Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les conditions commerciales conclues entre :

La société International Collectivités SAS au capital de 120000€ exerçant sous la marque commerciale IC MOBILIER, dont le siège social est basé au 6 rue de Normandie 92400 Courbevoie inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 352 650 345 et n° de TVA Intracommunautaire FR80 352650345, ci-après dénommé « IC MOBILIER »

Et

Toute personne morale ou physique, ci-après dénommé « le client ».

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX

Les produits

Les descriptifs, les dimensions, les coloris et les photos des produits sont données à titre indicatifs et présentés avec la plus grande exactitude possible. Ils ne constituent cependant pas un document contractuel et ne peuvent garantir une parfaite similitude avec le produit en commande. Le client ne pourra mettre en responsabilité IC MOBILIER de toutes différences minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit commandé.

IC MOBILIER se réserve le droit, sans préavis, d’interrompre la mise en vente d’un produit.

Les prix

Les prix sont valables pour une durée d’un mois et sont confirmés par l’établissement de notre « confirmation de commande ». Les prix des produits peuvent changer sans préavis. Une différence de prix peut donc apparaitre en la signature du devis et notre confirmation de commande. L’acceptation de notre confirmation de commande ou non dénonciation sous 24heures vaut acceptation des nouvelles conditions.

ECO CONTRIBUTION

En application de l'article L541-10 du code de l'environnement, issu du Grenelle de l’environnement, L’Eco organisme agréé par l’Etat, Valdelia a pour but d’organiser la filière des DEA (déchets d’éléments d’ameublement) détenus par les professionnels. L’objectif est d’atteindre la collecte de 100% du gisement disponible, financer la valorisation et le recyclage. Pour respecter la réglementation IC MOBILIER en tant que metteur sur le marché adhère à cette filière depuis sa création en 2013 sous le numéro d'enregistrement : FR014156_10UQUAN. L’affichage et la collecte de l’Eco contribution est obligatoire depuis le 1er mai 2013. Cette Eco taxe doit être collectée par article en fonction de son poids et de sa nature, elle s’applique en sus du prix de vente, soumise à la TVA, elle ne peut pas être sujette à une remise et doit être reversée dans sa totalité à VALDELIA sans aucune marge commerciale.

COMMANDE

Notre devis commercial retourné par le client avec nom, signature, tampon, et mention « bon pour accord » vaut pour commande. Le devis est alors confirmé par notre « confirmation de commande » et l’établissement d’une « facture d’acompte ». Dès réception de l’acompte, la commande sera traitée et mise en fabrication. Notre confirmation de commande précise les prix applicables, la date, semaine ou délai de livraison.

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraisons du mobilier sont de 4 à 12 semaines selon les produits. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En aucun cas IC MOBILIER peut être tenu pour responsable ou subir des pénalités ou une annulation de la commande en cas de retard de livraison. IC MOBILIER avisera dès que possible le client de tout retard prévisible de livraison et proposera le cas échéant et si possible en cas d’accord du fabricant un changement de produit.

REGLEMENTS

Modalités de paiement

Les conditions de règlements sont de 30% à la commande et solde à 30 jours date de facture, sauf tout accord explicite d’IC MOBILIER précisé sur le devis commercial. La réception de l’acompte déclenche la mise en fabrication des produits.

[Tapez ici]

International Collectivités SAS ; IC MOBILIER. 6 Rue de Normandie 92400 Courbevoie.

Tel : 01 41 88 97 00- www.icmobilier.com – info@icmobilier.com N° Intracommunautaire :

FR80 352 650 345- Code APE : 4669C

Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de l’acompte ou du solde de la facture, IC MOBILIER pourra immédiatement suspendre la livraison de la commande en question ainsi que toutes les éventuelles commandes en cours. Le client est redevable d’un intérêt de retard à un taux égal à 3 fois le taux légal en vigueur à compter de la date d’échéance ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 40€.

Les produits sont la propriété d’IC MOBILIER jusqu’à leur paiement intégral.

REFUS DE LIVRAISON

Le client ne peut pas refuser une livraison. Le client engage alors sa responsabilité et reste redevable envers IC MOBILIER du paiement de l’intégralité du solde du prix de la commande refusée. En outre, il subira les frais de transport, et de gardiennage jusqu’au retour de la marchandise à notre dépôt.

En cas de demande de livraison différée de la part du client, pour retard de chantier, ou pour toute autre raison, IC MOBILIER se réserve le droit de facturer le stockage et la relivraison selon les coûts du marché en vigueur. Un devis sera alors établi par IC MOBILIER et devra être validé avant la livraison finale du mobilier. En cas de refus de la part du client il lui appartient de trouver à ses frais et à sa charge des solutions de transport et de stockage.

Aucun retour de marchandises ne serait être accepté s’il correspond à la commande effectuée par le client.

GARANTIE

La fourniture et la livraison de mobilier n’entre pas dans le cadre de « marché travaux ». La retenue de garantie ou la garantie de parfait achèvement ne peuvent s’appliquer. Le mobilier est couvert par les garanties des fabricants contre tout vice de fabrication pour une période de 1 à 2 deux ans voir plus selon les produits sous réserve d’une utilisation normale. IC MOBILIER ne pourra se substituer à la garantie fabricant. Les frais de transport et de main d’oeuvre pour le remplacement des produits sont à la charge du client.

Les réclamations pour non-conformité, produit manquant ou défectueux devront être signalées directement par mail à l’adresse suivante info@icmobilier.com dans les deux jours ouvrables suivant la livraison du colis. Une photo du produit en question devra être impérativement fournie par le client. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être recevable.

Lorsque la livraison est réalisée par IC MOBILIER le client signe le Bon de Livraison, le jour même, qui atteste la bonne conformité et le bon état des produits livrés.

FORCE MAJEURE

IC MOBILIER ne peut être tenu responsable dans les cas où l’inexécution de l’une de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure. La force majeure suspend l’exigibilité des engagements d’IC MOBILIER. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté d’IC MOBILIER, qu’il ne peut raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter et qui empêchent l’exécution de ses obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, pandémie, mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire ou non, rupture d’approvisionnement des matières premières ainsi que tout événement de nature à entraver la bonne marche de la relation commerciale avec le Client, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, toute interruption de fourniture d’énergie, tout accident ou incendie, toute interruption ou tout retard dans les transports ou tout événement entraînant une impossibilité totale pour IC MOBILIER d’être approvisionné ou de pouvoir livrer ses clients.

LOI APPLICABLE

Toutes les contestations relatives à toute commande et/ou à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Nanterre.