ARTICLE 1 : GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre dormakaba France et ses acheteurs. Sauf dispositions écrites expresses contraires accordés par dormakaba France à ses acheteurs, ses ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après qui constituent le cadre de la négociation commerciale. Ces conditions s’appliquent à tous les produits (matériels et accessoires, logiciels) et à toutes les prestations (installation et maintenance) vendus par dormakaba France. Les informations portées sur les catalogues, notices et barèmes tarifaires ne sont qu’indicatives, dormakaba France se réservant le droit de les modifier à tout moment en raison de l’évolution de la technique et des conditions économiques. Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente constituent la loi des Parties et impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance, dès que celui-ci passe commande. Elles prévalent sur toutes clauses différentes ou contraires figurant sur les documents ou correspondances de l’acheteur et ces conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d’achat de l’acheteur, sauf acceptation écrite de dormakaba France. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes réalisées postérieurement à leur communication à l’acheteur et elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures figurant sur tout document de dormakaba France.

ARTICLE 2 : OFFRES COMMERCIALES

Lorsqu’une offre est établie à l’acheteur par dormakaba France, elle constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales de Vente, et son acceptation en bonne et due forme par l’acheteur vaut commande ferme par ce dernier.

Sauf stipulation contraire, le délai de validité des offres établies par dormakaba France est limité à deux (2) mois, à compter de leur date d’établissement. Les engagements de dormakaba France sont strictement limités aux fournitures de produits et/ou prestations prévues dans son offre ou dans la commande ayant fait l’objet de l’acceptation mentionnée à l’article 3 ci-dessous. Les fournitures ou travaux supplémentaires feront l’objet d’une nouvelle commande et feront l’objet de l’acceptation mentionnée à l’article 3 ci-dessous. dormakaba France n’est obligée de participer à un compte de prorata que si elle l’a expressément accepté par écrit.

ARTICLE 3 : COMMANDES

Toute commande reçue par dormakaba France ne sera considérée comme acceptée définitivement par dormakaba France qu’après acceptation écrite de cette dernière et notifiée à l’acheteur par l’envoi d’un accusé de réception de commande. Les commandes devront être adressées au service commercial de dormakaba France par fax, courrier ou e-mail et feront l’objet d’acceptation ou éventuellement d’observations ou refus par la même voie.

dormakaba France peut soumettre l’ouverture d’un compte client à la communication de documents bancaires, comptables, financiers ou juridiques et, le cas échéant, à la constitution de garanties préalables. Toute commande de produits et/ou prestations non livrée du fait de l’acheteur ou pour toute cause extérieure indépendante de dormakaba France, dans un délai de six (6) mois à compter de la commande, pourra donner lieu à l’application d’une pénalité égale à 2 % du montant total hors taxes de la commande concernée. Dans cette hypothèse dormakaba France facturera immédiatement la commande différée à hauteur de 90 % de son montant.

ARTICLE 4 : MODIFICATION – ANNULATION DE COMMANDES

Toute modification ou annulation de commande effectuée après l’émission de l’accusé de réception de commande, doit, pour être prise en compte par dormakaba France, être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant le numéro d’enregistrement de la commande figurant sur ledit accusé de réception de commande.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande initiale sera traitée comme une commande complémentaire et sera donc soumise à l’acceptation de dormakaba France dans les conditions décrites à l’article 3 ci-dessus. Toute modification des options d’un produit donnera lieu à la facturation des options initialement commandées en sus des options nouvellement commandées.

L’annulation d’une commande dûment enregistrée ne pourra être obtenue par l’acheteur qu’avec le consentement express et écrit de dormakaba France. Toute commande de produits faisant l’objet d’une fabrication spécifique pour l’acheteur ne pourra en aucun cas être annulée. Un refus par dormakaba France de l’annulation d’une commande dûment enregistrée pourra entraîner l’exigibilité immédiate du montant de la commande annulée, et ce quel que soit le motif de l’annulation.

dormakaba France se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses produits, toutes modifications ou améliorations qu’elle jugera utile, sans que cela ne puisse justifier un refus de réception de la part de l’acheteur. De même, dormakaba France se réserve le droit à tout moment de supprimer pour des raisons techniques un des produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux. Dans ce cas, si l’acheteur ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, sa commande se trouverait annulée de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés sans que cette annulation ne puisse justifier de la part de l’acheteur la réclamation de quelques dommages et intérêts que ce soient.

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dessins, modèles, brevets, plans et d’une façon générale tous les documents de toute nature remis, communiqués ou envoyés par dormakaba France à l’acheteur, sont la propriété exclusive de dormakaba France et ne peuvent par conséquent être ni reproduits ni communiqués à un tiers sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de dormakaba France et ne peuvent faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle ou industrielle de quelque nature qu’il soit par l’acheteur. Ils devront en outre être restitués immédiatement sur simple demande de dormakaba France, sans en conserver de copie. dormakaba France concède à l’acheteur le droit d’utiliser les logiciels dormakaba France conformément aux dispositions figurant dans le document « Conditions d’utilisation des logiciels dormakaba France », lequel est remis à tout acheteur d’un logiciel dormakaba France.

ARTICLE 6 : LIVRAISON – DELAIS DE LIVRAISON - TRANSPORT

Les délais de livraison indiqués dans les offres commerciales établies par dormakaba France, ainsi que dans les accusés de réception de commande émis par dormakaba France, ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans aucune garantie. Ils ne commenceront à courir qu’à compter de l’émission par dormakaba France de l’accusé réception de la commande.

dormakaba France mettra tout en oeuvre pour respecter les délais de livraisons souhaités par l’acheteur et se réserve, par ailleurs, la possibilité d’effectuer des livraisons partielles. dormakaba France ne versera aucune pénalité de retard liée à la non-fourniture de produits et/ou prestations dans le délai imposé par l’acheteur, sauf si elle l’a expressément accepté par écrit. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement par dormakaba France de quelques dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais d’aucune sorte, quand bien même le contraire serait prévu dans les documents de l’acheteur.

dormakaba France se réserve le droit de surseoir à la livraison des produits et/ou prestations si les renseignements, documents ou prestations, dont la fourniture incombe à l’acheteur, ne sont pas fournis à dormakaba France en temps voulu, ou si l’acheteur a procédé à la modification de sa commande initiale.

Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant de dormakaba France s’entendent toujours pour des produits mis à la disposition de l’acheteur dans les magasins ou entrepôts ou éventuellement usines de dormakaba France et ce quelles que soient les modalités de transport des produits. Toute indication contraire figurant sur tout document ne peut déroger à ce principe. La livraison est considérée comme effectuée, soit par enlèvement direct de l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance des produits dans les magasins ou entrepôts ou éventuellement usines de dormakaba France à un expéditeur ou à un transporteur, sauf disposition contraire convenue avec l’acheteur.

Si la livraison des produits est retardée à la demande de l’acheteur, il sera facturé à ce dernier, pour frais de magasinage, 5% de la valeur des produits concernés par mois de retard. Si l’exécution des prestations est retardée du fait du non-respect par l’acheteur de l’obligation de travaux préparatoires qui pourraient lui incomber, de l’obligation qui est la sienne de mise en conformité du site de lieu des prestations par rapport aux lois en vigueurs, ou pour toute autre cause étrangère à dormakaba France, le coût du personnel dormakaba France en attente sur le site ainsi que les frais de séjour et de déplacement de ce même personnel seront facturés à l’acheteur.

Les produits sont livrés exclusivement à l’adresse indiquée sur le bon de commande. A défaut d’adresse indiquée sur le bon de commande, ou en cas d’adresse non communiquée à la date de la mise à disposition des produits, ceux-ci sont stockés dans les magasins ou entrepôts ou éventuellement usines de dormakaba France aux frais et aux risques de l’acheteur. dormakaba France se réserve la possibilité de facturer les produits, hors prestations éventuellement associées, à la date de livraison initialement prévue et les frais de stockage inhérents à la date de livraison effective.

Les produits vendus par dormakaba France voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, celui-ci en ayant la garde, étant précisé que la responsabilité de dormakaba France est automatiquement dégagée dès la sortie des produits de ses magasins ou entrepôts ou éventuellement usines, et ce quel que soit le mode de transport ou et les modalités de règlement du prix du transport, franco de port ou port dû.

ARTICLE 7 : RECEPTION DES PRODUITS - NON CONFORMITE

Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la réception par l’acheteur. En cas de détérioration des colis ou des produits ou de manquants, l’acheteur devra impérativement signaler ces événements sur le bon d’enlèvement ou sur le bon de livraison, en faisant part de ses réserves sur celui-ci, accompagné de sa signature et de la date. L’acheteur devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux conformément aux dispositions des articles L 133 -3 et L 133-4 du Code de commerce.

En cas de non-conformité (erreurs, manquants) des produits retirés ou réceptionnés, les réclamations ou réserves faites par l’acheteur devront être formulées à dormakaba France par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours suivant la date de livraison des produits. Passé ce délai de sept jours après la livraison des produits, aucune réclamation concernant la conformité des produits ne pourra être admise et dormakaba France sera dégagée de toute responsabilité, les produits étant réputés conformes à ce qui avait été commandé. En cas de réclamation de l’acheteur, celui -ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité ou manquants constatés.

L’acheteur devra laisser toutes facilités à dormakaba France pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Seule dormakaba France, ou toute personne dûment mandatée par elle, pourra effectuer ces contrôles et vérifications. Après contrôle par ses soins, si un défaut de conformité ou un manquant est effectivement constaté par dormakaba France ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à dormakaba France que le remplacement gratuit des articles non conformes et/ou la fourniture du complément de produits pour combler les manquants. Les défauts de conformité ou manquants ne pourront en aucun cas donner lieu au profit de l’acheteur au paiement de quelques frais, pénalités, indemnités de quelque nature que ce soit, ainsi que de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. Par ailleurs tout défaut de conformité ou manquant ne pourra en aucun cas justifier la résiliation de la commande. Toute réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites dans le présent article ne suspend pas l’obligation de paiement par l’acheteur des produits conformes livrés.

ARTICLE 8 : PRIX – REVISION DES PRIX

A l’exception des commandes de pièces de rechange de toute nature, de cylindres mécaniques et/ou de clés, de supports d’identification (badges, porte-clés ou autres, accessoires), toute commande de produits inférieure à cent cinquante euros (150 €) hors taxes donnera lieu à facturation par dormakaba France de frais de dossier d’un montant de cinquante euros (50 €) hors taxes. Pour toute commande de supports d’identification (badges, porte-clés ou autres, accessoires), le minimum de facturation est fixé à cinquante euros (50 €) hors taxes. Les prix et conditions figurant sur les catalogues et les tarifs émis par dormakaba France le sont à titre indicatifs et sans garantie de durée. Sauf stipulation contraire, les prix indiqués s’entendent Hors Taxes en euros, Ex Works (EXW) dormakaba France Créteil (94) ou dormakaba France Le Mesnil (78), les frais d’emballage, de transport, d’assurance transport, de douane ou tous autres droits quels qu’ils soient étant à la charge de l’acheteur. Les prix des produits figurant sur les catalogues et les tarifs émis par dormakaba France peuvent faire l’objet, selon la nature des produits, de remises quantitatives à des conditions pouvant être communiquées à l’acheteur sur simple demande écrite de sa part. Les prix des prestations figurant sur les catalogues et les tarifs émis par dormakaba France ne peuvent faire l’objet d’aucune remise.

Dans le cadre d’une offre établie par dormakaba France à l’acheteur, les prix des produits et/ou prestations s’entendent nets. Les prix des prestations sont établis sur la base de l’horaire de travail légal en vigueur chez dormakaba France et ce pendant les jours ouvrés. Si du fait de l’acheteur, dormakaba France devait faire travailler son personnel en dehors de l’horaire légal en vigueur chez dormakaba France ou pendant les jours non ouvrés, la majoration des charges qui en résulterait pour dormakaba France serait à la charge de l’acheteur. Les prix facturés à l’acheteur sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande par dormakaba France. Si, par suite de circonstances d’ordre économique ou commercial de toute nature, les conditions de la commande venaient à être modifiées au point de rendre préjudiciable pour dormakaba France l’exécution de la commande, les conditions financières seront révisées à l’initiative de dormakaba France de manière à remédier à cette situation. En cas de désaccord sur le montant de cette révision, la commande pourra être résiliée au gré de dormakaba France ou de l’acheteur, sans dommages et intérêts, ni de part ni d’autre, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois le coût de l’ensemble des produits déjà livrés ainsi que des prestations déjà fournies demeureront dus par l’acheteur. dormakaba France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en respectant un préavis de deux (2) mois, de sorte que la modification des prix entrera de plein droit en vigueur deux (2) mois après l’information fournie à l’acheteur. Par ailleurs, en cas d’augmentation importante, imprévue et indépendante de la volonté de dormakaba France et justifiée par elle, d’un ou plusieurs éléments constituant ses prix de revient, telles que les matières premières nécessaires à la fabrication des produits vendus, dormakaba France se réserve le droit de réduire le délai de deux (2) mois ci-dessus. En cas de variation des prix, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande par dormakaba France.

ARTICLE 9 : PAIEMENT

En dehors des cas énoncés ci-après et sauf stipulation contraire, la facturation des commandes et le paiement des factures ont lieu dans les conditions suivantes : (a) pour les commandes portant sur la fourniture de cylindres mécaniques, de clés, d’ébauches de clés, de supports d’identification (badges, porte-clés ou autres), d’accessoires pour les produits précités ainsi que les prestations y associées:

·au comptant à la livraison pour tout montant hors taxes inférieur à cent cinquante euros (150 €),

·à 30 jours date de facture pour tout montant hors taxes supérieur à cent cinquante euros (150 €).

(b) pour les commandes portant sur la fourniture de tous les autres matériels, accessoires et prestations y associées, à l’exception de ceux cités ci-dessus, ainsi que de tous les logiciels et prestations y associées :

·au comptant à la livraison pour tout montant hors taxes inférieur à cent cinquante euros (150 €),

·30% d’acompte à la commande, payable au comptant, et règlement du solde, après fourniture des produits et/ou prestations, à 30 jours date de facture pour tout montant hors taxes supérieur à cent cinquante euros (150 €).

(c) pour les commandes portant sur la fourniture de produits et de prestations et prévoyant une facturation sur situation de travaux :

·30% d’acompte à la commande, payable au comptant, 40% à la livraison des produits, payable à 30 jours date de facture, et règlement du solde après la réception des travaux à 30 jours date de facture.

(d) pour toutes les interventions de maintenance, effectuées ou non dans le cadre d’un contrat, faisant l’objet ou non d’une commande de l’acheteur :

·à 30 jours date de facture.

Les factures de dormakaba France sont payables à 30 jours date de facture, sauf convention contraire écrite entre les Parties, sans toutefois dépasser les limites fixées par la loi de modernisation de l’économie où le délai de paiement accordé ne pourra dépasser les 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

Le paiement des produits et/ou prestations commandés s’effectue par tout moyen de paiement légalement admis, le prix étant payable à l’adresse figurant sur la facture.

Lorsque le paiement aura lieu par la création d’effets de commerce, ils devront être acceptés par l’acheteur, et ils devront parvenir à dormakaba France dans un délai de huit jours suivant la date d’émission de la facture, à défaut de quoi dormakaba France sera en droit d’exiger le règlement immédiat de la totalité du prix.

Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls de l’acheteur.

Pour toute première commande non accompagnée des références d’usage, ou en cas de difficultés financières notoires de l’acheteur ou de solvabilité de celui-ci, le prix est payable net et sans escompte à la commande avant fourniture des produits et/ou prestations par dormakaba France. En cas de risque d’insolvabilité de l’acheteur, dormakaba France se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement, soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit entre la date d’acceptation de celle-ci et la date de fourniture des produits et/ou prestations par dormakaba France. Si l’acheteur ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, dormakaba France pourra, dans le premier cas, refuser la commande, et, dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci, sans être tenue à quelque indemnité que ce soit.

ARTICLE 10 : DEFAUT DE PAIEMENT

Par non-paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente, il faut entendre toute somme non encaissée par dormakaba France à la date d’échéance prévue à l’article précédent. A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes Conditions Générales de Vente ou de la date de règlement indiquée sur la facture, l’acheteur sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement, étant précisé que cette pénalité ne sera exigible que huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix et restée sans effet. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de parfait paiement du prix en principal, frais et accessoires. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

En cas de non-paiement d’une échéance, toutes les sommes restant dues par l’acheteur à dormakaba France deviendront immédiatement exigibles. Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera dormakaba France à suspendre de plein droit l’exécution de toutes autres commandes en cours sans que l’acheteur ne puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités d’aucune sorte. En outre, l’acheteur devra rembourser à dormakaba France tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées y compris une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et l’exigibilité de la totalité des factures et des traites non encore arrivées à échéance.

Les frais de retour des chèques et traites impayés sont toujours à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 11 : GARANTIES

11.1 Garantie légale de conformité

En sus des dispositions prévues dans l’article 7 ci-avant et portant sur la conformité des produits livrés, il incombe à l’acheteur de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins et à leur destination, l’acheteur étant seul responsable de la conformité des produits à l’usage auquel il les destine. dormakaba France garantit que ses produits sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et européennes en vigueur les concernant, quand elles existent. En outre, les produits dormakaba France ont fait l’objet de tous les contrôles nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement selon les normes spécifiques dormakaba France.

11.2 Garantie légale des vices cachés

dormakaba France garantit ses produits contre tous défauts cachés antérieurs à la vente pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de leur découverte par l’acheteur.

11.3 Garantie contractuelle

dormakaba France garantit contractuellement le bon fonctionnement de ses produits pendant une durée propre à chaque type de produit, soit à partir de la date de livraison des produits quand ceux-ci sont installés par l’acheteur ou par un tiers mandaté par lui, soit à partir de la date de mise en service des produits, validée par un procès-verbal de mise en service ou de réception de l’installation, quand ceux-ci sont installés par dormakaba France. Sauf convention expresse écrite contraire, ces durées de garantie sont les suivantes :

·un (1) mois pour les supports d’identification (badges, porte-clés ou autres, accessoires),

·six (6) mois pour les pièces de rechange,

·douze (12) mois pour tous les logiciels, à l’exception des logiciels dont dormakaba France n’est pas propriétaire, la durée de la garantie accordée par dormakaba France étant limitée à celle accordée par son propre fournisseur,

·douze (12) mois pour les matériels et accessoires composant les systèmes de fermeture mécaniques et mécatroniques, les systèmes de contrôle d’accèsélectroniques, y inclus les serrures hôtelières, les systèmes de gestion des temps et suivi d’activité, les portes de sûreté, portes automatiques, produits verriersainsi que les bornes hôtelières.

La garantie contractuelle ne couvre pas les petites fournitures ou les produits considérés comme consommables (par ex. les câble d’équipement, batteries, supportsmagnétiques de données, consommables pour imprimantes, pièces d’usure, fusibles, ampoules électriques, tubes néons, vis...).

En outre il est expressément précisé que sont exclus de la garantie contractuelle les détériorations ou dysfonctionnements consécutifs à:

·une utilisation des produits dormakaba France non conforme aux recommandations,

·une mise en oeuvre non conforme par rapport à la notice de pose ou d’installation,

·des conditions d’environnement non conformes,

·toute modification réalisée sur le produit, y compris ajout d’accessoires, sans l’autorisation préalable et écrite de dormakaba France,

·une réparation effectuée par les soins de l’acheteur ou par les soins d’un tiers,

·des contraintes extérieures (vandalisme, incendie ...) ou tout autre cas de force majeure,

·un défaut d’entretien dû au non-respect des conditions d’entretien ou d’utilisation recommandée par dormakaba France,

·une usure normale, la garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des produits dormakaba France.

11.4 Si l’acheteur estimait que les produits livrés étaient entachés de vices cachés ou de dysfonctionnements, il devra avertir sans délai dormakaba France par écrit, en précisant la nature et l’étendue des vices ou des dysfonctionnements allégués et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci. L’acheteur devra laisser toutes facilités à dormakaba France pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires, et notamment dormakaba France pourra solliciter de l’acheteur le retour en franco de port des produits litigieux aux fins d’analyse. Seule dormakaba France, ou toute personne dûment mandatée par elle, pourra effectuer ces contrôles, analyses et vérifications.

Si à l’issue de ces analyses, contrôle et vérifications il s’avérait que les produits étaient bien défectueux, la garantie légale ou contractuelle de dormakaba France s’appliquerait. Au titre de la garantie légale ou contractuelle, dormakaba France s’engage à réparer ou à remplacer gratuitement tout produit reconnu défectueux L’envoi des produits défectueux à Dormakaba France, incluant la dépose, l’emballage et le transport des produits, est à la charge de l’acheteur et de la seule responsabilité de ce dernier. Le renvoi des produits réparés à l’acheteur est à la charge de dormakaba France et de la seule responsabilité de cette dernière. En cas d’échange standard, la ou les pièces remplacées redeviennent la propriété de dormakaba France. La garantie légale ou contractuelle de dormakaba France est strictement limitée à l’obligation de réparation ou de remplacement des produits défectueux et il est expressément précisé que dormakaba France ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation, de quelque nature qu’elle soit, envers l’acheteur pour tout préjudice indirect de quelque nature qu’il soit et à aucun paiement de quelques frais, pénalités, indemnités ou dommages et intérêts que ce soit du fait des vices cachés ou dysfonctionnements entachant les produits vendus par elle. De convention expresse entre les Parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects, tout préjudice moral ou commercial, perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action intentée contre l’acheteur par un tiers.

Si après examen par dormakaba France, il s’avérait qu’en réalité les produits n’étaient nullement entachés de vices cachés ou de dysfonctionnements, alors la garantie légale ou contractuelle de dormakaba France ne pourra trouver à s’appliquer. En cas de désaccord entre les Parties sur l’existence des vices cachés ou des dysfonctionnements allégués par l’acheteur, celui -ci devra saisir, à défaut d’accord amiable entre les Parties, le Tribunal de commerce de Créteil.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

Il est précisé que, selon leur nature, les produits et/ou prestations fournis par dormakaba France sont seulement destinés à gérer ou contrôler les accès afin de réduire les risques d’accès de personnes non autorisées. De ce fait les obligations de dormakaba France sont des obligations de moyen et non de résultat.

La responsabilité de dormakaba France ne pourra être engagée qu’en cas de l’inexécution fautive de ses obligations. En outre les dommages et intérêts dus par dormakaba France ne pourront jamais excéder 10 % du montant total hors taxes de la commande, sauf en cas de faute dolosive ou intentionnelle de dormakaba France.

ARTICLE 13 : REPARATION DES PRODUITS – REMISE EN ETAT DE L’INSTALLATION

En cas de retour des produits dormakaba France pour réparation, et sauf si la responsabilité de dormakaba France est engagée dans les conditions définies à l’article précédent, les réparations seront effectuées par dormakaba France et facturées à l’acheteur sur la base du tarif en vigueur chez dormakaba France. Le renvoi des produits réparés à l’acheteur est à la charge et de la seule responsabilité de ce dernier.

Il est précisé que pour la réparation des cylindres, l’acheteur doit joindre une clé et, si possible, le numéro de plan. De même pour la réparation de tout type de lecteur de contrôle d’accès électronique centralisé ou autonome (antenne de lecture, lecteur compact, cylindre, plaque-béquille...), l’acheteur doit joindre un support d’identification utilisé dans le cadre de son installation. Dans le cas où l’installation des produits a été réalisée par dormakaba France et que des dispositions particulières prévoient dans le cadre de la garantie contractuelle la remise en état des produits sur le lieu de l’installation, le personnel de dormakaba France ou agréé par dormakaba France aura librement accès aux produits. Il est précisé que les produits de contrôle d’accès destinés à l’hébergement, ainsi que les produits de contrôle d’accès de la gamme Evolo, ne peuvent faire l’objet d’une remise en état sur le lieu de l’installation et doivent être retournés par l’acheteur à dormakaba France pour réparation dans les ateliers de cette dernière.

Sauf disposition contraire, les interventions du personnel de dormakaba France sont effectuées pendant les horaires de travail légal en vigueur chez dormakaba France et ce pendant les jours ouvrés. dormakaba France prendra en charge les coûts de main-d’oeuvre, de déplacement et de frais de vie de son personnel intervenant sur le lieu de l’installation. Dans le cas où il est avéré que les produits dormakaba France ne souffrent d’aucun dysfonctionnement, les coûts précités relatifs à l’intervention du personnel dormakaba France seront facturés par dormakaba France à l’acheteur sur la base du tarif en vigueur chez dormakaba France.

Il appartient à l’acheteur de sauvegarder toutes les informations ou programmes que pourraient contenir les produits (matériels et/ou logiciels). La responsabilité de dormakaba France ne pourra être engagée en aucune manière quant au caractère confidentiel ou autre du contenu résiduel en programmes ou informations des produits qui lui sont confiés.

dormakaba France se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations sans accord préalable de l’acheteur.

ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE

Lorsque des produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, dormakaba France s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer, le paiement n’étant réalisé qu’a l’encaissement effectif du prix par dormakaba France.

En cas de défaut de paiement quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à dormakaba France qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les frais entraînés par la reprise des produits ou le recouvrement des sommes dues en cas de non-paiement seront à la charge de l’acheteur, et les acomptes versés seront conservés par dormakaba France pour couvrir ses frais et l’indemniser des préjudices subis, sans préjudice de tous ses autres droits ou actions. En cas de revendication de produits déjà installés par l’acheteur ou un tiers, les frais de dépose et de réfection seront à la charge de l’acheteur.

L’acheteur, qui a la garde des produits, s’engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, à faire connaître à dormakaba France le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition. L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock sont réputés irréfragablement être les produits impayés. En cas de mise en location, de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement en informer dormakaba France dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acheteur pourra procéder à la revente des produits acquis en vertu des présentes.

Toutefois, il s’engage soit à régler immédiatement à dormakaba France le prix ou la partie du prix restant due, soit à avertir immédiatement dormakaba France du nom et de l’adresse du tiers acquéreur afin de lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’acheteur devra informer son client de l’existence de la présente clause de réserve de propriété. L’acheteur s’interdît en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés. L’acheteur devra assurer les produits contre tous les risques, auprès d’une compagnie d’assurance solvable, en avertissant cette dernière qu’en cas de sinistre le vendeur sera subrogé dans sa créance dans tous les droits que l’assuré pourrait avoir vis -à-vis de l’assureur. A cet effet, l’acheteur transporte d’ores et déjà par les présentes toutes les indemnités éventuelles au profit de dormakaba France et lui donne tous pouvoirs pour signifier en cas de besoin cette subrogation et toucher le montant de l’indemnité. La clause de réserve de propriété est applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et, dans ces cas, la revendication des produits pourra être exercée dans les délais fixés par la Loi du 25 janvier 1985 modifiée par la Loi du 10 Juin 1994.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

dormakaba France peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit la fabrication, soit l’expédition des produits ou de certains de leurs éléments, soit l’exécution des prestations. Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les accidents graves de matériel ou d’outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des règlements de douane ou de contingentement, les grèves, qu’elles soient totales ou partielles, chez dormakaba France ou chez les fournisseurs, et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de dormakaba France.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, dormakaba France s’engage à prévenir dans les meilleurs délais par écrit l’acheteur. Le contrat liant dormakaba France et l’acheteur sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu’elle soit, de la date de survenance de l’événement à la date de fin de celui -ci. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à trois (3) mois, le présent contrat pourra être résilié au gré de dormakaba France ou de l’acheteur, sans dommages et intérêts, ni de part ni d’autre, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois les coûts de l’ensemble des prestations déjà engagées demeureront dus par l’acheteur.

ARTICLE 16 : JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les Parties, le Tribunal de Commerce de Créteil sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les opérations de vente des produits dormakaba France et de prestations de services, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’appel en garantie ou d’intervention forcée, d’assignation en référé et d’autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu d’un contrat civil ou commercial. Les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les ventes effectuées par dormakaba France sont soumises à la loi française qui régira toutes contestations relatives à leur formation, leur exécution ou leur interprétation.

ARTICLE 17 : RENONCIATION

Le fait pour dormakaba France de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE

dormakaba France élit domicile à l’adresse de ses services commerciaux et administratifs: 2 rue des Sarrazins 94000 Créteil. Toute correspondance concernant les ventes réalisées par dormakaba France devra être envoyée à l’adresse ci-dessus pour être opposable à dormakaba France.