Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I / OBJET :
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société VICTORIA DIGITAL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées et des prestations de service assurées par VICTORIA DIGITAL. Toute prestation accomplie par la société VICTORIA DIGITAL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
II / COMMANDE :
Pour être considérée comme ferme et définitive, tout commande doit avoir fait l’objet d’un bon de commande émanant de la société VICTORIA DIGITAL et signé du client. Toute commande ainsi constatée est ferme et ne saurait être résiliée par le client par sa seule volonté. Si, pour cas de force majeure, circonstances fortuites ou par le fait d’un tiers, la société VICTORIA DIGITAL ne pouvait exécuter la commande, le client se verrait remboursé des éventuels versements effectués, sans intérêt ni indemnité.
III / PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société VICTORIA DIGITAL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
IV / RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société VICTORIA DIGITAL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
V / ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
VI / MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque,
- soit par virement.
Sauf accord particulier entre les parties, lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde devant être payé lors de la livraison.
VII / RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et/ou prestations au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société VICTORIA DIGITAL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
VIII / CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société VICTORIA DIGITAL.
IX / CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société VICTORIA DIGITAL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, nonobstant le transfert de la responsabilité civile et des risques des dits biens à l’acheteur le jour de la livraison. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société VICTORIA DIGITAL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
X / LIVRAISON
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
La livraison est réputée avoir été effectuée dès la signature du bon de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts,
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler les réserves nécessaires sur le bon de livraison. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
En cas de refus par l’acheteur de prendre livraison des marchandises commandées, VICTORIA DIGITAL pourra en disposer huit jours après notification par lettre recommandée avec accusé réception demeurée sans effet. VICTORIA DIGITAL conservera, le cas échéant, l’acompte versé à titre d’indemnité sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
XI / GARANTIES
VICTORIA DIGITAL reste tenue des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Indépendamment de la garantie légale ci-dessus, le matériel vendu et/ou installé par VICTORIA DIGITAL peut, si elle existe, bénéficier la garantie du fabricant. Sont exclues de la garantie, les interventions liées à un défaut d’entretien et/ou à une utilisation anormale du matériel.
XII / FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société VICTORIA DIGITAL ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Il est précisé que l’indisponibilité d’un produit chez un fournisseur constitue un cas de force majeure.
XIII / TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
