Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes clauses générales ou clauses contraires pouvant figurer sur les documents, correspondances ou commandes de l'acheteur, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. La mise à disposition d'un appareil de distribution est indépendante de la vente de produits.

Article 1 - Commandes

Toute commande est ferme et définitive et n'est pas susceptible d'annulation.

Les engagements pris par nos représentants ne sont valables que s'ils ont été confirmés par notre société.

Les commandes verbales ou téléphoniques ne seront prises en considération que si elles ont été confirmées par écrit (courrier, fax, mail).

Article 2 - Livraisons

Les commandes passées directement ou prises par nos représentants sont livrables suivant nos possibilités d'approvisionnement.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.

Les délais seront respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation partielle ou totale d'une commande, ni donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts, ni paiement différé.

Article 3 - Expéditions

Les expéditions en port dû ou port payé sont faites par la voie la plus économique, sauf stipulations contraires.

Les marchandises, dans tous les cas, voyagent aux risques et périls du destinataire.

Article 4 - Garantie

Tous nos articles sont garantis sains et marchands.

Nous ne sommes pas responsables des dégâts et accidents causés par les produits que nous vendons ou par leur utilisation.

Article 5 - Réclamation - Retour

La marchandise n'est ni reprise, ni échangée.

Article 6 - Conditions de règlement - Pénalités

Nos prix sont indicatifs et mentionnés hors taxes, hors taxe sucre et hors participation écotaxe.

La participation écotaxe est facturée en pied de facture.

La facturation est faite au cours du jour de la commande. Les prix et remises de notre tarif étant toujours fonction des marchés qu'il nous est possible de passer avec nos fournisseurs, nous nous réservons le droit de les modifier.

Les factures sont payables par virement, au siège du vendeur dans les 30 jours fin de mois.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera.

a) Le paiement d'une pénalité de retard basée sur un taux égal à deux fois le taux d'intérêt légal loi N° 92.1442 du 31/12/1992 modifiée) sur les sommes dues.

b) L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu

c) L'exigibilité à titre de dommages-intérêts d'une indemnité égale à 15% de la somme réclamée outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Article 7 - Réserve de propriété

En application de la loi N° 80-335 du 12/05/1980, les marchandises objets de la présente vente demeurent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix convenu. La remise d'une traite ou de titres, créant une obligation de payer, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et détérioration des marchandises vendues, ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner.

Article 8 - Litiges et attribution de juridictions

Toute contestation relative à l'exécution ou l'interprétation de nos conditions de vente sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeur.

Notre société fait élection de domicile à son siège social.