Article 1 - APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à compter du 1er août 2018, dans leur intégralité, à toutes les ventes de produits de marque FERMOB livrables sur les zones européennes A et B désignées au tarif et consenties (1) aux « Revendeurs retail » (disposant un point de vente physique à destination des consommateurs et éventuellement des clients « contract »), (2) aux « Intermédiaires contract » (revendeurs spécialisés dans la vente auprès des clients contract, ainsi que les autres intermédiaires qui vendent aux clients contract : architectes, décorateurs, centrales d’achats…) et (3) aux « Revendeurs VAD » (spécialistes de la vente à distance). Tout client de l’une de ces trois catégories est désigné dans les CGV par « Client ». Les clients « contract » sont les professionnels utilisant les produits pour leurs propres besoins, tels les hôtels, restaurants, collectivités… Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat, quels qu’en soient les termes et quel que soit le document sur lequel elles figurent, même signé par un préposé de FERMOB. Toute commande passée à notre société implique l’acceptation sans réserve des CGV. Les CGV constituent, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Toute dérogation aux présentes CGV devra faire l’objet d’un accord signé des deux parties. Le Client s’interdit de revendre les produits en dehors de l’Union Européenne, directement ou indirectement. Le fait pour FERMOB de ne pas se prévaloir, en quelque occasion et pour quelque raison que ce soit, de l’une ou plusieurs des dispositions incluses dans les CGV, ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.

Article 2 - COMMANDE

2.1. Toute commande ne devient définitive qu’après confirmation, expresse et par écrit, de la commande par FERMOB. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé. Tous compléments ou modifications de commande postérieure à cette confirmation sont soumis à l’accord exprès et écrit de FERMOB et constituent une nouvelle commande. Aucune demande d’annulation de commande par le Client ne pourra intervenir au delà d’un délai de 72 heures ouvrées à compter de la confirmation de la commande par FERMOB. Le montant des commandes régulièrement annulées sera déduit pour apprécier le seuil de Franco de port.

2.2. Le montant de la première commande effectuée par un Revendeur retail ne peut être inférieur à 5.000 € HT concernant les commandes de collection FERMOB et à 600 € HT concernant les commandes de collection Pièces rapportées. Le montant de la première commande ne peut être inférieur à 2.000 € HT pour un Intermédiaire contract (sauf échantillon) et à 10.000 € HT pour un Revendeur VAD. Aucune commande d’un montant inférieur à ceux définis ci-dessus ne pourra être acceptée par FERMOB.

2.3. Les commandes de Collection FERMOB en présaison doivent obligatoirement être transmises par le Client pour être accep-tées par FERMOB avant le 30 octobre, pour livraison avant fin février de l’année suivante. La vérification par le Client des livraisons de présaison devra s’effectuer au plus tard 7 (sept) jours ouvrés après réception de la livraison. Aucune réclamation ne sera prise en compte après ce délai. Aucun report de livraison sur commande de présaison ne sera accepté.

Article 3 - DÉLAIS DE LIVRAISON - RETARD - RELIQUATS DE COMMANDE

Les délais de livraison, mentionnés sur la confirmation de la commande, sont donnés à titre prévisionnel et leur non-respect ne sau-rait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts, pénalités, etc. Toutefois, si la livraison n’a pas débuté huit (8) semaines après la date prévisionnelle, le Client pourra annuler sa commande, trente (30) jours après une mise en demeure de livrer adressée à FERMOB par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse à l’issue de ce délai, cette annulation ne lui ouvrant droit à aucune indemnisation, hormis le remboursement des sommes versées à FERMOB au titre de la commande ainsi annulée. En cas d’expéditions multiples, les délais correspondent à la date de début d’expédition de la commande. En cas de livraison partielle, FERMOB se réserve le droit d’annuler les reliquats de commande. Toute demande de report de livraison d’une commande de présaison, contremarque (ou réassort), formulée par le Client moins de deux (2) semaines avant la date de livraison prévisionnelle mentionnée sur la confirmation de la commande, entraine le cas échéant la facturation de frais de stockage de dix euros hors taxes (10 € HT) par palette et par semaine. De même, en cas de marchandise disponible dans les entrepôts de FERMOB ou de son prestataire logistique, des frais de stockage de dix euros hors taxes (10 € HT) par palette et par semaine seront facturés au Client en cas de retrait tardif (ou de retard dans la prise de rendez-vous avec le transporteur), à savoir au-delà de deux (2) jours ouvrés, sous réserve que le Client ait été effective-ment informé de la disponibilité de la marchandise à enlever.

Article 4 - CONDITIONS DE LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES - RECLAMATIONS

Toutes les ventes et livraisons sont réputées être départ THOISSEY (01), qui constitue le lieu contractuel de livraison, y compris en cas de facturation Franco : en cas de facturation franco, FERMOB est considérée comme ayant organisé le transport pour le compte du Client, et ce dernier s’oblige à informer FERMOB de toute modification du lieu de destination initialement prévu, au moins deux (2) semaines avant la date de livraison prévisionnelle mentionnée sur la confirmation de commande. En cas de mauvaise adresse de destination, d’absence du Client, de problème d’accès ou tout autre difficulté empêchant le transporteur de remettre les marchandises au Client, ce dernier devra assumer tous les coûts consécutifs. Les marchandises voyagent exclusivement aux risques et périls du destinataire. LITIGES DE TRANSPORT : Il appartient au Client, expéditeur et destinataire, de formuler, auprès du transporteur, toutes réserves (avaries, manquants) et d’exercer tous recours selon les formes et dans les délais légaux. Une copie de toute réclamation devra être adressée aux services de FERMOB sous 24 heures. LITIGES CONCERNANT LA QUALITE DES MARCHANDISES : Les réclamations concernant la qualité des marchandises, autres que tout litige de transport, doivent être formulées par écrit, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés qui suivent l’enlèvement ou le cas échéant la réception au lieu de destination. A défaut de réclamation dans ce délai, les marchandises ne seront ni échangées, ni remboursées et seront réputées conformes à la commande, en qualité et en quantité. Aucun retour de marchandises défectueuses ne peut être effectué sans accord préalable et écrit de FERMOB. Un retour ne sera accepté que si les marchandises sont retournées aux frais du Client, dans leur emballage d’origine et avec mention du numéro de retour attribué par les services de FERMOB.

Article 5 – FRANCO DE PORT

Concernant les commandes de Mobilier : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg (Zone A) : FRANCO accordé pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 1050 (mille cinquante) € HT net, livrable en une fois et en un seul lieu de livraison, à l’exception des socles fonte qui seront livrés FRANCO uniquement s’ils sont accompagnés d’une commande de mobilier supérieure à 1.050 (mille cinquante) € net H.T. Pour toute commande inférieure, un forfait de 79 (soixante-dixneuf) € HT sera automatiquement appliqué au titre de participation aux frais de transport et frais administratifs. Toute commande comportant du mobilier (même en partie) est soumise au Franco Mobilier précisé ci-avant. Pour les pays de la zone B : les mêmes règles seront applicables, mais le franco est porté à 1.250 € (au lieu de 1.050 €). Concernant les commandes composées uniquement d’Accessoires : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg (Zone A) : FRANCO spécial ACCESSOIRES accordé pour toute commande d’un montant de 300 (trois cents) € HT composée exclusivement d’Accessoires sans mobilier, livrable en une fois et en un seul lieu de livraison. En cas de commande inférieure, un forfait de 15 (quinze) € HT sera automatiquement appliqué. Pour les pays de la zone B : les mêmes règles seront applicables, mais le franco est porté à 600 € (au lieu de 300 €).

Article 6 – PRIX ET TARIFS

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix sont stipulés départ THOISSEY (01), hors taxes et peuvent être révisés à tout moment en cours d’année en fonction des conditions économiques, quelle que soit la date de fin de validité des tarifs indiquée sur les catalogues. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de transport ni d’assurance qui restent à la charge du Client sauf en cas de vente dite « franco » (cf. articles 4 et 5).

Article 7 – REMISES – RISTOURNES

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant le cas échéant au tarif de la société FERMOB, en vigueur à la date de l’expédition des marchandises, dès lors qu’il répond à leurs conditions d’attribution. Toute autre remise doit faire l’objet d’un accord écrit.

Article 8 – RÈGLEMENT – PÉNALITÉS DE RETARD

Les factures sont payables au siège de FERMOB, au comptant et à réception de facture, sauf conditions dérogatoires convenues par écrit. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Pour un Client réalisant sa première commande, pour un Client non couvert par l’assurance crédit ainsi qu’en cas d’incident de paiement, le règlement de tout ou partie du prix peut être exigé à la commande. Toute somme non payée à l’échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard égale au taux de la BCE en vigueur majoré de cinq (5) points - sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal français (sans préjudice du droit de faire cesser l’infraction), outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € ainsi que les frais engagés, le cas échéant, pour le recouvrement. Le non paiement d’une seule facture entraîne l’exigibilité des échéances en cours. En outre, FERMOB pourra suspendre ou annuler les commandes en cours, et/ou leur livraison en contre-remboursement (et exiger un paiement d’avance). En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation ou déduction sans notre accord écrit préalable.

Article 9 – GARANTIE MOBILIER 9.1. GARANTIE EUROPÉENNE MOBILIER

Garantie vieillissement : les produits FERMOB sont garantis deux (2) ans contre la corrosion et les autres dégradations d’aspects à compter de la livraison sous les réserves prévues ci-dessous et notamment le respect des conditions normales d’utilisation. Il est rappelé que le bon vieillissement du produit repose principalement sur le soin apporté par le client.

Garantie fonctionnelle : les produits FERMOB disposent d’une garantie fonctionnelle d’une durée de cinq (5) ans à compter de la livraison, sous les réserves prévues ci-dessous et notamment le respect des usages mentionnés par Fermob. La garantie est limitée à deux (2) ans à compter de la livraison pour les professionnels utilisant des produits à usage domestique conseillé. La garantie fonctionnelle couvre l’intégrité du produit afin de l’utiliser conformément à son usage (par exemple pouvoir utiliser une table et une chaise sans risque d’affaissement).