Le présent contrat est soumis à la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour toute matière qui ne serait pas couverte par ladite convention, le présent contrat sera régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par la loi et la réglementation française.

Les présentes conditions générales constituent la loi entre les parties sous réserve des conditions particulières figurant au recto. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Confidentialité

Les études, dessins et documents remis ou envoyés par nous-même demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

Commandes et confirmations

Toute commande faite par correspondance ou transmise par représentant n’est valable que si elle est confirmée par nous par écrit. Cette confirmation de commande vaut également reconnaissance par l’acheteur que les présentes conditions lui sont applicables.

Les ordres doivent comporter les dates précises ou limites de livraison avec indication, en cas de livraisons multiples, des quantités livrables à chaque date.

A défaut d’une stipulation précise de délai de livraison, les ordres sont réputés livrables dans le délai maximum de 6 mois.

Lorsque l’acheteur ne prend pas possession de sa marchandise à la date de livraison prévue, et ce notamment pour les marchés à désigner, le vendeur s’autorise soit à majorer les prix confirmés, soit à annuler le solde à livrer, à sa convenance, nonobstant le paiement des sommes dues ou d’indemnités de retard.

Prix

Les prix sont ceux figurant sur la confirmation ; ils sont valables pour la durée des livraisons prévues. Toutefois, en cas d’augmentation ou de mise en place de nouveaux droits et taxes réglementaires, le vendeur se réserve le droit, en informant au préalable l’acheteur, d’ajouter les montants correspondant au prix contractuel. Le vendeur ne sera pas responsable des préjudices qui pourraient découler d’une telle augmentation.

Expéditions

Nos marchandises sont vendues et reconnues « départ ». Elles voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode d’expédition et de transport y compris en cas de vente franco.

En raison des soustractions susceptibles de se produire en cours de route, le destinataire devra vérifier l’état, le poids, le métrage des colis à l’arrivée afin d’avoir recours contre le transporteur et l’aviser dans les 24 heures en recommandé avec accusé de réception.

En cas de difficulté pour le vendeur d’effectuer une livraison, celui-ci se réserve la possibilité de demander à une des sociétés de son groupe ou tout autre de se substituer pour ladite livraison. Dans ce cas la facturation sera effectuée par la société concernée.

L’acheteur s’engage à consentir au vendeur un délai supplémentaire de durée raisonnable pour l’exécution de ses obligations, en application de l’article 47 de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.

Garantie

Le vendeur est réputé ignorer l’utilisation et la destination finale de ses produits.

Le vendeur n’est tenu à garantir que les spécificités des produits commandés clairement définies dans un cahier des charges qu’il a dûment approuvé. En cas d’exigences légales professionnelles, normes, règlements concernant les produits mis en œuvre par l’acheteur, celles-ci devront être indiquées expressément par l’acheteur dans le cahier des charges pour pouvoir engager la responsabilité du vendeur. En cas d’absence de cahier des charges, le vendeur n’est tenu qu’à livrer un produit conforme à la commande et de qualité loyale et marchande.

Réclamations

L’acheteur doit vérifier la conformité des produits avant leur utilisation. Une réclamation pour marchandise défectueuse ou non conforme ne sera admise que si elle est adressée par écrit dans les huit jours suivant la réception des marchandises et avant toute transformation ou mise en œuvre de celle-ci. En cas de livraison non conforme reconnue par le vendeur, celui-ci n’est tenu qu’au seul remplacement des pièces défectueuses dans un délai normal de production. Les produits livrés par le vendeur résultent d’un process industriel de masse pouvant comporter des défauts sur la production ; à ce titre il est admis professionnellement qu’un taux de non qualité de 5% des métrages vendus constitue un risque normal industriel et ne peut entraîner réclamation. Aucun autre type de réclamation ne sera admis.

Le vendeur ne pourrait être tenu responsable d’un usage inhabituel de la marchandise dont il n’a pas eu connaissance.

Cas de force majeure : Tout cas de force majeure, grève et lock-out compris, interrompant ou réduisant la production et les approvisionnements du vendeur sont suspensifs des délais d’exécution et ne peuvent être invoqués pour une action en dommages et intérêts. Il est stipulé que l’impossibilité pour le vendeur de s’approvisionner normalement constitue un cas de force majeure.

Transfert de propriété

Le transfert de propriété ne devient définitif qu’après paiement intégral de la marchandise et de ses accessoires.

Clause de réserve de propriété

La présente vente est faite avec réserve de propriété. Elle comporte un mandat de dépôt obligeant l’acheteur à garder et à restituer toute marchandise non transformée par lui même en cas de non paiement ainsi que d’identifier les marchandises qu’il utilise jusqu’au paiement intégral du prix.

Conditions de Règlement

Sauf stipulation contraire, toute livraison est payable à 60 jours date de facture sans escompte.

En cas de paiement différé par rapport aux conditions de règlement prévues contractuellement, l’acheteur devra régler des frais de prorogation ou de retard calculés aux taux de 0.5% par mois de retard et une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 Euros. En cas de déduction d’un escompte pour paiement anticipé, l’acheteur s’oblige à régulariser la TVA de sa facture : seule la TVA correspondant au prix effectivement payé est déductible pour l’acheteur.

Tout retard intervenant dans le règlement des factures peut amener le vendeur à interrompre les livraisons et annuler le solde des ordres à livrer en cours, nonobstant le règlement des indemnités sus-mentionnées. Cette clause est aussi applicable en cas de défaillance de l’acheteur, de sa cessation de paiement, règlement judiciaire, liquidation de biens, ou faillite. Le vendeur se réserve la possibilité de demander à tout moment des garanties de paiement sur les contrats en cours. En cas de refus, il peut modifier les conditions de paiement initiales.

Juridiction

Le présent contrat est réputé conclu au domicile du vendeur. Les parties s’engagent à utiliser la voie amiable avant tout contentieux en cas de problème sur l’exécution d’une commande. Sauf accord des deux parties, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole sera seul compétent en cas de contestation.

Conformément à la réglementation relative au traitement des données à caractère personnel, l’acheteur peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, les faire rectifier en contactant le vendeur ou s’opposer à leur traitement via l’adresse mail : privacy@subrenat.com.