Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1 – Disposition générale
Toute commande implique pour le Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions Les produits et toute prestation supplémentaire sont facturés au tarif en vigueur au jour de la générales de vente, nonobstant les clauses contraires qui pourraient figurer sur les bons de commande et payables conformément aux modalités précisées sur la facture, au siège social commandes ou les correspondances du Client.
Article 2 – Produits
EGGER se réserve le droit de modifier ou de supprimer sans avis préalable les modèles définis dans ses notices, dépliants, échantillons, catalogues ou tarifs, sans que le client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts et sans obligation de remplacer les produits précédemment livrés. Pour les produits en commande mais non livrables, Egger se rapprochera du Client pour convenir soit de l’annulation de la commande sans frais soit du remplacement des produits. Les produits doivent être utilisés conformément aux instructions d’Egger, et plus généralement aux règles de l’art et aux réglementations en vigueur. Il est de la responsabilité du Client d’informer Egger des contraintes associées à une utilisation spécificique des Produits.
Article 3 – Commandes et confirmation de commandes par EGGER
Les commandes des Clients ne sont définitives qu’après acceptation écrite par Egger.
Les notices, dépliants, échantillons, catalogues ou tarifs n’ont qu’un caractère indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes.
Les offres faites oralement ou téléphoniquement par nos agents ne constituent un engagement de notre part que si elles sont confirmées par écrit.
Pour toute commande, le Client accepte par avance des tolérances quantitatives de plus ou moins 10%.
Article 4 – Modification de commandes
Toute modification de commande entraînant un rajout ou un retrait de produits en stock et disponibles sur le site concerné est possible jusqu’à la veille du chargement avant onze heures au plus tard après accord écrit d’Egger.
Pour tous les autres produits, aucune modification n’est possible au-delà de 48 heures après la confirmation de la commande.
Article 5 – Livraisons
La livraison des produits ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses règlements envers EGGER.
Les livraisons sont effectuées en fonction des possibilités d’Egger qui se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles ou globales. Les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif, et ne sauraient ouvrir droit à réclamation, dommages et intérêts, pénalités, ou annulation de commande pour retard.
Tous les produits voyagent aux risques et périls d’Egger (DAP) quels que soient le montant et le mode de transport utilisé, sauf en cas de vente FCA. Toute réserve ou contestation relative à la conformité ou à l'état des produits livrés devra être mentionnée sur la lettre de voiture (CMR) et le bon de livraison, signée par le chauffeur et devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur avec copie à Egger dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception des produits. A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et aucune réclamation ultérieure ne sera prise en considération.
En cas de retirement des produits par le Client, la date indiquée de retirement est impérative.
Des frais de stockage pourront être mis en compte par Egger.
Article 6 – Garantie
Egger garantit la conformité des produits à la commande. Huit jours après la livraison des produits et à défaut de notification de défaut de conformité dans ce délai, les produits seront considérés comme conformes. Egger garantit ses produits contre tout vice caché 3 mois après la livraison des produits. A défaut de notification par le Client de vices avérés, justificatifs à l’appui, les produits seront considérés comme conformes.
Dans tous les cas la garantie accordée ne s’étend, ni aux vices apparents lors de la réception, ni à l’usure provoquée par suite de défaut ou de mauvais entretien des matériels ni aux dégâts occasionnés par les chocs, la mise en oeuvre ou par une mauvaise utilisation des matériels.
Les notifications devront être formulées par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de mise en œuvre des garanties, Egger ne sera tenu à sa convenance qu’au seul remplacement des produits ou à leur remboursement à l’exclusion de toutes autres demandes et ou indemnisation. Aucune responsabilité ne saurait nous incomber au sujet des accidents ou risques directs ou indirects découlant d’une défectuosité de nos matériels. Les garanties ne couvrent pas les conséquences de l’immobilisation du matériel. Ces garanties sont exclusives de tous les dommages intérêts pour quelque motif que ce soit. Pendant la période de garantie, notre société se trouvera dégagée de toute obligation :
- Si le Client ne nous a pas informés des défectuosités ou des vices dans le délai imparti;
- S’il procède ou fait procéder lui même à des réparations par une tierce personne non agréée;
Au cas où le client ne s’acquitterait pas ponctuellement des paiements aux échéances convenues, notre garantie serait suspendue jusqu’au paiement des échéances en retard et sans que cette suspension puisse augmenter la durée de la garantie qui commence à courir à de la date de livraison du matériel.
Article 7 – Retour des Produits
Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit d’Egger. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement des produits concernés.
En cas de reprise acceptée, Egger établira au profit du client un avoir, après vérification quantitative et qualitative de la valeur de remplacement des produits, à l'exclusion de toute indemnité.
Article 8 – Tarif - Prix
Les produits et toute prestation supplémentaire sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande et payables conformément aux modalités précisées sur la facture, au siège social d’Egger.
Egger peut modifier ses tarifs à tout moment en respectant un préavis d’un mois formé par mail ou toute autre forme sans encourir aucune responsabilité. Les conditions de remise sont exprimées en pourcentage de ce tarif public, et dépendent notamment des types de produits proposés à la vente, ainsi que de critères quantitatifs et/ou qualitatifs définis dans des conditions particulières de vente.
Les conditions particulières sont établies à l'attention exclusive de leurs destinataires et sont strictement confidentielles, et ne peuvent faire l’objet d’aucune communication.
Article 9 – Modalités de paiement
Les factures sont payables selon les modalités énoncées sur la facture et conformément à la législation en vigueur, dans un délai ne pouvant dépasser 45 jours en fin de mois. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera demandée pour tout retard de paiement au titre des frais de recouvrement. Sauf dérogation convenue entre les parties d’un commun accord, le fait de ne pas effectuer un paiement à son échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures non arrivées à échéance. Egger se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours.
En cas de première commande ou en fonction de la solvabilité du client, nous nous réservons le droit de n’expédier les produits qu'après paiement, d’exiger un paiement comptant ou de réduire les délais de règlement.
Pour tout règlement antérieur à 14 jours, l’escompte sera de 1,5%.
Article 10 – Cession de créances
Conformément aux dispositions légales, Egger est libre de céder toutes créances détenues à l’encontre de son Client et en conséquence, toute interdiction de cession de créances contenue dans les commandes, conditions générales de vente ou d'achat ou dans tout autre document émis par le Client, est inopposable à Egger.
Article 11 – Réserves de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu au paiement intégral des factures. Jusqu’à ce que celui-ci intervienne, la marchandise reste donc la propriété entière et exclusive d’Egger, le Client en assumant cependant tous les risques. À défaut de paiement, Egger se réserve le droit de reprendre les produits. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Jusqu’au paiement intégral du prix, le Client s’engage à prendre toute mesure propre à assurer à ses frais et risques la conservation en nature, l’entretien et l’individualisation des produits vendus. Il s’interdit en conséquence de donner en gage, ni à laisser constituer de droit réel sur les produits.
Le client sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente et en aviser Egger.
S’il n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des produits vendus et justifier de l’accomplissement de cette formalité auprès d’Egger.
Article 12 – Marques et Produits Egger
Les marques ci-dessous ainsi que leurs déclinaisons restent la propriété exclusive d’Egger et ne pourront être utilisées, outre pour la promotion des produits, sans autorisation expresse d’Egger : Eurospan - Eurodekor - Eurostrand - Eurolight.
Les règles d’utilisation du nom, de la marque et de photos Egger font l’objet de règles disponibles sur notre site internet : www.egger.com
Le client est seul responsable du mode de présentation et des inscriptions de toutes nature à faire figurer sur les produits, leurs emballages, les documents commerciaux et autres à l’égard de sa clientèle et de la clientèle de consommateurs.
Le client tiendra Egger quitte et indemne de toutes éventuelles condamnations à ce titre . Egger, sur demande, fournira au client toute précision nécessaire ou utile sur les caractéristiques et les spécificités des produits.
Article 13 - Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension de plein droit du contrat établi entre Egger et le Client sans ouvrir droit à indemnité.
Sera considérée comme force majeure, outre les cas reconnus par le droit positif français, toute situation échappant au contrôle d’Egger, telles que par exemple des difficultés d’approvisionnement et de transport, des grèves et conflits sociaux, des incendies, des catastrophes naturelles, des restrictions aux voies d’accès etc.
Article 14 - Droit applicable et compétences des Tribunaux
Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution d’une quelconque disposition des conditions générales de vente, le Tribunal de commerce de Dax sera seul compétent pour connaître de tout différend, ce même en cas de pluralités de défendeurs ou d’appel en garantie.
