Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 22 juin 2018
Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par la société B&T S.p.A. succursale en France - DORELAN France (ci-après le « Vendeur ») sur la base des dispositions législatives et réglem¬entaires et sont applicables pour la vente des produits à tout professionnel, revendeur ou client final pour un usage à titre d’équipement. Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Vente sont éditées sur le catalogue des produits « DORELAN France ». Sauf communication des Conditions Générales de Vente sur un autre support, le Client reconnait avoir communication des Conditions Générales de Vente par la remise du catalogue.
ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion plei¬ne et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès du Vendeur. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits du Vendeur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un Acheteur emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Vendeur, au Client. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, pro¬spectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la de-mande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Vendeur, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du code de commer¬ce, dans les délais légaux. Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négoc¬iations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières. Le Vendeur pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute mo-dification des Conditions Générales de Vente sera communiquée au Client dans un délai raisonnable. Toute commande passée par un Client, après la communication des présentes Conditions Générales de Vente ou ses éventuelles modifications, vaudra acceptation expresse et sans réserve desdites Conditions.
ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de B&T S.p.A., seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doi¬vent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1. Définition
Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par le Vendeur. Par « commande », il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par le Vendeur, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu. La commande doit être confirmée au moyen d’un bon de commande par exemple, du devis signé avec « bon pour accord » ou par tout moyen sous condition que ce soit par écrit et dûment signé par le Vendeur. Dès sa réception, la commande présente un caractère irrévocable.
3.2. Modification
Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite du Vendeur. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Acheteur ne pourra être prise en compte par le Vendeur, que si la demande est faite par écrit, notamment par courrier électronique, et est parvenue au Vendeur, au plus tard 8 jours après réception par le Vendeur de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, le Ven¬deur sera délié des délais convenus pour son exécution.
ARTICLE 4 – LIVRAISONS
4.1. Délais de livraison
Les commandes seront satisfaites le plus tôt possible en fonction des stocks disponibles et de la capacité de production, à compter de la réception de la confirmation de la commande dans les con¬ditions ci-dessus précisées et de l’acompte éventuellement exigible à cette date. Les dates de livraison indiquées dans la commande ne sont données qu’à titre informatif et indicatif, celles-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des com¬mandes. Le Vendeur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la comman¬de, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
4.2. Résolution de la commande
En cas de retard supérieur à 30 jours par rapport à la date maximale initialement prévue, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute du Client, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées seront alors restituées à le Client, sans doublement, dans le délai de 14 (quator¬ze) jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.
4.3. Transfert des risques
Les produits voyageront aux risques et périls du Vendeur. Les risques relatifs aux produits seront transférés au Client à compter de la livraison prévue dans le devis ou autre document écrit, au moment de la signature du bon de livraison par le Client ou le tiers désigné par le Client.
4.4. Transport
Le Client est informé que le Vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature des produits, de son poids et de son volume. Les produits sont vendus « franco de port » sauf disposition contraire par écrit entre le Vendeur et le Client et sont livrés « bord du camion », à l’adresse indiquée, le Client devant s’assurer préalablement de la possibilité d’accès du camion type « gros porteur » au lieu de livraison indiqué. Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré accepté par le Client.
4.5 Réception
Le Vendeur assure des données dimensionnelles des produits les plus précises possible, mais prévoit une marge de tolérance de 5% en plus ou en moins en largeur, longueur et hauteur. Toutes les mesures sont effectuées dans le respect du standard UNI EN 1334. Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus. Il appartient à le Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur uniquement dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire, le Client ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des articles non con-formes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de tran¬sport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
4.6 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire, le Client ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des articles non con-formes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de tran¬sport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
4.6 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
4.7 Livraison subordonnée à un paiement comptant
Toutes les commandes que le Vendeur accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Dès lors, si le Vendeur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le Vendeur peut subor¬donner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit du Vendeur. Le Vendeur aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du Client communi¬cation de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Vendeur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
4.8. Coûts supplémentaires pour certaines livraisons
Les livraisons en Corse, dans les Iles mineures et dans les lieux défavorisés pourront entrainer des coûts supplémentaires qui doivent être convenus à l’avance entre le Client et le Vendeur. En effet, le Vendeur appliquera des coûts supplémentaires selon les destinations de la marchandise.
ARTICLE 5 - REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Acheteur passe une commande auprès du Vendeur, sans avoir procédé au paie¬ment de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 6 - TARIF - PRIX – BAREME
6.1 Tarif
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable du Client. Toute modifi¬cation tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Toute commande qui serait passée par le Client après l’entrée en vigueur du nouveau tarif vaudra acceptation expresse et sans réserve du nouveau tarif.
6.2 Prix
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits emballés avec un emballage standard. Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le Client. La livraison est effectué directement par le camion à l’entrée des locaux de le Client, en fonction de l’accessibilité des lieux au regard de la quantité et typologie de marchandise achetée.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1. Délai de paiement
Le prix est payable dans les délais fixés dans la facture et négociés lors de la commande.
7.2. Non-paiement
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client. Le Vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Enfin, le Vendeur se réserve également le droit de suspendre la livraison des commandes.
7.3. Acompte
Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du prix HT de la commande, sauf accord dérogatoire entre le Client et le Vendeur. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison.
7.4. Frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. Le Vendeur pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contrai¬re, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce. De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures im¬payées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le Client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
ARTICLE 9 - GARANTIES
Les produits sont livrés avec une garantie commerciale du fabricant d’une durée de allant de 2 à 5 ans selon les produits, à compter de la date de la date d’achat en faveur, en faveur du consommateur final ou du client qui utilise les produits à titre d’équipement (ex : hotel…), et dans les conditions plus détaillées prévues dans le document « GARANTIE FABRICANT DORELAN FRANCE ».
Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Dans ces conditions le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie dans les conditions prévues aux documents «GARANTIE FABRICANT DORELAN FRANCE ».
Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées aux soins du Vendeur, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produ¬its, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de 7 (sept) jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le Vendeur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du Vendeur vis-à-vis e le Client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur. La garantie du Vendeur vis-à-vis du Client ne concerne que les vices cachés tels que définies au prés¬ent article, les parties renonçant expressément à l’application de l’article 1641 et suivant du code civil. Les Acheteurs étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et les Acheteurs sont réputés avoir reçu toutes les in-formations techniques relatives à nos produits. Le Vendeur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raison¬ nablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de pro¬duction dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres Vendeurs. Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
ARTICLE 11 – REMISES
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et re¬connaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’élection de domicile est faite par le Vendeur, à Lyon. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur in¬terprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Vendeur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Lyon, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 13 - RENONCIATION
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régiss¬ent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Gestion des commandes:
• par courriel, à l'adresse habitat@dorelanfrance.fr pour les Collections Habitat
• par courriel, à l’adresse hotelcruise@dorelanfrance.fr pour les Collections Hotel
Gestion des variations:
Les variations de commandes, requises par le client, doivent être communiquées au plus vite au bureau commercial de B&T S.p.A. Dorelan France (voir contacts au point précédent). Les éventuelles modifications de la commande apportées par B&T S.p.A. Dorelan France seront exécutées seulement après les avoir préalablement communiquées par téléphone au client et en accord avec ce dernier.
Livraison:
Le délai moyen de livraison est de 4 à 6 semaines jours à compter de la date de la commande, sauf cas de force majeure que l'organisation de l'entreprise ne peut prévoir. Pour les demandes de livraison « urgente », le client a la possibilité de contacter le bureau commercial pour fixer le délai de livraison. Si la demande d'urgence est définie exclusivement par courriel (courriel Collections Habitat: habitat@dorelanfrance.it; courriel Collections Hotel, hotelcruise@dorelanfrance.fr), le bureau des expéditions gère cette commande, sur la base du lieu de destination, en l'insérant dans la première livraison programmée.
Matelas
• Tous les matelas à ressorts sont réalisés avec la technologie Box System.
• Matelas façonnés : on appliquera le prix de hors mesure majoré de 10 % pour les articles en Myform, +25 % pour les articles à ressorts (uniquement après avoir soumis la demande à l’approbation de l’entreprise).
Les données dimensionnelles indiquées dans les fiches techniques des produits sont sujettes à une marge de tolérance déterminée par le système de gestion qualité de l'entreprise Dorelan.
