Conditions générales de vente
ARTICLE 1 PREAMBULE
fiducial-office-solutions.fr est un site Internet exploité par la société FIDUCIAL BUREAUTIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000.000 euros, dont le siège social est situé au 41 rue du Capitaine Guynemer à Courbevoie (92400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 955 510 029, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 67 955 510 029, ci-après également dénommée «le Vendeur » pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente Catégorielles applicables au site internet « fiducial-office-solutions.fr » ou ci-après définis « les CGVC »
Les présentes CGVC régissent uniquement les relations commerciales entre le Vendeur et les Clients Canal Web telles que définies à l’Article 2 ci- dessous.
Les prix visibles sur le site internet fiducial-office-solutions.fr sont uniquement applicables aux Clients Canal Web pouvant être également dénommés « le Client ou les Clients ».
Les Clients en Compte tels que définis à l’Article 2 ci-dessous bénéficient d'un suivi commercial personnalisé, et relèvent de conditions générales spécifiques applicables à leur catégorie de clients, en relation avec les services spécifiques qui leur sont mis à disposition.
A cette fin le Vendeur fiducial-office-solutions.fr se réserve le droit de vérifier la conformité des informations transmises par le Client, et pourra refuser d’appliquer les présentes CGVC aux Clients en Compte.
Le Vendeur peut être contacté par e-mail à permanencenationale.fos@fiducial.net par le tchat et le formulaire de contact figurant sur le Site ou par téléphone au 04 72 20 78 78 (coût d’un appel local depuis un poste fixe).
Le directeur de la publication du site Internet fiducial-office-solutions.fr est Monsieur Jean-Claude Carquillat en qualité de Président.
La société FIDUCIAL STAFFING assure l’hébergement du site (siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer – 92400 Courbevoie – Téléphone : 04.72.20.76.00).
Lors de sa navigation sur le site Internet fiducial-office-solutions.fr le Client a la possibilité de se renseigner sur l'ensemble des produits proposés sur le site Internet fiducial-office-solutions.fr, de poser des questions par téléphone, e-mail, formulaire de contact ou tchat au service clients, de télécharger la fiche produit, de voir les autres produits associés ou similaires et, le cas échéant, de consulter les avis des autres clients. En conséquence, le Client déclare avoir eu connaissance de toutes les informations déterminantes lui permettant de passer sa Commande.
La passation d’une commande sur fiducial-office-solutions.fr emporte automatiquement et de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGVC, lesquelles prévalent sur toutes les dispositions contenues dans les autres documents et supports de communication (prospectus, catalogues, etc.) émanant du Vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant du Client et dérogeant aux présentes CGVC sera inopposable au Vendeur, sauf acceptation écrite de ce dernier. Toute tolérance du Vendeur au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes CGVC ne pourra être considérée comme
une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes CGVC restant pleinement en vigueur.
Les CGVC pourront être modifiées à tout moment sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
Les nouvelles CGVC seront donc appliquées à toute Commande passée ultérieurement à la mise en ligne effective de ces dernières sur le site Internet fiducial-office-solutions.fr.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGVC s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.fiducial-office-solutions.fr pour une livraison en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Il est fréquent que le client du canal web appelle le service client et passe sa commande par téléphone. Il peut y avoir également des commandes par email. (CF)
Les CGVC font l’objet d’une validation expresse sous forme de case à cocher par le Client lors du processus de validation de commande.
Elles sont également librement consultables depuis la page d’accueil du site Internet www.fiducial-office-solutions.fr.
L’action de cocher la case des CGVC correspond à l’acceptation définitive, ferme et sans réserve, des CGVC en vigueur lors de la passation de la Commande.
Les CGVC sont également transmises aux Clients sur un support durable dans l’e-mail de confirmation de commande.
ARTICLE 3. DÉFINITIONS
Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les CGVC, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :
- Le terme « Client Canal Web » signifie tout client Professionnel, Non Professionnel, ou Consommateur utilisant comme canal d’achat le site www.fiducial-office-solutions.fr. Le Client Canal Web n’a pas besoin contrairement au Client en Compte d’un accompagnement commercial spécifique et personnalisé.
-Le terme « Consommateur ou Client Consommateur » signifie toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
-Le terme « Professionnel ou Client Professionnel » signifie toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre Professionnel
-Le terme « Non Professionnel ou Client Non Professionnel » signifie toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
- Le terme « Client en Compte » signifie tout Professionnel passant une commande de Produits ou de Mobilier auprès du Vendeur et bénéficiant d’un accompagnement commercial spécifique et personnalisé tel que défini ci -dessous :
* la mise à disposition d’un commercial dispensant des conseils personnalisés en fonction des besoins du client
* la mise à disposition d’un assistant commercial de proximité, contact privilégié, traitant de tous les aspects relatifs aux commandes
* la mise à disposition d’un chauffeur livreur ayant une parfaite connaissance des habitudes de livraison du client (idem pour les
clients canal web (CF)
* l’accès à une offre hors catalogue
* le bénéfice de services logistiques personnalisés
- Le terme « Produit(s) » signifie tous les produits vendus sur le site Internet fiducial-office-solutions.fr à l’exception du Mobilier et autres Produits sur
commande (tel que ces termes sont définis ci-après).
- Le terme « Produit(s) sur commande » signifie tous les produits vendus par le Vendeur et non stockés ou encore les produits personnalisables.
- Le terme « Mobilier » signifie le mobilier de bureau figurant sur le site internet fiducial-office-solutions.fr
- Le terme « Commande » signifie toute commande de Produits et Produit(s) sur commande ou Mobilier du Client, dès lors qu’elle aura été acceptée par le
Vendeur, conformément aux dispositions des présentes CGVC.
ARTICLE 4. INFORMATIONS PRODUITS ET MOBILIER (applicable
exclusivement pour le Consommateur)
En vertu de l’article L 111-1 du Code de la Consommation, les
informations contenues dans les fiches produits permettent au Client
d’obtenir les caractéristiques essentielles d’un Produit ou du Mobilier,
avant la passation de sa Commande.
Conformément à l’article L 111-4 du Code de la Consommation,
l’information, relative à la période ou la date jusqu’à laquelle les pièces
détachées indispensables à l’utilisation du Produit ou du Mobilier
concerné sont disponibles, est mentionnée, le cas échéant, dans les
fiches produites.
ARTICLE 5. COMMANDES – ACCEPTATION – MODIFICATION DE LA COMMANDE – CESSION – DISPONIBILITE DES STOCKS
Les offres de Produits et de Mobilier s’entendent dans la limite des
stocks disponibles.
Les Commandes peuvent être passées par le Client en ligne sur le site
Internet www.fiducial-office-solutions.fr en utilisant le processus de
commande suivant :
- Inscription ou identification
- Ajout d’article(s) dans le panier,
-Mise à jour du panier : ajouts, modifications des quantités,
suppressions ;
- Validation du panier ;
- Choix de l’adresse de livraison,
- Choix du mode de règlement ;
- Validation de la commande ;
Toute Commande du Client est ferme et définitive. En conséquence,
toute modification de la Commande pour quelque raison que ce soit, ne
sera possible qu'avec l'accord écrit et préalable du Vendeur, à
l'exception du délai de rétractation applicable aux seuls consommateurs.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des erreurs dans les
informations relatives à la Commande communiquée par le Client.
Le Client a la possibilité de suivre ses Commandes, dans l’espace «
mon compte ».
Le Client ne peut, en aucun cas, céder le bénéfice d’une Commande
sans l’accord préalable écrit du Vendeur.
Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données
relatives à sa Commande sur un support durable.
La passation d’une Commande n'engagera le Vendeur qu’après
acceptation par ce dernier de la Commande concernée par voie
d’enregistrement de cette dernière, sans réserve, dans le carnet de
commandes du Vendeur.
Le Vendeur honore toute Commande dans la limite des stocks
disponibles.
En cas de rupture partielle ou totale d’approvisionnement, hors cas de
Force Majeure tel que défini à l’article 14 des présentes, la Commande
est conservée chez le Vendeur jusqu'à réapprovisionnement. En cas
d’impossibilité, le Vendeur met tout en oeuvre afin de livrer un Produit
alternatif de gamme au moins équivalente, au même prix.
Il est précisé que les quantités de vin sont limitées à treize (13) cartons
maximum, toutes références confondues, par commande et par Client
ARTICLE 6. PRIX
Il est entendu entre les Parties que les Prix visibles sur le site internet
fiducial-office-solutions.fr, sont exclusivement applicables aux Clients
Canal Web.
Le Vendeur pourra refuser d’appliquer les Prix visibles sur le site
internet fiducial-office-solutions.fr aux Clients en Compte.
Tous les prix pratiqués par le Vendeur, quel que soit le support de
communication, sont indiqués en euros Hors Taxes pour les
Professionnels.
Les prix TTC pour le Consommateur tiennent compte de la TVA
applicable au jour de la Commande.
Les prix appliqués à la Commande sont ceux en vigueur au jour de la
Commande.
Les prix des Produits, Produits sur commande et du Mobilier n’incluent
pas les frais de port. Les Prix Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes
comprises (TTC) sont mentionnés sur le site Internet.
ARTICLE 7. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le Vendeur adresse au Client des factures dématérialisées, sauf
demande contraire de ce dernier.
Le Vendeur se réserve la possibilité de demander, à tout moment, au
Client, un paiement d’avance.
Le Consommateur règle sa Commande d’avance (par chèque ou par
virement SEPA) ou au comptant (par carte bancaire) selon les
modalités définies ci-dessous.
Le Professionnel, selon son profil et son historique, règle sa Commande
d’avance (par virement SEPA ou par chèque, au comptant (par carte
bancaire) ou différé (par chèque ou par virement SEPA ou par mandat
administratif pour la personne publique) selon les modalités définies cidessous
:
Lors d’un paiement d’avance, le Client peut régler sa Commande par
chèque bancaire ou par virement SEPA selon les modalités énoncées
ci-dessous.
La Commande sera traitée à l’encaissement du chèque bancaire ou à
réception du virement SEPA.
- Paiement par chèque bancaire :
Le chèque doit être fait à l’ordre de FIDUCIAL BUREAUTIQUE. Le
Client est invité à joindre une copie de l’e-mail de confirmation de la
Commande à l’envoi du règlement. Il doit par ailleurs indiquer au dos
du chèque bancaire le numéro de la Commande précisé sur sa
confirmation de Commande. Le Client doit envoyer le tout à :
FIDUCIAL BUREAUTIQUE. – 38, rue Sergent Michel Berthet – CS
20414 – 69338 Lyon cedex 09.
- Par virement SEPA :
Le virement doit être fait sur le compte de FIDUCIAL BUREAUTIQUE.
à l’aide des coordonnées bancaires ci-dessous :
Banque : LCL grands comptes Lyon - établissement : 30002 - code
guichet : 01936
Compte : 0000061699P - Clé RIB : 61
IBAN : FR17 3000 2019 3600 0006 1699 P61
BIC : CRLYFRPP
Lors d’un paiement comptant le Client peut régler sa Commande par
carte bancaire (Visa, Master Card, American Express) à la Commande.
Afin d’assurer une protection des données bancaires (réseau crypté
SSL), le Vendeur a choisi la solution de la banque CIC-Lyonnaise de
Banque.
Lors d’un paiement différé, préalablement autorisé par le Vendeur, le
Professionnel règle sa Commande à trente (30) jours à compter de la
date d’émission de la facture par chèque bancaire ou par virement
SEPA.
Lors d’un règlement par chèque bancaire, le Professionnel est invité à
joindre systématiquement le coupon facture à l’envoi du règlement aux
coordonnées énoncées ci-dessus.
Lors d’un règlement par virement SEPA, le Client doit indiquer à sa
banque comme référence le numéro de la (des) facture(s) réglée(s) et
utilise les coordonnées bancaires mentionnées ci-dessus.
En cas de non-respect des délais de paiement par le Client, le Vendeur
se réserve le droit d’annuler la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client
avec lequel il existerait un litige avéré ou supposé relatif au règlement
d’une Commande.
La facture est envoyée indépendamment de la livraison du colis et des
modalités de règlement.
Aucun escompte n’est appliqué pour paiement anticipé.
ARTICLE 8. DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut ou de retard de paiement du Professionnel, le Vendeur
peut suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de
toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un
tel défaut ou retard.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu,
automatiquement et de plein droit, au paiement d’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros.
Lorsque les frais dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, le
Vendeur peut facturer une indemnité complémentaire sur présentation
des justificatifs.
En outre, tout retard donnera lieu au paiement d’intérêts de retard
calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance
jusqu'au paiement effectif.
Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera,
automatiquement et de plein droit, exigibilité, à titre de clause pénale,
d’une somme égale à quinze pour-cent (15%) du montant de la somme
non payée à l’échéance prévue. Enfin, quarante-huit (48) heures après
mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d’un
défaut ou d’un retard de paiement sera résiliée de plein droit, si bon
semble au Vendeur, qui pourra demander la restitution des Produits
et/ou du Mobilier.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par le
Professionnel au Vendeur pour d’autres livraisons ou pour toute autre
cause deviendront immédiatement exigibles. Le Professionnel devra
rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en oeuvre des
dispositions du présent article, y compris, sans limitation, les frais de
recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de transport des
Produits et/ou du Mobilier et/ou Produits sur commande restitués, ou
autres.
ARTICLE 9. TRANSFERT DES RISQUES
Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de
propriété, le Professionnel supportera tous les risques de perte ou de
dommage que pourront courir les Produits, le Mobilier ou les Produits
sur commande (et toute obligation ou responsabilité du Vendeur en la
matière cessera), (i) en ce qui concerne les Produits, dès leur remise
au premier transporteur et, (ii) en ce qui concerne le Mobilier et les
Produits sur commande, dès sa mise à disposition du Client « Franco
départ usine / Entrepôt au lieu désigné par le Vendeur ».
En application de l’article L216-2 du Code de la Consommation, tout
risque de perte ou d’endommagement des Produits, du Mobilier ou des
Produits sur commande est transféré au Consommateur au moment où
ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement
possession.
ARTICLE 10. LIVRAISON
Les Produits et/ou le Mobilier et/ou les Produits sur commande sont
livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation
de sa Commande. Les Commandes sont acheminées par le service
logistique du Vendeur ou par un transporteur en fonction du lieu de
livraison, du type de Produits ou Produits sur commande ou Mobilier,
etc.
10.1 Frais de port pour les livraisons en France Métropolitaine
(Hors Corse)
Pour les livraisons en France Métropolitaine, les prix des Produits et du
Mobilier sont exprimés par rapport à la position :
- Concernant les Produits et le Mobilier « Franco rendu au lieu qui sera
désigné par le Client ».
Pour toute Commande de Produits et de Mobilier inférieure ou égale à
50 € H.T, une participation forfaitaire au frais de transport d’un montant
de 8,80 € H.T sera facturée au Client.
10.2 Frais de port pour les livraisons en Corse
Pour les livraisons en Corse, les prix des Produits et du Mobilier sont
exprimés par rapport à la position :
- Concernant les Produits et le Mobilier : « Franco rendu au lieu qui sera
désigné par le Client ».
Pour toute Commande de Produits et de Mobilier inférieure ou égale à
50 € H.T., une participation forfaitaire aux frais de transport d’un
montant de 25,00 € H.T sera facturée au Client.
.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse mentionnée lors de la
Commande.
Les délais de livraison de toute Commande mentionnée ci-dessus, sont
confirmés au Client préalablement à la validation de sa Commande. Les
délais affichés s’entendent en jours et en heures ouvrées, hors
samedis, dimanches et jours fériés et hors cas de Force Majeure.
9.3 Le délai maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la
validation de la Commande, sauf stipulation particulière indiquée à au/
ou par le Client avant la passation de sa Commande ainsi que
préalablement à la validation définitive de celle-ci.
Les délais de livraison des Produits et/ou Mobilier et/ou Produits sur
commande s’entendent à compter de la réception du règlement par le
Vendeur pour le consommateur, et à compter de la validation de sa
Commande par le Vendeur pour le Professionnel.
Les délais de livraison des produits personnalisables (tampons,
plaques, imprimés etc.. ) s’entendent, sous réserve de la réception du
règlement par le Vendeur pour le consommateur, à compter de la date
de validation du Bon à Tirer par le Professionnel , à défaut à compter
de la réception des informations nécessaires à la réalisation du produit
personnalisable.
En cas de dépassement de l’échéance prévue et conformément à
l’article L216-6 du Code de la Consommation, le consommateur, pourra
demander de plein droit l’annulation de sa Commande et obtenir le
remboursement de celle-ci, sans qu’aucun dédommagement ne puisse
lui être accordé.
Pour toute commande hors norme, en fonction du gabarit, de la quantité
ou du poids du produit à livrer, le Vendeur pourra soumettre au
préalable un devis spécifique à la validation du Client.
ARTICLE 11. CONFORMITE – RECLAMATIONS – RETOUR (APPLICABLE EXCLUSIVEMENT POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS)
Le Professionnel doit, immédiatement à la livraison des Produits ou des
Produits sur commande ou du Mobilier, s’assurer de la conformité de
ceux-ci aux stipulations de la Commande, et ce à tous égards (état,
quantité, etc.). Toute non-conformité des Produits ou des Produits sur
commande ou du Mobilier aux stipulations de la Commande doit être
mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par le Professionnel au
Vendeur, dès signature du bon de livraison, le Professionnel devant, en
cas d’une telle notification, mettre à la disposition du Vendeur tous
moyens nécessaires aux fins de procéder à la constatation de la nonconformité.
Au cas où la non-conformité serait avérée, le Vendeur, à l’exclusion de
toute autre obligation ou responsabilité, livrera au Professionnel, dans
les conditions prévues dans les présentes CGVC, un Produit ou Produit
sur commande ou Mobilier (ou élément de ceux-ci) de remplacement,
contre retour du Produit ou Produit sur commande ou Mobilier (ou
élément de ceux-ci) défectueux. Il est expressément convenu que tout
Produit ou Produit sur commande ou Mobilier (ou tout élément de ceuxci)
qui n’aura pas fait l’objet d’une mention de non-conformité sur le bon
de livraison confirmée dès la signature du bon de livraison sera réputé
conforme aux stipulations de la Commande.
En regard de toute non-conformité des Produits ou des Produits sur
commande ou du Mobilier à la livraison de ceux-ci au Professionnel, le
Vendeur ne sera tenu qu’aux seules obligations de remplacement
visées ci-dessus, à l’exclusion de toute autre obligation ou réparation
de quelque nature qu’elle soit. Aucune réclamation ne sera enregistrée
passé un délai de trente (30) jours suivant la date de signature du bon
de livraison.
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du
Vendeur. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la
disposition du Professionnel et ne donnerait pas lieu à l’établissement
d’un avoir. Les frais et risques du retour des Produits sont à la charge
du Professionnel, sauf erreur de la part du Vendeur.
Le Professionnel peut demander un retour sous trente (30) jours d’un
Produit de sa Commande.
Toute reprise acceptée par écrit par le Vendeur entraînera une
régularisation au profit du Professionnel après vérification qualitative et
quantitative des Produits retournés. Les Produits sont repris neufs, dans
leur emballage d’origine, avec accessoires et documents, pochettes
scellées, consommables non déballés et non utilisés. Le mobilier de
bureau du catalogue général de Fiducial Bureautique, le Mobilier, les
produits personnalisés (tampons, imprimerie etc..), les produits
périssables, les Produits millésimés (agendas, calendriers, etc.) le vin,
le champagne, la bière, la vaisselle, les Produits sur commande et les
produits hors catalogue ne sont ni repris ni échangés sauf erreur de la
part du Vendeur.
ARTICLE 12. Faculté de rétractation (applicable exclusivement pour le consommateur)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le
Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à
compter de la réception du Produit par le Consommateur ou un tiers
désigné par lui pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à
justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Dans le cas d’une Commande livrée en plusieurs fois, le délai
mentionné ci-dessus pour exercer son droit de rétractation court à
compter de la date de réception du dernier Produit.
Le Vendeur recommande au Consommateur qui souhaite exercer son
droit de rétractation d’en informer au plus tôt le Service clients qui lui
indiquera les modalités d’exercice du droit de rétractation.
Ce droit de rétraction peut s’exercer de la façon suivante :
- Soit en complétant le formulaire joint aux présentes ou par le
formulaire de contact du site Internet www.fiducial-office-solutions.fr. Le
Vendeur retourne au Consommateur un accusé de réception à
l’adresse e-mail qu’il aura communiqué dans le formulaire d’inscription.
- Soit par e-mail à l’adresse suivante :
permanencenationale.fos@fiducial.net ou par courrier à l’adresse
suivante : FIDUCIAL BUREAUTIQUE – 29, rue de la Grange – CS
50301 – 69337 Lyon cedex 09, le formulaire de rétractation dûment
complété, joint dans l’e-mail de confirmation de commande.
- Soit envoyer sa demande sur papier libre ou par e-mail aux
coordonnées mentionnées ci-dessus. Cette demande devra être
dénuée d’ambiguïté. Le Vendeur recommande au Consommateur
d’utiliser le formulaire mis à sa disposition.
- Soit contacter le Service clients au numéro suivant 04 72 20 78 78
(coût d’un appel local depuis un poste fixe). Le Vendeur confirmera au
Consommateur la prise en compte de sa rétractation à l’adresse e-mail
communiquée dans le formulaire d’inscription.
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la
Consommation, le Consommateur doit retourner son Produit au plus
tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa
décision de se rétracter.
Le retour du Produit s’effectue dans son emballage d’origine et en bon
état, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la
documentation.
Le Produit doit être retourné à l’adresse suivante : FIDUCIAL
BUREAUTIQUE - Service Retour - 5 B, rue Louis Lachenal - 69740
Genas.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur, le transport des
Produits ainsi retournés est à la charge du consommateur.
Dans l’hypothèse où le Produit, en raison de sa nature, ne peut être
renvoyé par la Poste, le Vendeur se charge, à ses frais, de l’enlèvement
du Produit à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur. Le
Vendeur communiquera la date d’enlèvement au Consommateur dès
qu’il en aura connaissance.
Le Vendeur rembourse le montant du Produit, objet de la rétractation, y
compris les frais de livraison standard, à l’exception des frais
supplémentaires découlant d’options choisies par le consommateur, en
utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale,
sauf si le Vendeur et le Consommateur conviennent d’un autre mode
de remboursement.
Le Vendeur procède au remboursement dans un délai de quatorze (14)
jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation.
Conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation, le
Vendeur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à
la réception du Produit.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit
de rétractation ne peut être exercé pour les Produits ou le Mobilier
suivants, du fait de leur spécificité :
- Le Produit dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché
financier,
- Le Produit confectionné selon les spécifications du Consommateur ou
les produits personnalisés conformément à sa demande ou les produits
qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- Les Produits d’enregistrement audio ou vidéo lorsqu’ils auront été
descellés,
- Les autres produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la
Consommation.
Toutes les informations relatives au droit de rétractation réservé au
Consommateur sont librement accessibles sur le site Internet
www.fiducial-office-solutions.fr à la page « droit de rétractation » et
communiquées au Consommateur dans l’e-mail de confirmation de
Commande.
ARTICLE 13. GARANTIES – LIMITATIONS
La garantie légale contre les vices cachés :
Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés dans
les conditions prévues à l’article 1641 et suivants du Code Civil.
La garantie légale de conformité :
Le consommateur, exclusivement, bénéficie de la garantie légale de
conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la
Consommation.
Toute demande du Consommateur au titre de la garantie légale de
conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la
Consommation ou au titre de la garantie légale contre les vices cachés
prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, devra être adressée
aux coordonnées suivantes :
FIDUCIAL BUREAUTIQUE
fiducial-office-solutions.fr
Service clients
29, rue de la Grange
CS 50301
69337 Lyon cedex 09
Le Vendeur est tenu, à l’égard du Consommateur exclusivement, des
défauts de conformité des Produits, des Produits sur commande et du
Mobilier dans les conditions prévues à l’article L.217-4 du Code de la
Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les
conditions prévues à l’article 1641 et suivants du Code Civil.
La garantie légale de conformité :
Lorsque le Consommateur agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du
Produit, du Produit sur commande ou du Mobilier,
- a la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du
Produit, du Produit sur commande ou du Mobilier, sous réserve que
ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au
regard de l’autre option, compte tenu de la valeur du Produit, du
Produit sur commande ou du Mobilier ou de l’importance du défaut.
Le Vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon
l’option non choisie par le consommateur,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de
conformité du Produit, du Produit sur commande ou du Mobilier durant
les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, Produit sur
commande ou du Mobilier, sauf pour les produits d’occasion.
La Garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la «
garantie fabricant ».
La garantie légale contre les vices cachés :
Le Consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre
les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil.
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le Consommateur dispose de deux (2) ans à compter de la
découverte du vice pour mettre en oeuvre la garantie légale contre les
vices cachés.
La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat du produit.
Le Consommateur peut alors choisir entre la résolution de la vente ou
une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code
Civil.
La garantie commerciale :
L’éventuelle durée de la garantie commerciale, dite « garantie fabricant
» ainsi que ses modalités de mise en oeuvre est précisée, le cas échéant,
sur la fiche produit pour les Produits ou le Mobilier.
La durée de la garantie fabricant court à compter de la date d’achat du
Produit ou du Mobilier ou de Produit sur commande et s’appliquera de
plein droit.
Lorsque le Produit ou le Mobilier ou Produit sur commande bénéficie
d’une garantie fabricant, le Vendeur recommande au Client de
contacter son Service Après-Vente, par téléphone au 09 69 39 54 26
(prix d’un appel local depuis un poste fixe), (prix d’un appel local depuis
un poste fixe) ou par e-mail en écrivant à fos.sav@fiducial.net , qui lui
communiquera les modalités à suivre pour la mise en oeuvre de cette
dernière.
Les Produits, les Produits sur commande et le Mobilier vendus sur le
site Internet fiducial-office-solutions.fr ne bénéficient d’aucune garantie
commerciale autre que la garantie fabricant.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en matière de garantie
en cas de faillite du fabricant ou d’impossibilité par ce dernier de fournir
la garantie.
Les garanties excluent les dommages d’origines externes, les
dommages consécutifs à une utilisation non conforme des Produits, des
Produits sur commande ou du Mobilier.
Pour plus de précisions sur ces garanties, le Vendeur invite le Client à
consulter la page « Garanties » librement accessible depuis le site
Internet www.fiducial-office-solutions.fr.
Outre la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants
du Code Civil, le Client peut bénéficier de la garantie contractuelle du
fabricant dans la limite des garanties accordées par le fabricant dudit
Produit ou Mobilier. Pour les Produits ou le Mobilier disposant le cas
échéant d’une garantie contractuelle du fabricant, la durée est précisée
sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable d’une
quelconque défaillance du fabricant dans la mise en oeuvre de cette
garantie.
ARTICLE 14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL-COOKIES
La politique de FIDUCIAL BUREAUTIQUE :
-en matière de confidentialité des données à caractère personnel est
consultable en cliquant ici. [Insérer un lien vers la politique de
confidentialité] ; https://www.fiducial-office-solutions.fr/politiqueconfidentialite-
c-1020.html
-en matière de cookies est consultable en cliquant ici. [Insérer un lien
vers la politique de confidentialité]. https://www.fiducial-officesolutions.
fr/politique-matiere-cookies-c-1026.html
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en oeuvre si la nonexécution
ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations
décrites dans les présentes résulte directement ou indirectement d’un
cas de Force Majeure. La Force Majeure s’entend de tout événement
imprévisible et irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans
ses effets (insurmontables), ci-après le « cas de Force Majeure ».
Conformément à l'article 1218 du Code Civil, si l'empêchement est
temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue lorsque le cas de
Force Majeure n'excède pas un mois.
Lorsque le cas de Force Majeure dure plus d'un mois le Client et Le
Vendeur se rencontreront pour déterminer ensemble les mesures
appropriées à cette situation. La partie la plus diligente le notifiera par
lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
A défaut d'accord entre le Client et Le Vendeur dans un délai d'un mois
à compter de la date de réception de la notification ou si l'empêchement
est définitif, la partie la plus diligente pourra mettre fin aux relations
commerciales par lettre recommandée avec accusé de réception avec
effet immédiat à compter de la réception de ladite lettre.
En cas de Force Majeure, le Client ne pourra prétendre à aucun
dédommagement.
16 RÉCLAMATION
Sous peine de forclusion ou d'irrecevabilité de la demande, toute
réclamation en dommages et intérêts devra être introduite auprès du
Tribunal de Commerce de Nanterre dans les trois (3) mois suivant la
date à laquelle le Client aura eu connaissance du sinistre.
Conformément à l'article L.218-1 du Code de la Consommation, les
dispositions prévues au paragraphe ci-dessus ne s'appliquent pas au
consommateur.
17. RÉDUCTION DE PRIX
Par dérogation à l'article 1223 du Code Civil, le Professionnel ne peut
demander une réduction de prix en cas d'exécution imparfaite de la
Commande.
18. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA VENTE DE VIN.
Conformément à l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique, la
vente de vin est réservée exclusivement au Client majeur.
Le Client s’engage, au moment de la passation de sa Commande, à
avoir 18 ans révolus.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec
modération. La consommation d'alcool durant la grossesse peut
occasionner des troubles causés par l'alcoolisme foetal.
ARTICLE 19. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s’engage à garder confidentielles, sans que cette
liste ne soit exhaustive, les conditions de négociations commerciales et
toutes les informations de nature technique, commerciale, financière
obtenues à l’occasion de la négociation commerciale avec l’autre partie.
Chacune des Parties fait en sorte que son personnel ne les
communique à toute personne ou société tierce sans l’autorisation
écrite de l’autre partie. La présente clause demeure en vigueur pendant
une durée de cinq (5) ans à compter de la date de fin des relations
commerciales entre les parties.
ARTICLE 20. COLLECTE DES ECO-CONTRIBUTIONS ET DES DECHETS
Le Vendeur, en qualité de producteur ou de distributeur au sens du
Code de l’environnement, se conforme à la réglementation en vigueur
en matière de collecte et de traitement des déchets.
Le montant de l’éco-contribution ou de toute autre taxe est calculé
conformément à la réglementation concernée en vigueur.
Le Client est invité à prendre contact avec Le Vendeur pour connaître
les modalités de collecte et traitement de ses déchets lorsque ces
derniers sont soumis aux obligations légales et réglementaires de
reprise par le producteur et/ou le distributeur, tels que définis par le
Code de l’environnement.
ARTICLE 21. DÉCHET D’ÉLÉMENTS D’AMEUBLEMENT
Le Vendeur se conforme aux articles L541-10-6 et suivants et R543-
247 du Code de l’environnement en ce qui concerne la réglementation
des déchets d’éléments d’ameublement et Produits annexes. Le cas
échéant, l’éco-contribution est affichée en sus du prix du Mobilier H.T.
et soumise à TVA conformément à la réglementation en vigueur en
matière de Déchets d’Eléments d’Ameublement et Produits annexes.
ARTICLE 22. RESPECT DE LA REGLEMENTATION REACH
Le Vendeur garantit au Client qu'il respecte les obligations qui lui
incombe au titre du règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006
(ci-après « Règlement REACH ») en ce qui concerne le(s) Produit(s)
vendu(s) au Client.
Le Vendeur s'assurera, dans la limite de ses obligations au regard du
Règlement REACH, que les substances contenues ou composant le
Produit vendu au Client sont ou seront enregistrés dans les délais
requis, par elle-même ou par un de ses fournisseurs situés en amont
de la chaîne d'approvisionnement, en tenant compte des utilisations qui
lui auront été communiquées.
ARTICLE 23. RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des risques,
le transfert de la propriété des Produits et/ou du Mobilier au Client est
subordonné au paiement intégral de leur prix et de ses accessoires.
En cas de non-paiement, le Vendeur aura le droit de reprendre les
Produits et/ou Mobilier aux risques, périls et frais du Client, et ce
quarante-huit (48) heures après l’envoi d’une mise en demeure d’avoir
à s’exécuter, contenant mention de l’intention d’user de la présente
clause, et restée sans effet.
La présente clause de réserve de propriété restera en vigueur au regard
de tout Produit et/ou Mobilier jusqu’à la date à laquelle le prix du Produit
et/ou du Mobilier concerne et ses accessoires auront été intégralement
payes, date à laquelle elle sera considérée comme levée.
Le Client s’engage a porter la présente clause de réserve de propriété
à la connaissance de toutes personnes auxquelles il sera utile ou
nécessaire de le faire pour préserver son plein effet et les intérêts de
Fiducial Bureautique.
Le Client s’engage, jusqu’à la levée de la présente clause de réserve
de propriété dans les conditions visées ci-dessus, à couvrir les Produits
et/ou le Mobilier concerné contre les risques nés à compter de leur
livraison, et à ne pas revendre les Produits et/ou le Mobilier.
L’exercice par le vendeur de la revendication des Produits et/ou du
Mobilier en application de la présente clause entraînera de plein droit
résiliation de la Commande et l’application de la clause résolutoire
figurant a l’article 7 « Défaut de paiement » ci-dessus.
ARTICLE 24. PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Le contenu, les visuels (photos, illustrations, logos, animations, etc.) et
tout autre élément faisant partie du site Internet fiducial-officesolutions.
fr sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute représentation totale ou partielle de ce site, sans l’autorisation
préalable expresse et écrite du Vendeur, est strictement interdite en
vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 25. ARCHIVAGE PREUVE
Le Vendeur archivera les bons de commandes de fiducial-officesolutions.
fr et les factures sur un support fiable et durable constituant
une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du
Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties
comme preuve des communications, commandes, paiements et
transactions intervenus entre les parties.
Le Client dispose d’un accès au contrat archivé (Bon de Commande et
Conditions Générales de Vente) en écrivant à l’adresse suivante : Le
Vendeur – DAC – 38 rue Sergent Michel Berthet – CS 20414 – 69338
Lyon Cedex 09.
ARTICLE 26. NULLITÉ
Si l’un des articles des CGVC est rendu ou déclaré non valide en raison
d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice, les parties
se concerteront pour convenir d’un article remplaçant celui déclaré
invalide, tout en essayant, dans la mesure du possible de conserver le
but visé par l’article d’origine. Tous les autres articles des CGVC
conservent leur force et leur portée.
ARTICLE 27. IDENTIFIANTS UNIQUES DES ECO-ORGANISMES UTILISES PAR FIDUCIAL BUREAUTIQUE
Conformément au Décret 2020-1455 du 27 novembre 2020 et aux
dispositions de l’article R. 541-173 du Code de l’Environnement, le
Vendeur communique au Client, les identifiants uniques (IDU) de ses
éco-organismes :
ARTICLE 28. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes CGVC sont soumises au droit français.
Le Vendeur adhère au Code Déontologique de la FEVAD (Fédération
du E-commerce et de la Vente à Distance) et à son système de
médiation du e-commerce.
La médiation du e-commerce a vocation à rechercher et à proposer une
solution amiable et personnalisée aux conflits entre le Consommateur
et le Vendeur.
Toutes les informations sur la procédure médiation du e-commerce sont
consultables en cliquant sur le logo de la FEVAD figurant en page
d’accueil du site Internet fiducial-office-solutions.fr.
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter, préalablement à
toute action, le Service clients aux coordonnées suivantes : par
téléphone au 04 72 20 78 78 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
ou par e-mail en écrivant à permanencenationale.fos@fiducial.net.
En cas d’échec, le Consommateur peut recourir au service médiation
de la FEVAD.
A défaut d’accord amiable ou de médiation, toutes contestations
relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGVC ou de
toute commande en général seront de la compétence exclusive des
tribunaux compétents.
Annexe :
Articles du Code de la Consommation et du Code Civil &
Formulaire de rétractation
Article L217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
»
Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.. »
Article L217-12 du Code de la Consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.. »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
»
Article 1645 du Code Civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la
restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts
envers l’acheteur. »
Article 1646 du Code Civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la
restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés
par la vente. »
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte
du vice. »
Article 2224 du Code Civil
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à
compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
les faits lui permettant de l'exercer. »
Modèle de formulaire de rétractation réservé exclusivement au
Consommateur
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si
vous souhaitez vous rétracter du contrat/commande. Les
informations relatives au droit de rétractation sont disponibles sur la
page « droit de rétractation » accessible depuis le site Internet
fiducial-office-solutions.fr ).
A l’attention de FIDUCIAL BUREAUTIQUE – fiducial-officesolutions.
fr – 29 rue de la Grange CS 50301 - 69337 Lyon cedex 9
ou par courriel à l’adresse suivante :
permanencenationale.fos@fiducial.net
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur
la vente du bien ci-dessous :
N° client : ……………………………………………………………..
N° de commande : …………………………………………………….
Produit concerné : …………………………………………………….
Commande en date
du : ……………………………………………………
Commande reçue
le : ……………………………………………………………..
Nom et prénom du
Consommateur : …………………………………………
Adresse du Consommateur : ……………………………………..
Date : ……………..
Signature du Consommateur :
