéder au remplacement ou au remboursement des Produits avérés endommagés ou non-conformes.

Article 10 - Garantie des vices cachés

LA REDOUTE garantit le Client Pro contre tous vices cachés des Produits, tels que définis par les articles 1641 et suivants du Code civil. Il appartient au Client Pro de fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés. LA REDOUTE se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Si la réclamation s’avère justifiée, LA REDOUTE s’engage à procéder au remboursement des Produits conformément à la réglementation applicable. LA REDOUTE se chargera de récupérer lesdits Produits.

Article 11 - Environnement Appareils électriques et électroniques

La présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi le Client Pro ne doit pas s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. C'est la raison pour laquelle LA REDOUTE met à disposition un système de collecte spécifique (décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements). Lorsque le Client Pro achète un appareil électrique ou électronique à LA REDOUTE, cette dernière s'engage à reprendre l'ancien appareil du même type, en état de propreté, débranché et pouvant être manipulé sans danger. Cette reprise s’effectue lors du retrait du Produit neuf en Relais Colis, ou lors de la livraison à domicile du nouveau Produit. Pour connaitre les points de collecte les plus proches, rendez-vous sur le site www.eco-systèmes.fr. REACH Pour toute question relative à la norme Européenne REACH, le Client Pro peut contacter LA REDOUTE par courrier : La Redoute, Centre de Contact Technique, 110 rue de Blanchemaille, BP 567, 59060 Roubaix Cedex 1. Triman Le logo Triman est issu d’une nouvelle règlementation du Code de l’environnement. Le logo signifie que le produit recyclable est soumis à une consigne de tri. Cela indique simplement que le produit est à mettre dans un container de recyclage. Il va être apposé sur l’ensemble des produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée. Pour LA REDOUTE, ses catalogues papiers, ses prospectus commerciaux ainsi que se équipements d’ameublements, ses textiles et ses chaussures sont concernés. Ils doivent donc être triés par le Client Pro. Le Triman peut figurer sur les produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé. Les piles, accumulateurs usagés, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets ménagers des produits chimiques disposent de leur propre signalétique et ne sont donc pas concernés.

Article 12 - Responsabilités

Tout usage inapproprié ou contraire aux préconisations faites dans la notice se fait aux risques et périls du Client Pro et ne saurait engager la responsabilité de LA REDOUTE en cas de de non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal ou à des conditions de stockage anormales des Produits. La responsabilité de LA REDOUTE ne pourra être engagée que sous réserve que le Client Pro démontre l’existence d’une faute imputable à LA REDOUTE, d’un préjudice et d’un lien de cause à effet entre la faute et le préjudice. La responsabilité de LA REDOUTE sera limitée au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect. LA REDOUTE ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de LA REDOUTE. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet et communiqués par le service Le Redoute for Business ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que de ne modifier pas les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de LA REDOUTE. Si le Client Pro dispose d'un site Internet à titre professionnel et désire placer, pour un usage professionnel, sur son site les Produits et un lien renvoyant directement à la page d'accueil du Site Internet, il doit obligatoirement en demander l'autorisation préalable et expresse à la société LA REDOUTE. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En cas de présentation des Produits sur le site du Client Pro, il sera demandé de préciser qu’il s’agit de Produits La Redoute. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de LA REDOUTE. Le Client Pro autorise expressément La Redoute et ses filiales à utiliser et exploiter ses visuels mettant en avant les Produits sur tous types de supports à titre gratuit, pour le monde entier et pendant toute la durée de protection par le droit d’auteur.

Article 14 - Informations nominatives

Lors de la commande du Client Pro, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Le Client Pro est invité à se reporter à l'onglet "Données Personnelles" du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Article 15 – Lutte contre la corruption

Le Client Pro s’engage, tant pour son propre compte que pour celui, le cas échéant, de ses salariés, préposés, filiales, sous-traitants, dont il se porte fort, à respecter toutes les lois et règlementations applicables en matière de lutte contre la corruption et notamment la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. En outre, le Client Pro s’engage expressément à :

- ne pas s’adonner à toute activité de corruption, trafic d’influence, extorsion, détournement de fond ou toute autre conduite sanctionnée par la loi ;

- mettre en place et maintenir en vigueur des politiques et procédures adéquates relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption ;

- informer LA REDOUTE immédiatement, et au plus tard dans les soixante-douze heures (72h) de tout évènement qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion des présentes Conditions Générales ;

- fournir toute assistance nécessaire à LA REDOUTE pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption. Il est entendu, qu’en cas de non-respect des dispositions du présent article, LA REDOUTE pourra résilier de plein droit, sans indemnité, ni préavis, les présentes Conditions Générales par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera alors considérée comme une rupture pour faute du Client Pro et pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de LA REDOUTE.

Article 16- Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tous différends qui naîtraient sur l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales, et qui ne seraient pas réglés à l’amiable entre les Parties dans les trente (30) jours suivant le début des négociations, seront confiés au Tribunal de Commerce de Lille-Métropole, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie.