Conditions générales de vente
CGV applicables à partir du 1er janvier 2020
1. CHAMPS ET CONDITION D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre BRIDOR et tout acheteur de produits commercialisés par BRIDOR (ci- après « Client »). Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.
1.2 Il est ici précisé que les produits commercialisés par BRIDOR dans le cadre des présentes CGV sont destinés à être directement transformés par le Client (ou les membres qu’il représente) en vue de leur vente ultérieure aux consommateurs en magasins.
1.3. Le fait de passer commande emporte, de la part du Client, renonciation à toute autre clause contraire aux présentes dispositions, notamment celles figurant sur son bon de commande, ses conditions générales d’achat ou tout autre écrit. Dans le cadre des négociations, les parties peuvent toutefois convenir, par écrit et de façon expresse, de déroger à certaines de ces dispositions. Il est rappelé que les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale et que les négociations doivent être menées dans le respect mutuel des intérêts des deux parties et conformément aux dispositions prévues à l’article 442-1, I du Code de commerce, et toute disposition les complétant ou les remplaçant, prohibant la soumission ou la tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
1.4.Les CGV seront remises aux interlocuteurs de BRIDOR. La responsabilité de leur communication à leurs mandants, adhérents, coopérateurs ou responsables de points de vente incombe aux interlocuteurs de BRIDOR, clients ou intermédiaires.
2. COMMANDES
2.1. Les commandes sont transmises par télécopie, mail ou Echange de données informatisées (EDI). Si le Client décide de commander par téléphone, il renonce à toute réclamation concernant la nature, la quantité et le délai de livraison convenus. Toute commande doit préciser la référence et les quantités de produits. Faute de précision sur les date, heure et lieu de livraison souhaitées, il sera considéré que ces éléments sont indifférents au Client qui renonce à toute réclamation à ce titre.
2.2. Toute commande ne peut comporter que des cartons complets. Les commandes passées pour des quantités différentes seront automatiquement arrondies à l’unité de conditionnement supérieure. BRIDOR n’accepte pas de réaliser des ventes franco pour les commandes inférieures à une palette complète. Etant entendu qu’en cas de contradiction entre le prix du carton et le prix correspondant à la somme des produits présents dans le carton, ce premier s’applique.
2.3. Afin d’assurer une diffusion homogène de ses produits entre ses différents clients, BRIDOR peut être amenée à réduire, fractionner ou refuser toute commande présentant un caractère anormal par rapport aux commandes habituelles, ce que le Client accepte et qui ne pourra donner lieu à pénalités, ni engager la responsabilité de BRIDOR. Sera notamment considérée comme anormale toute commande qui seule ou cumulée avec les autres commandes du mois aboutit à un volume de commandes mensuelles 1,5 fois supérieur à la moyenne des deux mois précédents – les mois étant ici entendus comme des périodes de 30 jours. Toute commande passée en vue d’une opération promotionnelle, par le fait qu’elle implique une augmentation des volumes à livrer, doit être confirmée à BRIDOR au moins 4 semaines avant la première livraison envisagée dans le cadre de cette opération. Dans le cas où les commandes passées dans ce cadre promotionnel ne respectent pas ce délai ou si des commandes additionnelles sont passées au- delà des volumes commandés en respectant ce délai, BRIDOR essaiera d’y répondre sans qu’aucune pénalité ou dommages et intérêts ne puisse lui être appliqué si elle n’y parvient pas.
2.4. Le Client bénéficiant des conditions négociées par un groupement ou un réseau dont il est membre ou adhérent devra préciser lors de sa première commande qu’il commande en cette qualité. Afin de permettre à BRIDOR de gérer les commandes sans risque d’erreur sur les conditions pratiquées, en aucun cas le Client enregistré sous le nom d’un groupement ou d’un réseau ne pourra bénéficier des conditions d’un autre groupement ou réseau dont il serait également membre sans renoncer pour l’avenir aux conditions dont il bénéficie au titre de l’autre groupement ou réseau. Un tel changement ne pouvant intervenir plus d’une fois par an.
2.5. Les commandes sont passées en application des conditions en vigueur ou contractuellement convenues. Les commandes conformes à ces conditions engagent le Client à compter de la transmission de la commande, elles sont considérées acceptées et engagent BRIDOR, sauf indication contraire de sa part à compter de la livraison des produits et au plus tard dans un délai de 5 jours. Pour les commandes non conformes (aux conditions générales, ou aux conditions dérogatoires contractuellement convenues), BRIDOR pourra :
- Soit exécuter la commande aux conditions initialement fixées telles que figurant dans les conditions générales de vente et, le cas échéant, dans un contrat écrit le liant au Client, celui-ci étant alors tenu de respecter ces dispositions et notamment de payer le prix initialement convenu ; - Soit refuser d’exécuter la commande tant que le Client n’a pas modifié la commande afin que les conditions de celle-ci soient conformes aux conditions initialement fixées telles que figurant dans les conditions générales de vente et, le cas échéant, dans un contrat écrit le liant à BRIDOR.
2.6. La suspension, la modification, le report ou l’annulation d’une commande à l’initiative du Client est soumise à l’accord exprès écrit et préalable de BRIDOR. Les acomptes versés pourront être conservés à titre de dommages et intérêts. Une modification de commande peut entraîner une majoration de prix ou un report du délai de livraison.
2.7. Compte tenu du volume de commandes traité et de la charge de travail que cela représenterait, BRIDOR ne pourra être engagé à vérifier l’absence d’éventuelles erreurs relatives aux prix, quantités etc… figurant sur les commandes.
2.8. Afin d’offrir un taux de service optimum, BRIDOR informera les Clients des changements ou arrêts de produits au minimum 8 semaines avant la date d’application. Sous réserve de respecter cette information, la responsabilité de BRIDOR ne pourra être engagée, ni aucune pénalité lui être appliquée pour cause de modification ou d’arrêt de produits. Dans le même objectif, le Client informera BRIDOR dans le même délai de toute modification de la structure de ses assortiments, arrêt de commandes pour un produit ou modification du niveau de diffusion des produits. En cas de produits fabriqués spécialement pour un Client ou présentant des caractéristiques spécifiques à celui- ci, les parties devront déterminer les conditions dans lesquelles le Client rachètera le stock de produits ou d’éléments spécifiques (par exemple des étiquettes) ou maintiendra ses commandes le temps nécessaire pour écouler ce stock.
2.9. En cas de mise en place d’un système de prévisionnel de commandes, le Client fera ses meilleurs efforts pour affermir ce prévisionnel dans les plus brefs délais.
3. LIVRAISON
3.1. Les délais de livraison contractuels sont donnés à titre purement indicatif. Le délai porté sur le bon de livraison est celui enregistré lors de la prise de commande. Sauf accord contraire exprès de BRIDOR, le délai entre la réception de la commande et la date de départ usine BRIDOR pour les livraisons en France métropolitaine ne peut être inférieur à un délai variant selon les produits entre 24h et 4 jours ouvrés date de réception de la commande sous réserve que celle-ci soit passée avant 11h. S’agissant des livraisons hors territoire métropolitain, ce délai est convenu d’un commun accord entre les parties. Aucune pénalité de quelque sorte et même si celles-ci sont prévues dans les documents du Client pour modification du jour/heure/ modalités de livraison ne saurait être appliquée.
BRIDOR peut effectuer des livraisons partielles et les facturer immédiatement ce que le Client accepte et qui ne pourra donner lieu à aucune pénalité.
3.2. En cas de refus injustifié à la livraison par le Client ou son représentant, BRIDOR pourra à son choix : 1/ remettre la livraison au Client et considérer la livraison effective et conforme et donc devant donner lieu à paiement ou 2/ s’il ne peut remettre la livraison au Client, conserver les produits mais considérer la livraison effective et conforme et donc devant donner lieu à paiement et facturer le transport retour et les frais occasionnés ou enfin 3/ conserver les produits et accepter qu’ils ne donnent pas lieu au paiement du prix sans que cela ne vaille acceptation du refus du Client s’il est injustifié. Dans ce dernier cas, le Client sera redevable du paiement des frais de transport retour et autres frais occasionnés.
3.3. Sauf convention contraire, la livraison et le transfert des risques sont toujours réputés intervenir aux usines de BRIDOR ou au départ de toute autre plate- forme logistique mandatée par BRIDOR (« départ Usine » ou « EXW » – CCI Incoterms 2010), même si BRIDOR prend en charge tout ou partie du transport et en cas de vente au tarif « franco ». Le Client doit s’il le souhaite prendre ou demander à BRIDOR de prendre une assurance spéciale et accepte qu’elle lui soit refacturée.
3.4. Les enlèvements le sont sur rendez-vous uniquement (ouvert 24h/24, jours ouvrés à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés). Dans les autres cas, les opérations de déchargement sont effectuées pour le Client et/ou son prestataire pour les livraisons égales ou supérieures à 3 tonnes, pour les livraisons inférieures elles sont effectuées par le transporteur sous réserve de mise à disposition par le Client des moyens matériels et autorisations nécessaires. BRIDOR devra respecter les horaires de livraison convenus avec une tolérance de deux (2) heures calculée à compter de l’heure d’arrivée réelle du transporteur au site convenu avec le Client. Aucune pénalité ne peut être imposée à BRIDOR si ces délais sont respectés. Dans le cas contraire, et si une indemnité est expressément acceptée par BRIDOR celle-ci devra être fixée sur la base du préjudice réellement subi par le Client du fait du retard. Il est estimé que le temps de déchargement et la remise du document de transport (« CMR », « lettre de voiture » ou autre document) dûment complété et signé par le destinataire, avec apposition de son cachet et mention indiquant le jour et l’heure de réception réellement constatés, doivent s’effectuer dans un délai d’une heure, à compter de l’heure d’arrivée réelle du transporteur avec une tolérance d’une (1) heure. Si le transporteur a été en retard de plus d’une (1) heure, la tolérance est portée à deux (2) heures. Toute attente supérieure qui serait imposée au transporteur par rapport aux dates et heures de déchargement figurant sur le document de transport est susceptible de donner lieu à la refacturation des pénalités éventuellement réclamées à BRIDOR ou à ses sous-traitants par les transporteurs.
3.5. En cas de proposition de modification de tout ou partie du schéma logistique ou des conditions et pratiques d’entreposage de l’entrepôt du Client, BRIDOR s’engage à l’étudier avec attention et, si la modification envisagée a un impact financier ou organisationnel négatif, une négociation de prise en charge de ces impacts sera engagée. Par ailleurs, en cas d’accord entre le Client et BRIDOR, la modification entraînera une adaptation des contrats en cours, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi en laissant à BRIDOR un temps suffisant pour procéder à la modification. A défaut, BRIDOR se réserve le droit de refuser toute modification de tout ou partie du schéma logistique ou des conditions et pratiques d’entreposage du Client. Sera notamment considérée comme une telle demande de modification, la demande de livraison directe au point de vente en remplacement de la livraison entrepôt. S’il s’avérait que la mise en place du schéma logistique entraînait une baisse de chiffre d’affaires, les parties s’engagent à se rencontrer très rapidement à la demande de la partie la plus diligente. A défaut d’accord BRIDOR sera en droit d’obtenir un retour au schéma logistique précédent.
3.6. En cas d’exportation des produits, BRIDOR est responsable des procédures d’exportation. Le Client a la charge de l’importation dans le pays de destination. Il est seul responsable du respect et de la mise en œuvre des procédures d’importation et de la conformité des produits à la réglementation du pays d’importation.
4. RECEPTION / RETOUR
4.1. Dès la livraison au Client par le transporteur (ou en cas d’enlèvement, dès l’enlèvement), il est de la responsabilité du Client de vérifier l’état des colis et des produits ainsi que la conformité des références et quantités à sa commande. Il s’engage notamment à vérifier l’état des colis, la conformité à la commande (nombre et référence des produits) et à contrôler leur température par thermomètre, en cas de température des colis non conforme à la réglementation en vigueur (en ce compris les tolérances applicables) ou en cas de doute sur la conformité de la température des produits à cette réglementation, à contrôler la température à cœur des produits directement via un thermomètre à sonde dans le camion portes fermées.
4.2. Le Client s’oblige à indiquer de manière lisible, précise et complète sur le bon d’enlèvement ou sur le document de transport en présence du transporteur ou du préposé de BRIDOR toutes réserves ou refus de livraison et notamment en cas de réserves ou refus liés à d’éventuels écarts de quantités sur le nombre de colis ou de produits, ou d’erreurs de référence et/ou à des dommages apparents des palettes ou colis (palettes/cartons endommagés, mouillés, etc.) en précisant les numéros de lot et date de fabrication, le nombre de produits/ palettes/colis concernés, et/ou les températures non conformes relevées ainsi que l’indication selon laquelle les température ont été ou non contrôlées portes du camion fermées. En cas de réserve liée à la température, les produits sont immobilisés et une expertise contradictoire est diligentée. Les honoraires de l’expert sont pris en charge par le Client s’il s’avère que la température est conforme et par BRIDOR dans le cas contraire. Quel que soit le fondement des réserves/refus de livraison, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, le Client devra également notifier sa protestation motivée au transporteur par LRAR dans les 3 jours non compris les jours fériés de la réception avec copie simultanée à BRIDOR. Sur simple demande, BRIDOR ou un tiers agissant pour son compte pourra vérifier ces anomalies ou se faire remettre tout justificatif complémentaire.
Toute réclamation portant sur une conformité non visée au 4.2. doit être adressée par écrit à BRIDOR dans un délai de 5 jours à compter de la réception/enlèvement en précisant en tout état de cause les numéros de lot et date de fabrication des produits concernés. A défaut, les produits sont réputés acceptés en l’état par le Client sauf démonstration de l’existence d’un vice caché.
4.3. Aucun retour de produit ne peut intervenir sans l’accord préalable, exprès et écrit de BRIDOR. Le transporteur n’est pas habilité à procéder à une reprise sans un accord donné au préalable par BRIDOR au Client. Tout produit retourné sans l’accord de BRIDOR serait tenu à la disposition du Client à ses risques et périls, son prix restant dû ainsi que les frais de stockage correspondants. En cas de colis abimé, le Client ne pourra refuser que le/les colis réellement abimé(s) et ne pourra refuser tout autre colis faisant partie de la livraison. L’acceptation d’un retour de produit n’implique pas de la part de BRIDOR la reconnaissance d’un défaut ou d’une non-conformité. En cas de retour, les produits voyageront aux risques et périls du Client.
4.4. La responsabilité de BRIDOR ne saurait être engagée en cas de conditions d’entreposage anormales ou incompatibles avec la nature des produits ou ne respectant pas les réglementations en vigueur.
4.5. BRIDOR ne reprend ni les produits non vendus par le Client, ni ceux dont la Date de Durabilité Minimale « DDM » est dépassée sauf non-respect de l’engagement figurant au 8.4., cette reprise étant exclusive de toute pénalité.
5. PRIX / PAIEMENT
5.1. Le prix s’entend HT EXW usine BRIDOR. En cas de prix franco celui-ci s’entend de la livraison au lieu convenu pour un volume minimum net commandé à livrer en une seule fois et en un seul lieu qui ne peut être inférieur à une palette.
5.2. Pour chaque commande, le Client connaitra le prix en vigueur à la date de livraison. Ce prix correspond au prix de vente des marchandises au sens des présentes CGV, celui en vigueur à la date de livraison qui sera facturé au client. Ce tarif peut varier à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 8 semaines. En cas d’augmentation soudaine du coût de fabrication des produits incluant le transport (« Coût »), BRIDOR pourra appliquer un préavis d’une durée de 4 semaines.
5.3. Si un prix est convenu avec le Client pour une certaine durée, en cas d’augmentation soudaine ou significative du Coût, les parties se réuniront à la demande de BRIDOR dans les 10 jours de celle-ci pour négocier de bonne foi l’impact de cette augmentation sur le prix des produits. A défaut d’accord entre les parties un mois après la demande de BRIDOR, ce dernier pourra suspendre les livraisons du Client relatives au(x) produit(s) concerné(s) sans que cette suspension puisse être considérée comme fautive ou entraîner le paiement de pénalités ou de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
5.4.Les factures BRIDOR sont payables à 30 jours date d’émission de la facture, sans escompte pour paiement anticipé, par prélèvement, virement bancaire ou traite directe. Les parties s’interdisent de recourir à la compensation même entre des dettes et des créances réciproques, certaines, liquides et exigibles. La pratique du netting est expressément exclue.
5.5. La facture est émise le jour de la remise matérielle des produits au Client. Tout retard de paiement, doute sur la solvabilité du Client ou détérioration de son crédit pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant la préparation de la commande sans que cela ne donne droit à un quelconque escompte.
5.6. A peine de forclusion et de déchéance du droit, le paiement de toute indemnité, avoir ou remise dû par l’une des parties à l’autre doit être réclamé par écrit dans un délai maximal de 1 an à compter de la naissance de cette dette. De la même façon, tout litige datant de plus de 12 mois n’ayant pas été porté par écrit à l’attention de l’autre partie durant cette période sera prescrit.
5.7. En cas de retard de paiement, BRIDOR pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours. Toute somme non payée à l’échéance prévue pourra donner lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, le débiteur devra également rembourser tous les frais réels raisonnables occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris ceux de prestataires intervenus dans le cadre du recouvrement (huissiers, avocats…).
5.8. En cas de défaut de paiement à échéance d’une facture, BRIDOR pourra également exiger, si bon lui semble, le paiement immédiat de la totalité des sommes qui lui sont dues et/ou de suspendre les livraisons et/ou de résilier les contrats ou de refuser toute nouvelle commande.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une échéance, entraînera l’exigibilité immédiate de l’ensemble du prix.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
6.1. Le Client reconnaît la propriété intellectuelle de BRIDOR (ou de LE DUFF INDUSTRIES ou de toute société contrôlée ou qui contrôle LE DUFF INDUSTRIES) sur les produits, marques, visuels, noms, signes, créations, dessins ou modèles et tout autre signe utilisé par BRIDOR. Le Client ne pourra déposer, ni obtenir un droit sur les produits, marques, visuels, noms, signes, créations, dessins ou modèles utilisés par BRIDOR, LE DUFF INDUSTRIES ou toute société contrôlée ou qui contrôle LE DUFF INDUSTRIES, que ceux-ci soient ou non déposés en France ou dans le pays de commercialisation des produits par le Client. BRIDOR s’interdit de la même façon le dépôt de signes utilisés par le Client et sur lesquels il n’aurait pas de droit.
6.2. Compte tenu de la politique commerciale de BRIDOR et des nécessités liées à son image, sauf accord préalable et exprès de BRIDOR, le Client s’interdit également toute communication sur la marque BRIDOR, ou toute autre marque utilisée par BRIDOR, les visuels, noms et signes (qu’il s’agisse de la propriété de BRIDOR, de LE DUFF INDUSTRIES ou de
toute société contrôlée ou qui contrôle LE DUFF INDUSTRIES). Le Client s’interdit dans les mêmes conditions toute utilisation de ces signes quel que soit le public visé (professionnels ou consommateurs), le but (hormis les nécessités purement administratives) et le support de cette communication en ce compris internet et les réseaux sociaux.
7. CONFIDENTIALITE
7.1. Les documents et informations de toute nature que les parties seront amenées à échanger au cours de leurs relations commerciales et notamment les fiches relatives aux produits et la documentation commerciale sont strictement confidentiels. BRIDOR et le Client s’interdisent de faire état ou de divulguer directement ou indirectement à des tiers tout document ou information communiqué par l’autre partie dans le cadre contractuel ou pré- contractuel.
7.2. Le Client s’interdit également de faire état, de divulguer ou de transmettre à tout tiers les produits remis par BRIDOR à titre d’échantillon ainsi que les recettes des produits auxquelles il peut avoir accès.
7.3. BRIDOR et le Client s’engagent à respecter les engagement prévus aux 7.1 et 7.2 pendant toute la durée de cette relation et pendant une période de 5 années suivant son expiration.
8. QUALITE / MISE EN OEUVRE / RESPONSABILITE
8.1. Sauf spécification particulière convenue par écrit avec le Client, BRIDOR garantit la conformité des produits aux spécifications telles que résultant de ses fiches produits et aux normes françaises et européennes en vigueur sur le territoire français au moment de la commande. Sauf engagement exprès et écrit de BRIDOR, le Client est seul responsable de la conformité des produits et des conséquences d’une éventuelle non-conformité des produits aux réglementions locales d’autres pays que la France. Si le Client a des attentes spécifiques quant aux produits ou à leurs utilisations, il lui appartient d’en informer BRIDOR et de solliciter son accord préalablement à la commande sur l’application de spécifications particulières.
8.2. Les critères, notamment microbiologiques spécifiés dans les fiches techniques s’entendent des produits à la livraison et ne tiennent pas compte des manipulations ultérieures par le Client ou liées aux conditions de stockage, de remise en œuvre et de commercialisation. L’appréciation d’une éventuelle non-conformité devra tenir compte des impacts de celle-ci et notamment différer si la non-conformité relevée rend ou non le produit impropre à la consommation.
8.3. L’attention du Client est attirée sur l’importance et le soin à apporter à la détermination, la mise en œuvre et le respect des règles d’hygiène et de sécurité applicables à la manipulation, au stockage, à la remise en œuvre et à la mise en vente des produits et comprenant également la traçabilité. Le Client en est le seul responsable.
8.4. Les colis portent une date de durabilité minimale (DDM). Pour garantir la qualité des produits au stade du consommateur, et sauf cas de produits remisés, BRIDOR s’engage à livrer des produits pour lesquels au moins 20% du délai entre la date de fabrication et la DDM restent à courir après leur date de livraison. Les produits doivent être stockés et remis en œuvre dans les conditions précisées sur les fiches techniques et consignes figurant sur les étiquettes.
8.5. Aucune pénalité, ni aucun forfait au titre d’un préjudice ne peut être exigé de BRIDOR pour inexécution par BRIDOR de ses obligations. Ces dispositions ne sauraient limiter les droits du Client à obtenir des dommages et intérêts aux fins d’indemnisation d’un préjudice effectivement subi par le Client.
8.6. Aucune pénalité relative à des produits promotionnels ne peut être exigée si les produits objet de la pénalité ne figuraient pas effectivement sur une publicité commerciale.
8.7. En période de lancement d’un nouveau produit (4 premiers mois), en cas de non- conformité ou de vice affectant les produits, la responsabilité de BRIDOR est expressément limitée à la reprise et au remboursement des produits non conformes ou défectueux.
8.8. En tout état de cause et de manière générale, la responsabilité de BRIDOR est limitée aux dommages directs et prévisibles. Au maximum et toutes causes confondues, la responsabilité de BRIDOR ne peut excéder le montant de la commande concernée avec un montant maximum de 10.000 euros. Le Client ne peut se prévaloir d’aucune autre garantie ou responsabilité que celles accordées par le présent article. Cette limite ne s’appliquera pas en cas de dommage corporel directement imputable aux produits et non lié à ses conditions de stockage, remise en œuvre ou mise en vente qui sont de la seule responsabilité du Client.
9. RESERVE DE PROPRIETE
9.1. Sans préjudice du transfert des risques à la livraison des produits à l’usine de BRIDOR (départ/EXW), BRIDOR conserve la propriété des produits vendus jusqu’à l’encaissement effectif et complet de toutes les sommes dues par le Client.
9.2. BRIDOR peut faire procéder à l’enlèvement des produits impayés dans tous lieux, en particulier les locaux du Client, ce dernier l’y autorisant irrévocablement et sans réserve. Les produits enlevés sont réputés être ceux correspondant aux factures les plus récentes.
9.3. Pour l’application des présentes dispositions, la présentation d’une traite ou de tout autre titre entrainant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de reprise des produits les acomptes versés resteront définitivement acquis à BRIDOR.
9.4. En cas de revente des produits, le Client est réputé avoir cédé à BRIDOR la créance du prix sur tout tiers sous-acquéreur. En cas de défaut de paiement à échéance, le Client perd, de plein droit, la faculté de revendre ou de transformer le produit.
10. DISPOSITIONS DIVERSES
10.1. Les CGV ne peuvent être modifiées que par accord écrit de BRIDOR et du Client, le fait pour BRIDOR de ne pas se prévaloir d’une de leurs dispositions ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir par la suite.
10.2. La nullité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV n’affectera pas les autres dispositions.
10.3. Les intitulés des articles ont été insérés seulement pour faciliter la lecture des CGV et ne peuvent être utilisés pour son interprétation.
10.4. En cas de contradiction entre une traduction et la version en français des CGV, cette dernière prévaudra.
11. FORCE MAJEURE / IMPREVISION
11.1. La force majeure, même partielle, exonère BRIDOR et le Client de leurs obligations et responsabilités. Outre les cas prévus par les textes et la jurisprudence, seront considérés comme des cas de force majeure tout lock- out, grève totale ou partielle ou autres conflits de travail, incendie, inondation, avarie, émeute, guerre, explosion ou autre perturbation sérieuse de la production ou de l’entreprise, panne informatique, changement de normes ou de réglementation notamment dans les pays de distribution des produits, interdiction d’importer ou d’exporter, gel ou autres conditions météorologiques empêchant ou limitant les transports, ainsi que toute interruption ou ralentissement des approvisionnements ou des transports, que ces évènements affectent directement ou indirectement les parties, les produits, leurs fournisseurs ou transporteurs, ainsi que tout évènement indépendant de leur volonté et affectant l’exécution de leurs obligations.
11.2. Pour l’application de la présente clause, les évènements touchant les prestataires ou sous-traitants des parties sont considérés comme touchant les parties.
11.3. Si l’empêchement dû à la force majeure dure plus de 2 mois, les parties peuvent de plein droit résoudre totalement ou partiellement les commandes en cours, sans indemnité.
11.4. En cas de saisine d’un juge par application des dispositions de l’article 1195 du Code civil par suite d’un refus ou d’échec des négociations, celui-ci pourra mettre fin au contrat le cas échéant en assortissant sa décision de dommages et intérêts, mais par dérogation aux dispositions précitées, il ne pourra pas réviser le contrat et notamment ses dispositions financières.
12. DROIT APPLICABLE - TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, d’un contrat ou des contrats découlant des présentes ou plus généralement d’une relation commerciale entre les parties sera régi par le droit français (y compris les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de produits en cas de vente internationale, si ces dispositions ne sont pas contredites par les présentes conditions générales).
TOUT LITIGE DECOULANT DE OU EN RELATION AVEC UNE VENTE SOUMISE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. LE TRIBUNAL AINSI DESIGNE SERA SEUL COMPETENT MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
