CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CATEGORIELLES : JPG « COMPTES PRIVILEGES »

Article 1. Champ d'application - Objet

Les offres présentées sur nos catalogues et Site internet JPG sont réservées exclusivement aux professionnels (entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations) faisant partie des « Comptes Privilèges » pour les besoins de leurs activités professionnelles.

Les présentes Conditions Générales de Vente catégorielles ("CGV") ont pour objet de définir les conditions particulières liées aux « Comptes Privilèges » dans lesquelles la société JPG SASU (anciennement STAPLES FRANCE – JPG SAS) (« JPG ») fournit aux acheteurs professionnels (le(s) « Client(s) ») qui lui en font la demande, via le Site internet « https://order.jpgvip.fr » (le « Site ») de JPG Comptes Privilèges, par téléphone ou via un support papier, les produits et prestations de services (« les Produits ») qu’elle commercialise. Conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties

Elles s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes réalisées en France métropolitaine par JPG auprès des Clients, de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d'Achat. Toute clause contraire ou dérogatoire aux présentes CGV ne sera opposable à JPG qu'après accord écrit de cette dernière.

Le fait que JPG ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Conformément à la réglementation en vigueur, les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Elles sont consultables à tout moment sur le Site internet de JPG. Le Client dispose de la faculté de les imprimer et/ou de les sauvegarder sur tout support durable de son choix.

Toute commande de Produits implique nécessairement, de la part du Client, l'acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande et des Conditions Générales d'Utilisation du Site internet pour les commandes électroniques, il reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

Conformément à la réglementation en vigueur, JPG se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente catégorielles « Comptes Privilèges », en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement d’un contrat ou bien de Conditions de Vente Particulières.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de JPG sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. JPG se réserve le droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. Ayant apporté la plus grande attention à la réalisation de ses catalogues, les erreurs de composition ou de couleur, ou les modifications d’articles et de conditionnement ne sauraient engager la responsabilité de JPG. Plus particulièrement, le Client est informé que les photographies et les graphismes ne sont pas contractuels.

JPG est une Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 116 631 euros, domiciliée au 63 Grande Rue - 95470 Survilliers et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 997 506 407 - TVA : FR 72 997 506 407.

Article 2. Produits - Commandes

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2.1 Le choix des Produits est de la seule responsabilité du Client à qu’il appartient de se reporter au descriptif de chaque Produit avant toute commande pour en connaître les caractéristiques. Les informations et descriptifs des Produits, mis à la disposition du Client, ne sont pas exhaustifs et n’ont pas vocation à se substituer aux informations fournies par les fabricants.

Les offres des Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

JPG dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant au Client de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Les commandes peuvent également être passées par téléphone, télécopie, courrier, courrier électronique.

Pour toute commande de Produits, JPG ne sera définitivement liée qu’après confirmation par ses soins par téléphone, email, courrier ou par télécopie des termes de la commande, notamment des quantités et des délais de livraison. Dès confirmation de la commande, JPG apportera tout le soin et mettra en oeuvre toutes les diligences nécessaires au traitement de celle-ci.

En cas de modification relative aux caractéristiques ou au prix d’un Produit faisant l’objet d’une commande, JPG en informera le Client dans les meilleurs délais pour permettre à ce dernier de confirmer ou non sa commande, sans qu’une telle modification puisse donner lieu à une quelconque réparation.

Dans l’éventualité où un Produit serait indisponible, JPG a la possibilité de proposer au Client une livraison d’un Produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui initialement commandé, sous réserve de l’accord exprès et écrit du Client.

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités de JPG et à sa seule discrétion. JPG ne sera en aucun cas tenue par les modifications de commande intervenues du fait du Client après l’expédition des Produits.

Pour toute demande de produits ne figurant pas dans les catalogues de JPG, le Client s’adressera à son interlocuteur habituel qui sera en mesure de lui proposer des solutions, dont des commandes hors catalogue. A cet égard, le Client est informé que les délais de livraison seront susceptibles d’être supérieurs à ceux qui lui sont généralement appliqués. En outre, ces produits, faisant l’objet de commandes spéciales, ne pourront être ni repris, ni échangés.

2.2. Conformément aux dispositions de l’article R543-180 du Code de l’environnement, en cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, JPG assure la reprise à titre gratuit des équipements usagés concernés dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. Le Client est invité à se rapprocher du Service Clients de JPG pour connaître les modalités de la collecte des Produits.

2.3 Les Produits Postaux vendus par JPG tels que les carnets de timbres à validité permanente, les enveloppes Prêt à Poster, les Colissimo ne peuvent être vendus seuls et doivent obligatoirement être attachés à la commande d’autres produits.

La valeur des Produits Postaux ne peut pas être prise en compte dans le calcul du seuil des frais de port. De même, les garanties mentionnées à l’article 4 ne sont pas applicables aux Produits Postaux.

Ils ne donnent droit à aucune remise, condition particulière, bon d’achat, cadeau … et ne peuvent être retournés. Les carnets de timbres, les « Prêt à Poster » 20g et 50g ne font pas l’objet de TVA.

Les tarifs et caractéristiques des Produits Postaux sont définis par La Poste et sont susceptibles de modification à tout moment sans préavis par décision de La Poste. Leur vente est conditionnée par l’autorisation préalable de La Poste.

2.4 L’Ordonnance n° 59-107 du 07 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 05 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures ou assimilées. Par conséquent, en commandant ces Produits, le Client reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

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2.5. Aucune commande d'un montant inférieur à vingt (20) euros hors taxes ne pourra être acceptée sauf accord exprès de JPG.

Article 3. Livraison - Installation

Pour toute commande d’un montant minimal de cinquante (50) euros hors taxes livrable en France métropolitaine (hors Corse), JPG s’engage à assurer gratuitement, la livraison des Produits du lundi au vendredi (à l’exception des articles volumineux tels que coffres forts, armoires monobloc livrées et montées, etc.).

Pour toute commande d’un montant inférieur à cinquante (50) euros hors taxes livrable en France métropolitaine (hors Corse), une participation aux frais de transport d’un montant de six euros et quatre-vingt-quinze centimes (6,95€) hors taxes sera facturée.

A titre indicatif, JPG s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens logistiques nécessaires pour que ladite livraison intervienne à l'adresse indiquée dans la commande (accueil ou hall d’entrée) dès le lendemain, pour toute commande passée par téléphone ou sur le site internet avant 17 heures pour l’Ile-de-France et 14 heures pour la province (hors Corse) et confirmée par JPG.

A la demande du Client, la livraison directement à un Service du Client peut être proposée par JPG, qui communiquera au Client le coût additionnel du service rendu.

Certains Produits font cependant l’objet de conditions spéciales de livraison, à savoir :

• Délai de 72 heures à 6 semaines pour les Produits personnalisés, produits hors référencement, meubles et articles très volumineux (coffres forts, armoires monoblocs livrées montées…), produits non stockés dans nos entrepôts, sous réserve de tous délais spécifiques éventuels mentionnés dans le descriptif du Produit ;

• Délai de 72 heures pour les exclusivités web.

Les livraisons des Produits en Corse et hors de la France Métropolitaine feront l’objet d’une étude au cas par cas. Après étude, le coût de la livraison sera communiqué au Client pour que celui-ci puisse confirmer ou non sa commande. Le cas échéant, elles ne pourront avoir lieu qu’après paiement et encaissement complets de celles-ci.

JPG s'efforce de livrer tout Produit commandé dans les délais indiqués. Toutefois, dans certaines circonstances, et malgré tous ses efforts, il est possible que les délais indiqués soient dépassés ; ce qui ne constitue pas un manquement contractuel à une obligation et ne peut être sanctionné par des dommages et intérêts. Dans cette hypothèse, le Client aura la possibilité d'accepter d'être livré dans un nouveau délai, ou d'annuler sa commande. Si le Client accepte le nouveau délai, il ne pourra en aucun cas exiger une remise de prix ni le paiement de toute indemnisation ou pénalité. La responsabilité de JPG ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

La livraison intervient par la remise directe du Produit au Client contre signature d'un bon de livraison, JPG se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons.

Il appartient au Client de s'assurer de l’état apparent et de la conformité des Produits livrés avec les indications du bon de livraison ainsi que sa commande, et de faire toute réserve relative à tout manquant ou avarie sur le document de transport au moment de la réception des Produits, puis de confirmer ces réserves au transporteur par courrier recommandé avec avis de réception ainsi qu’une copie adressée à JPG dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des Produits.

A défaut de réserves émises par le Client, expressément formulées par écrit, les Produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et quantité, hormis tous défauts ou vices cachés. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités. En cas de livraison fractionnée, le bon de livraison ne porte que sur la part de la commande livrée au Client.

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JPG faisant appel à des transporteurs, le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, JPG étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au premier transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre JPG en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement, les Produits voyageant aux risques et périls du Client.

De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par JPG, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Sur demande du Client au moment de la commande, après validation de la demande par JPG et information du Client sur le tarif applicable et sur le délai, JPG assure le montage et l’installation du mobilier. JPG mettra en oeuvre tous les moyens nécessaires pour que cette installation intervienne sous 48 heures pour les installations effectuées à Paris et en Ile-de-France et sous 5 jours ouvrés pour la province, à partir de la confirmation du rendez-vous au Client par JPG. Pour les Produits non stockés et/ou hors référencement, le délai de livraison et d’installation est susceptible d’être allongé à 6 semaines.

Article 4. Retours - Garanties

Les produits vendus par JPG sont conformes à la législation française et aux normes européennes en vigueur.

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de JPG.

4.1 - Droit de retour « satisfait ou remboursé » : Le Client bénéficie d'un droit de retour (sauf Produits personnalisés, produits alimentaires, produits gérés et livrés directement par le fabricant, produits saisonniers tels que les agendas, calendriers, ou commandes spéciales de Produit ne figurant pas au catalogue ou sur le Site internet). Si un article ne lui convient pas, le Client dispose de trente (30) jours après la livraison pour le retourner à ses frais en état neuf et dans son emballage d’origine intact avec accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés ainsi que, le cas échéant du cadeau faisant partie de l’offre. Le Produit retourné doit être accompagné d’une copie de la facture. Sous réserve des conditions qui précèdent, le Client peut demander un échange, un avoir ou un remboursement.

Le délai pour exercer le droit de retour dont le Client bénéficie est ramené à sept (7) jours pour certains matériels : téléphones mobiles, GPS, ordinateurs portables ou de poche, unités centrales, tablettes PC, écrans, logiciels (non déballés), disques durs, clés USB, graveurs, scanners, imprimantes, appareils multifonctions, appareils photos numériques, vidéoprojecteurs, téléphones, télécopieurs, copieurs, ventilateurs, climatiseurs et rafraîchisseurs, exclusivités web, etc.

4 2 - Garantie contractuelle des Produits : Outre toute garantie légale et notamment la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits vendus bénéficient d’une garantie contractuelle couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant la durée mentionnée sur la facture. Cette garantie est généralement d’une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison, sauf certains Produits à prix exceptionnel dont la garantie est limitée à six mois et certains Produits qui pourront bénéficier d'une période de garantie plus importante dûment mentionnée sur la facture.

A défaut de stipulation particulière indiquée sur la facture, la garantie contractuelle consentie par JPG au titre du présent article s’entend d’une garantie retour-atelier : JPG étant tenue à ce titre soit de la remise en état, soit du remplacement, soit du remboursement du Produit concerné. Afin de bénéficier d'une prise en charge au titre de la garantie, le Client devra informer JPG par écrit de l’existence des vices et soumettre le Produit au Service Après-vente. Toute remise en état, échange ou remboursement, au titre de la garantie sera subordonnée à l’accord préalable et écrit de JPG et à la production par le Client de la facture qui tient lieu de Certificat de Garantie, à l’exception des extensions de garantie qui doivent être retournées au fabricant.

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Les produits de marque STAPLES sont garantis deux (2) ans. Pendant ce délai, JPG s’engage, sous réserve d’acceptation par ses services, à remplacer les produits marqués STAPLES qui, dans le cadre d’une utilisation normale, présenteraient un vice les rendant impropres à l’usage auquel ils étaient destinés. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, d’une mauvaise utilisation, négligence ou défaut de surveillance ou d'entretien, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute ou bien en cas de transformation du Produit. Toute garantie est exclue en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Le bénéfice de la garantie est subordonné au respect strict des délais et des modalités de paiement. Le remplacement des Produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie applicable aux Produits ne s’applique pas sur les cadeaux offerts par JPG.

Les produits distribués par JPG bénéficient, en outre, d’une garantie du constructeur.

4.3 - Garantie "Protection Totale" : JPG propose à ses Clients une garantie dite "Protection Totale". Cette garantie protège les Clients contre toute perte ou détérioration jusqu'à la mise en service du Produit (hors cadeaux gratuits, et produits personnalisés). Sur simple appel, JPG vient reprendre chez le Client le Produit ne convenant pas ou tout Produit détérioré avant sa mise en service. L’organisation ainsi que tous les frais de transport et d’échange sont à la charge de JPG.

Cette garantie "Protection Totale" s’applique pendant quarante-cinq (45) jours à compter de la livraison, hormis pour les Produits suivants où le délai est ramené à sept (7) jours : téléphones, GPS, ordinateurs portables ou de poche, unités centrales, tablettes PC, écrans, logiciels (non déballés), disques durs, clés USB, graveurs, scanners, imprimantes, appareils multifonctions, appareils photos numériques, vidéoprojecteurs, télécopieurs, copieurs, ventilateurs, climatiseurs et rafraîchisseurs et exclusivités web.

Article 5. Prix

5.1 Les prix s'entendent hors taxes et sont exprimés en euros. Ils sont valables en France Métropolitaine uniquement. Toutes taxes supplémentaires sont à la charge du Client et ajoutées à la commande. Le cas échéant, ils sont à majorer des frais d'expédition et/ou d’installation. Les montants des différentes éco-contributions imposées par la loi et spécifiques à certaines catégories de Produits sont inclus dans le prix de vente. Le montant de ces éco-contributions applicable à chaque Produit est consultable sur la documentation y afférente insérée au catalogue général, auprès du service Clients, ainsi que sur le site www.jpg.fr. Ces montants apparaissent de manière distincte et sont mentionnés unitairement sur la facture. Le remboursement de la rémunération pour copie privée (RPCP) concernant des produits destinés à un usage professionnel peut être obtenu sous certaines conditions détaillées dans la notice explicative relative à la RPCP et à ses finalités disponible à l'adresse suivante : http://www.copieprivee.culture.gouv.fr. 5.2 Le prix qui sera applicable à la commande d'un Client est celui en vigueur le jour de la passation de la commande, il est calculé selon la référence Produit indiquée sur le Site internet ou sur le catalogue en vigueur utilisé et que le Client nous communique lors de sa commande. Cette référence Produit est composée d'un préfixe suivi d'un code Produit. Le Client doit indiquer la référence Produit correspondante pour toute commande de Produits JPG, à l’exception de toutes commandes passées via le Site où seul le code produit est à indiquer. Si le Client effectue sa commande par le biais d'un catalogue papier qui n'est plus en vigueur, le prix applicable à sa commande sera le prix appliqué au(x) Produit(s) selon le catalogue papier équivalent en vigueur. De même, suivant le vecteur de commercialisation choisi, les prix des Produits sont susceptibles de présenter de légères variations tarifaires et sont susceptibles de faire l’objet de modifications régulières.

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Dans ce cas, le nouveau prix sera communiqué au Client par téléphone ou par email pour acceptation, et il recevra alors une confirmation de sa commande par email. Le Client bénéficiera de la possibilité d'annuler sa commande dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de cette confirmation de commande au nouveau prix. A l'expiration de ce délai de sept (7) jours, le Client ne pourra plus annuler sa commande au nouveau prix. Toutefois, le Client bénéficiera toujours du droit de retour prévu à l'article 4.1 ci-dessus. Les prix mentionnés sur nos catalogues papier sont susceptibles de modifications à la baisse, ou à la hausse en cas d'augmentations des prix pratiqués par nos fournisseurs, JPG en informera le Client pour permettre à ce dernier de confirmer ou non sa commande dans les conditions prévues au paragraphe précédent. Les modifications tarifaires ne sauraient donner lieu au versement de dommages-intérêts. Les produits sont facturés sur la base du tarif de JPG en vigueur au jour de la passation de la commande, et si besoin, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client.

Les prix mentionnés sur nos vecteurs de commercialisation sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment notamment aux fins de respecter l’interdiction légale de revente à perte, ou en cas de hausse tarifaire significative de nos prix d’achat.

Article 6. Facturation - Modalités et délais de règlement – Indemnités de retard

6.1 JPG établit et adresse au Client une facture lors de chaque livraison.

Pour toute facture bénéficiant d’une réduction égale ou supérieure au montant total hors taxes de la facture, des frais de traitement équivalent à 9,90 € HT seront appliqués

6.2 Sauf convention contraire, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Néanmoins, JPG se réserve le droit d’exiger le règlement de l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incident de paiement.

Les paiements s’effectuent soit par virement ou chèque bancaire, ou bien par carte bancaire à partir de vingt (20) euros hors taxes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Le paiement du prix est constaté à l'encaissement effectif et définitif des fonds par JPG.

Aucun escompte n’est consenti pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle contractuellement prévue.

6.3 En cas de non-respect des conditions de paiement, JPG pourra suspendre ou annuler la livraison de toutes commandes en cours ainsi que l'exécution de ses obligations, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance indiquée sur la facture pourra entraîner de plein droit, sans aucune formalité, ni mise en demeure préalable :

• l'exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que JPG serait en droit d'intenter, à ce titre, à l’encontre du Client,

• l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points (conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce et sauf disposition contraire).

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante euros (40 €) TTC sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. JPG se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

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En outre, JPG se réserve le droit de procéder à la résolution de toutes commandes impayées dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après, ainsi que de demander toutes garanties à tout moment au Client, et de remettre en cause tout délai de paiement consenti notamment en cas de dégradation de la solvabilité du Client.

De convention expresse entre les Parties, JPG pourra, de plein droit, opérer une compensation entre les sommes qu’il pourrait devoir au Client et celles que le Client pourrait lui devoir à quelque titre que ce soit.

JPG se réserve le droit d’exiger le paiement complet à la livraison de toute commande en cours, et/ou de suspendre ou d’annuler toute commande en cours. En outre, JPG se réserve le droit de remettre en cause tout délai de paiement consenti et/ou de demander toute garantie à tout moment au Client, notamment en cas de dégradation de la solvabilité du Client.

Article 7. Résolution

En cas de défaut de paiement persistant 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, JPG pourra, de plein droit, procéder à la résolution de la vente. Dans ce cas, les intérêts de retard stipulés à l’article 6.3 resteront dus par le Client sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement les commandes en cause, mais également chacune des commandes demeurées impayées à la date à laquelle interviendra la résolution et ce, que les Produits soient livrés ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le Client devra alors procéder à ses frais et sans délai, à la restitution des Produits à l’adresse que lui indiquera JPG.

Article 8. Réserve de propriété

8.1- JPG conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En conséquence, JPG se réserve le droit de reprendre tout ou partie des Produits restés impayés.

8.2 - En conséquence, le Client s’interdit de vendre, céder, donner en gage ou consentir des droits quelconques sur les Produits avant le paiement intégral du prix, à moins d’avoir transmis à JPG sa créance sur tout ayant droit à concurrence des sommes restant dues. Le Client s’engage expressément à notifier à tout sous-acquéreur et/ou cessionnaire l’ensemble des conditions contractuelles de vente, notamment la présente réserve de propriété.

8.3 - En cas de saisie-attribution ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, le Client devra impérativement en informer JPG sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de faire valoir ses droits.

Article 9. Transfert de risques

Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, JPG étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au premier transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre JPG en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Article 10. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.

JPG limite au maximum les modifications de ses CGV. Toutefois, pour des raisons techniques, d'évolution règlementaire, de modèle économique ou pour toute autre raison qui pourrait le justifier, il peut arriver exceptionnellement que les CGV applicables à un catalogue soient modifiées entre deux éditions du catalogue. En conséquence de ce qui précède, il est demandé au Client de vérifier les CGV « Comptes Privilèges » applicables sur le Site internet.

Article 11. Propriété Intellectuelle

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Toutes les mentions, publications, photos, illustrations figurant aux catalogues JPG et sur son Site internet sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite. Les Produits de marque fabricant ou distributeur sont commercialisés sous des noms, logos, signes distinctifs protégés au titre de droits de propriété intellectuelle. Toute exploitation non autorisée serait constitutive d'acte de contrefaçon, sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 12. Obligations du Client lors de l'utilisation du Site internet

Le Client s'engage à ne pas utiliser tout ou partie du site à des fins illégales, à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée ; à ne pas utiliser le site afin de transmettre tout élément contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs et notamment à caractère diffamatoire, ou portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers, à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer. A défaut, sa responsabilité pourrait être directement engagée selon toutes dispositions de droit applicables.

Article 13. Informatique et Libertés

Dans le cadre de l’exécution du contrat,JPG est amenée à collecter des données personnelles relatives au Client ou à ses employé(e)s ou préposés, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Ces informations sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et confidentialité conformément à la réglementation en vigueur. Pour toute information concernant les données collectées ou vos droits veuillez consulter notre charte de confidentialité :

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Vous pouvez également contacter le Service Clients à l’adresse suivante : info-vie-privee@jpg.fr

JPG adhère à la Fédération des Entreprises de Vente A Distance (FEVAD) et garantit le respect de ses Clients selon les règles du Code Professionnel de cet organisme.

Article 14. Responsabilité

14.1 - Principe : Hormis toutes obligations propres à la vente des Produits, les obligations de JPG au titre des éventuels services rendus sont des obligations de moyens et non de résultat.

En cas de manquement avéré par JPG à l’une de ses obligations contractuelles, le Client aura la faculté de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il subirait et dont il apporterait la preuve.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre JPG, et en dehors de toute faute lourde, l’indemnité due au Client en réparation du préjudice direct subi ne pourra dépasser, le montant du prix dû par le Client pour les Produits à l’occasion de la vente desquels est survenu le préjudice.

14.2 - Limites : Les textes, les illustrations, les photos accompagnant la présentation des produits n'ont aucun caractère contractuel, et ne sauraient engager une quelconque responsabilité de JPG à quelque titre que ce soit, en cas d'erreur typographique ou autre.

En cas de liens hypertextes vers d'autres sites, JPG ne saurait être tenu pour responsable du contenu de ces autres sites.

JPG ne saurait être déclaré responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux

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ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.

• Pour toute commande de coffre-fort, le Client est tenu de vérifier la charge au sol de son plancher JPG sera dégagée de toute responsabilité en cas d’accident de quelque nature que ce soit.

• Pour les produits nécessitant une fixation au sol ou au mur le Client devra vérifier la résistance du support afin de permettre une fixation du Produit sans risque

En tout état de cause, la responsabilité de JPG ne pourra en aucun cas être recherchée dans les cas suivants :

• dommages dus à l’inexécution ou la mauvaise exécution totale ou partielle par le Client de ses propres obligations,

• tous dommages indirects et/ou immatériels même si JPG a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Sont notamment concernés: tout préjudice financier ou commercial (par exemple, perte de bénéfices, perte de données, perte d’exploitation, perte de clientèle ou de commande, manque à gagner, trouble commercial quelconque), ou toute action dirigée contre le Client par un tiers (à l’exception des cas dans lesquels une telle action relèverait de l’article 1626 du Code civil),

• événement de force majeure, étant expressément convenu que seront notamment considérés comme tels tous conflits sociaux externes ou internes, toute pénurie de produit, de carburant ou de matières premières, toute interruption ou arrêt des transports, tout accident ou procédure collective affectant la production des fournisseurs, etc. La survenance de l’un quelconque de ces événements autorise JPG à suspendre ou à annuler tout ou partie de l'exécution de ses obligations sans que cela ne donne droit à quelconques dommages-intérêts ni pénalités au bénéfice du Client,

• éventuels dommages causés sur d’autres biens du fait de tout défaut des produits vendus (hormis

Produits vendus à marque propre).

Article 15. Preuve

Les bons de commandes et les factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1358 du Code civil. Ces registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JPG, seront considérés par les Parties comme preuve des commandes, paiements et transactions intervenues entre elles. Les données enregistrées dans le système informatique de JPG, (notamment la commande, l’acceptation, la facture et tous autres justificatifs) constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 16 - Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou cas fortuit habituellement retenus par la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, il est expressément convenu que seront considérés comme cas de force majeure susceptibles de suspendre l’exécution des obligations de JPG tous conflits sociaux internes ou externes, toute pénurie de carburants, de transport ou de marchandises, tout accident majeur ou procédure collective affectant la production de JPG .

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois (3) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation. Si l'empêchement est définitif ou dépasse la durée de trois (3) mois, les présentes seront purement et simplement résolues sauf accord contraire des Parties.

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Article 17. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 18. Langue – Droit applicable – Attribution de compétence

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente catégorielles « Comptes Privilèges » et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige auquel les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Pontoise.

Version mise à jour au 18 décembre 2019