PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après, la « Commande ») de nos produits (ci-après, le(s) « Produit(s) ») passée par un client (ci-après, le « Client ») auprès de la société OUEST BEDDING (SAS) ayant son siège 15 rue Traversière, 75012 Paris, France (RCS PARIS 820.238.020) (ci-après, le « Vendeur »). En conséquence, toute Commande implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client des CGV. Toute stipulation contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions générales d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par les Parties à s’en prévaloir ultérieurement. Les CGV annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.

1- COMMANDES :

Les Commandes sont adressées au service commercial du Vendeur par courrier, courrier électronique et/ou par EDI selon les formes communément admises par le Vendeur. Les Commandes sont fermes et définitives à l’égard du Vendeur dès lors que (i) l’identité du Client et l’identification du ou des Produits commandés est certaine (par les mentions cumulées de la « référence Produit » du Vendeur, de celle du « nom du modèle » voire de son « genre » et, enfin, de son revêtement), (ii) le prix mentionné sur la Commande est bien conforme au tarif applicable et, (iii) par l’envoi au Client de la confirmation de délai. Toute modification d’une Commande demandée par le Client après sa validation par le Vendeur doit être acceptée expressément par le Vendeur qui indiquera au Client les éventuelles modifications tarifaires et/ou de délai qu’elle implique. Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

2- OFFRES  • MODIFICATIONS DE FABRICATION :

Les Produits offerts par le Vendeur sont conformes à la législation et règlementation applicables en France. Les Produits figurant dans les tarifs, catalogues et publicités du Vendeur sous quelque forme que ce soit, ainsi que ceux en exposition, ne sont présentés qu'à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme une offre ferme. Le Vendeur se réserve expressément la possibilité de modifier ou de supprimer sans préavis tel ou tel Produit jusqu’à sa confirmation de la Commande, sans que le Client puisse prétendre à des dommages-intérêts. Il appartient au Client de vérifier auprès des services commerciaux du Vendeur que les Produits qu'il envisage d'acheter existent toujours ou n'ont pas fait l'objet de modifications.

3- PIÈCES DÉTACHÉES :

Les pièces détachées indispensables au fonctionnement et l’utilisation des Produits du Vendeur sont disponibles pendant une période allant jusqu’à deux ans après l’arrêt de commercialisation du modèle considéré. Toute pièce sera expédiée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception par les services du Vendeur de la demande de pièces détachées, ces conditions ne se substituant pas à celles applicables le cas échéant, en cas de mise en oeuvre des garanties légales et/ou contractuelles du Vendeur.

4- DISTRIBUTION DES PRODUITS • PROMOTION ET VENTE EN LIGNE :

Compte tenu de la nature spécifique des Produits, ceux-ci ne sont vendus exclusivement qu’aux Clients disposant (i) d'une surface de vente dédiée suffisante pour permettre leur exposition physique, (ii) d’une équipe de vente permettant d’éclairer les consommateurs dans leur choix, (iii) d’un service de livraison rapide et de qualité et (iv) d'un service après-vente de proximité.

CERTAINS PRODUITS IDENTIFIÉS DANS LE(S) CATALOGUE(S) DU VENDEUR, PEUVENT N’ÊTRE DISTRIBUÉS QUE PAR DES DISTRIBUTEURS AGRÉÉS AYANT SOUSCRIT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE DISTRIBUTION AFFÉRENTES À CES PRODUITS (DOCUMENTS PRÉSENTS DANS LES CATALOGUES LES CONCERNANT OU REMIS SUR DEMANDE). CES PRODUITS NE PEUVENT ÊTRE ALORS VENDUS QU’À CES DISTRIBUTEURS AGRÉÉS ET TOUTE REVENTE À DES DISTRIBUTEURS NON-AGRÉÉS EST PROHIBÉE.

Les articles que le Client souhaite promouvoir et/ou proposer à la vente à distance (que ce soit par Internet ou par VPC traditionnelle) doivent faire l’objet d’une convention spécifique entre le Vendeur et le Client. Cette convention décrira les modalités particulières de vente entre le Client et le Vendeur qui insisteront notamment sur le respect des obligations du Client vis-à-vis du consommateur (conseil, livraison, garantie d'échange et service après-vente…). Un modèle de convention sera remis au Client sur simple demande. Dans tous les cas, la communication en ligne autour de nos Produits n’est autorisée que sous réserve d’utiliser les outils de communication mis à la disposition du Client par le Vendeur à cette fin (charte graphique, photographies, notices, fiches techniques, logos, …), de respecter les droits de propriété intellectuelle que le Vendeur a sur ses Produits, leur représentation et toute dénomination ou logo les concernant et de ne pas porter atteinte à l’image de marque et la réputation du Vendeur.

5– PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE • CONFIDENTIALITÉ :

Les Produits sont des créations nouvelles et originales. Le Vendeur dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits ainsi que leur présentation (sur tout support, document commerciaux, PLV, etc.) et, notamment, des plans, dessins, logos, brevets et marques y afférant (ci-après, les « DPI »). Les Produits ne sauraient être représentés ou reproduits sous quelque forme que ce soit, notamment photographique, sans une autorisation préalable et écrite du Vendeur. Il en va de même pour tout ou partie des éléments apparaissant sur les documents commerciaux, prospectus, catalogues, sites Internet du Vendeur ou tout autre document présentant les Produits, quel qu'en soit le support. Hormis les utilisations autorisées expressément par le Vendeur (notamment dans les documents mis à la disposition du Client, dont la charte graphique), les DPI ne sauraient être utilisés sans son autorisation préalable et écrite. Tout manquement aux conditions d’utilisation des DPI ou à l’obligation d’autorisation préalable, est constitutive d'un acte de contrefaçon réprimé tant au plan civil que pénal. Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des DPI devra en informer immédiatement le Vendeur par tout moyen.

6- DÉLIVRANCE • DÉLAIS DE LIVRAISON - INSTALLATION :

Sauf convention contraire, la délivrance est réputée effectuée dans les usines ou magasins du Vendeur par remise directe des marchandises au Client ou par simple avis de mise à disposition ou encore, par leur délivrance dans les locaux du Vendeur à un transporteur désigné par le Client ou, à défaut, choisi par le Vendeur. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités de transport. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d'annuler la Commande sauf en cas de retard supérieur à deux mois pour une vente exécutée en France. Le Client ne peut refuser les Produits ou réclamer des dommages-intérêts au motif du retard de livraison.

LORSQU’UN DÉLAI DE LIVRAISON FERME A ÉTÉ CONVENU, TOUT RETARD DE LIVRAISON DE PLUS DE TRENTE (30) JOURS IMPUTABLE AU CLIENT ENTRAÎNERA L’APPLICATION D’UN FORFAIT HEBDOMADAIRE DE STOCKAGE DE 2 € HT PAR M3 OCCUPÉ PAR LES PRODUITS DONT LA LIVRAISON EST AINSI RETARDÉE. SAUF CONVENTION CONTRAIRE, LA LIVRAISON EST PRÉSUMÉE RÉALISABLE À L’AIDE D’UN CAMION SEMI-REMORQUE STANDARD DE 15 MÈTRES. Lorsque le Client omet de signaler au Vendeur que l’accès au site de livraison n’est pas possible avec ce type de transport, les frais et surcoûts en résultant seront à la charge du Client. SI DES SERVICES COMPLÉMENTAIRES D’INSTALLATION DES PRODUITS ET/OU D’ENLÈVEMENT DES PRODUITS USAGÉS AINSI REMPLACÉS ONT ÉTÉ CONVENUS AVEC LE CLIENT, LA RÉALISATION DE CEUX-CI EST SUBORDONNÉE À UN ACCÈS PRIORITAIRE À UN MONTE-CHARGE OU ASCENSEUR ET À L’ASSURANCE DE CONDITIONS NORMALES DE MANUTENTION DES PRODUITS SUR LE SITE DE LIVRAISON.

Le service d’installation comprend la mise en place des Produits dans leurs pièces de destination selon un plan préalablement fourni par le Client, le montage des Produits et le retrait des emballages vers un lieu de dépose prévu à cet effet (à l’exception de toute manutention, transport, montage ou démontage d’éléments autre que les Produits vendus). Le service d’enlèvement des produits usagés comprend leur enlèvement et transport vers un site de destruction ou recyclage, étant précisé que les produits à enlever doivent être comparables aux Produits vendus qui viennent les remplacer.

7-TRANSPORTS : LES PRODUITS VENDUS VOYAGENT AUX RISQUES ET PÉRILS DU CLIENT QUEL QUE SOIT LEUR POIDS, VOLUME OU VALEUR ET LE MODE DE TRANSPORT UTILISÉ, MÊME EN CAS DE VENTE FRANCO DE PORT.

Les risques se transmettent dès la délivrance des Produits, notamment dès la remise des Produits au transporteur aux usines ou magasins du Vendeur et avant le chargement pour les envois inférieurs à trois tonnes. Il appartient au Client de vérifier les Produits au moment de leur réception et, en cas de constatation d’avaries ou de manquants, de formuler toutes réserves utiles auprès du transporteur, avant le déchargement pour les envois de trois tonnes et plus, ou immédiatement après les opérations de déchargement pour les autres, dans les conditions précisées à l’article L.133-3 du Code de Commerce (réserves sur récépissé, confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés), en mettant le Vendeur en copie. En tout état de cause, les réserves dites « de déballage » ne sont pas acceptées par le Vendeur (sous réserve de la garantie légale des vices cachés). De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où les Produits vendus seraient entreposés dans des conditions ne permettant pas d’en garantir la qualité et l’intégrité.

8 - PRIX • CONDITIONS DE RÈGLEMENT • PÉNALITÉS :

Les prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la Commande, hors taxes. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les prix s’entendent hors taxes, nets et départ, sauf conditions spécifiques prévues aux tarifs particuliers de chaque gamme de Produits. L’emballage est compris sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tous impôts, droits ou taxes sont à la charge du Client. Les factures sont payables au siège social du Vendeur ou à l’adresse indiquée sur celles-ci, comptant, sans escompte. Les Clients peuvent bénéficier d’un compte ouvert dans les livres du Vendeur, après étude préalable de leur solvabilité par l’assureur-crédit du Vendeur et/ou par le service crédit du Vendeur, l’ouverture ou le maintien d’un semblable compte pouvant en outre être subordonné à l’exigence de garanties financières complémentaires. Cet encours et le délai de paiement qui en résulte ne constituent qu’une tolérance du Vendeur, qui peut être supprimée en cas d’incident de paiement, sur simple notification au Client. Il est bien entendu que l’ouverture d’un compte dans les livres du Vendeur ne dispense en aucun cas le Client de respecter strictement la date d’échéance figurant sur les factures du Vendeur, conformément aux dispositions de l’article L.441-9-I du Code de Commerce. Un escompte de 0,3 % par tranche de 30 jours pour paiement avant la date d’échéance sera accordé pour les seuls Clients en compte.

LORSQUE LE CRÉDIT DU CLIENT SE DÉTÉRIORE OU EN CAS DE RÉDUCTION OU DE RÉSILIATION DE SA COUVERTURE CRÉDIT, LE VENDEUR SERA EN DROIT, MÊME APRÈS EXPÉDITION PARTIELLE D'UNE COMMANDE, D'EXIGER DU CLIENT LA CONSTITUTION DE TOUTE GARANTIE UTILE EN VUE DE LA BONNE EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS PRIS, ET/OU DE MODIFIER LES CONDITIONS DE PAIEMENT ACCORDÉES EN DEMANDANT NOTAMMENT UN RÈGLEMENT PAR AVANCE DE L’INTÉGRALITÉ DE LA COMMANDE, AVANT SON EXÉCUTION. CE SERA ÉGALEMENT LE CAS SI UNE CESSION, LOCATION-GÉRANCE, MISE EN NANTISSEMENT OU UN APPORT DE TOUT OU PARTIE DE SON FONDS DE COMMERCE, OU ENCORE UN CHANGEMENT DE CONTRÔLE OU DE STRUCTURE DE SA SOCIÉTÉ OU DANS LA PERSONNE DE SON DIRIGEANT, EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE UN EFFET DÉFAVORABLE SUR LE CRÉDIT DU CLIENT, DE MÊME QU’EN CAS DE RÉPÉTITION DES INCIDENTS DE PAIEMENT. LE REFUS D'Y SATISFAIRE AUTORISE LE VENDEUR À ANNULER TOUT OU PARTIE DU MARCHÉ ET DE PRENDRE TOUTE MESURE DE SAUVEGARDE, Y COMPRIS POUR LES PRODUITS DÉJÀ EXPÉDIÉS.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur aura la faculté de suspendre ou d'annuler des ordres en cours et, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, d’annuler la vente de plein droit et exiger la restitution des Produits, dans les conditions prévues au paragraphe « Réserve de propriété - Revendication » ci-dessous, sans préjudice de toutes autres demandes d’indemnisation.

En cas de retard de paiement, le Client encourt (i) une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € par facture impayée susceptible d’être augmenté si les frais de recouvrement exposés par le Vendeur sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, (ii) un intérêt moratoire calculé à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l'échéance normale de paiement auquel s’ajoute (iii), en cas de mise en demeure par le Vendeur, une majoration de 15% des montants impayés à titre de clause pénale. Le refus d'acceptation de nos lettres de change, le rejet de chèque ainsi que le défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, rend immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, l'intégralité des sommes dues par le Client et notamment, le paiement de toutes les livraisons effectuées et/ou en cours, sauf résolution de la vente par le Vendeur.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. En cas d’insolvabilité notoire du Client, de paiement au-delà de la date d’échéance, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de Commerce procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la Commande en cause et éventuellement aux Commandes impayées antérieures, que leur paiement soit échu ou non.

Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de Commerce, de convention expresse, en cas de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non-encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles. Si, par ailleurs, le Vendeur est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire (hors procédure collective) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

9- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ • REVENDICATION :

LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS EST RETENUE AU PROFIT DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DES FACTURES COMME PRÉVU À L’ARTICLE 2367 DU CODE CIVIL. LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (CI-APRÈS, « CRP ») EST CONVENUE ENTRE LES PARTIES DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2368 DU CODE CIVIL ET 624-16 (2ÈME AL.) DU CODE DE COMMERCE ET CE NONOBSTANT TOUT CLAUSE CONTRAIRE DANS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS (OU ÉLÉMENTS CONSIDÉRÉS COMME TELS) ENTRE LES PARTIES. EN L’ABSENCE ÉVENTUELLE D’ÉLÉMENT ATTESTANT DE SON ACCEPTATION FORMELLE PAR LE CLIENT, CE DERNIER SERA PRÉSUMÉ ACCEPTER LA CRP PAR LA SIGNATURE DU BON DE LIVRAISON DES PRODUITS OU DE TOUT DOCUMENT AU DOS DUQUEL LES CGV SONT IMPRIMÉES.

Le régime de la CRP sur les Produits et des revendications les concernant est celui décrit aux articles 2369 à 2372 du Code Civil et, en cas de procédure collective affectant le Client, celui décrit aux articles 624-16 et suivants du Code de Commerce. Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les Produits vendus sous CRP, ou de les utiliser à titre de garantie.

Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous CRP appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie, opération similaire ou événement susceptible de porter atteinte à son droit de propriété. Si le revêtement (tissu, cuir etc.) a été fourni par le Client et a été incorporé au Produit par le Vendeur, il ne pourra en aucun cas être revendiqué par le Client. Le Client ne pourra prétendre à aucune compensation en cas de revendication du Vendeur et généralement s'opposer à ladite revendication. Le Client est en outre redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15% du prix des Produits par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Il est redevable d’autre part de 1% des sommes dues, par jour de retard à la restitution. Ces deux dernières indemnités seront compensables avec les acomptes éventuellement versés. Les dispositions de la CRP ne font pas obstacle au transfert des risques au Client, dès la livraison. Le Client s'oblige à assurer les Produits vendus sous CRP. Si les Produits assurés venaient à être victimes d’un sinistre, le Vendeur serait subrogé dans les droits du Client dans le bénéfice du contrat d’assurance y afférent.

10 - GARANTIE ENTRE PROFESSIONNELS • RESPONSABILITÉ :

Les Produits vendus selon les conditions habituelles (à l'exclusion des modèles d’exposition, des articles soldés, liquidations etc.), sont garantis contre tout défaut de matière, de fabrication et/ou de conception les rendant impropres à l’usage et pouvant apparaître dans les six (6) mois suivants leur livraison au Client. Tout défaut garanti doit être signalé sans délai par le Client au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA PRÉSENTE GARANTIE EST EXCLUE : (I) SI LA MATIÈRE OU LA CONCEPTION DÉFECTUEUSE PROVIENT DU CLIENT, OU (II) SI LE DÉFAUT PROVIENT D’UNE USURE NORMALE, D’UNE UTILISATION INTENSIVE, D'UNE NÉGLIGENCE, OU PLUS GÉNÉRALEMENT D’UNE UTILISATION ANORMALE DE LA PART DU CLIENT, SES PROPRES CLIENTS, VISITEURS ET/OU PRESTATAIRES, OU (III) SI LE DÉFAUT EST CONSÉCUTIF À UN ACCIDENT, DOMMAGE, VOL, TENTATIVE DE VOL, ACTE DE VANDALISME ET/OU TOUT AUTRE SINISTRE AFFECTANT LES BIENS ET OU PERSONNES DU CLIENT, OU (IV) EN CAS DE TRANSFORMATION OU MODIFICATION (Y COMPRIS TENTATIVE DE RÉPARATION) DES PRODUITS PAR LE CLIENT ET/OU SES PRESTATAIRES. LA PRÉSENTE GARANTIE ENTRE PROFESSIONNELS EST PERSONNELLE AU CLIENT. ELLE NE PEUT ÊTRE CÉDÉE, TRANSFÉRÉE ET/OU TRANSMISE À TITRE QUELCONQUE. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU VENDEUR À RAISON DE LA COMMANDE EST LIMITÉE AU PRIX DE LADITE COMMANDE, ÉTANT PRÉCISÉ QUE DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LA MISE EN CAUSE DE SA RESPONSABILITÉ RÉSULTERAIT D’UN DÉFAUT (TEL QUE DÉCRIT AU PRÉSENT ARTICLE) AFFECTANT UN OU DES PRODUITS OBJETS DE CETTE COMMANDE, LA SEULE OBLIGATION DU VENDEUR CONSISTE, À SON LIBRE CHOIX, À RÉPARER OU REMPLACER LE OU LES PRODUITS DÉFECTUEUX.

Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. En toute hypothèse, les coûts afférant au transport des Produits retournés resteront à la charge du Client. Tout Produit défectueux qui serait retourné par le Client en dehors de toute garantie du Vendeur, fera l’objet d’un devis aux frais du Client de réparation ou d’échange avec un Produit identique ou équivalent. Faute d’un accord du Client dans les 30 jours, le Produit lui sera retourné en l’état et à ses frais. Les Produits sont destinés à une commercialisation sur le territoire français. Le Vendeur décline toute responsabilité pour toute réclamation tenant à la non-conformité des Produits aux lois, règlements et/ou normes applicables sur d’autres territoires que la France.

11- REDUCTIONS DE PRIX :

Le Client bénéficie, le cas échéant, de remises, rabais et/ou ristournes (i) figurant sur nos tarifs, sous réserve de respecter leurs conditions d’application, ou (ii) afférents à certaines catégories de Produits et/ou services, ou (iii) octroyés compte tenu des résultats ou de la prise en charge par le Client de prestations définies par ailleurs. Les réductions de prix visés aux (ii) et (iii) ci-dessus sont l’objet d’un accord définissant leur taux, périmètre d’application, conditions d’obtention et de calcul, conformément aux dispositions de l’article L.441-3-III-1° et 3° du Code de commerce.

12- COOPERATION COMMERCIALE :

Le Vendeur peut être amené à rémunérer des prestations de services rendues par le Client entrant dans le champ d’application de l’article L.441-3-III-2° du Code de Commerce. La facturation de ces prestations de services par le Client doit satisfaire aux conditions légales et notamment comporter les indications et mentions prescrites par l'article L.441-9-I du Code de Commerce, être en tous points conformes aux dispositions de l’article 289 du Code général des impôts et de l’article 242 nonies de l’annexe 2 du Code général des impôts. Ces prestations de services sont soumises au taux de TVA en vigueur. Les factures sont payées par chèque, sous réserve de constatation de la réalisation de la prestation. Elles ne sont pas compensables avec les factures des Produits et ne peuvent être déduites du règlement de ces dernières, toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement du Client. Lorsque la rémunération de la prestation de service est déterminée par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend net de tous droits et taxes, emballages, remises éventuelles, y compris différées, déduites.

13- EXCLUSION DE TOUTES PENALITES :

Aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.

14- JURIDICTION • LOI APPLICABLE :

Les CGV et leur application sont soumises au droit français, les Parties excluant expressément l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les ventes internationales de marchandises. Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de survenir dans leurs relations commerciales. Tout litige afférant aux relations régies par les CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social du Vendeur, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs. Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des Produits livrés. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

15- RUPTURE • RÉSILIATION :

Tout manquement grave, violation ou inexécution par le Client de ses obligations essentielles prévues aux présentes CGV autorise le Vendeur à mettre fin sans autre formalité aux relations commerciales, trente jours après l’envoi d’une mise en demeure faisant état du manquement, de la violation et/ou de la faute, restée sans effet et ce, conformément aux disposition de l’article L.442-1-II, dernier alinéa, du Code de commerce.

16- FORCE MAJEURE :

L’exécution par les Parties de tout ou partie de leurs obligations (à l’exception des obligations de paiement qui ne peuvent, par convention, faire l’objet d’un cas de force majeure) sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution à la condition que la Partie empêchée informe par écrit l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure (information qui sera accompagnée d’une description desdits faits et des impossibilités qu’ils entraînent). Au cas où cette suspension, dûment justifiée, se poursuivrait au-delà d’un délai de trente jours, chacune des parties aura la possibilité de résilier la Commande en-cours.

17- INDEPENDANCE :

Le Client est un revendeur autonome qui agit en son nom et pour son propre compte en sa qualité de commerçant indépendant. Le Client supporte par conséquent seul l'entière responsabilité de ses activités, notamment de l'exploitation du ou de ses point(s) de vente, des ventes qu’il y réalise, ainsi que tous les coûts et risques, directs et indirects, afférents à ses activités.

18- RESPECT DE LA REGLEMENTATION :

Le Client s’oblige à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à son activité et à ses locaux, notamment celles concernant la protection des consommateurs et relatives à la publicité, au devoir de conseil et à l’affichage des prix. En cas de manquement à ses obligations légales, le Client garantit le Vendeur de toutes les conséquences financières, directes ou indirectes, susceptibles de l’affecter.