1. APPLICATION - OPPOSABILITÉ

Nonobstant toutes clauses contraires contenues dans tes conditions générales de [Acheteur, les présentes conditions générales de vente (CGV) sont réputées lues et approuvées et s'appliquent intégralement à toute commande passée par un Acheteur, sous réserve des conditions catégorielles applicables et/ou de conditions particulières négociées et dûment acceptées par notre société. Le fait de passer commande implique en conséquence l'adhésion entière et sans réserve de !'Acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente pourront faire l'objet d'une révision annuelle sans préavis. Les conditions particulières figurant sur une commande établie par !'Acheteur, ne sont applicables que sous réserve de leur reproduction intégrale dans l'accusé de réception de ta commande émis par notre société.

2. CHOIX - MODÈLES - TOLÉRANCES

Nos produits, ainsi que leurs caractéristiques, pouvant être modifiés ou leur vente arrêtée à tout moment. tes renseignements relatifs à ceux-ci de toute nature figurant sur nos catalogues, dépliants. notices ou imprimés publicitaires sont simplement indicatifs et ne sauraient engager notre société.

3. COMMANDES

3.1. Prise de commande

Le seuil minimal de commande est de 500 € net HT et de 100 € net HT pour les commandes de pièces détachées. Les commandes d'un Acheteur ne deviennent définitives qu'après leur acceptation expresse par notre société. Notre société n'est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que dans la mesure où elles sont confirmées par écrit Toute commande passée sur ta base d'un devis écrit préalable devra porter la référence de ce devis. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être transféré sans l'accord de notre société. Ideal Standard se réserve te droit de refuser tes commandes en cas de manquement de !'Acheteur à l'une quelconque de ses obligations et, plus généralement. de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit

3.2. Annulation - Modification

Les éventuelles demandes de modifications et /ou annulations de commandes formulées par ['Acheteur doivent faire l'objet d'un écrit. Aucune demande d'annulation ne sera prise en considération après acceptation de la commande par notre société. Aucune demande de modification ne sera prise en considération après l'expédition des produits. Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans notre accord écrit. Dans le cadre d'une acceptation de retour de marchandises validée par nos soins. sauf dans le cas de marchandises défectueuses reconnues comme tettes par notre société. une décote de 40% sur le prix initialement facturé sera appliquée.

3.3. Fabrication spéciale

Les modèles ou dessins sont communiqués au client à titre confidentiel. Ils demeurent la propriété d'IDEAL STANDARD FRANCE et doivent nous être restitués à première demande. En cas de fabrication spéciale, selon les indications et spécifications du client, celui-ci est seul responsable: (i) de toute atteinte aux droits de tiers et. (ii) de leur conformité avec les règles de conformité et de sécurité des produits. Il nous garantit formellement et irrévocablement à ce sujet Pour ces fabrications spéciales. le client accepte un différentiel de+ ou -10% sur ta quantité commandée.

4. LIVRAISON

4.1. Livraison - délais Nos délais de livraison sont comptés à partir de l'acceptation de la commande. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction de ta disponibilité des produits et dans (ordre d'arrivée des commandes. Notre société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle et à regrouper ta livraison de plusieurs commandes. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Toutefois. si douze mois après ta date indicative de livraison te produit n'a pas été livré, ta vente pourra être résolue à ta demande de l'une ou de l'autre des parties. L'acquéreur pourra alors se faire restituer les acomptes versés à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts. En aucun cas, I'Acheteur ne pourra recourir à l'émission d'une note de débit. La guerre, les émeutes, les actes de terrorisme. l'incendie, les grèves, les accidents. l'impossibilité d'être approvisionné ainsi que tous tes autres cas de force majeure suspendent les délais. En toute hypothèse. ta livraison dans les délais ne peut intervenir que si [Acheteur est à jour de ses obligations, notamment de paiement. envers le Vendeur. Toute modification de commande intervenant en cours d'exécution. même si elle est acceptée, entraine une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées à ['Acheteur

4.2. Livraison - Transport

Quelle que soit ta destination des marchandises, celles-ci sont toujours réputées prises et agréées sortie usine, même en cas de livraison en port payé ou éventuellement franco. Le délai de transport entre l'expédition et ta livraison est dépendant du site d'origine de (expédition et du mode de transport utilisé. Dans l'hypothèse où !'Acheteur serait situé dans un pays étranger. ta livraison des produits commandés à notre société se fera à l'usine sauf convention écrite particulière.

4.3. Livraison -- Risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la mise à disposition des produits au service expédition de l'usine et avant chargement II en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de T'Acheteur. Il appartient à l'Acheteur de vérifier les caractéristiques des marchandises, tant en quantité qu'en qualité, au moment même de leur réception. S'il constate des dommages ou des manquants, le client devra porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et les réitérer dans tes formes et délais prévus à l'article L.133-3 du Code de commerce. Ainsi. il appartient au destinataire des produits de tes contrôler, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent ta réception des marchandises par le destinataire. Le Vendeur décline donc toute responsabilité quant aux avaries, pertes de quelque nature qu'elles soient. et retards qui pourraient affecter te transport des marchandises.

4.4 Livraison « Express »

Toute demande d'expédition «par Express» ou dérogeant à notre calendrier de livraisons entrainera ta facturation de frais de port supplémentaires engendrés.

4.5. Livraison - Réception

Sans préjudice des dispositions de l'article 4.3 ci-dessus, les réclamations sur tes vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit à notre société dans un délai de forclusion de huit (8) jours de ta réception des marchandises par le destinataire. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. II devra donner à notre société toutes facilités pour constater elle-même ces vices et y apporter éventuellement remède. II s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

5. RETOURS

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans accord préalable d'ldeal Standard. Après réception du matériel retourné. un avoir sera établi sur la base du prix facturé minoré des frais de manutention et d'une décôte forfaitaire. En aucun cas Ideal Standard ne pourra reprendre des articles - qui ne sont pas en parfait état (pièce et emballage) -qui ne figurent plus dans les catalogues en vigueur à la date du retour -dont la facture a été émise plus de 6 mois avant la date du retour -dont la valeur total est inférieur à 300€ HT

6. GARANTIE

Outre la garantie légale issue des dispositions de l'article 1641 du Code civil. notre société garantit contractuellement ses produits neufs contre tous défauts de matière et de vices de fabrication. pendant un délai de douze mois à compter de la date de livraison figurant sur le bon de livraison. sous réserve des dispositions ci-après

6.1. Application de la Garantie

La garantie IDEAL STANDARD FRANCE ne couvre nos produits que :

• S'ils ont été installés conformément aux règles de l'art, aux Documents Techniques Unifiés en vigueur et par un professionnel qualifié. la facture de l'installateur faisant foi S'ils font l'objet d'un entretien régulier par l'utilisateur (tels que le changement de joints ou le nettoyage des filtres), en respectant les notices d'entretien pour chaque type de produit.

• S'ils sont utilisés conformément à leur destination et aux prescriptions d utilisation. IDEAL STANDARD FRANCE garantit ses produits et accessoires contre tout vice de fabrication, défaut de matière ou d'aspect, dont (origine est antérieure à la livraison, s'ils s'avèrent par la suite impropres à leur usage. Cette garantie est consentie à compter de l'installation des produits (la facture de l'installateur faisant foi : à défaut de facture. l'installation est censée être intervenue dans les quatre semaines après la livraison de nos produits à notre Acheteur et la durée de cette garantie s'appliquant suivant la catégorie des produits comme suit:

• La garantie contractuelle est de cinq ans pour les robinetteries hors collectivité. La garantie contractuelle est de dix ans pour les robinetteries destinées à la collectivité. hors électroniques et hors Thermeram qui est de deux ans pour cette dernière catégorie

• La garantie est de un an en cas de traitement spécial de surface (bronze. cuivre. couleurs, etc.), indépendamment de la garantie contractuelle attachée au produit, un éventuel défaut se déclarant dans les premières semaines d'utilisation. La garantie contractuelle est de deux ans pour les produits «wellness» à compter de la date d'installation inscrite sur le contrat de garantie signé par le client final.

• La garantie contractuelle est de deux ans pour les produits céramique

• La garantie contractuelle pour les bâti-supports est de 10 ans pour le cadre. 5 ans pour les pièces mobiles (mécanismes. soupapes,flotteurs...) et de 2 ans pour les pièces électroniques

• La garantie contractuelle est de dix ans pour les produits acrylique (baignoires. tabliers de baignoires. receveurs de douche). La garantie contractuelle est de deux ans pour les meubles. La garantie contractuelle est de cinq ans pour les produits d'hydrothérapie (combis, barres de douche, flexibles et douchettes) La garantie contractuelle est de cinq ans pour les produits solid surface

• La garantie contractuelle est de dix ans pour les produits evermite

• La garantie contractuelle est de six mois pour les pièces détachées fournies par Ideal Standard ou par un distributeur agréé sur présentation de facture.

• La garantie couvre exclusivement pendant la période correspondante. la réparation ou l'échange gratuits. dans nos usines. des pièces reconnues défectueuses par notre société. ou en cas d'impossibilité la fourniture d'une pièce répondant au même usage, à l'exclusion expresse de tous frais accessoires tels que frais de main-d'oeuvre, frais de déplacement et de transport ou dommages et intérêts. notamment pour privation de jouissance. L'Acheteur s'engage à restituer à IDEAL STANDARD FRANCE les pièces reconnues défectueuses qui auront été remplacées par des pièces neuves. La réparation. la modification ou le remplacement des pièces durant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci et doivent impérativement être exécutés dans nos usines.

6.2. Exclusion de la Garantie

- La garantie ne s'applique pas aux produits modifiés en dehors des ateliers de la société IDEAL STANDARD FRANCE. ainsi qu'à tout produit dont le revêtement de surface d'origine a été modifié (opération impliquant un démontage).

- La garantie ne couvre pas les produits dont l'installation. la mise en oeuvre ou l'entretien n'auront pas été effectués selon les règles de l'art et par un professionnel qualifié, qu'il s'agisse de l'entreprise chargée de l'installation. de la mise en oeuvre ou de (entretien ou du personnel affecté à ceux-ci.

- La garantie ne couvre pas les détériorations provoquées par l'usure naturelle des pièces ni les avaries et dommages qui pourraient être la conséquence d'une mauvaise utilisation du produit, d'une installation ou d'un montage erronés, d'un entretien défectueux, d' une utilisation anormale ou d'un accident matériel. ou encore par l'utilisation de produits corrosifs ou abrasifs pour le nettoyage.

- La garantie ne s'applique qu'aux meubles commercialisés par IDEAL STANDARD FRANCE. notamment ceux destinés à recevoir les éléments encastrables commercialisés par IDEAL STANDARD FRANCE. La garantie telle que définie ci-dessus ne s'applique qu'aux produits Idéal Standard reconnus défectueux. la responsabilité de notre société ne pouvant en aucun cas être recherchée à l'occasion d'un défaut de conception. de fabrication ou de montage de l'installation d'ensemble ou d'une défectuosité de pièces qui ne seraient pas des produits de notre société. Le recours à la garantie ne peut justifier aucun retard dans les paiements.

7. PRIX

7.1 Nos marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Nos prix s'entendent franco de port et d'emballage. Dans le cas de commandes d'un montant inférieur à 500 € net HT, une somme forfaitaire de 25€ HT sera exigée pour frais de gestion. et de 5€ pour les commandes de pièces détachées d'un montant inférieur à 100 € net HT. Le montant minimum de commande pourra être redéfini dans le cadre d'accords particuliers. Le barème des prix unitaires mentionne les prix publics conseillés hors taxe. la TVA s'appliquant en sus, ainsi que les réductions de prix applicables en fonction de critères quantitatifs et qualitatifs. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou communautaires ou encore ceux d'un pays importateur ou de transit, sont à la charge exclusive de !'Acheteur.

7.2 Les emballages ordinaires et habituels à l'exception des supports bois EPAL (palette Europe) sont inclus dans le prix facturé aux Acheteurs, et ne sont donc pas repris. Les palettes Europe sont reprises ou échangées ou facturées séparément des produits à un prix indexé sur le marché d'occasion. Nos conditions tarifaires peuvent être fournies sur simple demande. Les emballages spécifiques effectués à la demande de [Acheteur ou considérés comme nécessaires par la Société seront facturés à !'Acheteur, au coût engagé par la Société. La Société se réserve le droit d'emballer les Marchandises de la façon et aux quantités qu'elle jugera nécessaires, à moins que la Société n'ait convenu par écrit, avec [Acheteur, des instructions spécifiques d'emballage. Quelque soit le type de palettes utilisées, celles-ci resteront la propriété de la Société. Acheteur veillera à les conserver en bon état (l'usure normale exceptée) et les stockera gratuitement jusqu'à ce que la Société les récupère. L'Acheteur payera à la Société une somme équivalente à la valeur de remplacement en cas de palette égarée ou endommagée et autorisera la Société à ajouter une telle somme sur les sommes dues par l’Acheteur

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1. Modalités

Sauf convention particulière conclue et écrite dans le strict respect de l'art L441-6 du code de Commerce, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois sans escompte à la date de l'émission de facture, correspondant à la date d'expédition des marchandises de nos usines ou entrepôts. Notre société se réserve la possibilité d'exiger à tout moment de ['Acheteur qu'il fournisse une garantie de bonne exécution de ses engagements, dans les termes qui conviendront à notre société. Le refus de donner cette garantie autorise la suspension immédiate des expéditions ou l'annulation des commandes ou marchés en cours, sous la responsabilité exclusive de l'acquéreur. Les conditions de paiement spécifiées dans le contrat ou dans les conditions particuliêres de vente ont été établies en tenant compte du crédit dont dispose le client. Lorsque ce crédit est atteint, toutes les factures impayées et les frais supportés deviennent immédiatement et sans mise en demeure, exigibles et payables. Conformément à l'article L. 442-6, 1, 8, du Code de commerce, T'Acheteur n'est pas habilité à établir d'office des notes de débit ou à pratiquer des déductions directes sur factures. Le Vendeur aura le droit de compenser toute créance échue, par toute somme qui serait due par le Vendeur à l'Acheteur.

8.2. Retards et défaut de paiement

En cas de retard de paiement de toute somme échue et due par T'Acheteur au Vendeur, quelle qu'en soit la nature (y compris les intérêts de retard) et à chaque dépassement du plafond de crédit accordé à [Acheteur, tout compte ouvert par ['Acheteur auprès du Vendeur, sera automatiquement bloqué et seul le service financier du Vendeur sera habilité à le débloquer. De même le Vendeur se réserve le droit de bloquer toute(s) livraison(s) en cours ou à venir, jusqu'à complet paiement des sommes échues par [Acheteur et jusqu'à ce que les sommes restant dues redeviennent inférieures au seuil de crédit autorisé, sans que celui-ci ne puisse engager la responsabilité du Vendeur. A défaut de paiement à l'échéance d'une facture ou dune traite, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles dans leur intégralité quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement. Toute livraison partielle donne lieu à un paiement, sans qu'il puisse être invoqué que la commande n'est pas entièrement exécutée.

8.3 Intérêts de retard

Conformément à l'art L441-6 du code de Commerce, tout retard de règlement par rapport à la date d'échéance indiquée sur la facture, déclenchera l'application d'une pénalité prorata temporis calculée au taux d'intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne lors de son opération de refinancement la plus récente et majoré de 10 points de pourcentage. Cette pénalité ne pourra être inférieure à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et sera exigible sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.

8.4 Indemnité forfaitaire

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de règlement entrainera l'exigibilité de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

8.5 Clause pénale

Sans préjudice de l'article 8.2. à défaut de paiement à l'échéance par (Acheteur et après mise en demeure de payer, restée sans effet dans un délai de huit jours. notre société pourra exiger de plus une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) du montant hors taxes de la facture quel que soit le montant du préjudice effectivement subi.

9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos ventes sont parfaites dès l'expédition des marchandises. Toutefois la propriété n'est transférée à ['Acheteur qu'après complet paiement effectif du prix. En cas de non paiement de tout ou partie du prix exigible ou devenu exigible, IDEAL STANDARD FRANCE se réserve le droit de reprendre le matériel de ses marques existant encore dans le stock de !'Acheteur au moment de sa défaillance. La reprise du matériel pourra s'effectuer sur tout élément de stock en provenance d'IDEAL STANDARD FRANCE, même si celui-ci n'était pas l'objet de l'impayé. Le transfert des risques s'effectuant lors de l'expédition ou de la mise à disposition des marchandises au service expédition et !'Acheteur doit assurer les marchandises pour tout risque, y compris ceux de cas fortuit ou de force majeure. L'Acheteur et son assureur renoncent par avance au recours contre le Vendeur.

10. COMPÉTENCE - CONTESTATIONS

En cas de contestation, compétence exclusive est donnée à la loi française et aux tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège social de la société IDEAL STANDARD FRANCE quelles que soient les conditions de vente et de règlement, même en cas de référé, de demande incidente, d appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.