Les présentes conditions générales d’exécution des prestations (ci-après « les conditions générales ») s’appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci-après « les Prestations ») rendus au titre des engagements acceptés par VIVALYA.

Rémunération

La rémunération de VIVALYA est établie en fonction des accords formalisés avec le Client. La TVA au taux en vigueur s’ajoute aux honoraires et débours.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont VIVALYA n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des rémunérations supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. VIVALYA s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de la réalisation de celles-ci. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception.

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige VIVALYA à facturer des intérêts de retard au taux de trois (3) fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, VIVALYA sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Obligations de VIVALYA

Les engagements de VIVALYA constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que conformément aux conditions du contrat.

Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :

– à fournir à VIVALYA des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
– à faire en sorte que les interlocuteurs soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations ;
– à avertir directement VIVALYA de toute difficulté éventuelle relative à l’approvisionnement en marchandises de ses Clients.

Personnel de VIVALYA

Pendant la durée des Prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur de VIVALYA avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des Prestations.

En cas de violation, le Client sera redevable envers de VIVALYA, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Information et confidentialité

L’objet des prestations offertes par VIVALYA porte notamment sur la diffusion de données, d’informations ou de tarifs en provenance du Client à l’ensemble des membres de VIVALYA. Ainsi, l’ensemble des informations en provenance du Client ne peut de quelque façon être considéré comme confidentiel et tout ou partie de ces documents sur quelque support que ce soit, sera divulgué et/ou utilisé par un ou plusieurs associés de VIVALYA ou les salariés de ce dernier.

En tout état de cause, VIVALYA exécutera des Prestations similaires pour des entreprises concurrentes à celle(s) du Client. Il n’existe aucune exclusivité de part ni d’autre.

Documents

VIVALYA conservera les documents ou informations qui lui auront été remis et ne les restituera pas au Client.

Les documents de travail préparés par VIVALYA dans le cadre des présentes Conditions Générales et/ou des contrats qui sera(ont) conclu(s) par les Parties sont la propriété de VIVALYA.

Limitation de responsabilité

L’entière responsabilité de VIVALYA et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre des Prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Par ailleurs, la responsabilité de VIVALYA ne pourra être engagée dans les cas suivants :

– suite à un manquement ou à la carence de produit(s) ou d’un service dont la fourniture ou la livraison incombe au Client ou un de ses fournisseurs ;
– pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement,
– en cas de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de VIVALYA.

VIVALYA ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés par le Client et ce même au cas où VIVALYA aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre des contrats conclus avec le Client.

Cessibilité – Sous-traitance

VIVALYA se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des prestataires ou sous-traitants de son choix.

Indépendance

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et VIVALYA d’une relation de mandat ou de société de fait.

Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre. Ainsi, chaque Partie demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnel.

Dispositions diverses

Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des présentes Conditions Générales ou des contrats qui seront conclu entre les parties, les titres seront déclarés inopposables aux parties pour l’interprétation des conventions.

Modification contractuelle

Toute modification des dispositions contractuelles pour être opposable aux parties devra intervenir sous la forme d’un avenant ou d’un nouveau contrat dûment signés par ses représentants légaux ou des personnes dûment habilités.

Nullité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales et/ou de(s) contrat(s) qui sera (ont) conclus venai(en)t à être déclarée(s) non valide(s) ou encore déclarée(s) comme telle(s) en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations des présentes Conditions Générales ou du(es) contrat(s) qui sera(ont) conclu(s) ne sera pas interprété comme une interprétation comme une renonciation à l’obligation considérée.

Loi applicable - Attribution de Juridiction

Le droit applicable aux relations entre les Parties est la Loi Française.

En cas de litige, la compétence est donnée au Tribunal de Commerce de CRETEIL, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou même pour une procédure d’urgence ou pour une procédure conservatoire en référé ou par requête.

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.