Article 1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre TECSOL et son client (autrement appelé maître d’ouvrage ou donneur d’ordre dans le présent document). Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature du devis (autrement appelé Cahier des Clauses Particulières CCP dans le présent document) et du bon de commande associé le cas échéant, de ces conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.

TECSOL se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours sous réserve que le client dûment averti n’ait exprimé son désaccord dans le mois de la réception.

Article 2. COMMANDE

La signature du devis, associée le cas échéant à la signature d’un bon de commande, fera office de commande ainsi que de lecture et acceptation des présentes conditions générales.

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des éléments communiqués, TECSOL ne saurait être tenu responsable.

Lors de toutes prestations, à la demande du client, TECSOL prend en compte ses divers besoins, ses souhaits et toutes formulations de sa part.

Article 3. CONDITIONS FINANCIERES

Article 3.1. Rémunération calculée « au temps à passer »

Le montant de rémunération est établi entre les parties et arrêté à la signature du contrat, en fonction du temps que TECSOL prévoit de passer, compte tenu :

- de la complexité de l’opération telle qu’il a pu

l’apprécier au regard du programme et des

informations transmises par le maître d’ouvrage ;

- du contenu et de l’étendue de la mission qui lui est confiée ;

- et du prix journalier de son agence ou du siège.

Le CCP précise les frais annexes (déplacements, réunions téléphoniques et/ou physiques) supplémentaires le cas échéant.

En cas de pénalités financières (voir article 3.2.3), le montant de ces pénalités vient en déduction du montant de rémunération.

Le montant de rémunération est réévalué dans les cas et conditions prévues à l’article 3.3.

Le prix de base est exprimé en Euros HT ou TTC. Lors de l’établissement de la commande, la TVA standard en vigueur est appliquée. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’Union européenne. Tout changement du taux de TVA applicable au jour de la commande pourra être répercuté sur le prix de la prestation de TECSOL.

Nos prix sont garantis pendant une période de trois mois à compter de la date de transmission du devis, actualisables ensuite selon indice Syntec. Faute d’acceptation dans les délais requis, TECSOL peut de plein droit se considérer libéré de toute proposition faite.

En cas d’interruption définitive de la mission, les droits acquis sont calculés en fonction de la valeur des éléments de missions fixée dans les conditions économiques du CCP, et de leur avancement.

Le montant des honoraires dus est complété, le cas échéant, par l’indemnité prévue à l’article 7.

Article 3.2. Modalités de règlement

Article 3.2.1. Echéances et délais de règlement

Les honoraires sont payables au fur et à mesure de l'avancement de la mission, sauf stipulation contraire prévue dans le CCP.

Sauf cas d’application pertinent de l’article 7, TECSOL s’engage à n’encaisser le solde de la mission qu’à la livraison de l’étude, du compte-rendu ou de tout livrable du au client.

Le maître d'ouvrage verse les sommes dues à TECSOL pour l'exercice de sa mission, en application du présent contrat, et ce dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture, sauf stipulation contraire prévue dans le CCP.

Article 3.2.2. Paiement

Il s’effectue par Chèque ou Virement bancaire, dans le respect de la législation en vigueur. Les chèques, à l’ordre TECSOL, seront envoyés à l’adresse TECSOL, Tecnosud, 105, avenue Alfred Kastler, BP 51 008, F-66101 Perpignan Cedex. Pour les virements, un RIB est fourni avec la facture. Les prestations effectuées demeurent la propriété de TECSOL jusqu’au paiement complet.

Article 3.2.3. Indemnités de retard – Intérêts moratoires – Frais de relance et de comptabilité

Une pénalité de retard est exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Elle est égale à trois fois le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10

points de pourcentage. S’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable.

En cas de désaccord sur le montant d'une facture, son règlement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le maître d'ouvrage, qui doit motiver sa contestation par écrit dans un délai de 15 jours. En l’absence de contestation dans ce délai, la facture est considérée comme acceptée et payable immédiatement. Lorsque les sommes payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues à TECSOL, ce dernier a droit à l'indemnité de retard calculée sur la différence.

Article 3.3. MODIFICATION DU CONTRAT - PRESTATIONS OU CHARGES SUPPLEMENTAIRES

Toute augmentation de la mission, toute remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, toute modification des documents approuvés, toute modification du mode de dévolution des marchés de travaux, demandée par le maître d'ouvrage ou imposée par un tiers, entraînée par un changement de réglementation ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles, toute prestation supplémentaire consécutive à la défaillance d'une entreprise, donne lieu à l'établissement d'un avenant et emporte une augmentation des honoraires à proportion des études ou autres prestations supplémentaires indispensables à sa satisfaction.

En particulier, le dépassement de la durée de l'exécution des travaux du fait du maître d’ouvrage ou d’une entreprise donne lieu au versement d'honoraires supplémentaires pour permettre à TECSOL de prolonger son temps de présence sur le chantier. Le maître d'ouvrage déclare avoir été informé par TECSOL que le montant de ces honoraires supplémentaires peut être déduit du marché de l'entreprise responsable, à condition que la déduction soit prévue dans la clause relative aux pénalités de retard du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) de ce marché.

Si le maître d'ouvrage ou si des circonstances imprévisibles imposent le recours à des spécialistes extérieurs (exemple: étude de structure, étude de sol, etc.) dont l'intervention n'est pas incluse dans le présent contrat, les dépenses y afférentes ne sont pas à la charge de TECSOL.

Article 4. DELAIS D’EXECUTION

Les délais d’exécution de la mission sont indiqués en jours ouvrables sur le bon de commande. La mission débute dès la signature de ce dernier, dès lors que l’acompte a été réglé le cas échéant, et que l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de la prestation a été communiqué et fourni au bureau d’études.

Après confirmation du client, TECSOL s’engage à prendre rendez-vous avec le client dans les meilleurs délais. TECSOL s’engage à respecter les dates et horaires des rendez-vous pris avec le client. Le client s’engage quant à lui à fournir à TECSOL tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout changement dans le projet en cours d’étude peut modifier les délais d’exécution, un nouvel échéancier de l’étude sera alors communiqué à notre client sur simple demande. TECSOL s’engage à rendre les résultats - comptes rendus et études ou autres livrables prévus - dans les meilleurs délais et à respecter les délais notifiés dans le contrat et éventuel bon de commande signé.s par le client.

Article 5. EXECUTION

Article 5.1. METHODE

TECSOL est amené à se déplacer sur le site du client pour réaliser sa mission et choisira la méthode à utiliser. TECSOL travaille avec les éléments communiqués par le donneur d’ordre et des données constatées sur le terrain. Il appartient au client d’informer le bureau d’études de tout changement à prendre en compte dans la conception, par rapport au moment de la visite.

En cas de visite supplémentaire ou de nouveaux calculs à effectuer pour prendre en compte un changement à la demande du client, cette prestation pourra faire l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire conformément à l’article 3.3.

Le rapport d’étude est une aide à la décision pour le donneur d’ordre. Après remise du rapport, le client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour faire remonter ses observations éventuelles. Si au-delà de ce délai, aucune remarque n’a été formulée, le rapport est considéré comme définitif.

TECSOL n’utilise ses Equipements de Surveillance et de Mesure que pour assurer la cohérence globale des grandeurs observées.

Article 5.2. ACCES AU SITE / CHANTIER ET SECURITE

Le site à étudier ou à suivre en phase réalisation doit être rendu accessible aux équipes de TECSOL afin de pouvoir exécuter notre mission.

Le maître d’ouvrage s’engage à sécuriser le site contre tout accident en mettant en place une protection collective. TECSOL ne saurait être tenue responsable de tout accident ou incident en l’absence d’éléments permettant de mettre en sécurité le lieu d’exécution de la prestation, avant, pendant et après celle-ci.

Les ingénieurs TECSOL disposent des Equipements de Protection Individuels suivants : gilet, casque, gants, chaussures – et des habilitations électriques adaptées et à jour pour l’accès aux chantiers solaires thermiques et photovoltaïques.

Article 5.3. RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client est responsable de ses choix quant aux sociétés, particulièrement entreprises de travaux, choisies pour l’aboutissement de son projet. Le client ne saurait se substituer à ses responsabilités et en faire porter la charge à TECSOL, de même quant aux marques, fabricants et distributeurs de matériaux ou matériels. Le client assume la responsabilité de ses choix. TECSOL ne saurait choisir en lieu et place du client en dehors de tout aspect réglementaire obligatoire. Lorsque des marques et modèles de matériels et matériaux sont engagés par écrit dans l’étude, c’est toujours selon la demande du client ou bien lorsqu’aucun autre choix n’est possible ou existant au regard des contraintes techniques et réglementaires. Le propriétaire est responsable des travaux engagés, ainsi que du respect de l’usage et de l’entretien des matériaux et matériels engagés et ne saurait se substituer à ses obligations.

Article 5.4. REGLEMENTATION

Les études, Dossiers de Consultation des Entreprise et autres livrables ou actions respectent les réglementations en vigueur à la date d’exécution de ceux-ci. En cas d’oubli ou d’erreur de la part du bureau d’études, un avenant sera établi dès leur signalement par le maître d’ouvrage, et les modifications inhérentes seront effectuées. En dehors de tout aspect réglementaire obligatoire faisant loi, le bureau d’études assume la responsabilité pleine de sa prescription. Dans le cas où des organismes annexes ou administratifs demanderaient des éléments sortant du cadre réglementaire, le maître d’ouvrage a le droit de s’y opposer. Toutefois, dans le cas où le maître d’ouvrage, pour des raisons pratiques, esthétiques, de délais et autres qu’obligations réglementaires, souhaite engager le bureau d’études afin de répondre par la positive à ces organismes, ou bien pour convenance personnelle, alors le temps de travail complémentaire pourra être facturé en conséquence.

Article 6. SUSPENSION DE LA MISSION

La suspension de la mission peut être demandée par le maître d'ouvrage. Elle peut également être constatée par TECSOL si, du fait du maître d’ouvrage, pour quelque motif que ce soit et notamment en cas de retard dans le règlement des honoraires dus, de non-respect des délais du fait du maître d’ouvrage, ou du fait d’événements extérieurs mettant en cause le déroulement de l’opération, sa mission ne peut se poursuivre dans les conditions du présent contrat.

La suspension est notifiée à l'autre partie par celle qui la demande ou la constate.

La suspension ne peut intervenir qu'après mise en demeure restée infructueuse dans les 30 jours calendaires suivant sa réception par l’autre partie.

En cas de suspension pour retard de paiement, les honoraires sont alors réglés à proportion des prestations exécutées et des frais avancés, avec application des dispositions de l’article 3.2.3.

Lors de la reprise de la mission, les honoraires déjà versés viennent en déduction du montant total de la rémunération, exception faite de la majoration précitée. Le cas échéant, un avenant précise les modalités et conditions de la reprise de la mission.

Sauf accord entre les parties, à défaut de reprise de la mission, dans un délai de 90 jours suivant la réception de la notification de la suspension, le contrat est réputé résilié et les dispositions de l'article 7 sont applicables.

Article 7. RÉSILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat peut être résilié dans les conditions et selon les modalités ci-dessous.

Toute mise en demeure dans le cadre des présentes est réalisée au moyen de lettre recommandée avec accusé de réception. Tout délai relatif à la mise en demeure est décompté, sauf disposition contraire, à partir de la date de sa réception par le destinataire.

Article 7.1. RESILIATION D’UN COMMUN ACCORD

Les parties peuvent décider ensemble la résiliation du présent contrat par voie d’avenant ou de protocole transactionnel. Les modalités d’indemnisation de TECSOL sont fixées à l’amiable par les parties dans l’avenant ou le protocole transactionnel.

En l’absence d’accord, la résiliation se fait dans les conditions ci-dessous.

Article 7.2. RESILIATION SUR INITIATIVE DU MAÎTRE D’OUVRAGE

Article 7.2.1. Résiliation pour faute de TECSOL

En cas de faute grave de TECSOL, c’est-à-dire en cas d’inexécution d’obligations essentielles ou d’infraction avérée par TECSOL aux stipulations du présent contrat, le maitre d’ouvrage peut décider de résilier le présent contrat.

Le maître d’ouvrage adresse une mise en demeure à TECSOL de se conformer à ses obligations et de mettre immédiatement fin à la situation de manquement, dans un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours, sauf en cas d’urgence.

Si, dans le délai imparti par la mise en demeure, à compter de la date de réception de celle-ci, TECSOL ne s’est pas conformé à celle-ci, le maitre d’ouvrage peut alors prononcer la résiliation du contrat.

Dans ce cas, TECSOL a droit au paiement :

-des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais liquidés au jour de cette résiliation, conformément à l’article 3.1 et aux conditions économiques du CCP ;

-des intérêts moratoires visés à l'article 3.2.3.

En revanche, TECSOL ne peut prétendre à aucune indemnité de résiliation compensant en tout ou partie les honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

Article 7.2.2. Résiliation sans faute de TECSOL

Le maitre d’ouvrage peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour un motif autre qu’une faute de TECSOL. Dans ce cas, TECSOL a droit au paiement, en plus des honoraires et intérêts moratoires prévus à l’article 7.2.1., d'une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n'avait pas été prématurément interrompue.

Article 7.3. RÉSILIATION SUR INITIATIVE DE TECSOL

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative de TECSOL que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple :

-la perte de la confiance manifestée par le maître d’ouvrage ;

-l’immixtion du maître d’ouvrage dans l’exécution de sa mission ;

-la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l'indépendance de TECSOL ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu'il pourrait être porté à préférer certains d'entre eux à ceux du maître d’ouvrage ;

-l'impossibilité pour TECSOL de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires ;

-le choix imposé par le maître d’ouvrage d'une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage ;

-la violation par le maître d’ouvrage d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat ;

-un litige relatif au paiement d’une facture antérieure. TECSOL adresse une mise en demeure au maître d’ouvrage de se conformer à ses obligations et de mettre immédiatement fin à la situation de manquement, dans un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours, sauf en cas d’urgence

Si, dans le délai imparti par la mise en demeure, à compter de la date de réception de celle-ci, le maître d’ouvrage ne s’est pas conformé à celle-ci, TECSOL peut alors prononcer la résiliation du contrat.

Dans ce cas, TECSOL a droit au paiement :

-des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais liquidés au jour de cette résiliation, conformément à l’article 3.1. et aux conditions économiques du CCP ;

-des intérêts moratoires visés à l'article 3.2.3.

De plus, lorsque la résiliation est justifiée par la faute du maître d’ouvrage, TECSOL a également droit au paiement d’une indemnité égale à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue

Article 7.4. RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

Le présent contrat est résilié de plein droit par la partie qui n'est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet, dans tous les cas d'inexécution ou d'infraction par l'autre partie aux dispositions du présent contrat.

La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et contient déclaration d'user du bénéfice de la présente clause.

Article 7.5. FORCE MAJEURE

Les parties peuvent s'exonérer de leur responsabilité contractuelle en démontrant la survenance d'un événement de force majeure, rendant impossible l'exécution du contrat indépendamment de leur volonté. Elles doivent néanmoins informer l'autre partie de la survenance de cet évènement par lettre recommandée avec accusé de réception.

A ce titre, sont considérés comme relevant de la force majeure les évènements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles.

Si le cas de force majeure, ou le retard engendré par lui le justifie car il rend l'exécution des obligations d'une partie impossible, la présente convention et les obligations des parties s'éteignent.

Article 8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Confère l’annexe Traitement de données à caractère personnel ou « DPA » conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le client s’oblige à communiquer à TECSOL ses identifiants et coordonnées bancaires exactes, et à faire part des mises à jour qui pourraient intervenir pendant la durée du Contrat.

Les informations et données personnelles concernant les clients de TECSOL sont nécessaires à la gestion des commandes et relations commerciales. Elles sont exclusivement susceptibles d’être transmises aux sociétés qui participent de ces relations.

Le traitement des données énergétiques du client ou des parties prenantes d’une étude fait l’objet d’un recueil de consentement auprès des acteurs concernés.

Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE - COMMUNICATION

Le projet de construction du système de production d’énergie solaire, en ce compris l’ensemble des rapports d’études et leurs annexes, dossiers de demandes administratives et autorisations en résultant, constitue la propriété intellectuelle du maître d’ouvrage sous réserve du respect de l’article 3.2.2. TECSOL s’interdit de transmettre à un tiers les livrables liés à sa mission, sauf accord express du maître d’ouvrage. TECSOL s’autorise, pour des besoins de communication et de formation, à utiliser des données relatives au projet, après information préalable du maître d’ouvrage et sauf refus de sa part dans un délai de 5 jours ouvrables avant utilisation projetée de ces données.

TECSOL utilise le site web www.tecsol.fr, le blog https://tecsol.blogs.com/ et la newsletter TECSOL, et le magazine Plein Soleil édité par sa filiale TECSOL Presse pour informer et communiquer vers un large public sur les réalisations de TECSOL et plus largement de la filière solaire. Ces actions ne constituent pas des actions commerciales agressives. Le client vient de lui-même et reste libre de son choix.

TECSOL, de par son activité, est amené à travailler avec une ou plusieurs sociétés partenaires (bureaux d’études, cabinets d’avocats, intégrateur de produits et services d’efficacité

énergétique, etc.) Lorsqu’à la demande de nos clients, nous communiquons les coordonnées de ces sociétés, le client reste libre de son choix. TECSOL ne saurait être tenu responsable de ce choix et des conséquences inhérentes à ce choix. Le client peut également s’orienter vers d’autres sociétés.

Article 10. ARCHIVAGE - PREUVE

TECSOL archivera les bons de commandes, les factures et toute pièce utile à la mission sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de TECSOL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 11. GARANTIE

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie décennale concernant la prescription, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut de prescription ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut de prescription. Sont exclus du champ d’application de la garantie tout ce qui concerne le matériel, les matériaux et l’installation réalisée, les défauts et détériorations provoqués par l’usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, absence de facture d’entretien…), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du bureau d’études ou du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés ou bien par le non-respect des dispositions générales ou aux conditions de fonctionnement du système dans sa globalité. TECSOL émet des conseils dans ses études. L’absence de respect de ces conseils, volontaire ou involontaire, exclut ainsi la responsabilité de la garantie décennale.

Les garanties et assurances ne sont pas engagées en l’absence de règlement.

Article 12. LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de TECSOL est strictement limitée aux engagements prévus au présent Contrat. En aucun cas la

responsabilité de TECSOL ne saurait être recherchée lorsqu'il y a faute, négligence, omission ou défaillance du Client ou d'un tiers sur lequel TECSOL n'a aucun  pouvoir de contrôle, de surveillance ou de direction. Dans la mesure où le Client démontre avoir subi un préjudice du fait exclusif de TECSOL, cette dernière n'est tenue qu'à la réparation des dommages directs survenus dans la limite maximum d’un montant de 10% du montant du présent Contrat (ou commande) plafonné à un maximum de 10.000 euros par sinistre et par projet. Au-delà de ce montant, le Client renonce à tout autre recours contre TECSOL et fera en sorte que cette même renonciation s'applique à ses assureurs et à tout autre intervenant tiers dans le projet.

Article 13. LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige non réglé à l’amiable sera traité par le tribunal de commerce de Perpignan, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

TECSOL ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise interprétation des prescriptions des études, comptes rendus ou autres livrables de sa part. Il en est de même pour les éventuelles modifications de ces livrables.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales.

Article 14. REGLE P+Q

Des règles pour établir les contours des sites d’implantation sont définies par l’annexe 3 de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale.

Selon ces règles, pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat, des installations photovoltaïques dont le cumul de puissance dépasserait 500 kWc ne doivent pas être implantées sur un même site, c’est-à-dire être distantes de moins de 100 mètres l’une de l’autre et avoir fait l’objet de demandes complètes de raccordement espacées de moins de 18 mois. Si le cumul de puissance est inférieur ou égal à 500 kWc, la règle P+Q est déterminante pour définir la tranche de puissance à laquelle les installations appartiennent et par conséquent, le niveau de tarif auquel elles ont droit.

A titre exceptionnel, les installations photovoltaïques qui ne rempliraient pas ces critères peuvent obtenir un contrat d’obligation d’achat « lorsqu’elles sont implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrières destinés à des usages distincts détenus par une même personne morale de droit public » ou « appartenant à des propriétaires indépendants ».

L’annexe 3 précise que « Pour les personnes physiques, deux personnes distinctes sont réputées indépendantes. Pour les personnes morales, l’indépendance des propriétaires s’évalue en particulier au regard du contrôle direct, indirect ou conjoint au sens de l’article L. 233-3 et L. 233-4 du code du commerce ».

En signant le présent contrat de prestation avec TECSOL, le donneur d’ordre concerné reconnaît avoir pris connaissance de ces règles. Le cas échéant, dans le cadre de sa prestation d’accompagnement à la demande de raccordement, TECSOL collectera auprès du donneur d’ordre les titres de propriété relatifs aux bâtiments ou hangars ou ombrières concernés. Cependant, TECSOL ne se chargera en aucun cas de vérifier la validité de ces documents au regard de la condition d’indépendance des propriétaires imposée par l’annexe 3.

Il reviendra au donneur d’ordre de s’assurer que les propriétaires des bâtiments sont effectivement indépendants et d’assumer les conséquences d’une éventuelle remise en cause du caractère d’indépendance lors de l’instruction de la demande de raccordement par EDF-Obligation d’Achat.

TECSOL attire l’attention du donneur d’ordre sur l’importance de ce point, pour éviter que des installations soient raccordées et produisent de l’électricité sans que cette électricité puisse être vendue, mettant à mal l’équilibre financier des projets, ce qui est le risque auquel s’expose le donneur d’ordre en cas d’indépendance non avérée des propriétaires dans le cas d’exception décrit à l’annexe 3 de l’arrêté du 6 octobre 2021.

La présente annexe (ci-après dénommée « DPA » en référencement à l'acronyme de l'appellation anglaise « Data Processing Agreement ») fait partie intégrante du contrat (le « Contrat ») conclu entre TECSOL et le CLIENT, et ayant pour objet de définir les conditions applicables aux Services fournis par TECSOL (les « Services »). Le DPA et le Contrat sont complémentaires et s'expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction, le DPA prévaut.

La finalité du présent DPA conclu entre TECSOL et le Client conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("Règlement général sur la protection des données" ou "RGPD"), est de définir les conditions dans lesquelles TECSOL, en qualité de " Responsable du traitement "et dans le cadre des Services définis dans le Contrat, traite, sur instruction du Client, des données à caractère personnel telles que définies dans le RGPD ("Données à caractère personnel").

Aux fins du présent DPA, TECSOL agit en tant que "Responsable du traitement". Le terme "Responsable du traitement" a le sens qui lui est donné au sein du RGPD.

Article 1. Champ d'application

TECSOL est autorisé, en tant que Responsable du traitement agissant selon les instructions du Client, à traiter les Données à caractère personnel dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.

La nature des opérations menées par TECSOL concernant les Données à caractère personnel peut être le calcul de données, le stockage et/ou tout autre Service tel que décrit dans le Contrat.

Le type de Données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées sont déterminés et contrôlés par le Client, à sa seule discrétion.

Les activités de traitement sont effectuées par TECSOL pour la durée prévue au Contrat.

Article 2. Conformité à la règlementation applicable

Chaque partie respecte la règlementation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données, à compter de sa date d'application dans l'Union européenne.

Article 3. Obligations de TECSOL

TECSOL s'engage à :

a) traiter les Données à caractère personnel téléchargées, stockées et utilisées par le Client dans le cadre des Services uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services tels que définis dans le Contrat,

b) ne pas accéder à ou utiliser des Données à caractère personnel à d'autres fins que celles nécessaires à l'exécution des Services,

c) mettre en place les mesures techniques et organisationnelles décrites dans le Contrat, afin d'assurer la sécurité des Données à caractère personnel dans le cadre du Service,

d) s'assurer que les employés de TECSOL autorisés à traiter les Données à caractère personnel dans le cadre du Contrat sont soumis à une obligation de confidentialité et reçoivent une formation appropriée concernant la protection des Données à caractère personnel,

e) informer le Client si, à son avis et compte tenu des informations dont il dispose, une des instructions du Client enfreint les dispositions du RGPD ou d'autres dispositions de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Union européenne en matière de protection des données personnelles,

f) dans le cas de demandes reçues d'une autorité compétente et relatives aux Données à caractère personnel traitées en vertu du Contrat, à informer le Client (à moins que les lois applicables ou l'injonction d'une autorité compétente ne l'interdisent), et à limiter la communication des données à ce que l'autorité a expressément demandé.

Sur demande écrite du Client, TECSOL fournit au Client une assistance raisonnable dans la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données et la consultation de

l'autorité de contrôle compétente, dans la mesure où le Client est tenu de le faire en vertu de la loi applicable en matière de protection des données, et si une telle assistance est nécessaire et se rapporte aux traitements de Données à caractère personnel opérés par TECSOL en vertu du Contrat. Cette assistance consiste à assurer la transparence des mesures de sécurité mises en œuvre par TECSOL pour ses Services.

La sécurité techniques et organisationnelles concernant l’infrastructure physique sont assurés par notre fournisseur Microsoft qui dispose de la certification nécessaire.

Article 4. Atteintes à la protection des Données à caractère personnel

Si TECSOL a connaissance d'un incident affectant les Données à caractère personnel du Responsable du traitement (accès non autorisé, perte, divulgation ou altération de données), TECSOL en informe le Client dans les meilleurs délais.

La notification doit (i) décrire la nature de l'incident, (ii) décrire les conséquences probables de l'incident, (iii) décrire les mesures prises ou proposées par TECSOL en réponse à l'incident et (iv) préciser qui est l'interlocuteur chez TECSOL.

Article 5. Localisation et transfert des Données à caractère personnel

L’ensemble des Services fournis au Client sont localisés en France métropolitaine et à La Réunion pour les clients de l’agence TECSOL La Réunion.

TECSOL s'interdit de modifier, sans demande du Client, la localisation des services.

TECSOL s’interdit tout transfert des données à des tiers en France ou à l’étranger saut demande spécifique du Client.

Article 6. Sous-traitance

TECSOL pourra librement sous-traiter tout ou partie des obligations souscrites au titre du contrat, sous réserve de l’accord du Client.

Article 7. Obligations du Responsable du traitement

Le Responsable du traitement a la responsabilité de s'assurer que :

a) le traitement des Données personnelles du Responsable du traitement dans le cadre de l'exécution du service a une base juridique appropriée (par exemple, le consentement de la personne concernée, les intérêts légitimes du Responsable de traitement, etc.),

b) toutes les procédures et formalités requises (telles qu’analyse d'impact relative à la protection des données, notification et demande d'autorisation à l'autorité de contrôle compétente en matière de traitement de données personnelles ou à tout autre organisme compétent, le cas échéant) ont été effectuées,

c) la personne concernée est informée du traitement de ses Données à caractère personnel de façon concise, transparente, intelligible et facilement accessible, en utilisant un langage clair et simple, comme le prévoit le RGPD,

d) les personnes concernées sont informées et ont à tout moment la possibilité d'exercer facilement les droits relatifs aux données prévus par le RGPD directement auprès du Client ou du Responsable du traitement.

Le « Responsable du traitement » est responsable de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des ressources, systèmes, applications et opérations.

Article 8. Droit des personnes concernées

Le Responsable du traitement est pleinement responsable de l'information des personnes concernées concernant leurs droits et du respect de ces droits, y compris les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation ou de portabilité.

TECSOL fournit la coopération et l'assistance, dans la mesure

où cela est raisonnablement nécessaire, pour répondre aux demandes des personnes concernées. Cette coopération et cette assistance raisonnable peuvent consister à (a) communiquer au Client toute demande reçue directement de la personne concernée et (b) permettre au Responsable du traitement de concevoir et de déployer les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour répondre aux demandes des personnes concernées. Le Responsable du traitement est seul responsable des réponses à ces demandes.

Le Client reconnaît et convient que, dans l'éventualité où une telle coopération et assistance nécessiterait des ressources importantes de la part de TECSOL, cela pourra être facturé au Client à condition de le lui notifier et d'obtenir son accord au préalable.

Article 9. Suppression et restitution des Données à caractère personnel

À la fin du Service (notamment en cas de résiliation), TECSOL s'engage à supprimer (a minima anonymiser) dans les conditions prévues au Contrat, tout Contenu (notamment les informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments) reproduit, stocké, hébergé ou autrement utilisé par le Client dans le cadre des Services, sauf si une demande émise par une autorité légale ou judiciaire compétente, ou la loi applicable de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Union européenne, en exige autrement.