1. Application à l’ensemble de la clientèle

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre ou à tout devis d’Arte France SARL et à tout accord entre Arte France

SARL et le Client. Lorsqu’il passe une commande, le Client accepte les présentes conditions générales et s’engage à être lié par

celles-ci. Le Client renonce à l’application de ses propres conditions générales. Toutes les autres conditions générales et dérogations

aux présentes conditions générales doivent être confirmées par écrit par Arte France SARL pour être opposables à Arte France

SARL.

2. Devis – commandes

Sauf disposition contraire, les devis d’Arte France SARL restent valables pendant 3 mois. Toutes les commandes passées par le

Client, y compris les commandes verbales, sont fermes.

3. Facturation

3.1 Les prix d’Arte France SARL s’entendent toujours nets, hors TVA et hors les autres taxes, prélèvements ou honoraires

relativement aux marchandises livrées et ils doivent être réglés intégralement par le Client. Les prix sont établis séparément pour

chaque accord et, en aucune circonstance, ils ne peuvent servir de référence pour d’autres livraisons similaires.

3.2 Sauf accord écrit contraire, toutes les factures sont payables au siège social d’Arte France SARL, au plus tard à la date d’échéance

indiquée sur la facture. En cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt

légal multiplié par trois seront payables, rétroactivement depuis la date normale d’échéance. Une pénalité forfaitaire de

recouvrement de € 40,00 est également payable.

3.3 Les factures peuvent uniquement être contestées par lettre recommandée dans les 8 jours qui suivent la date de facturation.

3.4 Sans mise en demeure ou indemnité, Arte France SARL est en droit de cesser de remplir ses obligations envers le Client, de

résilier immédiatement tout accord en cours avec le Client, de demander le paiement immédiat de toutes les demandes en cours

ou de refuser toute prestation sauf en contrepartie d’un paiement en espèces si une facture n’est pas réglée dans son intégralité à la

date d’échéance, si le Client ne s’acquitte pas de ses obligations découlant d’un accord ou si la solvabilité du Client est préjudiciée

par des mesures d’exécution judiciaire ou si d’autres événements remettent en question la certitude de la bonne exécution par le

Client de ses obligations ou rendent cette exécution impossible.

4. Livraison

4.1 Toute date de livraison indiquée ou convenue est à titre informatif et elle n’engage pas Arte France SARL. Un retard de la

date de livraison ne donne au Client aucun droit d’indemnisation ou d’annulation de la vente, et ne dégage pas non plus le Client

de toute obligation d’accepter ou de régler les marchandises.

4.2 Frais de transport :

- Pour le montant du franco : confer le Tarif en vigueur.

- Pour les commandes inférieures au franco : confer le Tarif en vigueur.

5. Expédition

5.1 Les expéditions effectuées selon un mode de transport de notre choix seront faites à l’adresse du client. En cas de port à la

charge du client, celui-ci sera détaillé sur la facture.

5.2 Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

6. Clause de réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété d’Arte France SARL jusqu’au paiement intégral du prix de toutes les marchandises

livrées au Client par Arte France SARL, à quelque date que ce soit. Toutefois, le risque de perte ou de destruction des marchandises

revient intégralement au Client à compter du moment de la livraison des marchandises vendues. Arte France SARL se réserve le

droit de demander la restitution des marchandises vendues où qu’elles se trouvent. Le Client est tenu de pleinement coopérer à

cet égard, sous peine d’une amende de 1 000 € par jour et il doit accepter les obligations de garde qui lui sont imposées et il

s’engage à stocker les marchandises livrées dans un lieu propre et approprié et à surveiller lesdites marchandises conformément aux

normes les plus élevées reconnues dans le secteur. Si le Client revend les marchandises livrées soit en totalité, soit en partie, avant

que le prix intégral n’ait été payé à Arte France SARL, le réserve de propriété sera transférée au prix de revente et la réclamation

du Client à l’égard de son partenaire contractant sera transférée à Arte France SARL dans son intégralité ou proportionnellement

à la partie revendue, à concurrence du montant dû par le Client à Arte France SARL.

7. Reprise des marchandises

7.1 La reprise éventuelle des marchandises, après accord de la société pour une autre cause qu’une livraison reconnue défectueuse

ou une erreur de notre part, fera l’objet d’une minoration selon les règles en vigueur.

7.2 Ce retour devra être effectué dans le délai d’un mois suivant la date de livraison, port à charge de l’expéditeur, et ceci

uniquement après accord de notre part et uniquement via notre transporteur.

7.3 Les marchandises devront être emballées de telle sorte qu’elles ne subissent pas de détérioration en cours de transport, faute de

quoi elles seraient renvoyées au client à ses frais.

7.4 L’avoir correspondant sera émis après réception et contrôle des marchandises en fin de mois.

8. Réclamations - Responsabilité

8.1 La garantie d’Arte France SARL ne peut jamais dépasser le remplacement gratuit ou le crédit des marchandises s’avérant

défectueuses pendant la période de garantie de 6 mois suivant la livraison. Aucune réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être

formulée à l’encontre d’Arte France SARL après l’expiration de la période de garantie. La responsabilité totale d’Arte France

SARL et de ses préposés se limitera à tout moment, au maximum, au montant facturé pour les marchandises défectueuses vendues,

sauf en cas de faute intentionnelle, de fraude ou de dol. Arte France SARL ne sera jamais responsable des dommages indirects ou

consécutifs, notamment sans toutefois s’y limiter, les pertes de bénéfices, les réclamations de tiers, les pertes de contrats d’affaires

ou de clients, etc.

8.2 Sous peine de forclusion, les réclamations portant sur des vices visibles (déficience, défaut ou non conformité) doivent être

notifiées à Arte France SARL au plus tard dans les 3 jours qui suivent la livraison. Sous peine de forclusion, les réclamations portant

sur des vices visibles dans des revêtements muraux posés doivent être notifiées à Arte France SARL immédiatement après la pose

d’un maximum de 3 sections. Sous peine de forclusion, les réclamations portant sur des vices cachés doivent être notifiées à Arte

France SARL au plus tard dans les 8 jours après que le Client a constaté ou aurait dû constater le vice en question et en tout cas

au plus tard 6 mois suivant la livraison. Toute réclamation ne suspend pas le Client de son obligation de paiement.

8.3 Toutes les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec mention de toutes les données pertinentes et être

accompagnées d’une copie de la facture correspondant aux marchandises livrées, ainsi que d’un échantillon du revêtement mural

sur lequel porte la réclamation, faute de quoi Arte France SARL pourra considérer la réclamation comme étant irrecevable. Si la

réclamation est faite en temps utile et si, après vérification, l’existence d’un vice est établie et si celle-ci n’est pas imputable à une

installation ou à un nettoyage incorrect, à un usage abusif ou à une négligence de la part du Client, Arte France SARL, à sa

discrétion, remplacera gratuitement les marchandises concernées ou créditera la totalité ou une partie du montant facturé pour les

marchandises, sans qu’Arte France SARL ne soit redevable d’une quelconque indemnisation.

9. Force majeure

Arte France SARL ne peut être tenu responsable de l’exécution tardive ou de l’inexécution de ses obligations à la suite d’un

événement indépendant de sa volonté raisonnable (« cas de force majeure »), ce qui inclut ce qui suit sans toutefois s’y limiter :

lockout, problèmes de télécommunication, interruptions de transport, incendie, ordonnances ou dispositions prises par le

gouvernement ou l’administration, difficultés d’approvisionnement, pénurie de matières ou manque de produits en vue de la

production, défauts de fournisseurs ou retard de livraison ou non-livraison par les fournisseurs. En l’occurrence, le Client ne peut

réclamer aucune indemnisation et Arte France SARL se réserve le droit de résilier l’accord.

10. Attribution de juridiction

Nos marchés et commandes sont réputés faits et payables à Paris. En cas de contestation, les tribunaux de Paris seront seuls

compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11. Divers

Si une section ou une clause quelconque des présentes conditions générales devient invalide ou inapplicable, les autres clauses ne

doivent pas, de ce fait, être préjudiciées et elles restent valides et applicables. La clause concernée sera remplacée par une clause se

rapprochant le plus possible de l’intention des parties.

12. Conforme au RGPD?

Toutes les informations peuvent être trouvées sur notre site Web: https://www.arte-international.com/fr/legal/privacy-policy