Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à nos productions. De types « Editions Publicitaires », « Imprimés pour l’Hôtellerie » et « Opérations Publicitaires ». « Création Artistique » Nos rapports avec nos fournisseurs et clients sont régis par les « usages professionnels et conditions générales de vente » établis par la Fédération Nationale des Métiers Graphiques (copie de ce document sur simple demande). Le simple fait de commander implique l’acceptation sans restriction par le client de nos conditions de vente.

LOI ET PROPRIETE ARTISTIQUE

La société DUO artisans d’idées n’est pas responsable de la bonne conservation des films et typons fournis qui ont servi à l’impression, après la parution ou la livraison de la commande. Un bon à tirer est expédié au client pour accord, ce dernier s’engage à le retourner accepté ou modifié sous huitaine (délai de retour du bon à tirer non pris en compte dans nos délais de livraison). Les corrections d’auteur sont toujours facturées en sus. Le libellé et la mise en page des éléments graphiques sont sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. Il lui appartient de les contrôler et de vérifier qu’ils tiennent compte des règles et lois alors applicables pour ce genre de réalisation et des éventuelles conditions particulières d’emploi. La remise de documents, par un client, pour reproduction ou édition totale ou partielle engage celui-ci au regard de la loi sur la propriété industrielle et dégage totalement DUO artisans d’idées de toute responsabilité. La passation de la commande comporte pour le client l’obligation de garanties et dégage la société intégralement contre les conséquences des contestations qui pourraient être soulevées à propos du droit de reproduction par les propriétaires, auteurs des originaux ou tout autre ayant -droit. Le bon à tirer couvre entièrement la responsabilité de la Société DUO artisans d’idées. Tous documents, films ou clichés communiqués au client avant ou après réalisation des travaux commandés restent l’entière propriété de la Société DUO artisans d’idées. Toute représentation, reproduction partielle ou intégrale de nos productions sont illicites (loi du 14 juillet 1909 et loi du 11 mars 1957). Toute reproduction ou réédition de nos productions doit faire l’objet d’une convention expresse et écrite de cession des droits d’auteur et des droits de reproduction.

ANNULATION

Conformément aux dispositions de la loi Scrivener, le client dispose d’un délai de 8 jours pour annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune commande d’encart publicitaire ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution. Pour toute commande annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution, les travaux effectués sont facturés au client.

LIVRAISON-EXPEDITION

Nos délais de fabrication ne sont donnés qu’à titre indicatif et la Société ne peut en aucun cas être tenue à une indemnité quelconque en cas de différé ou de retard de fabrication. Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve que nous soyons nous-même ponctuellement et effectivement approvisionnés. Les envois de bons à tirer et marchandises sont prévus en envoi ordinaire, tout envoi « Express » reste à la charge du client. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler et de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages intérêts. Il n’est pas tenu compte dans nos délais de livraison des retards apportés par le client au retour de documents, maquettes ou bons à tirer. DUO artisans d’idées est libérée de toute obligation de livraison pour tout cas fortuit et de force majeure (grève totale ou partielle, inondation, incendie, etc). Toute fabrication dont le délai de réalisation est prorogé du fait du client (non retour d’éléments indispensables tels : documents, bons à tirer, clichés, etc.) sera majorée des augmentations des matières premières et de main-d’oeuvre survenues entre la date de livraison prévue et celle effective. Toute expédition d’imprimés de dépannage, avant la livraison de la fabrication définitive, donne obligatoirement lieu à facturation – des produits livrés, de l’emballage et du port – en sus du montant total de ce bon de commande. La Société DUO artisans d’idées se réserve le droit d’apporter des modifications aux indications de ses catalogues et tarifs, aux modèles et caractères de ses articles et de livrer en conséquence. En raison des aléas de réalisation, des tolérances de fabrication sont admises et le client accepte que les quantités livrées soient légèrement supérieures ou inférieures à celles commandées. Cette tolérance varie de 2 % à 1O % suivant les quantités fabriquées. Le surplus est toujours facturé à un prix préférentiel. Nos marchandises sont envoyées par la voie la plus rapide et voyagent toujours au risques et périls du destinataire auquel il appartient d’exercer son recours contre les transporteurs en cas de manquant, perte, avarie ou retard. Aucun retour de marchandises n’est accepté sans notre accord préalable.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute commande qui nous est adressée directement par les clients ou transmise par nos agents ou représentants ne lie notre Société que lorsqu’elle est confirmée par un écrit et implique obligatoirement le versement d’un acompte minimum de 5O % à la prise d’ordre et la notification expresse du moyen de paiement du solde sur cet écrit. Le paiement d’un acompte établit l’accord irrévocable des deux parties. En cas de non-respect de cet engagement par le client, l’acompte reste acquis à la Société DUO artisans d’idées. Par contre, le non-respect de l’engagement de livrer par notre Société donne lieu au remboursement des sommes versées par le client. Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, le client s’engage à supporter. - des intérêts de retard calculés au taux de 7 % par mois, exigibles sans rappel (loi n°2OO1-42O du 26/O5/O1). - le paiement des frais de rappel et de dossier contentieux.

RESERVE DE PROPRIETE

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral, conformément à la loi 8O-335 du 12.O5.90.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le Tribunal de Commerce Compiègne est seul compétent pour régler tout litige.