PREAMBULE

La société CONFITURERIE ET CONFISERIE D’ANDRESY, plus communément appelée Andrésy Confitures, est spécialiste de la conception, de la production et de la commercialisation de confitures, confits, condiments et miels, notamment sous ses marques Confitures A L’Ancienne, Andrésy Origines, Andrésy Gourmet ou à la marque de ses clients. Elle s’efforce de satisfaire les besoins exprimés par ses clients dans le cadre des contraintes juridiques, économiques et organisationnelles de son marché.

La société ANDRESY CONFITURES est soumise aux variations des cotations d’achat de matières premières, fruits et sucre notamment. Ces évolutions ont une conséquence directe sur l’équilibre économique de la société qui prendra toute mesure nécessaire au maintien de son exercice financier.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour but de déterminer les principales règles propres à assurer la qualité de la relation entre ANDRESY CONFITURES et ses CLIENTS.

Les présentes dispositions doivent permettre dans l’intérêt commun des parties d’assurer la mise à disposition optimale des produits à la marque d’Andrésy ou à la marque du client aux consommateurs.

CHAMPS D’APPLICATION

Ces conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à tous les clients d’Andrésy. Elles annulent et remplacent les conditions générales de ventes 2019.

Les présentes conditions générales de ventes sont annexées à notre tarif de produits à nos marques propres et à toutes propositions de tarifs à la marque de de nos clients, elles pourront également être communiquées sur simple demande. Elles constituent selon l’article L 441.6 du Code du Commerce le socle de la négociation commerciale permettant d’encadrer avec son client la relation contractuelle, de l’offre à son exécution.

Le client déclare en avoir pris connaissance et, sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par la société ANDRESY CONFITURES ou dans ses tarifs, le fait de passer commande à la société ANDRESY CONFITURES implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV.

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CGV – PORTEE DES CPV – NEGOCIATION DE LA CONVENTION ANNUELLE

1.1 Primauté des CGV

Sauf disposition contraire expressément convenue par Andresy, les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux offres présentées par Andresy et régissent la vente de ses produits (les « Produits »). Elles constituent selon l’article L 441.6 du Code du Commerce le socle de la négociation commerciale permettant d’encadrer avec son client la relation contractuelle, de l’offre à son exécution.

En cas de contradiction entre les CGV et les conditions d’achat ou autres dispositions figurant sur la commande ou tout autre document transmis par le Client, les CGV prévalent. La commande du Client implique l’acceptation des CGV.

Andresy se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à leur modification.

Le client déclare en avoir pris connaissance et, sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par la société Andrésy ou dans ses tarifs, le fait de passer commande à la société Andrésy implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV.

1.2 Portée des CPV

Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières de vente (CPV), conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Les CPV convenues avec le Client peuvent déroger aux CGV et le cas échéant définissent uniquement ce qui suit :

- Produits sous les marques des Clients ou sous conditionnements particuliers ;

- Produits de compositions particulières ;

- Délais fixes de livraison en cas de commandes programmées ou portant sur des produits objets d’opérations promotionnelles ;

- Prix des Produits spécifiques ;

- Réduction de Prix.

1.3 Négociation de la convention annuelle

En cas de relations régulières entre Andresy et le Client, les CGV constituent le socle unique de la négociation entre les parties et sont annexées à la convention annuelle qu’elles concluent conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce.

La convention annuelle précise :

- Les conditions de l'opération de vente des Produits à l’issue de la négociation commerciale dans le respect de l'article L. 441-6, y compris les éventuelles réductions de prix ;

- Les conditions dans lesquelles le Client rend à Andresy, à l'occasion de la revente de ses Produits aux consommateurs ou en vue de leur revente, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se rapportent ;

- Les autres obligations du Client destinées à favoriser la relation commerciale entre Andresy et le Client, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations.

Le cas échéant, la convention annuelle précise également ce qui suit :

- Produits sous les marques des Clients ou sous conditionnements particuliers ;

- Produits de compositions particulières ;

- Délais fixes de livraison en cas de commandes programmées ou portant sur des produits objets d’opérations promotionnelles.

La convention annuelle doit être conclue avant le 1er mars de chaque année, ou dans les deux mois suivant le départ de la commercialisation des Produits par le Client.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Dispositions générales

Les Produits d’Andresy sont fabriqués à partir de matières premières dont l’approvisionnement est indépendant de la volonté d’Andresy. Andresy se réserve la possibilité de modifier la composition des Produits en cas de rupture des matières premières, de hausses tarifaires importantes…

La vente est conclue après envoi par Andresy de la confirmation et du récapitulatif de la commande suivant bon de commande signé par le Client, ou après acceptation par mail, par fax ou tout autre moyen technologique.

Le récapitulatif de la commande précise la quantité de Produits commandés, le prix, les éventuelles réductions de prix, la date indicative de livraison, l’adresse de transport et de facturation.

L’Acheteur devra signaler à Andresy toute erreur sur le récapitulatif de la commande à Andresy dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la confirmation de commande.

Les commandes de Produits doivent être pour un montant minimum, suivant les conditions négociées pour chaque secteur de vente. A défaut, Andresy se réserve le droit de refuser les commandes de Produits.

Une annulation ou modification de commande de Produits doit être effectuée par écrit et intervenir un jour ouvré, au plus tard, après la date de passation de la commande, sauf dans le cas de production de commande spéciale, ne pouvant être annulée après la date de fabrication transmise au client. Cette mesure permet d’assurer au client, un traitement rapide de sa commande.

Cela doit faire l’objet d’un accord exceptionnel et express, de la part d’Andresy.

Si cette annulation est effectuée en ligne, le Client doit s’assurer de sa lecture par Andresy.

L’annulation d’une commande entraîne la facturation des frais administratifs engagés par Andrésy, à savoir :

• La commande n’est pas encore passée en préparation : 100 €

• La commande est passée en préparation et il faut remettre en stock :100 € supplémentaire.

En cas de variation des quantités à la hausse de plus de 15 % de la commande initiale, la société Andrésy fera son possible pour satisfaire la demande du client. Toutefois le client s’expose au risque de rupture d’approvisionnement sans pouvoir appliquer des pénalités ou demander une indemnité au fournisseur.

Les commandes portant sur des formats ou des références spécifiques, notamment les produits promotionnels, devront faire l’objet de quantités prévisionnelles de commandes et de livraison communiquées à Andrésy au minimum 8 semaines avant la date de livraison attendue par le client et de commandes fermes 4 semaines avant cette même date.

Aucune modification ou annulation de commande ne sera opposable à la société Andrésy passé un délai de 24H après l’acceptation de la commande par la société Andrésy.

En cas d’annulation de la commande par le client passé ce délai de 24H, une indemnité sera versée à la société Andrésy au titre des gains manqués et des coûts de fabrication engendrés inutilement dont le montant sera identique à celui pratiqué par le client en cas de non-livraison ou livraison hors délais.

2.2 Fiche produit

La société Andrésy communiquera à son client par le biais d’une fiche produit les informations concernant les nouveaux produits et /ou modifications de produits au minimum 8 semaines avant la date de modification prévue.

La société Andrésy peut modifier ses colisages et palettisations et en informer ses clients dans un délai minimum de 8 semaines au préalable. Tout arrêt de produit sera communiqué au client (Centrale nationale) 8 semaines avant.

2.3 Durée de vie restante à la livraison

La date limite d’utilisation optimale (DLUO) figurant sur nos emballages, informe les consommateurs de la période pendant laquelle nos produits conservent toutes leurs qualités.

La mise en œuvre des engagements de la DLUO restante des produits à la livraison a d’importantes incidences en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire ainsi que pour le développement durable, notamment au titre de la réduction des émissions de CO2.

A ce titre, la société Andrésy s’engage à livrer ses produits dans un délai suffisant par rapport à leur DLUO afin de permettre leur commercialisation optimale. Ce délai garanti est fixé par la société Andrésy. Il prend en considération les contraintes des circuits de distribution et est identique pour tous les clients. Ce délai varie selon la nature des produits et ne saurait être remis en cause.

La société s’engage, sauf cas de force majeure, à vendre et à livrer des produits pour lesquels le délai entre la date de livraison et la DLUO sera au minimum des 2/3 de la DLUO totale (non inclus le jour de la livraison).

Conformément à la règlementation en vigueur, la société Andrésy, en tant que fabricant, est seule responsable de la durée de vie accordée à ses produits. Tout délai supérieur fixé par le client sera irrecevable.

Tout refus de marchandise lié à une demande de délai supérieur donnera lieu à la facturation des frais logistiques de retour des marchandises. La société Andrésy ne pourra accepter ni réclamation, ni retour de marchandise pour une durée de vie restante insuffisante à la livraison.

2.4 Commandes particulières

2.4.1 Produits sous les marques des Clients ou sous conditionnements particuliers

Sous réserve d’un accord exprès d’Andresy, cette dernière peut produire des Produits sous les marques du Client ou sous des conditionnements particuliers.

Les Produits concernés seront déterminés d’un commun accord entre les Parties.

En cas de Produits sous les marques du Client, ce dernier s’engage à transmettre à Andresy toute documentation nécessaire à la reproduction des marques au moins soixante (60) jours ouvrés avant la date de fabrication des Produits.

En cas de conditionnement particulier des Produits (en termes de formats et/ou quantités unitaires), le Client s’engage à livrer dans un délai compris entre dix (10) et quinze (15) jours ouvrés avant la date de fabrication des Produits, le matériel nécessaire au dit conditionnement. Dans le cas d’un non-respect de ce délai par le client, ou les prestataires du client, les délais annoncés par Andrésy Confitures en termes de mise à disposition de marchandises, seront repoussés d’autant, afin de préserver la qualité de service apportée par Andrésy Confitures.

2.4.2 Produits fabriqués selon des compositions particulières

Sous réserve d’un accord exprès d’Andresy, cette dernière peut produire des Produits selon des compositions particulières.

En cas de conditionnement particulier des Produits, le Client s’engage à livrer dans un délai compris entre dix (10) et quinze (15) jours ouvrés avant la date de fabrication des Produits, le matériel nécessaire au dit conditionnement. Le matériel consigné remis par le Client est adressé avec la livraison des Produits.

ARTICLE 3 – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES – TRANSPORT - RECEPTION

3.1 Délais de livraison

3.1.1 Règle générale

Les délais de livraison indiqués par Andresy sur la confirmation de commande le sont à titre indicatifs et Andresy ne serait être tenu responsable en cas de retard de livraison. En règle générale, les délais de livraison moyens peuvent être différents d’un secteur à un autre. Andrésy s’efforce d’assurer le meilleur service à ses clients et livre en moyenne en moins de dix (10) jours ouvrés pour des commandes sur stock, moins de cinq (5) semaines pour des commandes nécessitant des productions spécifiques.

Les retards de livraison inférieurs à cinq (5) jours ouvrés ne donnent pas au Client le droit d’annuler sa commande ou de refuser les Produits. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts. En cas de retard de livraison supérieur à cinq (5) jours ouvrés, sauf si signifié par Andresy au moins quarante-huit (48) heures avant le dépassement de ce délai, Andresy sera seulement redevable d’une indemnité ne pouvant dépasser la somme de trois (3) euros par palette de Produits et par jour de retard.

3.1.2 Exceptions convenues entre les Parties

Andresy et le Client peuvent expressément convenir de délais fixes de livraison en cas notamment de commandes dites programmées ou portant sur des Produits objet d’opérations promotionnelles. Ces délais sont précisés dans les CPV ou conventions annuelles conclues entre les Parties.

En cas de dépassement des dates de livraison convenues, sauf si signifié par Andresy au moins quarante-huit (48) heures avant le dépassement de ce délai, Andresy sera seulement redevable d’une indemnité ne pouvant dépasser la somme de trois (3) euros par palette de Produits et par jour de retard. Ce montant de pénalités peut être doublé en cas de commandes portant sur des Produits, objet d’opérations promotionnelles.

3.1.3 Retard

Les pénalités sont destinées à réparer un préjudice résultant d’un manquement contractuel avéré qui peut résulter de la Société Andrésy ou du client ce qui induit le principe de réciprocité des engagements relatifs aux surcoûts. Elles ne peuvent pas être mise en œuvre si le préjudice n’est pas établi et si l’autre partie n’est pas en mesure d’en contrôler la réalité. Ainsi, les pénalités sont établies selon le principe contradictoire et ne peuvent être traitées en contrat de prestation de service qui rend impossible la vérification des griefs remontés. Ces pénalités sont en phase avec la réalité économique du préjudice et doivent pouvoir être justifiées. Elles ne peuvent générer des bénéfices supérieurs à ceux recherchés dans le cadre de la distribution des produits et ne servent pas à financer des modifications structurelles d’organisation.

Les pénalités de retard devront, pour être opposables, être réclamées dans les 48h suivant la livraison.

Les pénalités pour retard de livraison ne pourront en outre être déduites d’office en l’absence d’autorisation expresse et préalable de la société Andrésy et ce en vertu de l’article L. 442-6, I, 8° du code du commerce.

La société Andrésy contrôlera la réalité des griefs dans un délai de 30 jours maximum.

3.2 Transfert des risques et Transport des Produits

Les risques afférant aux Produits sont transférés dès leur livraison au Client.

La livraison des Produits s’effectue dès leur mise à disposition sur le site d’Andresy.

En cas de transport des Produits par un transporteur choisi par le Client et de livraison sur le site du Client, directement ou par l’intermédiaire de plateformes et entrepôts tierces, le transport des Produits s’effectue aux risques et sous la seule responsabilité du Client. Cette règle s’applique même si le transport est effectué par Andresy à la demande du Client, Andresy intervenant en ce cas au nom et pour le compte du Client.

Les retards de livraison par un transporteur, ou les défaillances des plateformes ou entrepôts tierces, ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts.

Les commandes enlevées par les transporteurs des clients, les clients, doivent l’être en totalité et ne pourront faire l’objet d’enlèvement partiel. En cas d’enlèvement partiel de commande, après accord express d’Andrésy, la commande totale sera facturée au client, à charge pour le client d’enlever l’intégralité de la marchandise le jour même, ou dans un (1) jour ouvré qui suit le premier enlèvement. Andrésy ne saurait être responsable de la marchandise n’ayant pas été enlevée en totalité et faisant l’objet d’un enlèvement partiel. Andrésy n’acceptera aucun litige pouvant porter sur ces produits.

3.3 Réception des Produits

A la livraison des Produits, le Client s’engage à en vérifier la conformité au regard du bon de commande joint.

En cas de Produits non conformes, manquants ou endommagés, il incombe au Client de faire toutes réserves claires et circonstanciées sur le bon de livraison et/ou de transport et de les confirmer par courrier recommandé dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce et d’en adresser une copie par courrier recommandé à Andresy. A défaut d’avoir effectué ces réserves dans ce délai, le Client sera forclos pour intenter une quelconque action en responsabilité contre Andresy et/ou le transporteur pour ces pertes et manquants. Les mentions sous réserves de contrôles, de déballages, colis abîmés ou manquants sur palette filmée…sont nulles et ne pourront être prises en compte pour une quelconque réclamation. Sans réserves claires sur le bon de livraison et/ou de transport, le client accepte donc la marchandise en l’état et aucune action ne pourra être intentée envers Andrésy Confitures ou ses transporteurs. Si le transporteur refuse d’attendre le bon contrôle de la marchandise, le client s’engage à noter cela sur le bon de livraison et/ou de transport, afin, par la suite, de pouvoir faire ses réserves caractérisées.

En cas de non-conformité ou de vices apparents, aucun Produit ne pourra être retourné à Andresy sans son accord écrit et préalable. Les Produits doivent être retournés complets dans les dix (10) jours suivant l’accord donné par Andresy. Andresy se réserve le droit de refuser les Produits dont le retour ne satisfait pas à ces conditions.

Sauf en cas de non-conformité et de vices apparents dûment constatée par Andresy et de son fait, les frais de retour des Produits seront à la charge du Client. En cas de non-conformité dûment constatée par Andresy et de son fait, Andresy, à sa seule discrétion, remplace les Produits concernés, rembourse l’Acheteur ou lui accorde un avoir. Andresy ne sera redevable d’aucun autre versement de dommages intérêts à l’égard du Client.

3.4 Déchargement

Conformément à la loi des transports, au protocole de sécurité et au contrat type transport, le déchargement de la marchandise est effectué par le client pour les envois supérieurs à 3 tonnes (article L.133-3 du Code du Commerce).

Les opérations de déchargement sont effectuées sous la seule responsabilité du client. Le transfert de risque sur les produits a lieu au moment de leur livraison.

Nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert de risque s’effectue au moment du déchargement.

Selon le décret n°2017-461 du 31 Mars 2017 du code du transport, les durées totales de mise à disposition (délai entre le moment ou le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux et celui où il le quitte après émargement des documents de transport) sont de 30 minutes pour les envois de moins de 3T, d’1H en cas de rendez-vous respecté ou 2H maximum pour les envois égal ou supérieur à 3T et d’1H en cas de rendez-vous respecté ou 3H maximum pour les envois de plus de 10T ou 30m cubes.

Ainsi, en cas d’immobilisation du véhicule au-delà de ces plages horaires, si le transporteur réclame des frais complémentaires de rémunération pour frais d’immobilisation, ces frais seront intégralement répercutés au destinataire à l’origine du retard.

De plus, le refus du déchargement des marchandises par le client ne lui donne en aucune façon le droit à une indemnité de retard.

Si, du fait du non-respect du délai de déchargement par le client, le transporteur décide de remettre à plus tard la livraison, les frais occasionnés par une relivraison seront à la charge du client.

Dès que le client a pris possession de la marchandise avec ou sans réserve, il en donne décharge au transporteur en datant et signant le document de transport (nom, date, heure de livraison et cachet commercial) dont un exemplaire est remis au transporteur. En l’absence de ces documents, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Tout déficit dans les palettes non rendues sera facturé 15€/ palette Europe dans le cadre d’un échange nombre pour nombre. De plus la conformité des palettes est établie selon les standards GS1 à savoir plots non abimés et skis non abimés. Aucune réclamation dépassant ce cadre ne pourra être recevable.

3.5 Modification schéma logistique

En cours d'année, en cas de demande par le client de modification du schéma logistique connu au moment de la signature de l'accord, la société Andrésy et son client s'accorderont sur une répartition du solde entre les gains et les coûts permettant de ne pas mettre en cause l'équilibre des droits et obligations auquel étaient parvenues les parties. Pour ce faire, un délai maximum d'un mois sera demandé pour étudier le nouveau schéma logistique proposé par son client. Toutefois, dans le cas d'application du nouveau mode de livraison, la société Andrésy demandera des délais d'adaptation suffisants pour la mise en œuvre.

3.6 Enlèvement marchandise

Les clients peuvent effectuer l’enlèvement de la marchandise à la société Andrésy. Un délai maximum de 7 jours ouvrés pour l’enlèvement de la marchandise sera toléré à partir du moment ou Andrésy aura communiqué une date de mise à disposition de la marchandise. Au-delà de ce délai la disponibilité et l’intégrité de la commande ne pourront être garanties.

Le transfert de risque sur les produits a lieu au moment de leur enlèvement.

Dans ce cas, le client est tenu de respecter les horaires convenus ensemble à la validation de la commande. En cas de retard, des pénalités seront appliqués selon les modalités de l’article 3.1.3

ARTICLE 4 – PRIX - REDUCTIONS

4.1 Prix des Produits

Les Produits sont facturés au Client sur la base des tarifs hors taxes établis par Andresy en vigueur au jour de la commande. Andresy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve d’un préavis écrit de soixante (60) jours. Les Produits étant élaborés à partir de matières premières subissant les conditions et aléas climatiques, en cas de très forte hausse immédiate des tarifs, n’ayant pu faire l’objet du délai de prévenance de trente (30) jours, Andrésy se réserve le droit de mettre en rupture des références pour lesquelles des accords sur les prix n’auraient pas été trouvés dans les cinq (5) jours ouvrés, suivant l’information faite au client de ces nouveaux tarifs.

Les remises et réductions de prix éventuellement accordées au Client sont précisées dans les tarifs d’Andresy ou dans les CPV.

En cas de Produits spécifiques, sous les marques du Client, sous conditionnement particulier, les Parties conviennent de tarifs particuliers fixés aux CPV dans la convention annuelle. En cas de transport effectué par Andresy ou de demandes logistiques particulières, ces services sont facturés par Andresy. En cas de changement de texture des produits, changement de recette des produits livrés par nos clients, sans alerte préalable, et entraînant des surcoûts pour Andrésy, tant en temps, qu’en perte matière, Andrésy se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour perte de productivité, sur la base du temps perdu par rapport aux tarifs particuliers convenus entre les parties.

Si le transport est effectué par Andresy à la demande du Client, en son nom et pour son compte, les frais de transport seront facturés en sus au Client.

L’Acheteur devra s’acquitter de l’ensemble des taxes applicables à la vente des Produits, notamment de la taxe sur la valeur ajoutée, taxe boisson sucrée, taxe gasoil…sans que cette liste ne soit exhaustive.

4.2 Vente à l’exportation

Sauf négociation commerciale entre Andrésy et son client, l’incoterms® « FCA-1 usine » sera appliqué à toutes les ventes export.

4.3 Réductions de prix

Les réductions de prix doivent être expressément convenues entre Andresy et le Client.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements seront effectués par le Client en euros, par lettre de change magnétique, virement, chèque ou tout autre moyen expressément accepté par Andresy.

Tout nouveau client devra payer 100% de sa première commande d’avance, ou sans pouvoir être inférieur à 30% de la commande totale.

Tout client étranger fera l’objet d’un suivi par un organisme de couverture type COFACE, HEULER HERMES…Si ces organismes ne donnent pas de garanties de couverture, le client s’engage à régler d’avance toutes ses commandes, jusqu’à obtention d’un montant suffisant de couverture.

En cas de déchéance de couverture, le client devra régler toutes ses factures sans délai. Toute nouvelle commande devra être réglée d’avance. Les pro formas devront être réglées dans les 15 jours suivant leurs émissions. A défaut, elles seront annulées.

Le règlement des Produits devra être effectué sur le compte bancaire indiqué par Andresy dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture au jour de la livraison des Produits. La facturation est effectuée conformément à l’article L. 441-3 du code de commerce.

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le taux applicable aux pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sera égal à 10% annuel. En outre, Andresy aura droit à une indemnité forfaitaire minimum pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

En outre, en cas de retard de paiement, le Client s’engage à rembourser tous autres frais de recouvrement supportés par Andresy, en ce compris les frais de procédure et les honoraires d’avocats. A titre de dommages et intérêts, le Client s’engage à verser à Andresy dix pour cent (10 %) des sommes dues.

Enfin, en cas de non-respect d’une seule échéance, Andresy se réserve en outre le droit d’exiger (i) le paiement immédiat de la totalité des factures émises même non échues, (ii) un paiement avant la livraison ou au jour de la livraison des Produits des commandes en cours et à venir, ou (iii) de suspendre ou annuler les commandes en cours.

Les compensations entre créances dues entre les Parties sont exclues. Seuls les avoirs émis par Andresy peuvent être imputés à due concurrence des sommes qui y sont mentionnées. Toute déduction, non convenue au préalable, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE PRESCRIPTION

La société Andrésy considérera qu'à la fin de l’année N+1 son client ne pourra plus revenir sur les termes de l'accord de l'année N pour quelque demande que ce soit.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIETE

Les Produits livrés demeurent la propriété d’Andresy jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix, et le cas échéant des pénalités de retard, sur son compte bancaire.

L’Acheteur devra informer sans délai Andresy de toute procédure, action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure, pouvant mettre en jeu le droit de propriété d’Andresy sur les Produits.

En cas de non-paiement des Produits ou dans le cas où le Client fait l’objet avant le paiement intégral d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, Andresy se réserve le droit de demander la restitution des Produits par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions des articles 1599 et 2279 du code civil et/ou de l’article L. 624-16 du code de commerce.

ARTICLE 8 – GARANTIE - RETOUR DES PRODUITS - RESPONSABILITÉ

Sans préjudice des dispositions impératives prévues par la réglementation applicable, Andresy garantit que les Produits sont conformes aux indications publiées par Andresy. En cas de mise en jeu de la garantie, la seule obligation d’Andresy, sera, à sa seule discrétion, d’échanger le Produit, d’émettre un avoir ou de rembourser la somme payée par le Client pour le Produit.

Aucun Produit ne pourra être retourné à Andresy sans son accord écrit et préalable. Les Produits doivent être retournés complets et correctement emballés, dans les trente (30) jours suivant l’accord donné par Andresy. Andresy se réserve le droit de refuser les Produits dont le retour ne satisfait pas à ces conditions.

Sans préjudice des dispositions impératives prévues par la réglementation applicable, Andresy ne saurait être tenue responsable envers le Client de tous dommages directs ou indirects, accessoires, punitifs, ou secondaires, y compris, notamment, la perte de chiffre d’affaires, de profits futurs, ou toute autre perte économique qui résulterait de l’utilisation des Produits ou de l’exécution de la vente.

ARTICLE 9 – AUDITS

Les accréditations IFS et BRC prévalent sur les audits qu’un client souhaiterait effectuer. Les conditions d’audits complémentaires doivent être définies conjointement.

Les audits se dérouleront les jours ouvrés et aux heures ouvrables d’Andrésy avec un délais de prévenance de 48 heures. Une copie du rapport d’audit sera communiquée à Andrésy de manière contradictoire.

ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Andresy se réserve le droit de prononcer la résolution d’une vente, sans intervention judiciaire, par simple courrier recommandé avec accusé de réception, et de revendiquer les Produits en stock impayés et refuser de livrer les commandes en cours, en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations.

ARTICLE 11 - PREAVIS DE RUPTURE

En cas de rupture brutale de la relation commerciale établie, la société Andrésy demandera à son client en réparation du préjudice subi un délai de préavis égal à 1 mois par année d'ancienneté.

Cette disposition ne fait pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE – EVENEMENTS INDEPENDANTS DE LA VOLONTE D’ANDRESY

Andresy ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou retard d’exécution de ses obligations, résultant d'un cas de force majeure, ou résultant plus généralement de tout évènement indépendant de sa volonté, et résultant notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, de catastrophes naturelles, de pénurie de matières premières (notamment de fruits), des carences et retards de ses fournisseurs, de troubles sociaux, ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable d’Andresy.

ARTICLE 13 - RENONCIATION

Le fait pour Andresy de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’un de ses droits ne peut être interprété comme valant renonciation d’Andresy à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

Les relations entre Andresy et le Client sont régis par le droit français. Tout différend entre les parties sera de la compétence des juridictions compétentes du lieu du siège social d’Andresy, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.