Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1. Dispositions générales
1.1. Acceptation
Le consommateur, l'acheteur non-professionnel et professionnel déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente
avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.
1.2. Objet
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur l'achat de nos produits conclus par un acheteur ayant la qualité de consommateur
Toute commande ou vente est soumise aux conditions générales ci-après, que l'acheteur déclare accepter sans réserve. Toute
dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par notre société.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Le comptoir du matelas, SARL unipersonnelle au capital de 1 000 €uros
Ayant son siège social situé au 70 rue Saint-Barthélemy 22440 Ploufragan
Immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le n°539 878 579
- Siret N°53987857900025 – TVA : FR74539878579
ET
ses clients professionnels dans le secteur des collectivités, de l’hôtellerie, de la santé, mais aussi ses clients particuliers.
1.3. Domaine d'application
Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine y compris de la Corse et des îles continentales ; y compris dans les départements d'Outre-Mer et des Collectivités d'Outre-mer à statut particulier et dans un État membre de l'Union européenne.
1.4. Dispositions contractuelles
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
Le client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales
1.5. Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.
2. Commandes
2.1. Caractère définitif de la commande
Toute commande signée par l'acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le vendeur et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « Droit de rétractation » des présentes
conditions générales de vente.
2.2. Modification de commande
Modification de la commande par l'acheteur :
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation du
vendeur.
Modification de la commande par le vendeur :
Le vendeur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.
Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du code de la consommation.
2.3. Validité de la commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
2.4. Résiliation ou résolution de la commande
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
• — de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
• — de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable
• — de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
• — de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
• — de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
2.5. Résolution de la commande en cas de vente financée par un crédit
La vente sera résolue de plein droit :
• — si le vendeur n'a pas été informé par le prêteur dans le délai de sept jours suivant l'acceptation de l'offre de crédit par l'acheteur de l'attribution du crédit ;
• — si l'acheteur exerce son droit de rétractation et dénonce dans le délai légal le contrat de prêt finançant la vente.
3. Produits
3.1. Caractéristiques des produits
Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire
commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande,
éventuellement au moyen d'un catalogue sur les produits ou du site Internet de l'entreprise.
3.2. Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une
qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si
l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
4. Prix
4.1. Prix de vente
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le montant minimum d’achat doit être de 100 € HT.
Les prix sont stipulés en euros hors taxes (HT). Le prix facturé au client est le prix précisé sur la confirmation de commande
comprenant le prix des produits HT auquel s’ajoute la TVA en vigueur, le prix du transport et l’éco-participation.
Les prestations complémentaires (Dispatching, Installation, Reprise des anciennes literies...) feront l'objet d’une ligne complémentaires spécifiques.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de prix promotionnel, le vendeur s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4.2. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
4.3. Modification du prix
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
5. Paiement du prix
5.1. Exigibilité
En vertu de l'article L. 121-18-2 du code de la consommation, le vendeur professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune
autre contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.
Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.
Si un délai de livraison est prévu, un acompte de 40% peut-être versé sept jours après la commande et le solde du prix être réglé à la livraison.
Toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à compter de l'expiration d'un délai de trois mois après le
versement et jusqu'à la livraison du produit.
5.3. Modes de paiement
Le règlement peut s'effectuer en espèces ou par tout mode de paiement à l'exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en application de l'article L. 313-13 du code de la consommation qui renvoie à l'article L. 511-2 du code de commerce et de l'article L.311-50, 3° du code de la consommation.
Les commandes sont donc à régler par :
• Virement bancaire ou mandat administratif (merci de préciser votre N° de client comptoir du matelas ou le numéro de la facture en
référence du virement)
• Chèque Bancaire Français
Règlement dérogatoire : un règlement de 40% à la commande est demandé lors de la 1er commande (nouveaux clients)
5.4. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux légal en vigueur.
5.5. Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de
facturer des pénalités de retard de paiement qui seront de 1,5 % par mois, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
En application des articles L441.3 et L441.6 du code du commerce, tout règlement intervenant après l'expiration du délai de paiement entraînera l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) de compensation des frais de recouvrement.
En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n'opte pas pour la
résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
5.6. Clause de réserve de propriété
Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
6. Livraison
6.1. Définition
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
6.2. Délai de livraison
Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande.
Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle : tout retard de livraison ne pourra entrainer l’annulation de la commande. La responsabilité du Comptoir du matelas ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
6.3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
6.4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Le client s’engage à vérifier l’accessibilité du lieu de livraison à la date de livraison prévue. En cas de manquement, la société. Comptoir du matelas ne saurait être responsable de surcoûts de transports engendrés (re-livraisons), qui seront facturés au client.
6.5. Disponibilité des produits
Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l'article 3-2 des présentes conditions générales de vente.
6.6. Modalités de la livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à
disposition à l'acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en
présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.
6.7. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a
désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
L’acheteur s’engage à vérifier l’accessibilité du lieu de livraison par gros porteurs (semi-remorque ou camion remorque) à la date de
livraison prévue. En cas de manquement, la société du comptoir du matelas ne saurait être responsable de surcouts de transports
engendrés (re-livraisons), qui seront facturés à l’acheteur.
6.8. Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 des présentes conditions générales de vente).
7. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
7.1. Information du consommateur
Article L.111-1, 4° du code de la consommation
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
• 4º Les informations relatives à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'État ».
Article R. 111-1, c du code de la consommation
« Pour l'application du 4º de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
• c) S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13
du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211- 19 du présent code ».
Article L. 133-3 du code de la consommation
« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
• 1º Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
• 2º Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente ».
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
7.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité
Article L.211-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.211-5 du code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
• 1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• — correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
• — présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 211-12 du code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent préimprimées au recto.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
• — bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• — peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation
• — est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
7.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus ».
Article 1648 du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil
8. Garantie commerciale
8.1. Information du consommateur
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux article 1641 à 1648 et 2232 du code civil qui sont intégralement reproduits ci-dessous.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
8.2. Forme et contenu de la garantie commerciale
Selon l'article L.211-15 du code de la consommation, la garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un
professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 211-16.
Le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix ou sa gratuité, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant peuvent éventuellement être aussi précisés dans les conditions générales de vente.
8.3. Débiteur de la garantie
Les produits sont vendus sous la garantie du vendeur qui, soit remet un bon de garantie à l'acheteur, soit mentionné cette garantie dans les conditions générales de vente.
8.4. Objet et conditions de la garantie
Le comptoir du matelas s'engage à remettre en état à remplacer ou à rembourser, dans des conditions déterminées le produit vendu si un défaut apparaît dans un délai 12 mois après la vente.
Cette garantie s’applique en France métropolitaine y compris de la Corse et des îles continentales ; y compris dans les départements d'Outre-Mer et des Collectivités d'Outre-mer à statut particulier et dans un État membre de l'Union européenne.
Comptoir du matelas est un intermédiaire entre le CLIENT et le fabricant. En conséquence et en cas de garantie accordée par le
fabricant, celle-ci se substituera à la garantie accordée par le comptoir du matelas et le client devra prendre directement contact avec le fabricant et faire toute réclamation auprès de lui.
Le garant : Le comptoir du matelas, SARL unipersonnelle au capital de 1 000 €uros
Ayant son siège social situé au 70 rue Saint-Barthélemy 22440 Ploufragan
Immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le n°539 878 579
- Siret N°53987857900025 – TVA : FR74539878579
En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir d’un usage anormal, d’un accident, ou de l’usure normale de
ces derniers. Exclus de la garantie les produits présentant un défaut d’entretien, des salissures, tâches ou souillures importantes.
8.5. Durée d'immobilisation du produit due à la réparation
Conformément à l'article L.211-16 du code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.
9. Responsabilité, force majeure, clause pénale
9.1. Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de
l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
9.2. Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre
d'indemnité.
10. Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
11. Droit de rétractation
11.1. Conditions, délai et modalités d'exercice
Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers (il est rappelé que le « tiers », auquel il est fait référence dans cet exemple et ceux qui suivent, ne peut pas être le transporteur lui-même) que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
En vertu de l’article L.121-16-1, III du code de la consommation le droit de rétraction est applicable aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
En tant que professionnels de l’hôtellerie ce droit de rétraction ne vous est pas offert.
11.2. Effets
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
• — votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
• — ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire
type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de
livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale.
Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la
dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à Comptoir du matelas, 70 rue Saint-Barthélemy, 22440 Ploufragan, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
L'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait
fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
12. Prospection téléphonique
En application de l'article L.121-34 du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre
société, d'une manière générale vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez
gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
13. Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion commerciale.
Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l'Union européenne.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions
légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le Comptoir du
matelas.
14. Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise au 02.96.75.68.25 numéro non surtaxé à partir
d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou par courrier à Comptoir du matelas, 70 rue Saint-Barthélemy, 22440 Ploufragan.
En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe : 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris – tél. : 01 42 15 30 00 – email : info@fvd.fr, qui recherchera
gratuitement un règlement à l'amiable.
Le client reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit, et composée de 2 représentants d'Association de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l'Économie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le client ni l'entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.
15. Tribunal compétent
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du vendeur.
16. Langue et loi applicables
La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française
