Conditions de vente

Prix valable pour une commande de la quantité globale : 1 commande, 1 fabrication, 1 paiement, 1 livraison - avant le 31/12/2021 Prix donné pour la fourniture de la moquette exclusivement, hors déchargement, installation, colle, protection, accessoires ou autres. Fichiers graphiques d'exécution (format vectoriel ou haute définition) à fournir par le client. Toute création graphique fera l'objet d'un devis séparé. Quantités données à titre indicatif. Toute variation de la quantité pourra donner lieu à une réévaluation du présent devis. Les quantités données, ainsi que les plans de calepinage éventuellement réalisés par l'usine, seront à faire valider par le poseur avant commande. Délais de livraison : 5/6 semaines à date de commande (échantillons validés, plans de calepinage et confirmation de commande approuvés, ouverture de compte acceptée, acompte reçu le cas échéant, hors fermetures fin d'année / estivale)

Livraison DAP France incluse (rampe de déchargement/ bordure de trottoir - déchargement à la charge de l'acheteur, DAP Incoterm 2020). Attention : camion non équipé de hayon, sauf demande expresse du client lors de la commande, Prévoir une équipe pour le déchargement. Le stockage à̀ l'usine sera facturé 0,60€HT / jours par rouleau, à partir de la date de mise à disposition fixée (indiquée sur la confirmation de commande) Toute marchandise stockée est facturée et due à partir de sa date de mise à disposition. En raison de fabrication individuelle, une surproduction maximum de 7% n'est pas exclue. Nous vous prions d'en tenir compte. Elle sera, le cas échéant, livrée et facturée. Conditions de règlement : à définir par l'assurance Euler Hermès

CGV détaillées

1 Application, domaine d’application

Nous réalisons nos livraisons et nos prestations exclusivement sur la base des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des opérations.

2 Conclusion du contrat, délais de livraison, lieu d’exécution

2.1 Nos offres sont sans engagement et constituent seulement une invitation adressée à notre partenaire contractuel de soumettre une offre de son côté. Le contrat n´entre en vigueur que lorsque nous acceptons l’offre ferme, sous la forme d’une confirmation de commande.

2.2 Les délais des livraisons sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part, le transport étant notamment sous-traité à des prestataires spécialisés, nous ne saurions être tenus pour responsables pour leur retard, ou autre événement impondérable .

2.3 La livraison des marchandises commandées s’effectue en DAP pour la France (rampe de déchargement/ bordure de trottoir - déchargement à la charge de l'acheteur, DAP Incoterm 2020). Une livraison à l’étranger pourra donner lieu à une facturation séparée.

3 Conditions de paiement

3.1 La facture est établie à la date de livraison.

3.2 Sauf convention écrite contraire, le montant de la créance établie par la facture vient à échéance en principe 30 jours après l’établissement de la facture, net et sans déduction aucune. Notre partenaire contractuel se trouve en demeure même sans rappel de notre part lorsque le montant de la créance établie par la facture n’est pas porté intégralement au crédit de notre compte à l’échéance.

3.3 En cas de retard de paiement, nous appliquerons un taux de pénalité égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L.441-6, al 8 du Code de commerce tel que modifié par Loi n°2008-776 du 4 août 2008. Selon l’article L 441-3 du Code de commerce, les pénalités pour retard de paiement sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de refuser sans indemnisation la poursuite de l’exécution du contrat ainsi que les nouveaux contrats.

3.4 Lorsque la créance doit être confiée à une entreprise de recouvrement après le dernier rappel, le partenaire contractuel supporte l’ensemble des frais et commissions prélevés par l’entreprise de recouvrement.

3.5 Si notre partenaire contractuel retarde la réception de la marchandise de plus de 10 jours ouvrables nous sommes en droit de facturer la marchandise par anticipation. Le stockage à̀ l'usine sera facturé 0,60€HT / jours par rouleau, à partir de la date de mise à disposition fixée (indiquée sur la confirmation de commande). Toute marchandise stockée est facturée et due à partir de sa date de mise à disposition.

4 Réserve de propriété

4.1 Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances nées du rapport contractuel. Il en va de même pour toutes les livraisons futures, même si nous n’en faisons pas toujours état expressément.

5 Garantie, recours en garantie

5.1 Les recours en garantie se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison de la marchandise livrée par nous chez notre partenaire contractuel. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la loi prévoit obligatoirement des délais plus longs conformément au § 438 al. 1 point 2 du Code civil allemand (ouvrages et choses destinées à des ouvrages), au § 479 al. 1 du Code civil allemand (recours en garantie) et au § 634a al. 1 du Code civil allemand (vices de construction).

5.2 En cas de défaut, nous disposons du choix entre la réparation ou le remplacement.

5.3 Les réclamations sont infondées dans le cas d’une usure normale ainsi que dans le cas des sinistres qui naissent après le transfert du risque d’une utilisation défectueuse ou négligente, d’une sollicitation excessive, de consommables inadéquats, de travaux de construction défectueux, de sols qui ne conviennent pas ou qui naissent en raison de facteurs extérieurs particuliers qui n’étaient pas prévus dans le contrat. Lorsque notre partenaire contractuel ou des tiers exécutent de manière incorrecte des travaux de remise en état ou de modification, il ne peut pas non plus y avoir de réclamations pour ces travaux et pour les conséquences qui en découlent.

5.4 Après ouverture ou début de la transformation de la marchandise livrée, toute contestation pour vices patents est exclue.

5.5 Il est convenu que ne constituent pas des vices: · les divergences dues aux techniques de fabrication et admissibles selon les normes DIN applicables, notamment en termes de couleur, de dimensions, d’épaisseur, de poids, de présentation et de motifs; · les retraits des marchandises en lé dus à la production qui respectent les limites de tolérance de la norme DIN CEN/TS 14159; · les différences de couleur qui doivent être classées comme 02 > 3 selon l’échelle de gris DIN EN 20105 – A; · les compressions et déplacements de poils qui surviennent pendant le stockage, le transport et/ou pendant l’utilisation; · les moquettes à petits motifs et les articles COC ; après la pose, au niveau de la couture, ils tendent à présenter ce que l’on appelle des effets de fermeture à glissière ; ces effets sont dus aux conditions techniques de production et ne peuvent pas toujours être évités au stade de la pose; · les ombrages dus à un retournement (shading) qui, dans le cas des moquettes de type velours, ne peuvent pas être évités dans certains cas rares, en raison du matériau ou de la conception. Les réclamations pour vice sont également exclues dans le cas des livraisons de marchandise de second choix, de soldes ou d’articles spéciaux.

5.6 Le droit à la garantie de notre partenaire contractuel suppose que celui-ci ait exécuté en bonne et due forme les obligations d’étude et de recours qui lui incombent en vertu du § 377 du Code de commerce allemand. Le recours au titre du § 377 du Code de commerce doit être effectué par écrit.

5.7 Les réclamations n’autorisent pas à retenir les paiements.

5.8 Les livraisons en sus prévues au contrat doivent être acceptées par le client.