1. ADHESION AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de ventes (CGV) s’appliquent à l’ensemble des produits vendus sur le catalogue COMPTOIR CENTRAL DES LAMPES - MIEKO Toute commande entraîne de plein droit l’adhésion de nos clients professionnels à nos conditions générales et particulières, nonobstant toute stipulation contraire de leurs conditions générales d’achat. Les commandes peuvent être réalisées par courrier électronique ou fax à l’attention du service commercial.

2. COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits commandés. Les ordres pris par les agents ou représentants du vendeur ne l’engagent qu’après confirmation écrite ou expédition. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Toute résolution ou modification de commande par l’acheteur ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au vendeur 3 jours ouvrés avant l’expédition des produits, le vendeur se réservant le droit en toute hypothèse, de ne pas y donner suite. Les commandes établies sur la base de notre catalogue bénéficieront des évolutions techniques intervenues au jour de leur acceptation.

3. ENCOURS

Nos encours clients sont garantis par notre assurance-crédit. Toute demande d’ouverture de compte est soumise à notre accord et limitée par le découvert que nous accordons. Cette autorisation de découvert peut évoluer dans le temps.

4. DÉLAI DE LIVRAISON

Toute commande est expédiée en général entre 3 à 4 jours (dans la limite des stocks disponibles), au départ de nos entrepôts. Les délais de livraison mentionnés sont donnés à titre indicatif et ne sont pas des délais de rigueurs. En cas de retard dans la livraison, l’acheteur sera averti. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables des retards provenant du fait d’autres entreprises ou consécutifs à des grèves, des « lock-out », des émeutes, des interruptions de transport survenues dans un établissement de notre Société. Toute pénurie, même de courte durée, en matières premières, énergies, etc…, sera considérée comme un cas de force majeur ; la responsabilité de notre société ne pourra être engagée s’il en résulte des retards ou des défauts d’exécution des commandes. L’envoi de la commande peut être amené à être expédié en plusieurs fois en cas de retard important dans la livraison et de la rupture de stock de certains produits chez le fournisseur concerné. Dans ce cas, le client sera contacté directement.

5. EXPÉDITIONS

Nos marchandises sont vendues départ de nos entrepôts. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, mêmes envoyées franco. Le Franco de port est assuré pour les commandes à livrer en France Métropolitaine et Monaco, en une seule fois et en un seul point de livraison, dont le montant est égal ou supérieur à 190 Euros HT. Nos emballages étant faits avec le plus grand soin, nos clients devront les vérifier à l’arrivée et faire, en cas de problème, les réserves d’usages dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, l’acceptation de nos colis tenant lieu de décharge. Nos conditions de livraisons sont les suivantes en France Métropolitaine et Monaco : Minimum de commande : 40 € HT – Frais de port 11 € HT et FRANCO à partir de 190 € HT. Pour toute livraison hors de France Métropolitaine et Monaco, les frais de livraison sont en sus. Veuillez nous contacter pour connaître les modalités tarifaires.

6. RETOUR DE MARCHANDISES

Tout retour doit être accepté préalablement par notre Société. Il doit être accompagné d’une lettre explicative rappelant le numéro de la facture et sa date de création, en précisant le motif du retour. Pour être repris, le matériel doit nous être retourné FRANCO DE PORT dans l’état où nous l’avons fourni, sous son emballage d’origine. Dans tous les cas, il sera déduit un abattement minimum de 20 % sur la valeur globale pour compenser les frais de contrôle et de remise en stock. Le matériel ayant plus de deux mois de livraison, ne pourra être repris ni échangé. Les articles en contremarque sont ni repris ni échangés. Les frais de ramasse liés au retour de la marchandise vous seront facturés selon le barème en vigueur. Veuillez nous contacter pour connaître les modalités tarifaires.

7. PRIX

Nos prix sont facturés en euros HT sur la base de nos tarifs et catalogues. Ils s’entendent départ siège social du COMPTOIR CENTRAL DES LAMPES. Ne sont pas compris dans le calcul du prix : la TVA, l’éco-contribution, les frais de transports et d’assurance, les droits de douane. Les prix et conditions de ventes applicables à toute commande ou marché sont en vigueur à la date d’acceptation de la commande par nos soins. La facturation s’effectue au nom de l’entreprise concernée. L’instabilité des cours motive l’établissement de prix qui sont donnés sans engagement et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix de nos devis sont valables uniquement pendant l’option précisée. Nos prix s’entendent par unité d’emballage. Nos prix s’entendent franco de port et d’emballage pour toute commande unitaire à livrer en France métropolitaine et Monaco d’une valeur nette hors taxes de 190 € HT. Pour toute commande inférieure à cette somme, le cout de transport sera à la charge du client. Tout transport spécial (express, avion, etc…) demandé par le client sera à la charge de ce dernier. Pour des envois hors France métropolitaine et Monaco, l’entreprise se réserve le droit de facturer un supplément de transport relatif aux tarifs des transporteurs. Pour plus de renseignements sur ces tarifs, vous pouvez nous contacter.

8. DEEE (Eco-Contribution Lampe ECL)

L’Eco-Contribution correspond au coût d’élimination des lampes entrant dans le champ d’application du traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques. L’Eco- Contribution Lampe vous est facturée conformément aux dispositions du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 et de l’article L.541-10-2 du Code de l’Environnement. Vous êtes tenus de répercuter de façon visible et à l’identique l’Eco-Contribution Lampe à vos clients, obligation valable jusqu’à l’acheteur final. Concernant le cas des luminaires professionnels, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférés à l’acheteur. L’acheteur s’engage à informer et à transmettre les obligations suscitées (Article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005) à tout autre acheteur successif jusqu’à l’utilisateur final. Pour répondre à nos obligations faites aux producteurs d’équipements électriques et électroniques, la société COMPTOIR CENTRAL DES LAMPES est adhérente à la société RECYLUM, éco-organisme dont l’objet est d’organiser en France la collecte et le recyclage des lampes à décharge en fin de vie, détenues par les particuliers et les professionnels.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

Lieu de paiement : les factures sont payables au siège social de la société COMPTOIR CENTRAL DES LAMPES. Délai de paiement : Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours fin de mois civil à compter de leur date d’émission, sous réserve que la société COMPTOIR CENTRAL DES LAMPES dispose d’informations suffisantes quant à la solvabilité du client. Escompte et pénalités de retard : Pas d’escompte en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des CGV (article L441-3 du Code de commerce). Le client ne sera libéré d’aucune obligation de paiement en pratiquant compensation avec quelconque créance que ce soit qu’il détiendrait à notre encontre. Pour tout retard de paiement complet ou partiel d’une quelconque échéance, il sera dû à la société COMPTOIR CENTRAL DES LAMPES, à titre de pénalités de retard, un intérêt égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points. Par ailleurs, en application du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce D.441-5). Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. La société COMPTOIR CENTRAL DES LAMPES, pourra en outre, en cas de simple répétition d’incidents ou de retard de paiement, ainsi qu’en cas de survenance de tout évènement laissant raisonnablement craindre la dégradation de la solvabilité du client, revoir intégralement les conditions de délai et de mode de règlement jusqu’alors consenties au client, nonobstant l’application de l’article L621.28 du Code de commerce. Toute modification substantielle du client telle que cession de contrôle, fusion, scission, apport partiel d’actif, cession nantissement ou location-gérance de son fonds de commerce, entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de nos créances. Sauf dispositions particulières, sans préjudice de tous dommages et intérêts et sans faire obstacle aux dispositions énumérées dans cet article, une majoration égale à 15% du montant des créances impayées ou en retard de paiement avec un minimum de 400 euros viendra indemniser la société COMPTOIR CENTRAL DES LAMPES , en compensation des frais de procédure ou d’exécution qui devront être déboursés par cette dernière au titre du recouvrement des impayés, de la mise en oeuvre de la clause de propriété ou pour tout autre procédure judiciaire.

10. GARANTIE

La marchandise vendue est soumise à la garantie du fabricant concerné. En aucun cas, notre responsabilité ne peut lui être substituée. Afin de bénéficier de cette garantie vous devez obligatoirement être en mesure de justifier votre achat via une facture. La garantie donne droit à notre gré, à la remise en état ou à l’échange du matériel reconnu défectueux. Pour pouvoir disposer de cette disposition, l’acheteur doit aviser sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter un remède.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En conformité avec les lois 80-335 du 12 mai 1980 et 85-98 du 25 janvier 1985 et pour faire suite à l’accord intervenu entre les parties, il est expressément stipulé que la Société COMPTOIR CENTRAL DES LAMPES se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts par son client. En cas de non-paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, la Société se réserve le droit, sans formalité, de reprendre matériellement possession chez son client de la marchandise. La vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur.

12. GROUPEMENTS

En toutes hypothèses, il est expressément convenu que les groupements interviennent en qualité de commissionnaires de leurs adhérents. En cette qualité, le groupement est responsable du règlement à bonne date des factures, responsabilité garantie par l’adhérent qui se substituera au groupement en cas de défaillance de ce dernier. Les présentes CGV s’imposent aux adhérents et aux groupements, il leur appartient de s’en informer mutuellement.

13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les contestations relatives à l’interprétation, à la conclusion ou à l’exécution des CGV et des autres conventions entre l’Acheteur et le Vendeur qui n’auraient pas été résolues à l’amiable sont soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de la société COMPTOIR CENTRAL DES LAMPES, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’acceptation de traité ou de tout autre document n’apporte ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction. Le droit français est seul applicable.