CGV GROSSISTES TRADITIONNELS - Gamme produits RHF - Applicables à partir du 02/01/2020

Remises

1. REMISE PROMOTIONNELLE PERMANENTE (R.P.P.)

Notre politique commerciale inclut une remise promotionnelle selon le barème ci-dessous. Cette remise promotionnelle s’applique sur la base du tarif général HT en vigueur.

2. REMISE LOGISTIQUE (R.L.)

Une remise logistique de 5 %, applicable sur la base du tarif général HT en vigueur, déduction faite de la remise promotionnelle permanente (cf. paragraphe 1), sera consentie aux clients assurant les contreparties suivantes :

(i) La livraison à partir d’un point central de stockage en respectant des conditions de froid optimales à tous les stades, et en assurant un délai maximum de commercialisation ;

(ii) La mise à disposition de façon permanente d’un assortiment aussi large que possible de la gamme de produits commercialisée par Bel ;

(iii) Une régularité d’approvisionnement de deux (2) livraisons hebdomadaires de nos produits (hors produits de la gamme Surgelés) en un seul point et d’un minimum de 200 kg par livraison, donnant lieu chacune à une seule facture, étant précisé que le minimum de commande est de 120kg par livraison pour les produits de la gamme Surgelés.

Toute autre modalité de livraison devra faire l’objet d’un accord préalable entre Bel et le client.

Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) s’appliquent pour une livraison et une facturation, par BEL S.A. (“BEL”), en France métropolitaine, des marchandises (gamme produits RHF) figurant à son tarif, auprès de grossistes dits « traditionnels » - c’est-à-dire ne revendant pas lesdites marchandises en libreservice dans leur(s) entrepôt(s) (« client » ou « acheteur »). Il est rappelé que lesdites marchandises sont conditionnées et étiquetées conformément aux normes en vigueur en France métropolitaine. Les présentes CGV « Gamme produits RHF » annulent et remplacent les CGV diffusées antérieurement et constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.

Toute commande de marchandises vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des tarifs de BEL en vigueur au jour de la date de livraison desdites marchandises, sauf conditions particulières négociées dans le cadre de la convention annuelle conclue entre le client et BEL au titre de l’article L.441-3 du Code de commerce.

Sous cette réserve, l’éventuelle acceptation par un représentant de BEL des conditions générales d’achat ou de tout autre document équivalent ne pourra jamais avoir pour effet de rendre caduque l’une quelconque des dispositions des présentes CGV qui prévalent.

1- Engagements Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE)

BEL est engagée dans une démarche de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise initiée dès 2003 par la signature du Pacte Mondial des Nations Unies qui vise à assurer le respect des principes fondamentaux concernant les droits de l’Homme, les conditions de travail et l’environnement.

BEL s’engage à appliquer ces principes dans le cadre de sa relation contractuelle avec ses fournisseurs et distributeurs, en terme notamment d’intégrité et de respect mutuel. Ainsi BEL s’attache à ce que ses distributeurs et ses fournisseurs respectent les règles du Code de Bonnes Pratiques des Affaires de BEL disponible à l’adresse http://www.groupe-bel.com qui reprend les principes et pratiques mis en oeuvre par le Groupe.

BEL est particulièrement engagée pour une agriculture durable, dont les pratiques agricoles et d’élevage sont respectueuses des hommes et de l’environnement. BEL s’engage, notamment :

- à accompagner ses éleveurs partenaires, et à définir les standards d’excellence de demain ;

- à améliorer la valeur nutritionnelle de ses produits et à promouvoir de bonnes habitudes alimentaires ;

- à réduire l’empreinte environnementale liée à la fabrication et la consommation de ses produits.

Ainsi BEL opère de forts investissements pour la réalisation de ces engagements.

2-Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises vendues par BEL est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu à l’Article 10 ou n’interviendrait que partiellement, BEL se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées ; en outre, et à la seule discrétion de BEL, la vente pourra être résolue de plein droit, sans autres formalités que l’envoi d’une lettre en informant l’acheteur.

En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprises à concurrence des factures impayées.

3 -Tarification

Les ventes effectuées par BEL s’entendent franco de port, les marchandises voyageant aux risques et périls de BEL jusqu’aux entrepôts des clients.

Le minimum de commande franco de port est de 200kg pour toute commande portant sur les gammes de produits RHF (hors gamme « Surgelés »). Le minimum de commande franco de port est de 120 kg pour toute commande portant sur la gamme « Surgelés ». Dans le cas où BEL accepterait à sa seule convenance, et de façon exceptionnelle, une commande comprise entre 120 et 199kg1, un forfait logistique de 25€ par livraison sera appliqué. Les emballages ne sont jamais repris. Les clients de BEL sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix, ainsi que des offres promotionnelles proposées aux clients utilisateurs.

BEL applique au tarif des produits promotionnels porteurs d’une offre de réduction de prix ou d’une offre de gratuité facturés aux clients une réduction de prix équivalente à l’offre annoncée, afin de permettre aux détaillants de fixer le prix de vente aux consommateurs en conformité avec l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur et avec les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation.

BEL se réserve la possibilité de modifier son tarif à tout moment, outre les hypothèses liées à l’application de l’article L. 441-8 du Code de commerce. Dans ce cas, BEL communiquera à ses clients toute modification des CGV et/ou tarif par lettre RAR envoyée dans un délai raisonnable avant son application. Le principe d’une telle modification ne saurait en aucun cas être contesté par les clients ; en particulier, les clients avec lesquels une convention annuelle est conclue en application de l’article L 441-3 du Code de commerce acceptent, outre les situations relevant de l’article L. 441-8 du Code de commerce, d’engager avec BEL une discussion de bonne foi afin d’en envisager ensemble une éventuelle adaptation destinée à préserver l’équilibre et l’économie de leurs relations commerciales.

Le versement des remises éventuellement dues ne sera effectué qu’après vérification du complet règlement à leur échéance de toutes les factures émises au cours de l’année.

4-Négociations- Convention annuelle

Conformément à l’article L.441-3 Code de commerce, toute négociation entre BEL et le client devra faire l’objet de la signature d’une convention annuelle (la « Convention »). Un plan d’affaires sera annexé à la Convention et précisera les obligations auxquelles se sont engagées les parties, en ce compris l’assortiment, pour déterminer le prix convenu à l’issue de la négociation commerciale. La négociation entre BEL et son client devra se faire dans le respect des dispositions de l’article L.442-1 du Code de commerce et tout avantage accordé par BEL devra être justement proportionné aux contreparties consenties par le client. Notamment, BEL ne peut être contrainte de justifier à un client sa stratégie commerciale et son positionnement à l’égard d’un autre client et BEL n’acceptera aucune demande d’alignement d’un client sur les conditions commerciales obtenues par d’autres clients.

5 -Commandes

Les commandes sont fermes dès lors qu’elles mentionnent de façon précise la désignation des articles, le code EAN de l’unité consommateur et de l’unité de livraison (colis, box), la date et lieu de livraison, ainsi que les quantités commandées (et non des estimations de quantité) exprimées en unités de livraison.

Les commandes doivent parvenir à BEL par écrit ; elles ne sont valables et ne deviennent définitives que si elles sont acceptées par BEL.

Concernant les commandes par EDI, et conformément aux conventions d’interchanges de données signées entre partenaires et les bonnes pratiques définies par GS1, le client doit vérifier après son envoi que le message a bien été transmis ou doit contacter BEL à l’adresse edibel@groupe-bel.com afin de l’informer de toute anomalie de transmission de la commande. En cas de commande passée par écrit (hors EDI) toute anomalie constatée doit être envoyée à ecrbelfoodservice@groupe-bel.com.

Toute modification de commande demandée par un client ne pourra être prise en considération que si elle est effectuée par écrit et parvenue à BEL dans un délai lui permettant d’opérer la modification demandée sans surcoût.

Aucune commande sollicitant un délai de livraison inférieur à 24 heures n’est en principe recevable ; il en va de même de toute commande ou partie de commande livrable en un point donné pour un volume inférieur aux minimums de commande énoncés à l’article 3. Toutefois, les commandes passées en jour A pour livraison en jour B pourront être acceptées, à la condition d’arriver le jour A avant 9 h.

Toutes opérations promotionnelles programmées en concertation avec les clients devront faire l’objet de commandes fermes adressées 4 à 8 semaines avant la livraison, selon le cas déterminé par BEL, en fonction du processus de fabrication de la marchandise ; pour les présentations spécifiques, une commande ferme doit également être adressée 4 à 8 semaines avant la date de l’opération suivant le processus de fabrication du produit.

Pour les nouveaux produits, une prévision de commande partagée 4 à 8 semaines avant la date de lancement communiquée est nécessaire, suivant le cas déterminé par BEL en fonction du processus de fabrication de la marchandise.

Aucune demande de compensation ou de pénalités ne pourra être acceptée en cas de livraisons partielles du fait du non-respect de ces conditions.

BEL se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier, ou de réintégrer dans le schéma habituel d’approvisionnement, de plein droit et sans formalité, l’exécution des commandes, sans que sa responsabilité puisse être engagée, dans les cas suivants :

(i) Survenance d’événements ou de circonstances de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil ou d’événements ou de circonstances contractuellement assimilés à un cas de force majeure, quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique de l’article précité , tels que : incendie, arrêt de travail quelconque intervenu chez BEL ou chez l’un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, lock-out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, fait du prince, vol de tout ou partie de matériel, gel, manque de matière première, accident d’outillage, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, mise hors service temporaire de machine d’outillage nécessaire à l’exécution des commandes dans les locaux de BEL, de ses fournisseurs ou sous-traitants, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de BEL intervenant postérieurement à la conclusion de la vente et en empêchant l’exécution par BEL dans des conditions normales et raisonnables. BEL informera le client en temps opportun de la survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés, et s’efforcera de remédier à ses conséquences et/ou effets dans les meilleurs délais.

Toutefois, si l’exécution d’une commande semble, selon BEL, définitivement compromise en raison des événements susvisés, BEL sera en droit d’annuler purement et simplement celle-ci sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

(ii) Commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés par un client, revente à perte ou toute autre pratique commerciale déloyale. Sera notamment considérée comme une commande anormale toute commande d’une marchandise, en promotion ou non, en quantité supérieure de 3 fois à la moyenne des commandes hebdomadaires constatées durant le semestre précédent ou à la même période de l’année précédente.

(iii) Commande de “dépannage”, à savoir toute commande exécutée à la demande d’un client en dehors du schéma habituel d’approvisionnement, pour laquelle BEL pourra facturer au client le forfait logistique en découlant.

6-Livraison

La structure logistique et technique de BEL ne permet pas d’envisager d’autre forme de mise à disposition des marchandises que la livraison par ses soins. BEL s’engage à identifier ses marchandises seulement au colis et à la palette. La vérification des livraisons doit être faite au moment de la réception par le client ou le destinataire qui doit impérativement émarger l’intégralité du bon de livraison et la lettre de voiture pour confirmer la bonne livraison ou mentionner toutes réserves utiles– manquants, avaries, retards ou autre, en précisant à minima quel que soit la réserve, la nature du colis et les quantités concernées. Le bon de livraison / la lettre de voiture doivent être revêtus du cachet de l’entreprise destinataire et signés par la personne réceptionnant la marchandise. Cette dernière doit y indiquer également de façon claire et lisible son nom, le jour et l’heure de la livraison. Le bon de livraison et la lettre de voiture doivent impérativement être remis au transporteur le jour même de la livraison des marchandises. En l’absence de réserves indiquées sur lesdits documents, les livraisons seront irréfragablement réputées conformes à la commande et aucune réclamation ne sera recevable. En cas de réserves mentionnées sur le bon de livraison et/ou lettre de voiture, le client ou le destinataire devra confirmer ces réserves au transporteur dans les 3 jours suivant la date de réception des marchandises, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Les livraisons sont effectuées par BEL sous réserve des stocks disponibles ; elles s’entendent en un seul lot, sans possibilité d’allotissement.

Une même livraison peut contenir différentes DDM.

Les marchandises sont livrées par BEL sur des palettes standards Europe, échangées nombre pour nombre à la livraison.

Le choix du type de palettes relève exclusivement de BEL. BEL ne saurait accepter de quelconque pénalité du fait de la non-concordance du choix des palettes au propre choix du client ou du destinataire. Tout rendu palettes effectué de manière exceptionnelle en différé, doit faire l’objet d’une acceptation expresse préalable de BEL ou de tout prestataire que BEL aura désigné ; le client ou destinataire s’engageant à proposer à BEL ou au prestataire désigné par BEL des rendez-vous et créneaux horaires en facilitant leur reprise.

Conformément au protocole “Livraison et Réception des Marchandises” signé notamment par la FCD et l’ILEC, le déchargement des livraisons supérieures à 3 tonnes incombe au destinataire. Pour tout client, entrepôt ou plateforme, un schéma logistique (sachant que les commandes de produits de la gamme « Surgelés » devront faire l’objet d’un schéma logistique différent des autres commandes) comprenant jours et heures de commandes, créneaux horaires de livraison et typologie de la préparation est défini d’un commun accord.

En cas de proposition de modification de tout ou partie du schéma logistique, le client doit en informer BEL au minimum 8 semaines avant sa mise en oeuvre. BEL s’engage à l’étudier avec toute l’attention requise. Si la modification envisagée a un impact financier ou organisationnel négatif, une négociation de prise en charge de ces impacts sera engagée.

Les délais de livraison précisés par BEL ont un caractère purement indicatif, même si BEL met tout en oeuvre pour les respecter. Les clients s’engagent à faire preuve de tolérance et de compréhension eu égard aux contraintes et aléas de la route de toutes sortes (sécurité routière, difficultés de circulation…) susceptibles d’occasionner des retards inférieurs ou égaux à deux heures ou des retards ponctuels de livraison.

De tels retards ne sauraient donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni entraîner la résiliation de la vente aux torts de BEL. Il en va de même a fortiori pour les commandes passées en jour A pour livraison en jour B, BEL ne pouvant en outre assurer le respect de l’horaire indicatif de livraison en jour B que si les commandes sont passées avant 9 h le jour A (à défaut aucune indemnité ou pénalité ne pourra être réclamée et ne sera acceptée).Il est précisé qu’un retard de livraison ne saurait s’apprécier qu’en comparant le créneau horaire théorique d’arrivée sur le site indiqué sur la lettre de voiture et créneau horaire effectif indiqué sur le bon de livraison.

De manière générale le client tiendra compte du contexte particulier lié à la pénurie de transporteurs auquel les industriels et les distributeurs doivent faire face. Dans ce contexte, BEL et le client, s’engagent à collaborer sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement afin d’optimiser un maximum les temps de transport (respect du plan de transport, minimiser les temps d’attente, anticiper les modifications de schémas logistiques).

Enfin, le client s’engage à ne pas exiger de pénalité ou indemnité en cas de retard de livraison engendré par un évènement de force majeure ou en cas d’un retard dû en totalité ou en partie au client (exemple, temps d’attente imposé à BEL avant déchargement).

Les pénalités ou indemnités sont destinées à réparer un préjudice avéré résultant d’un manquement contractuel avéré de BEL ou d’un client ; il en résulte un principe de réciprocité des engagements relatifs aux surcoûts.

7-Taux de service - Responsabilité

BEL s’engage à respecter un taux de service mensuel de 98,5 %, calculé au niveau national et, obtenu de la façon suivante : le volume en kilogramme livré/le volume en kilogramme commandé, si et seulement si la commande adressée par le client est une commande ferme envoyée conformément aux délais et modalités définis à l’Article 5. Ce taux de service prend en compte l’ensemble des entrepôts ou platesformes ainsi que l’ensemble des produits fond de rayon et des produits en promotion, livrés pour un client. Il exclut toute forme de reconduction automatique des commandes.

En cas de non-respect de ce taux de service, BEL se réserve la possibilité d’indemniser un éventuel préjudice direct démontré par le client qui supporte une rupture des marchandises concernées.

Le montant de toute pénalité ou indemnité doit être en phase avec la réalité économique du préjudice subi et démontré, et pouvoir être justifié, ladite pénalité ou indemnité ne pouvant générer des bénéfices supérieurs à ceux recherchés dans le cadre de la distribution des marchandises. En conséquence, toute pénalité ou indemnité fera l’objet d’une discussion contradictoire entre les parties, dans un délai d’un mois permettant de contrôler la réalité du grief, avant le déclenchement de toute note de débit, étant précisé que toute anomalie doit être impérativement signalée par le client à BEL dès la connaissance de celle-ci et qu’une même anomalie ne peut être pénalisée plusieurs fois dans le cas où BEL n’aurait pas eu un délai suffisant pour corriger la dite anomalie le cas échéant. Aucune facture de pénalités systématique ou forfaitaire n’est acceptée.

En tout état de cause, le non-respect du taux de service consécutif aux événements suivants ne pourra donner lieu à aucune indemnisation :

(i) Survenance d’événements ou de circonstances de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil ou d’événements ou de circonstances contractuellement assimilés à un cas de force majeure, quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique de l’article précité (cf. Article 5 (i) ci-dessus) ;

(ii) Commandes de produits promotionnels dans un délai inférieur à celui stipulé à l’Article 5 ci-dessus et dépassement des prévisions de ventes dans le cadre d’actions promotionnelles ;

(iii) Commandes de présentations spécifiques n’ayant pas fait l’objet d’une précommande ferme permettant la mise en fabrication par BEL.

(iv) Pénurie de matières premières de plus de dix (10) semaines, annoncée par BEL aux clients dès réception de l’information. Le client renonce à l’application des articles 1221 à 1223 du Code civil sans l’autorisation préalable d’un juge ou de l’accord de BEL.

En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles ou en cas d’erreur manifeste du client ayant entraîné un manquement de BEL à ses obligations légales ou à l’égard de tiers, BEL sera en droit de réclamer une indemnisation ou d’appliquer une pénalité afin de réparer le préjudice subi. Le montant de cette pénalité ou indemnité doit être en phase avec la réalité économique du préjudice subi et démontré, et pouvoir être justifié. En conséquence, toute pénalité ou indemnité fera l’objet d’une discussion contradictoire entre les parties, dans un délai d’un mois permettant de contrôler la réalité du grief avant le déclenchement de toute note de débit.

8 -Conditions de stockage – Retour et/ou Reprise de marchandises

Il appartient au destinataire de maintenir le respect de la “chaîne du froid” à compter de la livraison, les conditions de transport et de stockage devant être conformes aux mentions indiquées sur nos unités logistiques. Aucun retour et/ou aucune destruction de marchandises ne sera acceptée pour quelque cause que ce soit sans l’accord préalable de BEL par écrit. Tout retour de marchandise n’interviendra que s’il est établi que la marchandise a bien été conservée dans le respect de la réglementation en vigueur et des prescriptions de température indiquées ciavant.

Toute reprise acceptée par BEL n’entraîne que la constitution d’un avoir au profit du client, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

BEL garantit la livraison de ses marchandises dans un délai suffisant par rapport à leurs DDM/DLC pour permettre leur commercialisation dans le respect de ces DDM/DLC.

Ce “délai garanti” est fixé par BEL, il prend en considération les contraintes des circuits de distribution, et est identique pour tous les clients.

Il varie selon la nature de la marchandise et ne saurait en aucun cas être remis en cause. Tout délai fixé par le client supérieur à ce délai garanti sera irrecevable. En conséquence, tout refus de marchandises lié à une demande de délai supérieur donnera lieu à la facturation des frais logistiques de retour des marchandises.

9 -Propriété intellectuelle

BEL garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques, dessins, modèles et brevets qui seraient utilisés dans la fabrication ou la distribution de ses produits ou de leurs emballages.

BEL autorise le client à reproduire et/ou utiliser ses marques, logos, visuels de ses produits dans un but exclusif de promotion et de commercialisation des produits, et sous réserve du respect permanent des droits de propriété intellectuelle de BEL auxquels il ne saurait être porté atteinte.

Le client s’engage à ne modifier aucun des éléments transmis par BEL.

A la demande de BEL, le client cessera immédiatement l’utilisation de tout élément visuel, informatif qui serait erroné ou associé au mauvais produit ou qui n’est plus à jour, pour le remplacer par l’élément visuel, informatif de rechange transmis par BEL.

10 -Règlement des factures

Le règlement des factures émises par BEL doit être réalisé uniquement par virement bancaire, tout autre mode de règlement étant soumis à l’accord préalable de BEL. Quel que soit son mode, le règlement doit être effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant la décade au cours de laquelle a eu lieu la livraison des marchandises. Le respect de ce délai implique la prise en compte du délai de mise à disposition des fonds afférent au mode de règlement utilisé, à savoir :

(i) Pour tout virement, la date d’opération doit être inscrite dans le compte de BEL dans le délai maximum de 30 jours suivant la décade au cours de laquelle a eu lieu la livraison ;

(ii) En cas de règlement par chèque, ce dernier doit être adressé au moins 2 jours ouvrés avant le jour de l’échéance ;

(iii) Tout règlement par effet de commerce doit parvenir à BEL dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la décade au cours de laquelle a eu lieu la livraison.

Les retards de règlement donneront lieu à la facturation de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité de recouvrement de 40 euros.

Si toutefois, les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, BEL se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Les pénalités de retard sont dues depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé, y compris au comptant le jour de la livraison.

En aucun cas, les paiements dus à BEL ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation ou déduction sans l’accord préalable de BEL qui ne peut être présumé. Par ailleurs, une créance ne peut être considérée comme certaine que si celle-ci a fait l’objet d’un accord de BEL tant sur son principe que sur son montant.

En conséquence, les demandes de régularisation doivent être accompagnées des justificatifs nécessaires permettant d’en vérifier le bienfondé.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, BEL se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande du client défaillant, sans préavis ni indemnité.

BEL se réserve par ailleurs la possibilité de réduire le délai de règlement, chaque fois que l’un de ses clients présentera un risque d’insolvabilité, en le prévenant 8 jours à l’avance. Toute déduction ou compensation unilatérale opérée par le client sur une facture caractérisera un retard de paiement de cette facture permettant à BEL de faire valoir les dispositions du présent article.

11 -Litiges sur factures

Tout litige sur facture doit être signifié à BEL par écrit, et accompagné des justificatifs ou motifs précis, dans un délai de 14 jours à compter de la date d’émission de la facture, pour permettre son traitement avant l’échéance de la facture.

Passé ce délai, la facture sera considérée comme définitivement acceptée, et toute réclamation ne sera ni remboursable, ni compensable.

L’inobservation de nos conditions de règlement ou la survenance d’impayés annulera de plein droit tous versements de remises consenties sur facture ou à échoir.

Le client dispose, pour contester le montant des sommes dues par BEL, que ce soit sur le montant arrêté sur les factures ou sur les modalités de calcul desdites sommes, d’un délai de 12 mois courant à compter de l’émission desdites factures. Au-delà de ce délai, les comptes seront considérés comme définitivement arrêtés et acceptés par le client de façon irréfragable.

12 -Compétence- Loi applicable

Toute contestation liée aux présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.

Le droit français est le droit applicable.