PRESTATION DE SERVICE POUR ETABLISSEMENTS HOTELIERS

Les conditions générales de vente ci-dessous définissent le périmètre du service assuré par Bardusch auprès d'établissements hôteliers, désignés ci après par le terme "Client".

1. NATURE DU SERVICE

La société Bardusch met à disposition de son Client un service de location entretien textiles. Certains peuvent lui être exclusivement affectés.

1.1 La prestation comprend :

- La location du stock mis à disposition

- La remise en état de service par blanchissage ou nettoyage avec répartions normales le cas échéant

- La livraison et l'enlèvement périodique

- Le remplacement automatique des articles rendus impropres à l'utilisation dans le cadre d'un usage normal (cf 5.3)

Elle peut également comprendre:

- La location du matériel accessoire, notamment de conteneurs pour le transport ou le stockage des articles loués

- Le marquage au nom du Client des articles exclusivement affectés

1.2 Seront définis par des conditions particulières spécifiques :

- La nature des articles mis à disposition du Client

- Le stock initial à mettre à sa disposition, calculé en tenant compte des quantités qui peuvent être immobilisées à l'occasion du traitement

- La périodicité des enlèvements et remises à disposition ainsi que le délai de remise à disposition des quantités enlevées

- Le prix unitaire de service des articles

- La règle de change, c'est-à-dire la part du stock en service par article servant de base à l'abonnement minimum

- La fréquence de l'établissement des factures: hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle

- Le montant de l'abonnement minimum de facturation

- Les frais de mise en service de chaque article

- Les frais de retrait de chaque article (frais de gestion et valeur à neuf pour calcul de la valeur résiduelle restant due au jour du retrait - formule de calcul indiquée en 12. )

- Les modalités de paiement

1.3 Propriété du stock:

- Les articles et le matériel mis à disposition restent la propriété de la société Bardusch pendant toute la durée du contrat. Sous réserve de l'application de l'article 1.2, ils doivent lui être rendus à l'expiration de ce dernier.

2. FONCTIONNEMENT DU SERVICE:

La société Bardusch remet au Client le stock nécessaire à ses besoins, et figurant sur les conditions particulières initiales au contrat. Le dépôt ainsi constitué, le service se fait à jour fixe selon la périodicité convenue, l'agent de service de la société Bardusch procédant au ramassage des articles loués et à leur livraison après traitement en usine. A l'occasion de ces opérations, le Client peut procéder, en présence de l'agent de service, à toutes vérifications et observations utiles.Toutefois, les équipements ramassés ne sont valablement reconnus que par les services de contrôle de l'usine, et seuls les chiffres enregistrés sur les documents comptables du la société Bardusch feront foi en cas de litige.Toute réclamation pour être prise en considération, devra être adressée par écrit, a la société Bardusch, dans les deux jours ouvrables suivant la livraison. Tous les documents nécessaires au suivi des stocks en service et des échanges de linge sont fournis au Client.Le Client reconnait que la société Bardusch a exercé pleinement son devoir de conseil quant au choix du ou des articles retenus, proposés selon les informations préalables transmises par le Client.Le choix définitif des articles résultant de la décision exclusive du Client.

3. GARANTIE DE BONNE FIN:

La société Bardusch s'engage:

- à se conformer aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat (sauf

cas de force majeure, ainsi qu'en cas de catastrophe naturelle, innondation, incendie,

décision des autorités légales, ou évènement indépendant de la volonté du la société

- à satisfaire aux normes homologuées s'appliquant à la profession

- à respecter les dispositions contenues dans la charte GEIST (Groupement des Entreprises Industrielles de Service Textiles)

- à assumer sa prestation 12 mois sur 12

- en cas de difficultés, La société Bardusch bénéficie de l'assistance des membres du réseau GEIST dans la même région

4. PRISE D EFFET - DUREE DU CONTRAT - RESILIATION:

4.1 Prise d'effet :

Le contrat entre en vigueur dès sa date de conclusion quand bien même l'exécution du service interviendrait quelque temps plus tard. Par conséquent toutes les obligations du contrat commencent à produire leurs effets dès la dite date de conclusion.

4.2 Durée :

Le contrat de location entretien est conclu pour une période de 4 ans à compter de la date de mise en place de la totalité du linge. Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes d'égales durées sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, six mois au moins avant l'échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de fermeture de l'établissement pendant une durée de x mois, la durée initiale du présent contrat est prolongée du même nombre de mois ( prolongation de x mois )

5. UTILISATION DES ARTICLES:

5.1 Utilisation des Equipements :

Le Client s'engage à n'utiliser les articles loués que pour l'usage auquel ils sont destinés. Il aporte tous ses soins à leur bonne conservation.De même, La société Bardusch s'engage à maintenir en bon état d'utilisation le stock mis àdisposition du Client.

5.2 Variation du stock en cours de contrat (permanence du stock) :

Le stock de linge en service chez le Client ne pourra en aucun cas être réduit de plus de20 % par rapport au stock initial mis en place au début de la prestation. Toute réduction au delà de ce taux serait considérée comme une résiliation anticipée du fait du Client sauf accord de la société Bardusch.

5.3 Inventaires :

Chaque fois que le Client ou La société Bardusch le juge utile, il est procédé à un inventaire contradictoire des équipements. Les pièces manquantes entraineront, selon le barême d'imputation du la société Bardusch, le paiement d'une indemnité correspondant au préjudice subi.Il en est de même pour les articles détériorés par un usage anormal: brûlure, déchirure,salissure excessive ou irréversible, usure prématurée…

Pour les articles détériorés, le débit de cette indemnisation n'entraîne pas de transfert de propriété des articles.

5.4 Responsabilité du la société Bardusch :

En aucun cas, la responsabilité de la société Bardusch ne pourra être engagée pour tous dommages matériels, immatériels ou corporels survenant dans les établissements du Client du fait des articles mis à disposition, au dela d'une fois et demi le chiffre d'affaire mensuel moyen calculé sur les 6 derniers mois de la prestation.

5.5 Responsabilité de l'utilisateur:

Si l'état de stock, suite à son usage par le Client, est de nature à créer un risque de toxicité ou de pollution, le Client est seul responsable de ce risque s'il n'a pas prévenu préalablement la société Bardusch par écrit du danger et des contraintes en résultant.

6. EXCLUSIVITE DU SERVICE:

Pendant toute la durée du contrat, le Client s'interdit de :

- louer à quelque autre entreprise que ce soit des équipements textiles de nature équivalente ou de même destination que ceux faisant l'objet du présent contrat

- traiter ou faire traiter en blanchissage ou nettoyage les articles loués en dehors des établissements de la société Bardusch, sauf accord de ce dernier. Toute infraction à cette clause sera considérée comme une résiliation anticipée du contrat du fait du Client.

7. FACTURATION - PAIEMENT :

7.1 Frais de mise en service et de retrait :

Toute mise en service et tout retrait font l'objet d'une facturation des frais de gestion correspondants, indiqués dans les conditions particulières au présent contrat. Lors d'un type d'article, la valeur résiduelle de l'article (calcul cf 12. ) est automatiquement facturée.

7.2 Modalités de facturation :

Pour le linge personnalisé ou exclusif, le service est facturé périodiquement sur la base d'un abonnement minimum calculé en fonction du stock mis à disposition et des prix unitaires. Les dépassements éventuels de consommation font l'objet d'une facturation complémentaire.

Pour le linge banalisé, le montant facturé ne peut être inférieur au montant minimum de facturation figurant sur les conditions particulières du présent contrat. (article 1.2). Le regroupement de la facturation du présent service avec celles d'autres services de la société ne peut porter atteinte à l'indépendance du présent contrat.

7.3 Paiement :

La prestation fait l'objet d'une Facturation Mensuelle au 30 à 45 jours fin de mois payable par Prélèvement. Aucun litige ne saurait être invoqué pour différer le règlement des factures présentées. Chaque litige, le cas échéant, devra faire l'objet d'un traitement séparé, toute compensation unilatérale étant strictement interdite.

Tout retard de paiement constaté après mise en demeure par lettre recommandée peut entrainer de plein droit l'application de la clause résolutoire. (cf article 11.)

En outre, conformément à la loi numéro 92-1441 du 31 décembre 1992, lorsque le règlement intervient au-delà du délai fixé ci-dessus, des pénalités sont appliquées. Le taux applicable sera égal à trois fois le taux de l'intérêt légal connu le jour du calcul des pénalités.

7.4 Clause pénale :

Si le non paiement a donné lieu à une mise en demeure, les frais de recouvrement occasionnés donneront lieu au paiement d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, (au jour de son exigibilité), sur les sommes dues avec un minimum de 1 000 (mille) euros sans préjudice des intérêts de retard calculés comme stipulé ci-dessus, ni des sommes à réclamer sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

8. VARIATION DU PRIX :

Les prix et montants indiqués sur les conditions particulières du présent contrat ou factures sont réputés établis en fonction des tarifs (barêmes) du la société Bardusch en vigueur le jour du relations contractuelles entre le Client et La société Bardusch (Article 1 1.2)

Ils varient dans les mêmes proportions et en même temps que ces tarifs qui seront eux même modifiés en tenant compte des conditions économiques générales et professionnelles.

Les tarifs sont révisés grâce à la formule suivante:

P = Po x ( 1 + (ICT - ICTo) / ICTo + (HN - HNo) / HNo + (ICM - ICMo) / ICMo ))

P = le nouveau prix révisé

Po = le prix de l’année n-1

ICT = indice du coût du travail (indice INSEE 001565137) au jour de la révision

ICTo = indice du coût du travail (indice INSEE 001565137 ) au jour de la révision – 1 an

HN = indice de prix de production de services ( indice INSEE 010544532) au jour de la révision

HNo=indice de prix de production de services (indice INSEE 010544532) au jour de la révision – 1 an

ICM = indice des coûts de matière première textile (indice INSEE 010002011) au jour de la révision

ICMo = indice des coûts de matière première textile (indice INSEE 010002011) au jour de la révision - 1 an

En cas de disparition d'un de ces indices, l'indice le plus proche s'y substituerait.

9. DEPOT DE GARANTIE :

Si les conditions particulières du présent contrat le prévoient, le Client remet à la société Bardusch, avant la première livraison, un dépôt de garantie qui ne porte pas intérêt. Il est restitué en fin de contrat, et après apurement des comptes.

10. VENTE DE FONDS - CESSATION D ACTIVITE - MISE EN GERANCE :

Les équipements loués, incessibles et insaisissables, ne peuvent être transmis à quiconque ni transportés en dehors du lieu habituel d'utilisation. Ils ne peuvent figurer dans aucun inventaire de cessation d'activité. En cas de vente de fonds de commerce ou d'apport en société, de mise en gérance, de cessation ou de modification d'activité, le Client doit prévenir la société Bardusch par lettre recommandée. En cas de cession de fonds de commerce, le contrat se continue de plein droit avec le cessionnaire. Le cédant est tenu d'inclure une clause de continuation du contrat dans l'acte de cession de fonds de commerce. A défaut, il resterait redevable, à l'égard de la société Bardusch, des indemnités prévues en cas de résiliation du présent contrat (article 11).

Toutefois, la société Bardusch se réserve le droit de refuser le transfert du contrat. En cas de saisie des articles loués, le Client doit faire opposition auprès du tiers saisissant par tous les moyens de droit et avertir la société Bardusch par lettre recommandée avec accusé de réception.La responsabilité du Client reste engagée, jusqu'à restitution complète des articles loués et règlement de toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit.

11. CESSATION DU CONTRAT - CLAUSE RESOLUTOIRE :

En cas de non paiement d'une facture échue ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat, la présente convention sera résiliée de plein droit, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse. Dans cette hypothèse, et sans préjudices de dommages et intérêts complémentaires, le Client dont le contrat aura été résilié, devra:

- payer une indemnité forfaitaire égale au montant des sommes qui auraient été facturées

au titre de l'abonnement service jusqu'à l'échéance du contrat.

- racheter le linge au la société Bardusch, en appliquant la clause de rachat du présent

Le Client qui procéderait à la résiliation unilatérale du contrat serait astreint aux mêmes pénalités et clause de rachat que celles prévues en cas de résiliation du contrat dans le présent article.

12. CLAUSE DE RACHAT :

Dans le cas particulier de la location entretien d'articles exclusifs (qui émanent d'une création de vêtements spécifiques à l'entreprise), en fin de contrat, quelle que soit la cause et le moment de la survenance, le Client rachète la totalité du stock neuf existant dans les magasins de la société Bardusch, à 100% (cent pour cent) de leur valeur à neuf, ce stock alimentant la gestion du contrat. Ce stock sera maintenu pendant toute la durée du contrat et ne pourra excéder 30%du nombre maximum de pièces ayant été mise en service pendant la prestation.D'une manière générale, pour tous les articles personnalisés ou exclusifs, en cas de rupture anticipée du fait du Client, ou du fait de la société Bardusch, pour non respect par le Client des conditions générales et particulières du contrat, le Client devra racheter à la société Bardusch le stock de linge en circulation qui lui sera facturé à sa valeur résiduelle. Dans les autres cas de cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, les articles dont la mise en place aura été effectuée avant la fin du contrat seront rachetés par le Client à sa valeur résiduelle.

La valeur résiduelle d'un article VR se calculera comme suit :

VR =1/48*(Valeur à Neuf de l'Article)*(Mois restant à courir à l'amortissement prévu de 48 mois

Le prix de rachat sera payable au jour de la résiliation anticipée et portera intérêt de retard de 12% l'an sans qu'il soit besoin d'aucune formalité.

13. JURIDICTION :

Pour l'exécution des présentes, comme en cas de contestation, attribution exclusive de compétence et de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de CAMBRAI.