CENTRE VINICOLE - CHAMPAGNE NICOLAS FEUILLATTE GRANDS COMPTES DU SECTEUR TRADITIONNEL

Applicables à partir du 1er janvier 2020

1- CONDITIONS GENERALES DE VENTE, SOCLE UNIQUE DE LA NEGOCIATION COMMERCIALE

Le Centre Vinicole – Champagne Nicolas Feuillatte (ci-après le « CV-CNF ») est une Union de coopératives agricoles qui fédère plus de 4.500 vignerons, répartis au sein de 82 caves coopératives, et tire sa force de l’engagement collectif de ses adhérents au service de la qualité des approvisionnements.

Le CV-CNF s’appuie sur 3 piliers majeurs qui représentent l’essence même de cette Union :

- Un sourcing incomparable sur l’ensemble du territoire champenois. Cette exhaustivité permet au CV-CNF d’élaborer une gamme de champagnes qui sont le parfait reflet d’un terroir mondialement reconnu et inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco.

- Une proximité forte avec le vignoble puisque le CV-CNF dispose d’une équipe dédiée à ses vignerons, afin de les soutenir dans l’amélioration de leurs pratiques culturales et œnologiques. Les adhérents sont suivis quotidiennement dans de multiples domaines : dégustation des vins clairs, formations et accompagnement techniques (viticulture durable, entretien mécanique des sols, conduite du pressoir, analyses de terre, message technique hebdomadaire, etc.)

- Une mutualisation des moyens techniques et humains afin d'assurer en commun l'utilisation d'outils de production, de conditionnement, de stockage, la commercialisation et la transformation des produits de leurs exploitations. Ce partage permet au CV-CNF de bénéficier d’un outil de production de pointe au service de la qualité de son produit, le Champagne. La performance du CV-CNF est d’ailleurs reconnue par les certifications qui lui sont attribuées (ISO 9001, ISO 14.001, ISO 22.000 et FSSC 22000).

Fort de ces éléments et grâce à la reconnaissance des consommateurs, le CV-CNF est aujourd’hui un acteur majeur dans l’économie de la Champagne et il se doit d’être le garant de son équilibre au travers de son développement durable. Pour construire sa politique tarifaire, le CV-CNF doit tenir compte notamment des coûts de production ainsi que de la rémunération de ses adhérents dont le calcul découle principalement des matières premières dont le CV-CNF est fortement dépendant. Cet assujettissement rend le CV-CNF particulièrement attentif à ses décisions qui doivent être raisonnables, justes et équitables. Le CV-CNF est par ailleurs un acteur engagé dans la protection de l'appellation d’origine protégée. Cette désignation soumet les produits du CV-CNF à certaines particularités auxquelles ne sont généralement pas contraints les autres types de vins effervescents. Ces contraintes réglementaires liées à l’appellation Champagne impactent le CV-CNF dans l’élaboration permanente de ses tarifs.

Ainsi, le CV-CNF souhaite pouvoir négocier avec ses Clients sur la base de ses conditions générales de vente (ci-après « CGV ») élaborées avec l’objectif de pouvoir construire et développer des relations pérennes de partenariat avec les clients dans un intérêt commun, au travers d’une participation forte au développement de la catégorie champagne pour laquelle le CV-CNF est reconnu en tant que spécialiste.

Ces CGV s’appliquent aux grands comptes du secteur traditionnel composés :

- des acheteurs professionnels spécialisés dans l’achat revente de produits à des clients professionnels ou consommateurs, qualifiés notamment de caviste, distributeur CHD, grossiste boissons, dont la négociation est centralisée pour au moins cinq (5) entreprises et qui n’entrent pas dans les catégories Grande distribution et Cash & Carry définies par le CV-CNF ;

- des Cafés, Hôtels ou Restaurants appartenant à un réseau de plus de cinq (5) établissements en France métropolitaine exerçant sous la même enseigne ou identifiés sous le même label et pour lesquels la négociation est centralisée ; (ci-après dénommées « les Clients » ou le « Client »).

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, socle unique de la négociation commerciale, conformément à l’article L 441-1.III, du Code de commerce.

Les CGV sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre le CV-CNF et le Client. Elles intègrent les conditions tarifaires du CV-CNF. Il est entendu qu’elles n’ont aucunement vocation d’interférer dans la politique tarifaire du Client. Ce dernier est libre de fixer son prix de vente. Conformément à la réglementation en vigueur, le CV-CNF se réserve le droit de déroger aux présentes conditions générales de vente, en fonction d’éventuelles négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières de vente notamment. Sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable du CV-CNF, elles prévalent sur tout autre document, qu'il émane du Client ou de tout intermédiaire susceptible d'intervenir dans l'opération de vente, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits commandés, jusqu’à l’extinction des garanties éventuelles.

Afin que les relations entre le Client et le CV-CNF soient équilibrées, le Client s’engage à communiquer par écrit son projet de convention récapitulative au CV-CNF avant le 31 décembre de l’année précédant l’année concernée par les relations commerciales. A réception du projet de convention récapitulative, les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de négocier les modalités de la convention. La négociation devra être menée dans le respect mutuel des intérêts du CV-CNF et du Client, de manière loyale et de bonne foi et conformément à l’article L 442-1, I, 2°, du Code de commerce, sanctionnant la tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

2- ACCEPTATION, EFFETS ET ANNULATION DES COMMANDES

Toutes nos ventes sont réputées réalisées conformément aux commandes du Client et pour son compte.

2.1. Confirmation et effets de la commande

Aucune commande ne sera acceptée par le CV-CNF si le Client ne dispose pas, pour en garantir le paiement au moment de sa passation, soit d’une couverture suffisante auprès de la société d’assurance-crédit du CV-CNF tenant compte du montant total des créances échues ou à échoir que le CV-CNF détient sur le Client, soit d’une garantie bancaire à première demande acceptée par une banque française de premier rang. A défaut, la commande pourra toutefois être payée au moment de sa passation, par avance, étant entendu que la mise à disposition des produits ne pourra avoir lieu qu’après l’encaissement effectif par le CV-CNF de la totalité des sommes dues.

La vente sera considérée comme conclue, sur la base des conditions en vigueur à la date de passation de la commande, si le CV-CNF n’a pas envoyé une notification de refus dans un délai de 5 jours ouvrés (samedi, dimanche, jours fériés en France exclus) à compter de la réception du bon de commande. Concernant le tarif et le prix applicable, les dispositions sont prévues à l’article 3.1.

La commande acceptée constitue l'engagement, pour le CV-CNF, de mettre à disposition pour enlèvement les produits conformément à ses tarifs et conditions de vente applicables, ou, éventuellement, aux conditions spécifiques prévues avec le Client au sein de la convention récapitulative et, pour le Client, l'engagement ferme et irrévocable d'accepter d’enlever ces mêmes produits, ainsi que de payer le prix mentionné sur la facture correspondante.

2.2. Objet de la commande

Compte tenu de la nature des Produits, le CV-CNF se réserve la possibilité, après en avoir avisé le Client, de limiter toute commande présentant un caractère anormalement élevé, ce caractère étant déterminé par référence (rosé, millésimés, jéroboam, etc) ou par Gencod afin de préserver les stocks disponibles du CV-CNF et de satisfaire les commandes habituelles de l’ensemble de la clientèle. Aucune commande allotie ne sera acceptée.

Les champagnes millésimés sont présentés sous le même Gencod quel que soit leur millésime. En cas de commande d’un produit millésimé, le CV-CNF se réserve le droit de livrer tout Millésime du même produit sauf si le Client a indiqué au CV-CNF, au moment de la commande, que le produit concerné faisait l’objet d’une campagne de communication auprès des consommateurs avec indication d’un millésime précis.

2.3. Délai de passation d'une commande

Toute commande doit parvenir au bureau des commandes du CV-CNF au moins huit (8) jours ouvrés (samedi, dimanche, jours fériés en France exclus) avant la date souhaitée pour l'enlèvement des produits.

2.4. Bons de commande additionnels et modifications de commande

L'envoi et/ou la signature d'un bon de commande additionnel n'emporte pas novation à la commande initiale, sauf en ce qui concerne la modification éventuelle du délai de mise à disposition.

Les éventuelles modifications de commande demandées au CV-CNF ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du CV-CNF et à sa seule discrétion, que si elles lui ont été notifiées par écrit (email, fax, courrier ou EDI) au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date initiale prévue pour la mise à disposition des produits objets de la commande.

2.5. Annulation et modification d’une commande

En cas d’annulation ou de réduction de la commande par le Client qui serait effectuée moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date initiale prévue de mise à disposition des produits, pour quelque raison que ce soit, hormis cas de force majeure, le CV-CNF se réserve la possibilité de facturer une somme correspondant à 15% des volumes réduits ou annulés.

En cas d’augmentation de la commande par le Client qui serait effectuée moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date initiale prévue de mise à disposition des produits, le CV-CNF fera son possible pour honorer les nouveaux termes de la commande dans un délai raisonnable.

La modification des commandes peut entraîner un risque d’erreur lors de la mise à disposition qui ne pourra pas entraîner de pénalités à la charge du CV-CNF.

Dans le cas d’une modification de la commande dans les conditions visées ci-dessus, le CV-CNF fera cependant ses meilleurs efforts pour préparer la commande dans les délais requis par le Client.

Les commandes de produits spécifiques, non référencés par le Client ou ayant fait l’objet, à la demande du Client, d’une personnalisation de quelque sorte que ce soit ne pourront en aucun cas être annulées par le Client et devront donc être payées en intégralité.

Le CV-CNF se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de baisse de la couverture d’assurance-crédit du Client en dessous du montant total des créances échues ou à échoir (y compris les commandes non encore livrées) que le CV-CNF détient sur le Client ou de perte ou d’arrivée à échéance de sa garantie bancaire entre la passation de la commande et l’enlèvement des produits.

3- PRIX ET TARIFS

3.1. Prix et tarifs en vigueur au jour de la commande

Les ventes sont réalisées au tarif librement fixé par le CV-CNF. Le tarif et le prix appliqués par le CV-CNF seront ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Toutefois, si l’enlèvement des produits intervient plus de vingt et un (21) jours calendaires après la passation de la commande, le tarif et le prix appliqués seront ceux, en vigueur au jour de l’enlèvement de la commande.

3.2. Taxes et droits applicables

Les taxes et droits applicables à nos produits respectent la réglementation en vigueur à la date de passation de la commande des produits. Ils peuvent, en conséquence, être modifiés sans préavis.

3.3. Eléments compris dans le prix

Nos prix correspondent aux prix des produits emballés au départ de nos entrepôts sis à Chouilly (Marne, 51), France (EX WORKS Incoterms CCI 2010), le chargement, le transport et l’assurance associée étant à la charge du Client.

4- INDICATEURS

A ce jour, le CV-CNF ne dispose pas des indicateurs de la part des producteurs. Le CV-CNF se réserve la possibilité de les adresser ultérieurement dès réception au Client, afin d’être conforme à la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi EGALIM.

5- CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION POUR ENLEVEMENT

L'obligation de délivrance du CV-CNF est accomplie par la simple mise à disposition des produits, pour enlèvement, aux portes de ses entrepôts.

Le Client ou son mandataire doit impérativement se présenter aux entrepôts du CV-CNF pour enlèvement des produits, du lundi au jeudi, entre 7h30 et 11h30 et 13h30 et 16h30 et, le vendredi, entre 7h30 et 11h30 et 13h30 et 15h30, sauf jours fériés en France et jours de fermeture exceptionnelle, ces derniers étant notifiés à l'avance au Client. Tous les enlèvements doivent faire l’objet d’une prise de RDV par les transporteurs afin d’optimiser la logistique auprès du CV-CNF et afin de garantir un délai de chargement optimal. Le CV-CNF pourra proposer une modification de créneau si cela s’avère nécessaire.

Dans le cadre de transports réguliers, des jours et créneaux fixes pourront être attribués.

6- DELAIS DE MISE A DISPOSITION

6.1. Point de départ des délais

Les délais de mise à disposition sont au minimum de huit (8) jours ouvrés.

Dans l'hypothèse où les parties seraient préalablement convenues par écrit d'un délai ferme, la date de passation de la commande constitue le point de départ du délai, sauf accord dérogatoire exprès écrit et préalable du CV-CNF.

6.2. Retards et force majeure

Tout cas de force majeure, tel qu’encadré par l’article 1218 du Code civil et reconnu par la jurisprudence française, peut entraîner, à la convenance du CV-CNF, soit prorogation du délai d'exécution de la commande, soit annulation de la commande. En tout état de cause, le Client ne pourra pas engager la responsabilité du CV-CNF en cas de force majeure, et réciproquement.

6.3 Pénalités

Le CV-CNF considère que les pénalités doivent être appliquées avec discernement et ne peuvent se justifier que dans le cas où le partenaire qui les applique a subi un préjudice. Le CV-CNF n’est pas opposé aux pénalités forfaitaires sous deux (2) conditions :

- Le montant des pénalités forfaitaires réclamé par une Partie pris globalement ne peut pas être significativement supérieur au préjudice subi ;

- La partie qui applique la pénalité devra être à même de justifier lors de la négociation et sur demande de l’autre partie la manière dont la pénalité a été calculée et le préjudice que cause à la partie concernée le non-respect de l’obligation qui fait l’objet de la pénalité.

De manière générale, les Parties veilleront à ce que les pénalités ne puissent pas constituer une soumission ou une tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Chaque Partie qui réclamera une pénalité devra apporter la preuve du fait reproché à l’autre partie, source de cette pénalité. Le Client s’engage ainsi à communiquer au CV-CNF en cas de demande de pénalités, toutes les informations dont il dispose et notamment de façon obli gatoire : la période concernée, les dates des livraisons impactées, les numéros de commandes ainsi que le détail qualitatif et quantitatif de la réclamation. Le CV-CNF étudiera les informations communiquées et procèdera à une étude contradictoire. Le CV-CNF rappelle que, dans l’hypothèse où le Client estime que des pénalités devraient être appliquées au CV-CNF, aucune déduction d’office ne peut être réalisée sans que le CV-CNF ait pu être en mesure de vérifier la réalité des griefs invoqués par le Client. Le CV-CNF rappelle que toute déduction unilatérale qui serait opérée par le débiteur entraine un retard de paiement pour le créancier qui expose le débiteur à des amendes administratives significatives.

A ce titre, le CV-CNF requiert un délai de cinq (5) Jours Ouvrés pour analyser et vérifier le bien-fondé des griefs du Client.

Le CV-CNF se réserve le droit de questionner le montant des pénalités unilatéralement appliquées par le Client, dans ce cas, le montant des pénalités devra être discuté au cours de rendez-vous trimestriels. Par ailleurs, afin de limiter les contestations tardives, les droits en matière de pénalités seront prescrits après un an. En tout état de cause, les pénalités ne sont pas dues :

- pour un retard ne dépassant pas 24H.

- en cas de force majeure tel que décrit ci-après.

7- PAIEMENT

7.1. Délai de paiement

Les paiements doivent être effectués au CV-CNF net, sans escompte pour paiement comptant, dans la même monnaie que celle dans laquelle est établie la facture.

En tout état de cause, le règlement complet devra intervenir dans un délai maximal de soixante (60) jours calendaires suivant la date de facture émise par le CV-CNF.

7.2. Modalités de paiement

Les factures sont établies par le CV-CNF, qui procède à la facturation journalière des enlèvements. Les paiements doivent être libellés à l'ordre du CV-CNF.

7.3. Pénalités de retard

De convention expresse, tout retard de paiement total ou partiel aux dates d'échéances entraînera, après mise en demeure préalable :

- une indemnité de retard prévue par l'article L 441-10, II, du Code de commerce, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture calculée selon le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage ; le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

- quarante (40) euros d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et

- la prise en charge par le Client des frais contentieux et judiciaires éventuellement engagés pour procéder au recouvrement des sommes dues.

7.4. Conséquences du défaut de paiement

De convention expresse, et sauf report sollicité dans des délais raisonnables par le Client et accepté par le CV-CNF, le défaut de paiement à son échéance d'un seul terme du prix facturé ou d'une seule traite entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- la suspension immédiate de toute commande ;

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client sur la vente concernée et sur toute autre opération, quel que soit le mode de règlement convenu, y compris par traite non encore échue, sans préjudice de la faculté de faire usage de la clause résolutoire sous-entendue dans toute vente pour tout ou partie des factures en cause ; et

- le paiement, par le Client, de tout coût lié à une intervention contentieuse ou pré-contentieuse.

7.5. Clause résolutoire en cas de répétition d’impayés

En cas de répétition d'impayés totaux ou partiels de quelque montant que ce soit et après mise en demeure de payer envoyée par le CV-CNF au Client restée sans effet, la vente pourra être résolue par le CV-CNF par tout moyen et sans préavis.

En cas d'exercice par le CV-CNF de la présente faculté de résolution ou de la réserve de propriété stipulée à l’article 8 ci-après, le Client s'engage à restituer immédiatement les produits faisant l'objet du bon de commande, le CV-CNF ayant la faculté d'obtenir auprès de la juridiction compétente toute mesure conservatoire ou injonction de lui restituer les produits en cause, où qu’ils se trouvent.

En cas d'exercice par le CV-CNF de la présente faculté de résolution ou de la réserve de propriété stipulée ci-après, le Client verra porter à son crédit le montant des paiements partiels qu'il a effectués et la valeur de reprise des produits restitués, et, à son débit, la totalité des sommes impayées, augmentée des pénalités de retard applicables, honoraires d'avocat et frais de justice et de poursuites judiciaires éventuels, ainsi que d'un dédommagement forfaitaire pour le reconditionnement des produits et leur revente égal à vingt-cinq pour cent (25%) du montant cumulé des commandes en tout ou partie impayées, le solde dû étant exigible immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable. Le non-paiement d’une facture dans les délais entraîne par ailleurs de plein droit la perte de tous les avantages liés à cette facture (réduction de prix ou rémunération de service).

7.6. Impossibilité de compensation ou déduction d'office unilatérale par le Client

Le CV-CNF n’accepte pas le mécanisme de la compensation légale, mentionnée aux articles 1347 et suivant du Code civil. Ainsi, toute compensation ou déduction d'office réalisée unilatéralement par le Client, y compris les redditions de compte relatives aux nouveaux instruments promotionnels, sera considérée comme un défaut de paiement et entraînera de plein droit l'application des dispositions des articles 6.1 à 6.5 ci-dessus et sera sanctionnée par l’article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

8- MISE A DISPOSITION ET TRANSPORT

8.1 Préservation de la qualité des produits pendant le transport et le stockage

Soucieux d'apporter une pleine satisfaction au consommateur, le CV-CNF met tout en œuvre pour commercialiser des produits irréprochables du point de vue de la qualité et de la présentation et conformes à l’usage pour lequel ils sont destinés.

Afin de préserver la qualité des produits, ceux-ci devront impérativement, lors du transport, être chargés dans des véhicules propres et sans odeur, notamment bâchés ou fermés, de manière à être protégés contre les effractions, les chocs, le soleil et les intempéries. En cas de groupage, les produits précédemment chargés par le transporteur devront être compatibles avec nos produits. Ils devront ensuite être stockés dès leur arrivée dans un local frais, à l'abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie, et ce, jusqu'à leur consommation.

Les palettes sont livrées filmées et les palettes incomplètes/hétérogènes comportent en plus du film, des bandes de garantie sur les 4 faces, croisées sur le dessus de la palette et allant jusqu’au pied de celle-ci. Le destinataire devra refuser toutes les palettes qui n’auraient pas l’aspect indiqué ou qui auraient fait l’objet d’une repalettisation lors du transport. Les palettes doivent rester impérativement filmées pour garantir l’intégrité et la stabilité de la marchandise pendant les opérations de chargement, de déchargement, de transport et de stockage. Le film garantit également la sécurité du personnel manutentionnaire en empêchant tour risque de chute des marchandises lors des manipulations de palettes et ne doit donc en aucun cas être retiré, arraché ou détérioré lors de la manipulation dédites palettes.

Le CV-CNF ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable en cas de préjudice (financier, matériel ou physique) résultant du non-respect de ces règles de sécurité.

Le champagne doit être conservé à une température comprise entre 10 et 15°c et ne doit, en aucun cas, supporter de variation de température supérieure à 10°c. Il doit être maintenu dans sa position d’origine car la conservation de la mousse et la qualité du champagne dépendent de cette position constante des bouteilles. Par ailleurs, l’exposition des bouteilles à une température élevée peut entraîner des risques d’explosion des bouteilles. Les défauts et/ou détériorations présentés par nos produits et causés par des conditions anormales de transport, de stockage et/ou de conservation chez le Client ne pourront ouvrir droit à une quelconque garantie de la part du CV-CNF.

8.2. Risques du transport

Il est rappelé que le CV-CNF ne s'engage qu'à la mise à disposition des produits aux portes de ses entrepôts pour enlèvement et ne garantit en aucun cas le transport et la livraison. Par ailleurs, le CV-CNF se réserve le droit de ne pas autoriser le chargement des produits dans un container ou camion qui pourrait, selon le CV-CNF, s’avérer insalubre ou malodorant. En cas de refus du container ou du camion par le CV-CNF, un avis contradictoire pourra être réalisé, uniquement si le container ou le camion reste sur le site et fermé dans l'attente du passage d'un expert dans un délai maximum de 24 heures. Si cette condition n'est pas satisfaite, aucun recours ultérieur ne sera accepté.

Dans ces conditions, les produits voyagent toujours aux risques et périls du Client, et ce, nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-après.

La recommandation par le CV-CNF d'un transporteur ou encore le choix de celui-ci, n'implique aucune dérogation au paragraphe précédent.

Il appartient donc au Client, en cas d'avaries, de défauts ou de manquants, notamment de faire toutes réserves auprès des transporteurs dans les conditions applicables au mode de transport utilisé, d'exercer lui-même tout recours contre le transporteur et de faire procéder aux expertises éventuelles. Les réclamations liées au transport et émises par le Client ne seront acceptées par le CV-CNF qu’à la condition que le Client ait bien confirmé sa réclamation auprès du CV- CNF au plus tard dans les 72 heures après mise à disposition de la marchandise.

Ainsi le Client devra, avant de donner décharge au transporteur, s'assurer que le contenu du colis concorde bien avec ce qui est indiqué sur les documents de transport et sur le colis, et qu'il est intact. A défaut, le Client devra avoir notifié sa réclamation sur les différents documents de transport et transmettre sous 48 heures sa requête précisant les réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception

8.3. Conséquences du retard d’enlèvement

Constitue un retard dans l’enlèvement, toute commande qui n’est pas enlevée à la date et à l’horaire précisés dans la commande ou dans tout autre acte convenu avec le Client et/ou son transporteur. Une tolérance est accordée pour un retard exceptionnel n’excédant pas 24 heures par rapport à l’horaire initialement fixé et justifié par des aléas de transport ou opérationnels indépendant de la volonté du transporteur.

Tout retard entraîne d’importants dysfonctionnements logistiques, impactant notre qualité de service et génère des charges financières non négligeables.

En conséquence, le CV-CNF se réserve le droit d’appliquer des pénalités en cas de retard dans l’enlèvement des marchandises.

Le CV-CNF se réserve le droit de soumettre le Client à une pénalité forfaitaire de 160€ pour tout retard jusque cinq (5) jours ouvrés. Si ce retard persiste au-delà de cinq (5) jours ouvrés, cette pénalité sera égale à 5% de la commande HT par jour de retard supplémentaire et ce, dans la limite de 20%. Dans le cas où ce retard perdurerait au-delà de vingt et un (21) jours, le CV-CNF se réserve la possibilité d’annuler la commande. La pénalité restera due nonobstant l’annulation éventuelle de la commande.

9- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

A) LE CV-CNF SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES PRODUITS OBJETS DE LA VENTE, JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL PAR LE CLIENT DU PRIX ET DES ACCESSOIRES, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT.

LE DROIT A REVENDICATION DU CV-CNF PORTE EGALEMENT SUR LE PRIX DES PRODUITS, SI CEUX-CI ONT ETE REVENDUS OU CONSOMMES.

EN CAS DE REVENTE A UN PROFESSIONNEL, LE CLIENT S'OBLIGE A INCLURE, DANS SA CONVENTION AVEC SON ACQUEREUR, UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE PRODUISANT UN EFFET SIMILAIRE A CELUI DE LA PRESENTE.

B) NONOBSTANT LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, LES RISQUES DES PRODUITS PASSENT AU CLIENT DES LA MISE A DISPOSITION DES PRODUITS, POUR CHARGEMENT A PARTIR DES ENTREPOTS DU CV-CNF, EN VUE DE LEUR TRANSPORT.

C) LE CV-CNF POURRA FAIRE USAGE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE DES SURVENANCE DE L'EXIGIBILITE IMMEDIATE D'UN PAIEMENT.

LE CLIENT S'OBLIGE A RESTITUER IMMEDIATEMENT AU CV-CNF, DANS SES ENTREPOTS, LES PRODUITS REMIS EN EXECUTION DE LA VENTE DES QUE CE DERNIER AURA MANIFESTE, PAR L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, OU PAR LETTRE REMISE EN MAIN PROPRE OU PAR HUISSIER, SA VOLONTE DE SE PREVALOIR DE LA PRESENTE CLAUSE, OU A FAIRE CONNAITRE AU CV-CNF LE LIEU OU SE TROUVENT LES PRODUITS CONCERNES, A PREMIERE DEMANDE, ET A EN PERMETTRE L'ACCES AUX REPRESENTANTS DU CV-CNF, A TOUT MOMENT ET SANS RESTRICTION.

A DEFAUT D'EXECUTION IMMEDIATE PAR LE CLIENT DE CETTE OBLIGATION DE RESTITUTION, ELLE POURRA Y ETRE CONTRAINT PAR ORDONNANCE SUR REQUETE OU EN REFERE, AUTORISANT, EN APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, LE CV- CNF A REPRENDRE LES PRODUITS DANS LES MAGASINS DU CLIENT, OU EN TOUT AUTRE LIEU, AUX FRAIS EXCLUSIFS DE CETTE DERNIERE.

D) L'APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE NE FAIT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT AU CLIENT, DES LA MISE A DISPOSITION DES PRODUITS POUR ENLEVEMENT TELLE QUE DEFINIE A L’ARTICLE 5, DE LA GARDE DES PRODUITS VENDUS, DES RISQUES DE VOL, PERTE OU DETERIORATION DE CES PRODUITS, AINSI QUE DES DOMMAGES QU'ILS POURRAIENT OCCASIONNER.

E) LE CLIENT S'OBLIGE A SOUSCRIRE UNE ASSURANCE COUVRANT LES PRODUITS VENDUS, A HAUTEUR DE LEUR PRIX DE VENTE, CONTRE TOUTE DESTRUCTION OU ENDOMMAGEMENT QUELCONQUE, ET CECI PENDANT LA DUREE DE LA RESERVE DE PROPRIETE.

LE CLIENT S'OBLIGE EGALEMENT A SOUSCRIRE UNE ASSURANCE COUVRANT LES PREJUDICES DE TOUS ORDRES QUE LES PRODUITS POURRAIENT CAUSER A L'ACHETEUR OU A DES TIERS, SANS LIMITATION DE MONTANT ET SANS POSSIBILITE DE RECOURS CONTRE LE VENDEUR.

LA POLICE D'ASSURANCE PRECISERA QUE LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE ET QUE LES EVENTUELLES INDEMNITES D'ASSURANCE DEVRONT, EN CAS DE DOMMAGES SUBIS PAR LES PRODUITS, ETRE DIRECTEMENT VERSEES AU CV-CNF A CONCURRENCE DU SOLDE DE SA CREANCE.

EN CAS DE CARENCE DU CLIENT ET SI UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA POLICE NE LUI EST PAS REMISE AU PLUS TARD LORS DU TRANSFERT DU RISQUE DES PRODUITS, LE CV-CNF EST EN DROIT, DE SOUSCRIRE LUI-MEME UNE TELLE ASSURANCE, AUX FRAIS DU CLIENT, SANS PREJUDICE DE REQUERIR EN REFERE L'EXECUTION FORCEE DE CETTE OBLIGATION OU LE PAIEMENT DE LA PRIME, POUR LA DUREE DE LA RESERVE DE PROPRIETE.

F) LE CLIENT S'ENGAGE A AVERTIR LE CV-CNF SANS DELAI DE TOUTE MENACE OU ATTEINTE AUX DROITS DU CV-CNF, NOTAMMENT DE TOUTE SAISIE, RETENTION OU VOIE D'EXECUTION, DONT POURRAIENT FAIRE L'OBJET LES PRODUITS VENDUS.

LE CLIENT DEVRA INFORMER FORMELLEMENT LE TIERS POURSUIVANT DES DROITS DU CV-CNF ET SERA RESPONSABLE ENVERS LE CV-CNF DE TOUT PREJUDICE RELATIF AUX PRODUITS VENDUS.

10- PRATIQUES PROMOTIONNELLES

Le Client s’engage à respecter toutes les dispositions relatives aux promotions de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi EGALIM.

11- AVANTAGES CONFERES A TITRE DE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Tout avantage différé consenti par le CV-CNF doit être confirmé expressément, par écrit au cours des deux (2) premiers mois de chaque année civile dans la convention récapitulative.

Aucune remise ou ristourne de fin de période ne constitue un droit acquis pour le Client, nonobstant toutes les remises ou ristournes antérieurement accordées, et quels que soient leur nombre et/ou importance.

Conformément aux dispositions de l'article L 442-3, b) du Code de commerce, est formellement prohibée toute demande d'alignement faite par un Client sur les conditions commerciales obtenues par d'autres Clients auxquelles il ne peut prétendre. Toute remise ou ristourne de fin de période ne sera acquise au Client que sous la condition expresse que toutes les factures correspondant aux livraisons de l'année et servant de base aux calculs des ristournes aient été effectivement payées en totalité à chaque échéance convenue.

Le CV-CNF sera donc en droit de réclamer éventuellement les acomptes versés durant l'année si tous les règlements n'ont pas été effectués suivant les conditions ci-dessus.

Seul le chiffre d'affaires Nicolas Feuillatte net facturé, hors droits hors taxes réalisé en France métropolitaine est pris en compte pour l'attribution et le calcul des remises et ristournes.

12 - REVENTE HORS DE FRANCE

Les commandes destinées à la revente par le Client hors de France devront être désignées au préalable par le Client, préciser les quantités, le pays de destination et le nom du destinataire.

Le CV-CNF ne pourra pas être tenu responsable des non conformités inhérentes à la réglementation d’un pays hors de France et le Client sera tenu de s’assurer de prendre toute disposition à cet égard.

Le CV-CNF se réserve le droit de ne pas satisfaire de telles commandes si elles devaient enfreindre une quelconque exclusivité territoriale accordée par lui à un tiers.

13- RESPONSABILITE - PRESERVATION DE LA QUALITE DE NOS PRODUITS

Le CV-CNF décline toute responsabilité en cas de détérioration ou d’avarie survenue aux produits pour quelque cause que ce soit, ainsi qu'en cas de perte totale ou partielle, après mise à disposition des produits à l'acheteur dans les conditions de l'article 5. La responsabilité du CV-CNF se limitant à la délivrance de vins de qualité loyale et marchande, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil.

Toute réclamation, contestation, remarque ou réserve pour erreur, manquant ou défaut apparent concernant les caractéristiques ou la quantité des produits livrés ou de leur emballage est à envoyer à l’adresse mail suivante : reclamation.siteweb@feuillatte.com. Il appartient au Client ou à ses propres Clients de fournir toutes justifications quant à la réalité des erreurs, manquants ou défauts invoqués, le CV-CNF se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le numéro du lot, présent sur la coiffe et le carton, ainsi qu’une preuve d’achat devront également être fournis.

Aucune réclamation, contestation, remarque ou réserve effectuée par le Client, même dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article, ne suspend le paiement par le Client des produits concernés.

Seuls les produits ayant fait l’objet d’une réclamation dans ces conditions et effectivement reconnue par le CV-CNF, font l'objet d'un remplacement ou d’un avoir, à l'exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit.

En présence d’une non-conformité ou défectuosité de l’un quelconque des produits livrés exigeant le retrait ou le rappel des produits, le Client s'engage à en informer immédiatement le CV-CNF (soit par le biais de son interlocuteur habituel, soit par le biais du N° astreinte de Gestion Crise 03.26.53.95.31 (hors des heures de bureau, week-ends et jours fériés). Le CV-CNF possède en effet une procédure de gestion de crise, qui sera alors activée, et communiquera au Client ses instructions et décisions en ce qui concerne la suite des mesures de précaution, de retrait ou de rappel des produits, à prendre. Le CV-CNF remplacera les produits retirés ou rappelés à ses frais lorsque sa responsabilité aura été prouvée et les conditions du présent article respectées. Les frais seront à la charge du Client si, suite à l’expertise du CV-CNF, aucune défectuosité ou dangerosité n’est prouvée. La responsabilité du CV-CNF est limitée au remplacement des produits retirés ou rappelés et frais induits et aucune pénalité ne pourra être réclamée à quelque titre que ce soit.

Conformément à l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce, le Client s'interdit de refuser tout produit ou de procéder au retour de tout produit, sans que le CV-CNF ait été en mesure de contrôler au préalable la réalité des griefs invoqués par le Client. Aucun produit refusé ou retourné sans l’accord du CV-CNF ne donnera lieu à l'établissement d'un remplacement ou d’un avoir.

14- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, les logos ou tout autre symbole ou signe distinctif du CV-CNF sont et demeureront la propriété exclusive du CV-CNF. Toute exploitation de droits de propriété intellectuelle dont le CV-CNF est titulaire devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du CV-CNF, sauf si ce droit de propriété intellectuelle est reproduit dans le cadre du commerce normal du Client et des dispositions visées par le présent article. Lorsqu’il obtient cette autorisation, le Client s’engage à ne communiquer que sur des supports autorisés et dans le strict respect des dispositions spécifiques prévues au Code de la santé publique dans ses articles L 3323-1 à L 3323-6. En tant que diffuseur, la responsabilité du Client pourra également être recherchée. La reproduction visée ci-dessus devra en outre respecter l’image de marque du CV-CNF.

La communication et l’organisation d’actions de promotion des ventes portant sur les produits du CV-CNF et organisées par le Client relèvent de sa seule responsabilité.

Tous les éléments des sites Internet du CV-CNF, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui demeurent la propriété du CV-CNF. Le Client, qui désire placer sur son site Internet un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site Internet du CV-CNF disponible à l’adresse suivante www.nicolas-feuillatte.com, devra obligatoirement demander l'autorisation préalable, expresse et écrite au CV-CNF. L’autorisation éventuellement donnée par le CV-CNF ne pourra en aucun cas être considérée comme valant convention implicite d'affiliation.

Le Client s’engage à tenir informé le CV-CNF sans délai de toute copie de ses produits ou packaging ou de toute infraction à ses droits de propriété intellectuelle dont il pourrait avoir connaissance.

15 - DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est le CV-CNF. Elles sont enregistrées dans un fichier informatisé à des fins de gestion des commandes, de gestion et de suivi de comptes clients ou à des fins d'études statistiques en vue notamment d’offrir au Client un service optimal.

Ces données ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, à l’exception des données dont la durée de conservation minimum résulte d’une obligation légale ou réglementaire ou de l’extinction d’un délai de prescription.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite loi « Informatique et Libertés », et conformément au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles n°2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose également, à tout moment, d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement pour motif légitime des informations les concernant. Pour exercer ces droits, une demande doit être adressée soit par e-mail à l'adresse donneespersonnelles@feuillatte.com, soit par courrier à l’adresse suivante : CV-CNF, Service juridique, CD 40 A Plumecoq, 51530 Chouilly. Toute demande doit être claire, précise et justifiée et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et réalisée conformément au cadre légal applicable. Le Client dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En cas d’opposition au traitement des données ou si les données s’avèrent erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte des données ne pourront pas être rendus, le CV-CNF ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.

16 - DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.

17 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive, pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, au Tribunal de Commerce de Reims (Marne, 51), France, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Nonobstant ce qui précède, les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le CV-CNF et le Client.