EDITION NOVEMBRE 2019

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales définissent les conditions générales d'intervention et de vente d’Apave auprès de ses clients. Le terme général Apave est utilisé pour désigner l’une des entités suivantes appartenant au groupe Apave : Apave, Apave Alsacienne SAS, Apave Parisienne SAS, Apave Nord Ouest SAS, Apave Sudeurope SAS, Apave Développement SAS et d’une façon générale toute entité Apave. Toute solidarité est exclue entre les entités Apave. Seule l’entité Apave signataire de l’offre ou du contrat avec le client sera redevable des prestations qui y sont prévues et responsable des dommages ou litiges susceptibles de s’élever à l’occasion de leur exécution. Des conditions particulières et éventuellement des annexes techniques, jointes à l’offre d’Apave ou au contrat conclu avec le client, viennent compléter le présent document. En cas de conflit, contradiction ou incompatibilité entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales sur les seuls points de divergence. En cas d’application des conditions générales d’achat du client, les présentes conditions générales de vente prévalent sur les points de divergence, sauf accord spécifique. Les missions d’Apave sont définies dans ses offres, les contrats conclus avec les clients ou dans les fiches prestations d’Apave disponibles sur demande.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Apave intervient à la demande du client. Dans le cas de vérification périodique, Apave peut proposer une programmation des visites en adressant un avis d’intervention. Pour autant cette procédure ne peut en aucun cas engager Apave en ce qui concerne le respect des périodicités des vérifications, le respect de celles-ci incombant exclusivement au client qui en a seul l’initiative. Il appartient au client de prendre toutes dispositions en vue du bon déroulement de l’intervention d’Apave et notamment :

• En matière d’hygiène et sécurité, le client doit se conformer à la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’intervention d’une entreprise extérieure

• Nommer une personne qualifiée (disposant également des habilitations requises, en tant que de besoin) pour accompagner l’intervenant Apave à la demande de celle-ci

• Assurer la direction des opérations nécessaires à l’intervention et conduire les installations

• Fournir les moyens d’accès aux équipements et installations objets de l’intervention

• Fournir tous les documents techniques relatifs aux équipements et installations objets de la mission

• Fournir toutes informations sur les modifications, incidents, survenus sur les matériels et installations objets de la mission

• Respecter, selon les domaines d’intervention, les prescriptions particulières indiquées dans les annexes de l’offre

• D’une manière générale, procurer les facilités suffisantes permettant à l’intervenant Apave d’accomplir efficacement son intervention, sans perdre de temps et dans les conditions normales de sécurité

• En cas de récurrence de points de non-conformité, Apave se réserve le droit d’exclure de sa surveillance les installations et appareils concernés, en prévenant le client par lettre recommandée avec accusé de réception (AR). Sauf mention contraire, le rapport est envoyé sous la forme d'un fichier PDF par courrier électronique. Le client reconnaît la validité et la force probante de ce fichier. Toutes les précautions devront être prises par le Client pour que ce courrier puisse être reçu dans de bonnes conditions (avertissement en cas de changement de destinataire ou d'adresse, antispam...). Quand l’intervention donne lieu à un rapport écrit et/ou au visa des registres réglementaires lors de l’intervention, la conservation des rapports, comptes rendus et autres documents incombe au client, sauf obligation contraire imposée par la réglementation. Le client n’ayant pas reçu un rapport dans un délai fixé par la réglementation ou, à défaut, dans un délai de 5 semaines après la date convenue, doit en faire la réclamation à Apave, par tout moyen apportant la preuve de cette réclamation. En l’absence d’une telle réclamation, le client est réputé avoir reçu le rapport. De manière générale, Apave a vocation à exécuter elle-même les interventions qui lui sont confiées. Elle se réserve toutefois la possibilité d’en sous-traiter tout ou partie sous son entière responsabilité dans la mesure où la réglementation ne l’interdit pas. Dans le cadre de ses accréditations, l'intervenant Apave est susceptible d'être accompagné sur site par un évaluateur Cofrac.

ARTICLE - 3 PRIX ET FACTURATION

Sauf conditions particulières expresses, les prix s’entendent hors taxes, en euros, et sont soit :

• Ceux correspondant aux barèmes en vigueur à la date de la prestation

• Ceux négociés entre les parties dans le cadre d’un devis accepté, pour chaque prestation Ils sont établis en fonction des éléments fournis par le client et figurant sur une proposition soumise à son acceptation. Toute intervention hors des heures ouvrées - c'est à dire non comprise entre 8h et 17h - de nuit, le samedi, le dimanche, un jour férié ou en urgence, fera l’objet d’une majoration de prix suivante :

• 50% de nuit

• 25% le samedi

• 100% le dimanche et les jours fériés

• 40% en urgence (c’est à dire si le délai entre la réception de la demande du client et le début de l’intervention est inférieur à 48h) Par ailleurs, un montant supplémentaire peut être facturé dans les cas suivants :

• 70€ par heure d’attente pour procéder à la réalisation de la prestation

• 20% du montant initial de la prestation en cas d’absence d’accompagnement Tout aléa dans l’exécution de la mission du fait du client entrainant une augmentation de la durée de la mission fera l’objet d’une facturation complémentaire de 350 €HT par demi-journée. Toute annulation d’intervention moins de 3 jours avant la date prévue, à la demande ou du fait du client, donnera lieu à une facturation de 350€ HT. Si, de plus, l’intervenant Apave a effectué un déplacement, les frais correspondants seront facturés en sus, le barème correspondant étant à la disposition du client sur demande. Les factures sont émises suivant les conditions prévues au contrat :

• facture provisionnelle émise en début d’année avec décompte définitif après la réalisation de l’intervention,

• ou facture après travaux pour les missions de courte durée,

• ou facture d’acompte au fur et à mesure de l’avancement des travaux avec décompte définitif après la réalisation des travaux

• Apave se réserve la possibilité de résilier de plein droit un contrat en cas de non-paiement de sa rémunération après l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse.

• Si le client demande une modification ultérieure du contenu de la prestation, il en avisera Apave par écrit. Tout changement de nature à modifier de façon sensible la durée et la teneur des prestations d’Apave, y compris au cours de la première intervention, fera l’objet d’un réajustement de prix.

ARTICLE 4 - REVISION DE PRIX

Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, la révision de prix sera faite au 1er janvier de chaque année, sans accord préalable, selon la formule de révision suivante : P=P0(0.4SYN/SYN0 + 0.6 ICHTrev- TS/ICHTrev-TS0) dans laquelle : P = prix actualisé, P0 = prix à la date du contrat, SYN = indice Syntec (dernier indice connu), SYN0 = indice Syntec à la date du contrat, ICHTrev-TS = indice du coût horaire du travail tous salariés (dernier indice connu), ICHTrev-TS0 = même indice à la date du contrat. Pour les interventions non récurrentes et dans le cas d’une durée supérieure à douze mois, les prix seront révisés selon la formule ci-dessus.

ARTICLE 5 - DELAI DE PAIEMENT – PENALITES DE RETARD

Les factures sont payables dans les délais prévus par la loi sans escompte selon l’échéancier prévu dans l’offre. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours date de facture. Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculée sur le montant HT figurant sur la facture. Conformément aux dispositions de la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012, Apave se réserve le droit d’exiger du Client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 €HT pour frais de recouvrement, sans aucune formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par Apave seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Apave pourra demander au Client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Apave assure la confidentialité des informations relatives aux objets, aux installations inspectées, aux documents communiqués ou aux entreprises concernées. Aucune information n’est rendue publique, sauf dans le cadre d‘obligations légales. Aucun document concernant une mission ne peut être diffusé à des tiers sans autorisation écrite et préalable du client, en dehors des obligations éventuelles résultant des agréments, notifications, réquisitions ou autres contraintes administratives. Toutefois, sauf opposition expresse du client, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références d’Apave qui s’oblige à respecter l’image de marque et la politique de communication du client Les droits de propriété intellectuelle contenus dans tout document établi par Apave et remis au client demeure la propriété d’Apave. Le client se voit accorder un droit d’usage pour ses besoins propres ou pour le respect de la règlementation en vigueur. Tout autre usage, tel que par exemple, sans que cette liste soit limitative, revente ou réutilisation à des fins de formation externe au client, est interdite sauf accord express, écrit et préalable d’Apave. Toute utilisation de la marque ou du logo APAVE est interdite sauf accord express, écrit et préalable émanant de la Direction d’Apave. Les clients d'Apave ne sont pas autorisés à utiliser la marque COFRAC.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») applicable depuis le 25 mai 2018. Les données fournies à Apave font l’objet de traitements destinés au suivi de la relation commerciale, à la gestion et l’exécution des missions prévues au contrat conformément à la politique de protection des données disponible en annexe et sur le site : https://www.apave.com/politique-deprotection- des-donnees Le Souscripteur reconnait qu’Apave se réserve le droit de mettre à jour unilatéralement sa politique de protection des données en tant que de besoin, ce que le Souscripteur accepte expressément. En cas de sous-traitance ou de responsabilité conjointe des traitements, un avenant au contrat sera signé.

ARTICLE 8 - LIMITES – RESPONSABILITES

• Apave agit en qualité de prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.

• Apave exerce ses prestations en référence aux données techniques et scientifiques existantes au moment de ses interventions.

• Pour toute intervention, le client doit faire accompagner en permanence le personnel Apave par une personne qualifiée qui lui fournira tout renseignement utile pour remplir en sécurité ladite mission.

• L’intervenant Apave ne peut jamais avoir la direction ni l’usage de l’appareil, de la machine, de l’installation, ou de manière générale, de la chose à propos de laquelle il intervient. En conséquence, Apave ne peut être tenue pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation de ces installations, appareils, machines ou accessoires objets des interventions d’inspection à effectuer ; le client en conserve la garde et la responsabilité, y compris dans le cas où l’intervenant Apave a été amené à se substituer au client qui n’aurait pas respecté les conditions définies ci-avant (article 2) ou si il a agi sur les ordres du client.

• Les intervenants Apave ne peuvent procéder eux-mêmes à aucun montage, démontage ou sondage destructif.

• Apave s’interdit toute participation à la direction ou à la surveillance des travaux, au fonctionnement, à l’exploitation et à l’entretien des installations et équipements.

• Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, il n’appartient pas à Apave de s’assurer que ses constats, informations ou avis sont suivis d’effet.

• Apave intervient sur les installations qui lui sont présentées par le client et sa responsabilité ne peut donc être engagée en cas de vérifications qui ne porteraient pas sur l’ensemble de l’installation.

• Sauf stipulation contraire, Apave réalise ses vérifications par sondage (au sens statistique) ou échantillonnage. L’information fournie par Apave ne peut ainsi être considérée comme ayant un caractère exhaustif.

• La dégradation ou destruction des équipements et installations soumis à des essais ou tests n’engage pas la responsabilité d’Apave, si elle résulte de l’accomplissement de ces essais ou tests dans les conditions normales et habituelles. Seule une faute caractérisée de l’intervenant Apave ayant effectué les opérations est de nature à engendrer une éventuelle responsabilité d’Apave.

• La responsabilité d’Apave est strictement limitée à la réparation des dommages matériels directs subis par le client, dans la limite de cinq fois le montant HT des honoraires versés. En tout état de cause, les dommages indirects/immatériels consécutifs/non consécutifs (notamment pertes de profits, perte d’image) subis par le Client ou tout tiers sont expressément exclus.

• Au-delà des limites et exclusions prévues à l’alinéa précédent, le Souscripteur renonce à tout recours à l’encontre d’Apave et de ses assureurs et devra obtenir de ses propres assureurs les mêmes renonciations. Le Souscripteur indemnisera et tiendra quitte Apave et ses assureurs de tout recours s’il ne parvient à obtenir lesdites renonciations.

• Le processus de traitement des réclamations et des appels est décrit dans le Manuel Qualité Apave disponible sur le site www.apave.com

ARTICLE 9 – RESILIATION

Dans le cas de vérifications périodiques, et sauf stipulation contraire, le contrat est conclu pour une durée minimale de 1 an et renouvelable par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de 3 mois au moins avant la date d’échéance du contrat. En cas de défaut d’exécution par le client de l’une de ses obligations, Apave se réserve le droit de mettre un terme aux prestations en cours, sans indemnités, dans un délai d’1 mois après l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse, et ce, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels Apave pourrait prétendre. Dans ce cas, les prestations seront payables par le client dans un délai de 30 jours, étant entendu que toute visite effectuée sera due.

ARTICLE 10 – ETHIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Apave s’engage dans une démarche éthique définie dans ses Codes et documents de référence consultables sur son site internet https://www.apave.com/a-propos/ethique-et-qualite. Le client reconnait avoir pris connaissance de ces documents et y adhérer.

ARTICLE 11 - ASSURANCES

Apave a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile. Sur demande du client, une attestation peut lui être adressée. Le client doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants Apave et les incidents ou accidents dont la responsabilité lui incomberait.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Les parties conviennent qu’en cas de force majeure leurs responsabilités respectives pour inexécution partielle ou totale de l’une quelconque de leurs obligations au titre du contrat, ne pourront être recherchées. A cette fin, elles conviennent de considérer comme constituant un cas de force majeure, outre les cas traditionnellement admis par la jurisprudence, la grève et l’inaccessibilité au site du client due à une grève ou à des conditions météorologiques exceptionnelles.

ARTICLE 13 - JURIDICTION

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. TOUTE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES, TOUT LITIGE QUI POURRAIT SURVENIR, RELEVENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DE L’ENTITE APAVE PRESTATAIRE. EDITION NOVEMBRE 2019

CONDITIONS PARTICULIERES PROPRES AUX ESSAIS MESURES

Ces conditions particulières au métier des laboratoires, essais mesures et analyses, complètent les conditions générales Apave. En cas de contradiction entre les présentes conditions particulières et les conditions générales Apave, les premières prévaudront sur les secondes.

1. REFERENTIEL

Sauf consigne contraire écrite de la part du client, les essais et/ou analyses seront réalisés conformément aux normes en vigueur, ou le cas échéant à nos procédures internes qui intègrent les règles de l’art lorsqu’elles existent. Dans le cas de norme, le laboratoire utilisera la dernière révision applicable au plus tard dans la limite des 9 mois suivant sa publication et sauf autre exigence particulière. Les prestations réalisées sous accréditation COFRAC Laboratoire sont effectuées par tout ou partie des sites Apave accrédités numéros 1-1457, 1-1458, 1-1461, 1-0292, 1-0970, 1-1269, 1-0678, 1-0943, 1-6424 (liste des sites accrédités et portées disponibles sur www.cofrac.fr).

2. COMMANDE

Avant toute prestation, le client doit confirmer son accord, soit au travers d’une commande écrite, soit en retournant l’offre visée. En l’absence de commande écrite, l’offre au dernier indice est présumée répondre à ses besoins. La prise de rendez-vous avec Apave pour la réalisation de la mission, ou l’envoi d’échantillons, vaut acceptation, de sa part, des termes du contrat.

3. ANNULATION OU REPORT DE LA MISSION AVANT SON COMMENCEMENT

Toute annulation de mission, du fait du client, dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés, fera l'objet d'une facturation d'un montant égal au coût d'une journée d'intervention par intervenant prévu plus les frais éventuels déjà engagés.

4. MODIFICATION EN COURS DE PRESTATION

De nouvelles données communiquées ou mises à disposition au démarrage de la prestation peuvent en modifier le contenu et faire l’objet d’un avenant si besoin. Si le contenu initial de la mission est modifié en cours d’essai à la demande du client, celui-ci doit en informer les intervenants sur site et donner son accord par écrit pour l’établissement d’un avenant prenant acte de cette modification et de ses conséquences financières. En l’absence d’accord écrit, la réalisation des missions objet des modifications, rappelées dans le rapport, est présumée répondre au besoin et vaut acceptation de la part du client. En cas de changement ou d’adaptation des conditions d’exécution de la mission par rapport à celles annoncées au contrat, le client en est averti au préalable en cas d’impact défavorable pour lui (l'impact est apprécié en fonction des exigences réglementaires et contractuelles applicables).

5. DEMANDE D’ESSAIS COMPLEMENTAIRES

Toute demande d’essai complémentaire suite aux constatations effectuées, fait l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaires.

6. TRANSPORT-EMBALLAGE

Sauf spécification contraire dans le contrat, les opérations de transport du matériel entre Apave et le site du client ainsi que les frais d’assurance-transport sont à la charge de ce dernier. Il en résulte que les risques du transport et leurs conséquences financières et autres sont à la charge du client qui assume la pleine responsabilité de ces opérations quand bien même elles seraient organisées par Apave.

7. RESULTATS ET RAPPORTS

7.1. Résultats provisoires Les résultats provisoires envoyés avant le rapport sont communiqués à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité d’Apave. En aucun cas ils ne sauraient se substituer au rapport, qui les annule et remplace.

7.2. Rapport annulé et remplacé Le client s'engage à retourner les exemplaires des rapports annulés et remplacés par un nouvel indice ou prendre toute disposition pour retirer de la circulation les exemplaires diffusés.

7.3. Incertitudes de mesure En l'absence de demande écrite du client et sauf exigence d'un texte de référence explicitement applicable au titre du contrat, les incertitudes ne sont pas fournies avec les résultats. Lorsque les résultats de mesure sont comparés à des valeurs limites réglementaires pour évaluer une conformité, les incertitudes sont fournies mais ne sont pas prises en compte sauf demande écrite du client ou d’un texte de référence explicitement applicable au titre du contrat.

7.4 Avis et interprétations Des avis ou des interprétations seront fournis au Client si Apave estime qu’ils sont nécessaires à la compréhension des résultats.

8. CONSERVATION DES ECHANTILLONS OBJET DES ESSAIS ET ANALYSES

Sauf spécification contraire dans l’offre, les échantillons objets d’essais ou d’analyses sont conservés 2 mois à compter de la date d’expédition du rapport puis éliminés. Au delà de cette durée, si le client souhaite conserver les échantillons en fonction de ses besoins ou obligations, il lui appartient de les réclamer au laboratoire. Les frais éventuels d’expédition en cas de retour à la demande du client sont facturés en sus. Pour les analyses d’eau potable, les échantillons sont conservés 20 jours et 10 jours s’il s’agit d’un échantillon putrescible. Ils peuvent être restitués, à l’initiative du client, contre reçu.

9. CHIMIE ANALYTIQUE

Cas 1 - Apave assure le prélèvement et l’acheminement des échantillons au laboratoire : Apave s'engage à prendre les dispositions et respecter les normes d'usage afin d'assurer aux échantillons un niveau de conservation acceptable avant analyse ou essai.

Cas 2 - Le client assure le prélèvement et l’envoi des échantillons : Le client est supposé connaître ou s’être informé auprès du laboratoire des indications des normes d'usage en termes de durée et conditions de conservation (y compris transport), flaconnage et volume. Dans le cas du non respect des indications des normes d'usage et si nécessaire, Apave en informe le client afin de décider de la poursuite de l’analyse et se réserve le droit de ne pas effectuer les analyses.

10. ESSAIS SUR PRODUITS

Apave ne peut pas être tenu de procéder au remboursement des produits ou prototypes détériorés lors de la mise en place des essais ou au cours du déroulement des essais.

11. SECURITE

Nos intervenants sont équipés des EPI (Equipements de Protection Individuelle) correspondant aux risques normalement prévisibles mentionnés dans notre Document Unique. Tout EPI spécifique sortant de ce cadre et rendu nécessaire par le site d'intervention sera facturé en sus et fera l'objet d'un avenant.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX ACTIONS DE FORMATION apave-formation.com VERSION JUILLET 2018

1 – DÉSIGNATION

Le terme général Apave est utilisé pour désigner l’une des entités suivantes appartenant au groupe Apave : Apave Alsacienne SAS, Apave Nord-Ouest SAS, Apave Parisienne SAS, Apave Sudeurope SAS, Apave Développement, et d’une façon générale toute entité du Groupe Apave.

2 – DÉFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes conditions générales, les termes ci-dessous devront être interprétés par rapport aux définitions du présent article.

- Action de Formation : Processus mis en oeuvre, dans un temps déterminé, pour permettre d’atteindre les objectifs pédagogiques de la formation. Les actions de formation financées par les employeurs (L. 6353-1 du Code du Travail) se déroulent conformément à un programme pré-établi en fonction d’objectifs pédagogiques préalablement déterminés qui précise les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en oeuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats.

- Client : désigne le donneur d’ordre privé, public ou la personne physique, - Formation Inter : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents, de diverses entités dans une même action de formation.

- Formation Intra : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents d’une même entité dans une même action de formation.

- Organisation : désigne une entité publique ou privée faisant appel à Apave.

- Règlement Intérieur : document écrit par lequel Apave détermine, pour les actions dans ses centres, les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles applicables en matière de discipline ainsi que les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 (cinq cents) heures et ce, conformément aux dispositions de l’article L.6352-4 du Code du Travail.

- Stagiaire : personne engagée et active dans un processus d’acquisition ou de perfectionnement des connaissances et de leur mise en oeuvre.

3 - OFFRE

L’offre de Formation Apave est matérialisée par un document écrit adressé au client. Le catalogue des formations et le site «apave-formation.com» constituent les moyens de présentation des offres Apave. Les informations issues du site mises à jour régulièrement priment sur celles du catalogue papier, toutefois, c’est toujours la version du catalogue jointe à l’offre ou au contrat qui s’ensuit qui prévaudra.

4 - FORMATION DU CONTRAT

Le contrat pour l’Action de Formation est irrévocablement formé dès la signature et l’envoi par le Client à Apave du bon de commande dûment complété figurant en fin de catalogue ou d’un document écrit et signé (lettre, courriel ou télécopie). Toute modification ultérieure du contrat ne sera effective qu’après signature d’un avenant par les deux parties.

5 - COMMANDE

Toute commande d’Actions de Formation ne prend effet qu’à réception d’un bon de commande dûment complété et signé par le Client ou de tout autre document écrit et signé (lettre, courriel ou télécopie) indiquant précisément :

- l’identité du client

- le titre, la référence, les dates et lieu de la Formation,

- le nom et prénom du ou des Stagiaires,

- l’adresse à laquelle doivent être envoyés les documents de stage,

- l’adresse de facturation. Apave adresse, en retour, un accusé de réception rappelant notamment la Formation commandée, les conditions financières et les modalités de réalisation de la Formation. En cas de financement par un organisme paritaire collecteur agréé (Organisme financeur), la prise en charge des frais de formation par ce dernier doit être communiquée à Apave avec le bon de commande. C’est sur la base de cette prise en charge, que les services formation sont autorisés à facturer à l’Organisme financeur pour le compte du Client. Si cette prise en charge n’est pas parvenue à Apave avant le début de la session, celle-ci facturera au Client les frais de formation correspondants. Aucun avoir ne sera établi par Apave pour refacturation ultérieure à l’Organisme financeur.

6 - CONVOCATION

Dans le cas d’une Formation Inter, une convocation mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès etc.) est adressée, à l’avance, au Client, lequel se charge, à son tour, de transmettre les éléments à chacun de ses Stagiaires. Dans le cas d’une Formation Intra, une confirmation de réalisation est adressée au Client. Cette confirmation vaut accusé de réception de la commande.

7 - RÉGLEMENT INTÉRIEUR

La transmission par le Client à Apave du bon de commande ou de tout autre document d’inscription signé implique l’adhésion du Client au Règlement Intérieur Apave. Le Client se porte fort du respect par les Stagiaires du Règlement Intérieur Apave. Conformément aux articles R.6352-2 et L.6352-3 et suivants du Code du Travail, le Règlement Intérieur s’impose à l’ensemble des Stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition.

8 - REPORT ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

Apave se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la Formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, il en informe le Client dans les plus brefs délais. Toute annulation de Formation par le Client doit être communiquée par écrit à Apave au minimum 13 (treize) jours avant le début de celle-ci. Dans ce cas, le Client conserve la faculté de demander à Apave le report ou l’annulation de :

- l’inscription du ou des stagiaires pour les Formations Inter ;

- la réalisation d’une ou de plusieurs Formations Intra. Passé ce délai Apave facture au Client y compris lors du financement prévu initialement par un Organisme financeur, à titre de dédit, une somme égale à 30% du montant de la formation pour une annulation entre le 13ème et le 7ème jour avant le début de celle-ci, de 50% du montant de la formation pour une annulation entre le 6ème et le 2ème jour, et de 100% de ce montant pour une annulation 2 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce dédit fait l’objet d’une facturation distincte de celle de la convention de formation. Tout stage commencé est dû en totalité à Apave. Conformément à la réglementation du Code du travail, le Client personne physique (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception et d’annuler sa commande dans un délai de :

- 14 jours à compter de la signature du contrat si ce dernier a été conclu à distance ou hors établissement.

- 10 jours à compter de la signature du contrat dans les autres hypothèses. Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation. Un formulaire de rétractation est disponible sur le site apave-formation.com.

9 – PRIX

Les prix sont indiqués en € hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Pour les Formations Intra, un acompte d’un montant de 30% du prix global sera facturé dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande. Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque Stagiaire. Certains documents particuliers (publications, livres, normes,..) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage. Les prix sont susceptibles de varier à tout moment.

10 – FACTURATION

La facture définitive est établie et adressée au Client à l’issue de chaque prestation effectuée. Pour les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, Apave peut établir une facture valant convention de formation conformément aux dispositions du droit français.

11 - RÈGLEMENT ET PÉNALITÉ DE RETARD

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours, le 10, aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de:

- faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation,

- l’indiquer explicitement sur son bon de commande ou son bulletin d’inscription,

- s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’Organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le complément de facture sera adressé au Client. Si Apave n’a pas reçu la prise en charge de l’Organisme financeur avant le début de la Formation (voir article 5), le client sera facturé de l’intégralité du coût de la Formation. En cas de non paiement par l’Organisme financeur, le Client restera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant. En cas de retard de paiement, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, Apave appliquera une pénalité due mensuellement, qui commencera à courir à compter du jour où la facture est exigible, avec un intérêt annuel égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, en vigueur à l’échéance prévue. Conformément aux dispositions légales fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévues à l’article L. 441-6 du Code de commerce, Apave se réserve le droit d’exiger du Client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement et ce, sans aucune formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par Apave seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Apave pourra demander au client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

12 - NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE LA MISSION APAVE

L’action Apave s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment des dispositions complémentaires figurant dans les présentes conditions générales. En l’absence de textes à caractère d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications de ses Clients.

Déroulement de l’Action de Formation : L’Action de Formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par Apave, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux Stagiaires. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les Stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Les prérequis sont définis d’un commun accord, mais en règle générale le choix des Stagiaires aptes à suivre la Formation est de la responsabilité du Client.

Dans le cas de référentiels particuliers, un dossier d’admission est adressé à Apave qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel. L’identité des Stagiaires est garantie par leur employeur. La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par Apave et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la Formation. Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de l’Action de Formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la Formation et ce, conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code du travail. La réussite à la Formation nécessite l’implication forte des Stagiaires. Apave se réserve le droit d’exclure, sans remboursement de prix au client, tout Stagiaire qui se rendrait coupable d’un manquement quelconque aux stipulations du présent article.

13 - LIMITES DE MISSION

Dans les cas où l’Action de Formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le Client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. Pour toute Action de Formation nécessitant la mise en oeuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au Client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. Apave ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la Formation est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité d’Apave ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de Formation, est susceptible d’engager la responsabilité d’Apave. Apave contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité.

Le Client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux agents d’Apave et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait. Pour l’exécution de ces Actions de Formations, Apave souscrit une obligation de moyen. La responsabilité d’Apave au titre du Contrat quelle qu’en soit la nature est limitée au prix de l’Action de Formation concernée. En aucun cas, Apave ne sera responsable d’un quelconque dommage immatériel, consécutif et/ou indirect, tels que, sans que cette liste soit limitative, perte de revenu, perte d’exploitation, perte de profit, au-delà de ces limites et exclusion, le Client renonce à tout recours contre Apave et ses assureurs. Le Client indemnisera et tiendra quitte Apave et ses assureurs de tout recours s’il ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations.

14 - SOUS-TRAITANCE

Apave s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, notamment mais non exclusivement une autre entité d’Apave, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention. Dans ce cas, le client accepte qu’Apave divulgue les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son sous-traitant.

15 - PLAN DE PRÉVENTION

Conformément aux articles R.4512-6 du Code du travail, avant toute Action de Formation, le Client et Apave prendront les dispositions nécessaires à la prévention des risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu de travail. Le Client assure la coordination générale des mesures de prévention lorsque l’Action de Formation a lieu sur son site. En cas de risques résultant de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels, le représentant d’Apave appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté, d’un commun accord, avant le début des Actions de Formation. Afin de prévenir tout risque et de faciliter l’exécution de l’intervention, le Client doit désigner et détacher, auprès du représentant d’Apave, un agent qualifié chargé de transmettre toutes informations et directives concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premiers secours. Cet agent qualifié est habilité par le client à diriger les manoeuvres éventuelles et en assurer le commandement. Pour certaines Actions de Formation, les Stagiaires ne pourront y participer que s’ils disposent des équipements de protections individuelles correspondants.

16 - CONFIDENTIALITÉ

Pour toutes les interventions effectuées, le personnel d’Apave et ses sous-traitants sont en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel. La présente clause de confidentialité n’interdit pas à Apave de citer le Client dans ses listes de référence.

17 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les Données à Caractère Personnel (DCP) que l’entreprise ou la personne fournit, dans les bons de commandes et dans les conventions, au groupe Apave, situé au 191 rue de Vaugirard 75738 Paris cedex 15, font l’objet de traitements qui permettent d’organiser et de réaliser les prestations de formations. Conformément à l’article L123-22 du code de commerce, elles sont conservées pendant une durée de 10 ans. Les données à caractère personnel que l’entreprise ou la personne concernée fournit au travers de la feuille d’émargement permettent de réaliser les documents concernant les attestations, habilitations et titres. Elles sont conservées tout au long de la vie de la personne formée dans le respect de la loi du 5 mars 2014 qui a instauré la formation tout au long de la vie. Les données à caractère personnel que la personne concernée consent à fournir dans les fiches de renseignements et évaluations permettent de mieux connaître ses besoins et d’améliorer nos prestations. Elles sont conservées pendant une durée de 2 ans. Les destinataires de ces données sont les collaborateurs habilités qui exercent dans le métier de la formation au sein du groupe Apave. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, la personne concernée peut exercer ses droits d’accès aux données à caractère personnel, à la rectification ou l’effacement de celles-ci, à la limitation du traitement, à s’opposer au traitement et à la portabilité des données en contactant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse mail dpo@apave.com ou par courrier à Apave à l’attention du Délégué à la Protection des Données 191 rue de Vaugirard 75738 Paris cedex 15.

Dans les mêmes conditions, la personne concernée a également le droit de retirer son consentement à tout moment, sans que les effets de ce retrait soient rétroactifs. La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une Autorité de contrôle de la Protection des Données, en France la CNIL. En cas de sous-traitance ou de responsabilité conjointe des traitements au sens RGPD, un avenant au contrat sera signé.

18 - DUPLICATA DES DOCUMENTS ÉMIS APRÈS LA FORMATION

Sur demande écrite du Client, Apave peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’Action de Formation, pendant une période maximale de 3 (trois) ans après celle-ci. La délivrance de duplicata des attestations et avis fera l’objet d’une facturation pour un montant forfaitaire de 50 € HT.

19 - NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Pendant toute la durée de l’action de formation, et pendant une durée de 12 (douze) mois suivant la cessation de celle-ci, qu’elle qu’en soit la cause, le Client s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, service, consulting, etc. à l’un des membres du personnel d’Apave, sauf accord écrit de celui-ci. En cas de non respect de cet engagement par le Client, il versera à Apave à titre d’indemnité l’équivalent de deux ans du salaire brut du personnel concerné.

20 - CONVENTION DE PREUVE

Par dérogation aux articles 1316-1, 1316-2 et 1316-3 du Code civil, l’écrit sous forme de papier constitué par les présentes Conditions Générales sera le seul mode de preuve recevable des droits et/ou des obligations de chacune des parties. Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité (cet article ne s’appliquera pas dans le cas où le contractant d’Apave est une personne physique).

21 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports écrits de formation remis au(x) Stagiaire(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par Apave. Le contenu de ces supports reste la propriété d’Apave. Le Client et le(s) Stagiaire(s) s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelles que modalités que ce soit, sauf autorisation écrite d’Apave. Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo Apave est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-ci ; son éventuel refus n’ayant pas à être motivé.

22 - JURIDICTION

APRES TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE, EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL D’ APAVE NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE (cet article ne s’appliquera pas dans le cas où le contractant d’Apave est une personne physique).