CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre la société ANDROMEDE et ses clients. Dès lors, l’acceptation d’une offre par un client implique l’adhésion de ce dernier aux conditions ci-après exposées et ce quand bien même celles-ci seraient contraires aux clauses stipulées par le client sur ses bons ou lettres de commande. Toute dérogation à cette règle ne pourrait résulter que d’un accord écrit donné par la société ANDROMEDE.

Article 2 : livraison

a) modalités

L’installation sur site suppose la mise en place d’attentes préalables protégées. Si ce préalable n’est pas satisfait et que notre technicien doit intervenir une seconde fois pour procéder à l’installation du matériel, cette seconde intervention sera facturée en tenant compte du déplacement et du temps passé.

b) délais

compter de la commande, le délai de livraison n’est qu’indicatif. Dès lors et sauf stipulation contraire acceptée par écrit par la société ANDROMEDE, le client ne peut se prévaloir d’éventuels retards pour annuler une commande, en refuser la livraison ou réclamer le paiement de dommages-intérêts ou pénalités. Toutefois, si les délais de livraison venaient à excéder douze semaines, l’acheteur serait en droit d’annuler sa commande et de récupérer l’acompte versé lors de la commande, s’il en a fait la demande avant d’avoir été informé de la date effective de livraison.

c) réception

La livraison et la pose du matériel donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception signé par le client et le technicien installateur.

Article 3 : paiement

a) modalités

Un acompte de 30 % du montant de la commande (matériel et installation) est versé par le client à la validation du devis.

Le solde (70 %) doit, sauf convention écrite contraire, être réglé à la livraison. Par application des dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la société ANDROMEDE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral en principal et accessoires.

b) clause pénale et intérêts de retard

Tout paiement non effectué à son terme fera courir des intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison et/ou de la prestation, dès le jour suivant la date de règlement convenu sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tout retard de paiement donnera lieu en outre à majoration de plein droit des sommes restant dues à hauteur de 10 % à titre de clause pénale afin de réparer le préjudice subi par la société ANDROMEDE consécutivement au retard de paiement. Pénalité forfaitaire de 40,00 € minimum pour tout paiement intervenant après la date d'échéance (loi 2012-387 du 22 mars 2012).

Article 4 : garantie

Nos matériels, dans le cadre des installations, sont garantis pour une durée d’un an (sauf stipulation contraire selon accords nationaux grands comptes) à compter de leur réception, pièces et main d’oeuvre et déplacement exclusivement, à l’exception des systèmes informatiques garantis 6 mois. Dans le cadre des SAV, les pièces détachées sont garanties 6 mois. Les réparations effectuées pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Pour prétendre au bénéfice de cette garantie, le client devra aviser la société ANDROMEDE sans délai des vices affectant selon lui le matériel ou l’installation. Le jeu de la garantie est subordonné à un usage conforme aux préconisations d’emploi et aux conditions normales d’utilisation définies dans le guide d’utilisation remis au client lors de l’installation du matériel. Le client reconnaît avoir été informé de l'importance de souscrire un contrat d'entretien. Toute intervention consécutive à un mauvais fonctionnement et dont la cause ne saurait être imputable à la société ANDROMEDE (notamment défaut d’entretien, mauvaise utilisation des appareils, panne liée au calcaire et à la qualité de l'eau, actions d’agents extérieurs - incendies, humidité, inondation, - ...) ou sollicitée après l’achèvement de la période de garantie sera facturée en tenant compte du déplacement et du temps passé.

Article 5 : responsabilité

La société ANDROMEDE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit consécutifs à une mise en oeuvre ou utilisation anormale des matériels vendus.

Article 6 : attribution de juridiction

LES TRIBUNAUX DE BLOIS SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUTES CIRCONSTANCES POUVANT S'ELEVER ENTRE LA SOCIETE ANDROMEDE ET SES CLIENTS, ET CE QUELQUE SOIT L'OBJET DU LITIGE (FOURNITURE, INSTALLATION, REGLEMENT, etc...)