Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes s’appliquent à toutes nos ventes sauf stipulations contractuelles particulières et prévalent sur toutes Conditions Générales d’Achat qui pourraient leur être opposées. Le fait pour la société S.A.S. CAFES RICHARD de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Nos catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Article 2 – COMMANDE

2.1 – Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière à ces conditions générales de vente. La société S.A.S. CAFES RICHARD s’engage à fournir des produits d’une qualité marchande conforme aux normes et aux usages en vigueur dans la profession.

Les clients référencés passent leurs commandes par tout moyen à savoir notamment téléphone, fax, e.mail.

En dehors des clients livrés habituellement dans le cadre de nos tournées, les délais de livraison sont de trois jours ouvrés pour la France métropolitaine.

Nos commandes sont immédiatement enregistrées et leur inscription sur nos systèmes informatiques de prise en compte de livraison fera foi jusqu’à preuve contraire.

2.2 – Une commande passée par un client non référencé devra faire l’objet préalablement d’une fiche d’ouverture de compte en fonction des informations qui nous seront données et que nous aurons pu recueillir.

2.3 – Toute demande d’annulation de commande et/ou de modification de la composition et/ou du volume de la commande passée par un client devra être formulée par écrit et notamment par télécopie dans les deux jours de la date de passation de commande et au plus tard à 24 heures avant la date d’exécution.

Article 3 – DELIVRANCE – LIVRAISON

3.1 – La délivrance est réputée effectuée dès l’arrivée des produits dans les locaux du client qui doit prendre toutes dispositions pour les réceptionner sans délai. En cas de fermeture de l’établissement au moment du passage du livreur, la marchandise ne sera pas livrée le jour même mais lors de la tournée suivante.

3.2 – Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité de nos livreurs ou des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Toutefois la société S.A.S. CAFES RICHARD s’efforce de respecter les délais. Les éventuels retards de livraison ne peuvent entraîner de pénalités.

3.3 – Il est rappelé que les délais sont suspendus dans le cas énoncé à l’Article 13 ci-après.

Article 4 – TRANSFERT DES RISQUES

Les risques sont à la charge du client dès la délivrance des produits au client telle que décrite par l’Article 6. Ce dernier devra alors en assurer la conservation à ses risques et périls et à ses frais, l’entretien et l’utilisation, il sera responsable des dommages causés par les produits dès la délivrance.

Article 5 – TRANSPORT

5.1 – Réserves

Conformément aux articles 133-3 et 133-4 du Code de Commerce, dont les termes sont impératifs en cas d’avaries et/ou de manquants des produits livrés par nos livreurs ou les transporteurs, le client devra émettre toutes réserves à réception et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire auprès de notre siège social dans les 2 jours de la réception.

5.2 – Coût

Les produits commandés sont livrés franco sous réserve de la limitation ci-dessous exprimée.

Toute commande de produits d’un montant total inférieur à 75 euros HT générera un surcoût de 7 euros H.T au titre d’une participation aux frais de transport.

Article 6 – RECEPTION DES PRODUITS

6.1 – Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis des livreurs ou des transporteurs telles décrites à l’Article 5.1, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société S.A.S. CAFES RICHARD que si elle est effectuée par écrit, notamment par télécopie. S’agissant des produits non- conformes, cette réclamation devra s’effectuer dans les deux (2) jours suivants l’ouverture par le client de l’emballage des produits et dès lors que cette ouverture a lieu avant la date de DLUO ou à l’intérieur d’un délai raisonnable dans les autres cas.

Les réclamations relatives à des manquants ou à des vices apparents devront être formulées par écrit dans les 48 heures de la réception.

La réclamation devra comporter la description précise des défauts constatés, leur nature, leur ampleur et si possible leur origine, les réclamations non motivées ou insuffisamment motivées seront irrecevables. Le client devra laisser toutes facilités à la société S.A.S. CAFES RICHARD pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Seule la société

S.A.S. CAFES RICHARD ou toute personne dûment mandatée par celle-ci pourra effectuer ces contrôles et vérifications. En cas de désaccord, il y aura lieu à expertise judiciaire.

6.2 – Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès écrit de la société S.A.S. CAFES RICHARD obtenu notamment par télécopie. Les frais de retour ne seront à la charge de la société S.A.S. CAFES RICHARD que dans le cas où un vice apparent ou manquant est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par la société S.A.S. CAFES RICHARD est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

6.3 – Lorsqu’après contrôle tel que décrit l’Article 6.1 des présentes, un vice apparent ou manquant est effectivement constaté par la société S.A.S. CAFES RICHARD ou son mandataire, le client ne pourra demander à la société S.A.S. CAFES RICHARD que le remplacement des produits non- conformes et /ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de commande.

6.4 – Une réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne peut avoir pour effet de suspendre le paiement par le client des produits livrés qui ne font pas l’objet de la réclamation dûment constatée par la société S.A.S. CAFES RICHARD conformément au présent article.

Article 7 – GARANTIE DES VICES CACHES

7.1 – La société S.A.S. CAFES RICHARD garantit ses produits conformément aux Articles 1641 et suivants du Code Civil jusqu’à leur date limite d’utilisation optimum (DLUO). Les défauts et détériorations des produits livrés survenus à la suite d’une utilisation anormale non-conforme à leur destination, à un accident, à des conditions de stockage ou à une modification du produit par l’acheteur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur.

7.2 – La garantie ne jouera pas en cas de vice apparent des produits livrés dont la garantie est décrite à l’Article 6.

7.3 – Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des produits visés sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts à l’encontre de la société S.A.S. CAFES RICHARD.

7.4 – Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation des produits par le client n’ouvriront pas droit à la garantie des vices cachés. Le client s’engage à stocker et/ou conserver les produits livrés dans un endroit adapté à la qualité des produits.

Article 8 – TRACABILITE

L’acheteur doit être capable de garantir la traçabilité des produits qui lui sont vendus aussi longtemps qu’ils sont en sa possession et ce afin de satisfaire aux obligations du règlement CEE 178/2002. Il ne pourra en aucun cas les mélanger à d’autres produits d’autres provenances.

En cas de non-respect de cette obligation, l’acheteur en supportera toutes les conséquences et garantira le vendeur des conséquences de sa propre carence.

Article 9 – PRIX

9.1 – Les prix des produits vendus par la société S.A.S. CAFES RICHARD sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la livraison.

9.2 – Les prix figurant sur les notices et catalogues ou tous autres documents commerciaux sont purement indicatifs compte tenu des possibles variations en cours d’année. Seuls nos tarifs nous engagent et peuvent constituer le socle de la négociation commerciale. ils peuvent être modifiés par la société S.A.S. CAFES RICHARD notamment si les conditions de main-d’œuvre, de matières premières ou de transport venaient à être modifiées.

9.3 – En cas de litige concernant les prix des marchandises dans le cadre de contrats d’exclusivité, la partie la plus diligente saisira en référé le Président du tribunal de commerce de Nanterre qui désignera un expert avec mission de dire si les variations de prix constatées s’inscrivent dans le cadre d’une évolution normale au regard des composantes du prix et notamment et sans que cela soit limitatif, des prix des matières premières utilisées dans la fabrication des produits livrés, des taux de change éventuels et le coût de l’énergie.

Article 10 – MODALITES DE PAIEMENT

10.1 – Sauf convention contraire écrite conclue entre le client et la société S.A.S. CAFES RICHARD, le paiement des produits s’effectue à la livraison ;

10.2 – Suspension

En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance et sans mise en demeure préalable, la société S.A.S. CAFES RICHARD se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir jusqu’au complet paiement de l’encours.

10.3 – Paiement à la commande

Dans l’éventualité où les renseignements commerciaux pris par la société S.A.S. CAFES RICHARD feraient apparaître une solvabilité incertaine du client et/ou le client fournirait à la société S.A.S. CAFES RICHARD de fausses informations concernant notamment sa réputation, sa solvabilité, sa structure juridique et/ou commerciale, la société S.A.S. CAFES RICHARD se réserve la faculté de demander au client un paiement à la commande, sauf pour ce dernier à fournir des garanties suffisantes telles qu’une caution bancaire.

En cas de refus par le client du paiement à la commande sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la société S.A.S. CAFES RICHARD pourra refuser d’honorer le (les) commande (s) passée (s) et de livrer les produits concernés sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

10.4 – Non paiement – intérêts-pénalités-escompte

Le paiement d’une facture résulte de l’inscription au crédit dans la comptabilité de la société SA CAFES RICHARD du moyen de paiement utilisé. Toute somme non payée à échéance normale portera intérêts de plein droit, de 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour de ladite échéance jusqu’au jour du parfait paiement.

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une indemnité de retard de 40 euros. En outre, en cas de recours à une procédure judiciaire, il sera dû une pénalité différente de l’indemnité fixée par le Tribunal au titre de l’article 700 du Code de procédure civile égale à 10 % du montant des sommes impayées.

10.5 – Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé

10.6 – En cas de litige entre la société S.A.S. CAFES RICHARD et le client sur une (ou plusieurs) ligne (s) de la facture reçue par ce dernier, le client devra régler à échéance dans leur intégralité le montant des sommes non litigieuses.

Article 11 – RESERVE DE PROPRIETE

11.1 – Les produits non périssables vendus par la société S.A.S. CAFES RICHARD ne deviendront la propriété du client qu’après paiement intégral des sommes dues par celui-ci y compris celles résultant des services annexes et notamment des frais de transport lorsqu’ils sont dus. Seul l’encaissement effectif des chèques, virements ou traites vaudra paiement.

11.2 – Le client devra veiller jusqu’au transfert de propriété à la bonne conservation des produits et des moyens d’identification apposés par la société S.A.S. CAFES RICHARD sur les produits et matériels. Il devra les assurer et notifier les coordonnées de l’assureur et les références du contrat pour permettre à la société RICHARD une subrogation à laquelle l’acheteur consent. La société S.A.S. CAFES RICHARD se réserve la faculté de vérifier par tous moyens de droit de son choix que le client s’est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier puisse s’opposer à cette vérification.

11.3 –Le client s’engage à informer la société S.A.S. CAFES RICHARD de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété.

11.4 – Le client est autorisé à utiliser les produits livrés par la société S.A.S. CAFES RICHARD dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation des paiements ou de non paiement du prix à échéance.

Article 12 – FORCE MAJEURE

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société ou des ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les ruptures de stock. Dans de telles conditions, la société S.A.S. CAFES RICHARD préviendra le client par écrit, notamment par télécopie, dans les huit (8) jours de la date de survenance des événements, le contrat liant la société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 13 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord dans le mois suivant la survenance dudit litige. Pour cela, la partie la plus diligente exposera le litige à l’autre qui disposera d’un délai d’une semaine pour y répondre et faire savoir si elle accepte ou non les termes du litige. Un défaut de paiement qui n’est justifié par aucune réclamation fondée ne constitue pas un litige nécessitant le respect de ce préalable amiable. Cette phase préalable n’interdit pas la prise de mesures conservatoires. A défaut d’accord dans le mois de la survenance du litige, les parties conviennent, d’un commun accord, que toutes contestations découlant de la conclusion et de l’exécution des contrats passés entre la société S.A.S. CAFES RICHARD et ses clients seront portées devant le Tribunal de Commerce de Nanterre saisi par la partie la plus diligente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 14 – DROIT APPLICABLE

La loi applicable aux relations contractuelles S.A.S. CAFES RICHARD/client est la loi française. Néanmoins, ce droit ne sera applicable aux relations qu’au-delà de ce qui n’a pas été prévu par les présentes conditions générales de vente.

Article 15 – ELECTION DE DOMICILE

La société S.A.S. CAFES RICHARD élit domicile au lieu de son siège social 106 rue du Fossé Blanc – 92230 Gennevilliers -.