DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), constituent le socle de la négociation commerciale entre le Groupe Taittinger CCVC (ci-après la « Société ») et ses clients dans le cadre de tous les contrats de vente conclus entre notre Société et ses clients.

Toute commande, implique l’acceptation entière et sans réserve par les clients des présentes CGV que le client déclare expressément connaître, celles-ci lui ayant été communiquées lors de la confirmation écrite de l’offre par notre Société. Elles prévalent sur toute clause différente ou contraire figurant sur les documents du client, quels qu’en soient les termes. En conséquence, toute clause figurant sur les contrats, documents ou correspondances du client, qui ferait obstacle à l’application des présentes, serait considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre Société sauf stipulation contraire acceptée préalablement par écrit par notre Société. En passant commande, le client est irréfragablement censé avoir pris connaissance et accepté nos CGV. Sans leur acceptation expresse ou tacite notre Société n’aurait pas contracté.

FORMATION DE LA VENTE

La vente est réalisée par la réception par notre Société de la commande, sauf avertissement, par notre Société sous cinq (5) jours ouvrés de l’impossibilité d’honorer ladite commande ou de l’exigence du paiement complet du prix avant livraison tel qu’il est dit ci-après. Dans ce dernier cas, le contrat de vente ne sera formé qu’au jour de l’encaissement de l’intégralité du prix et de ses accessoires par notre Société. Le contrat est régi par les conditions commerciales en vigueur à la date de passation de la commande. Notre Société se réserve le droit de refuser de réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal au plan quantitatif ou en cas de non-couverture du client pour la totalité du montant de sa commande par la Société d’assurance-crédit à laquelle notre Société a recours ou en cas de rupture de stock ou d’une nécessaire mesure de contingentement prise par notre Société, compte tenu du fait que les produits par elle vendus sont, par leur nature, limités dans leur quantité, et ce après en avoir avisé le client par écrit, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque indemnité ou dommages et intérêts d’aucune sorte. Les prix portés sur nos tarifs s’entendent hors taxes, T.V.A. en sus, nets et sans escompte, hors frais d’emballage autres que ceux pratiqués usuellement par notre Société, hors coût du transport (sauf vente franco selon les règles fixées dans les conditions tarifaires de notre Société). Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la commande, applicables à la catégorie de clientèle concernée. Pour les alcools, la vignette sécurité sociale s’ajoute à notre tarif en vigueur. Le prix payé par le client est le prix indiqué sur le tarif en vigueur au moment de la passation de commande pour une livraison dans un délai raisonnable.

En cas de livraison différée à la demande du client, le tarif appliqué sera celui en vigueur le jour de la livraison. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES - RECEPTION DES MARCHANDISES

A dater de la sortie de nos entrepôts, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dès la réception. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être mise en cause à dater de la sortie de nos établissements pour fait, en cours de transport, de destruction, avaries, pertes ou vols. Il appartient au client de vérifier le poids et le contenu du colis à l’arrivée et de formuler les réserves d’usage auprès du transporteur pour toute anomalie. Les réserves éventuelles devront être notifiées au transporteur dans un délai maximum de trois (3) jours par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, à peine de déchéance du recours contre le transporteur.. En cas de livraison de produits non conformes aux spécifications de la commande, notre responsabilité est strictement limitée à l’obligation de remplacer lesdites marchandises non conformes à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Aucune réclamation datant de plus de trois (3) jours après la date de réception des marchandises portée sur les documents de transport ne pourra être prise en considération par notre Société, les livraisons étant alors irréfragablement réputées conformes à la commande et en bon état, quelles que soient les revendications du client (manquant, marchandises défectueuses...) une fois ce délai passé.

Tout retour de marchandises devra préalablement être accepté par notre Société à peine de lui être inopposable. Sans accord de notre part, ils s’effectueront à la charge, aux frais et risques du client.

Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif. Tout retard apporté à la livraison ne pourra justifier ni annulation de commande, ni résolution de la vente, ni dommages-intérêts. Les obligations de notre Société seront suspendues de plein droit et sans formalité, et notre responsabilité dégagée, en cas de survenance d’une force majeure ou de cas fortuit ou assimilé ainsi qu’au cas de survenance de toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat de vente et en empêchant l’exécution dans des conditions normales par notre Société, que ces circonstances présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit.

Quelles que soient les réserves émises à la réception, par exemple bris éventuels, la fraction de la livraison livrée en bon état et conforme à la commande devra être payée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévues à la passation de commande. Notre Société sera déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant l’élaboration ou la livraison des marchandises. En cas de survenance d’un cas de force majeure, notre Société s’engage à prévenir le client par écrit dans les meilleurs délais.

GROUPAGE DE COMMANDES

Une commande groupée nécessite un traitement plus lourd pouvant entraîner un délai d’acheminement supplémentaire.

En cas de contestation, le client facturé s’engage à accepter pour preuve la copie du récépissé émargé du bordereau de regroupement qui fait foi. La responsabilité de notre Société ne pourra être engagée sur le dispatching des colis à chaque destinataire.

RESERVE DE PROPRIETE

Du commun accord des parties, les marchandises livrées demeurent la propriété de notre Société jusqu’au complet paiement de leur prix, principal et accessoires.

En cas de revendication des marchandises pour non-paiement partiel ou total, les marchandises en stock sont réputées irrévocablement correspondre aux créances impayées et notre Société pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants de ses factures demeurées impayées.

La présente clause n’empêche pas que les risques de perte ou de destruction des marchandises soient transférés au client dès la sortie de nos entrepôts. Notre Société pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client et restée en tout ou partie sans effet dans un délai de quinze (15) jours. Les marchandises devront alors être immédiatement restituées à notre Société dans les conditions relatives à la nature des produits.

Pendant la durée de la réserve de propriété au profit de notre Société, les marchandises doivent être constamment entreposées conformément aux spécifications propres aux produits (respect de la fourchette de température acceptable pour les produits en cause, non-exposition au soleil...) et assurées par le client. En cas de sinistre, le règlement provenant de la compagnie d’assurances sera acquis à notre Société, sous réserve de tout recours contre le client.

Le client ne peut ni donner en gage les marchandises, ni en transférer la propriété à titre de garantie tant qu’elles n’ont pas été intégralement payées. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le client devra impérativement en informer notre Société dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

En cas de revente des marchandises affectées de la clause de réserve de propriété, le client s’interdit de céder la créance détenue sur son propre client sauf à notre Société, et s’engage à procéder au paiement des sommes dues à notre Société dès le paiement opéré par son propre client.

MODALITES DE PAIEMENT

La sortie des marchandises de nos entrepôts déclenche la facturation et l’obligation de paiement qui en est la conséquence. Nos factures sont payables à REIMS (France). Le mode de règlement quel qu’il soit n’est pas une dérogation à ce lieu de paiement. Seuls sont libératoires, les règlements effectués en espèces dans la limite prévue par le Code de commerce, par chèques, virements, lettres de change ou billets à ordre, libellés au nom de notre Société.

Sauf convention ou offre particulière de notre Société, les délais de paiement sont, en application de l’article L.443-1 du Code de commerce de :

- soixante (60) jours date de facture pour les achats de nos produits passibles des droits de circulation (Champagne, vins), prévus à l’article 438 du Code Général des Impôts.

- trente (30) jours après la fin du mois de livraison pour nos produits passibles des droits de consommation prévus à l’article 403 du Code Général des Impôts.

Par dérogation à ce qui précède, notre Société se réserve le droit d’exiger le paiement comptant ou une garantie financière au moment de la passation de la commande, si elle juge que la situation financière du client semble l’exiger (retards ou non-paiement des précédentes factures, renseignements financiers non satisfaisants...).

Pour les particuliers ainsi que pour toute première commande, le prix est payable net et sans escompte à la commande. Sauf dispositions contraires convenues par écrit par notre Société, aucun escompte ne sera octroyé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement à l’échéance entraîne, de plein droit et sans formalité, dès le premier jour de retard, et jusqu’au complet paiement, une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, en vigueur au jour de l’exigibilité des sommes en cause. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif du prix. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement d’une seule échéance de sa dette rendra exigible de plein droit, si bon semble à notre Société, l’ensemble des factures émises et non réglées quels que soient le mode de paiement et les échéances prévues.

Selon les termes de l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (par facture et uniquement entre professionnels) sera due, de plein droit et sans notification préalable de l’acheteur en cas de retard de paiement. Le fournisseur se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant. Ce défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toute livraison nouvelle, ainsi que de celles en cours de livraison. Tout acompte sera imputé en priorité sur la partie non privilégiée de la créance. En outre, en cas de non-paiement d’une seule échéance, en tout ou en partie, l’exécution des commandes en cours pourra être immédiatement suspendue, sauf si notre Société préfère se prévaloir de la résiliation de plein droit et sans formalité desdites commandes.

En cas de non-respect par le client d’une ou plusieurs échéances de paiement, notre Société pourra imposer au client défaillant le paiement contre-remboursement de toutes commandes ultérieures ou cesser toute livraison tant qu’une facture n’a pas été intégralement réglée, ou même cesser toutes relations commerciales avec le client défaillant. En cas de non-paiement d’une précédente facture, ou d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre Société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock, dans les conditions prévues ci-dessus.

Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d’espèces, soit l’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce. Les lettres de change envoyées pour acceptation à nos clients doivent toujours être retournées acceptées et domiciliées dans les quinze (15) jours de leur envoi. Le défaut de retour sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

REGLEMENTATION ECONOMIQUE

Le client détermine librement les prix de revente des marchandises et veillera à pratiquer des prix en harmonie avec le positionnement de l’image haut de gamme de nos marques.

Il veillera particulièrement à ne pas pratiquer, dans le cadre d’opérations promotionnelles ou autres, une présentation de nos produits ou des prix de nature à affecter le positionnement de la marque sur le marché, ni à pratiquer des prix d’appel en vue d’une dérive des ventes ou encore une revente à perte illicite.

Notre Société se réserve le droit de suspendre les livraisons ou de refuser les commandes de clients qui ne respecteraient pas la réglementation en vigueur ou les principes précités ou qui porteraient de quelque façon que ce soit atteinte à l’image de notre marque.

Les vins de Champagne produits par notre Société sont des vins d’appellation d’origine contrôlée, dont la quantité est naturellement limitée.

En conséquence, notre Société se réserve le droit de refuser de donner suite à une commande émanant d’un client représentant, de manière ponctuelle ou cumulée, une part excessive de sa capacité de production annuelle, et ce afin de satisfaire équitablement notre clientèle.

REVENTE HORS DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

Notre client s’interdit d’exporter nos marchandises directement ou indirectement en dehors de l’espace économique européen sans notre accord écrit.

En cas de non-respect de ces dispositions, notre Société se réserve le droit de ne plus accepter de commandes dudit client et d’intenter à son encontre toute action en réparation de son préjudice.

Les commandes destinées à la revente hors de l’espace économique européen devront préciser les quantités, les pays de destination et le nom du destinataire, notre Société se réservant le droit de ne pas les satisfaire.

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, sans préjudice des stipulations ci-dessus prévues en cas de défaut de paiement, les commandes en cours seront résolues de plein droit par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant la présente clause.

Les acomptes éventuellement encaissés par notre Société lui resteront définitivement acquis à titre de premiers dommages-intérêts par compensation expresse.

LOI APPLICABLE

Le droit français régit seul nos ventes à l’exclusion expresse de toutes conventions internationales et de toutes règles de conflit de loi pouvant entraîner l’application d’autres règles que le droit français. Les documents rédigés en français ont seuls valeur contractuelle et font seuls foi entre les parties.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

TOUT LITIGE RELATIF A LA VENTE, LA LIVRAISON OU LE REGLEMENT DE NOS PRODUITS, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LA VILLE DE REIMS (France).

L’ATTRIBUTION DE COMPETENCE EST GENERALE ET S’APPLIQUE, QU’IL S’AGISSE D’UNE DEMANDE PRINCIPALE, D’UNE DEMANDE INCIDENTE, D’UNE ACTION AU FOND OU D’UN REFERE, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE LIVRAISON ET LE MODE DE PAIEMENT.